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Vérification des volets innovation (PDE, IDCI, IPCA)     APECA Direction de la vérification interne   Rapport provisoire final

                                                              juillet 2007

 

         

 

TABLE DES MATIÈRES      

 

    Énoncé de l’assurance  ...................................................................................... 1  Sommaire ..........................................................................................................3 Contexte ............................................................................................................4 Risque lié à la vérification..................................................................................5 Objectif de la vérification ...................................................................................5 Portée et méthode de la vérification ..................................................................6 Résultats de la vérification ................................................................................7 Sous-objectif 1 ......................................................................................7 Sous-objectif 2 ....................................................................................14 Sous-objectif 3 ....................................................................................15 Sous-objectif 4 ....................................................................................17

                 

 

 

 

         

  ÉNONCÉ DE L’ASSURANCE     Présidente, Agence de promotion économique du Canada atlantique   Nous avons terminé la vérification de l’assurance de la qualité (VAQ) du volet innovation du Programme de développement des entreprises (PDE), de l’Initiative de développement des compétences en innovation (IDCI) et de l’Initiative visant la productivité et les compétences en affaires (IPCA).   L’exercice avait pour objectif général de fournir l’assurance que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans la mise en œuvre du volet innovation du PDE, de l’IDCI et de l’IPCA, qu’elle s’est conformée au x politiques et aux lignes directrices établies et qu’elle a suivi la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. La mission de certification s’est tenue selon la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur la vérification interne et les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne   de l’Institut des vérificateurs internes.   L’exercice s’est déroulé d’octobre 2006 à février 2007 et a porté sur les contributions approuvées au cours de la période de trois ans et demi qui s’étend du 1 er avril 2003 au 30 septembre 2006.   La vérification a consisté en l’examen des dossiers de projets concernant les contributions approuvées par chacun des bureaux régionaux de l’Agence et par la Société d’expansion du Cap -Breton (SECB). Les projets sélectionnés ont été examinés en détail pour en évaluer la conformité aux lignes directrices de l’Agence à toutes les phases, soit celles de l’évaluation, des versements, de la surveillance et de l’administration.     Nous avons conclu de façon générale que l’APECA fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’évaluation des projets d’innovation et le versement aux bénéficiaires des fonds qui leur sont destinés. Nous concluons également que les projets sont approuvés et modifiés conformément aux lignes de conduite établies en ce qui concerne les pouvoirs délégués, que les contrats contiennent les dispositions exigées en vertu des politiques et des lignes directrices établies et que les activités de surveillance permettent de satisfaire aux exigences établies.                

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  À notre avis, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont appropriés et suffisants pour appuyer l’exactitude des conclusions énoncées dans le présent rapport. Les conclusions se fondent sur un examen des situations recensées à la lumière des critères de vérification établis et des résultats des tests de conformité, et ne s’appliquent qu’aux programmes vérifiés. Les éléments de preuve assemblés répondent aux normes de vérification professionnelle et sont suffisants pour convaincre la haute direction du bien-fondé des conclusions tirées de la vérification interne.     Le dirigeant de la vérification

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  SOMMAIRE   La présente vérification de l’assurance de la qualité (VAQ) a porté sur le v olet innovation d’un programme et de deux initiatives, soit le Programme de développement des entreprises (PDE), l’Initiative de développement des compétences en innovation (IDCI) et l’Initiative visant la productivité et les compétences en affaires (IPCA).    Ce programme et ces initiatives fournissent une aide financière directe aux petites et moyennes entreprises (PME) et sont mis en œuvre par l’entremise des bureaux régionaux de l’APECA, l’élaboration et le maintien des politiques et des procédures connexes incombant à la direction des programmes au Siège social à Moncton.   La vérification que nous avons effectuée des projets d’innovation menés dans le cadre du PDE, de l’IDCI et de l’IPCA pour la période qui s’étend d’avril 2003 à octobre 2006 avait pour objectif de fournir l’assurance que l’APECA a fait preuve de diligence raisonnable dans la mise en œuvre de ces projets et qu’elle a suivi les règles de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.   Comme suite à notre vérification, nous avons conclu que presque tous les projets répondent aux critères d’admissibilité et que les évaluations environnementales appropriées sont effectuées. Les résultats de la vérification indiquent également que les projets font l’objet d’une évaluation con forme aux critères établis et que tous les renseignements indispensables aux décisions relatives aux projets sont étayés de manière exacte et constante par des données. Nous avons formulé des recommandations visant à améliorer l’évaluation des clients et des projets, l’objectif étant de s’assurer du respect constant des critères d’admissibilité.     Notre examen du système de versement nous a permis de constater que des processus de gestion bien établis sont en place.   Nous nous sommes penchés sur les questions de la surveillance des projets et des retombées et avons constaté certains aspects qu’il serait possible, à notre avis, d’améliorer. Nous avons formulé des recommandations visant à améliorer le processus de surveillance et à souligner l’importance des ét ats financiers dressés par des tiers, de la documentation de l’examen des états financiers par l’agent d’affaires, des mises à jour sur l’évaluation et la surveillance du risque, et des rapports d’étape du client.     À la lumière des résultats de cette vérification, la Direction de la vérification interne a émis un énoncé d’assurance dans lequel elle certifie que, de façon générale, l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans la mise en œuvre du volet innovation du PDE, de l’IDCI et de l’IPCA.  

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  CONTEXTE   La vérification de l’assurance de la qualité de la mise en œuvre des volets innovation est une mission d’assurance inscrite au Plan de vérification de l’Agence pour l’exercice 2006 -2007 qui a été approuvée par le Comité d’examen (l’actuel Comité de vérification) de celle-ci.     À titre de composante de l’Architecture des activités de programmes (AAP), le volet innovation englobe un certain nombre de programmes de contributions, dont le Fonds d’innovation de l’Atlantique (FIA), l’IDCI et le l’IPCA, ains i que certains éléments du PDE. Le FIA ayant récemment fait l’objet d’une vérification, ce programme est exclus de la présente mission.     La présente vérification a porté sur le volet innovation d’un programme et de deux initiatives, soit le PDE, l’IDCI et l’IPCA. Les objectifs en matière d’innovation de ce programme/de ces initiatives sont les suivants.    Le volet innovation du PDE a pour but de stimuler la mise au point et l’utilisation de technologies ou de produits nouveaux ou améliorés dans les petites et moyennes entreprises (PME) du Canada atlantique, de façon à rendre celles-ci plus concurrentielles et à leur permettre de se développer et de créer plus d’avantages économiques pour la région. Le volet innovation est principalement destiné à intensifier le recours à la technologie dans les PME appartenant aux secteurs stratégiques que l’Agence estime avoir un potentiel particulier de croissance au Canada atlantique.     Dans une perspective régionale, les principaux objectifs de l’IDCI sont d’améliorer les compétences en matière de gestion de l’innovation et de la technologie des PME de la région de l’Atlantique, d’élargir le bassin de gestionnaires d’expérience en technologie et l’expertise technique de la région, et de retenir davantage de diplômés qualifiés en science et technologie et les associer aux PME de cette même région.     L’objectif immédiat de l’IPCA est d’ inciter les PME à accroître leur capacité concurrentielle par la formation du personnel, par l’embauche de personnes qui possèdent de nouvelles c ompétences et par l’élaboration et la mise en œuvre de plans visant à hausser le niveau de production, la qualité des produits ou l’efficacité de la gestion environnementale. L’objectif ultime est de faire en sorte que les entreprises du Canada atlantique aient un succès accru et soient plus concurrentielles, de façon à ce qu’elles puissent se développer et créer plus de retombées économiques et sociales pour la région.  

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  Au cours de la période sur laquelle porte la vérification, l’Agence a approuvé les contributions suivantes pour des projets liés au volet innovation du PDE, de l’IDCI et de l’IPCA . Région PDE IDCI IPCA Totaux Souti aux   entrepr e is n e   s ($)  Inno ( v $) a   tion  Autre   s ($)  ($) ($) ($)  SECB 262 500 1 421 903 18 750 877 460 72 375 2 652 988 N.-B. 6 707 808 9 598 606 3 187 924 11 924 592 1 424 793 32 843 723 T.-N.-L. 16 118 883 12 194 322 3 820 731 8 952 655 866 005 41 952 596 N.-É. 3 609 357 16 319 975 4 463 057 5 900 680 89 000 30 382 069 Î.-P.-É. 15 363 104 2 075 178 494 235 3 398 347 504 623 21 835 487 Siège 324  527 32 social 4 527 TOTAUX 42 386 179 41 609 984 11 984 697 31 053 734 2 956 796 129 991 390   RISQUE LIÉ À LA VÉRIFICATION   La vérification de l’assurance de la qualité de la mise en œuvre des volets innovation est inscrite au Plan de vérification de l’Agence pour l’exercice 2006-200 7 qui a été approuvée par le Comité d’examen (l’actuel Comité de vérification) de celle-ci. Nous avons utilisé le processus d’Évaluation des risques de l’univers de vérification (ERUV) pour déterminer le risque de la mission. Dans le cadre du processus ERUV, la détermination du risque de la mission de vérification est fondée sur les six critères de risque suivants :  le niveau de financement;  les autres vérifications effectuées;   le contrôle et l’exécution par des tiers;     les contrôles internes de l’Agence;    la sensibilité du programme;   l’orientation stratégique de l’Agence.   En raison du niveau de financement élevé, de l’importante sensibilité du programme et du fait que le volet innovation compte parmi les principaux résultats stratégiques de l’Agence, le p rocessus ERUV pour ce volet nous a permis d’établir que la mission avait un risque élevé.       OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION   La vérification avait pour objectif général de fournir l’assurance que l’Agence a fait preuve de diligence raisonnable dans la mise en œuvre des projets d’innovation menés dans le cadre du PDE, de l’IDCI et de l’IPCA, qu’elle s’est

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  conformée aux politiques et aux lignes directrices établies pour ce programme et ces initiatives et qu’elle a suivi la Politique du Conseil du Trésor sur le s paiements de transfert. Cet objectif général se compose des sous-objectifs suivants :   L’APECA fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’évaluation des projets .    Les projets sont approuvés et modifiés conformément aux lignes de conduite établies en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les contrats connexes contiennent les dispositions exigées en vertu des politiques et des lignes directrices établies pour le programme.     L’Agence fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne le s versements aux bénéficiaires.    Les activités de surveillance permettent de satisfaire aux exigences établies pour chaque projet au cours du processus d’évaluation et d’approbation.      PORTÉE ET MÉTHODE DE LA VÉRIFICATION   La vérification approuvée par le Comité d’examen (l’actuel Comité de vérification) de l’APECA était inscrite au Plan de vérification de celle -ci pour l’exercice 2006-2007.   Elle s’est déroulée d’octobre 2006 à février 2007 et a porté sur les contributions approuvées au cours de la période qui s’étend du 1 er avril 2003 au 30 septembre 2006.   L’exercice a consisté en l’examen des dossiers de projets concernant les contributions approuvées par chacun des quatre bureaux régionaux de l Agence ’ et par la Société d’expansion du Cap -Breton (SECB). Les projets sélectionnés ont été examinés en détail pour en évaluer la conformité aux lignes directrices de l’Agence à toutes les phases, soit celles de l’évaluation, des versements, de la surveillance et de l’administration.     Le nombre de projets commerciaux et non commerciaux assujettis à la vérification, ainsi que les contributions totales connexes, figurent dans le tableau suivant.

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    Région PDE IDCI IPCA Total des contributions  Soutien aux Contributions $ entreprises Innovation Autres our les ro ets sélectionnés N.-B. 4 6 2 6 2 7 388 586 N.-É. 2 7 4 6 1 6 452 810 SECB 1 4 1 4 1 1 679 176 T.-N.-L. 3 7 4 6 1 21 825 638 Î.-P.-É. 4 3 1 4 1 13 072 129 TOTAUX 14 27 12 26 6 50 418 339 Nous nous sommes rendus dans chaqu e bureau régional pour :    nous entretenir avec la direction afin de comprendre les systèmes et les processus en place;  mener à bonne fin un examen détaillé des dossiers de projets afin de nous assurer du respect des modalités propres aux initiatives, des lignes directrices de programme et de la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert.   RÉSULTATS DE LA VÉRIFICATION   SOUS-OBJECTIF 1   Fournir l’assurance que l’APECA fait preuve de diligence raisonnable en ce qui concerne l’évaluation des projets.   Critère 1   Avant d’être approuvés, les projets sont soumis à un processus de sélection approprié visant à en déterminer l’admissibilité et l’impact qu’ils pourraient avoir sur l’environnement.     Admissibilité   En vertu des lignes directrices de p rogrammes de l’APECA, il est important de faire la différence entre un projet qui est admissible à un programme à titre de composante du volet innovation et un projet qui n’y est pas admissible à ce titre. En effet, les projets d’innovation permettent de b énéficier de taux de contribution d’assistance supérieurs et de modalités de remboursement plus flexibles, et donnent accès au financement découlant d’un plus large éventail d’initiatives. Il s’ensuit que les critères utilisés pour juger de l’admissibilité des promoteurs et des projets sont dans bien des cas plus rigoureux que ceux que l’on utilise pour les autres volets du programme.  

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