Vers une convergence des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques au sein d'une Europe élargie - article ; n°3 ; vol.33, pg 101-129

Marc Simmony

Description

Revue d’études comparatives Est-Ouest - Année 2002 - Volume 33 - Numéro 3 - Pages 101-129
Le diagnostic des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques reflète une diversité au sein même des États membres, mais également entre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Quinze années d'allocation aux Etats membres de crédits des fonds structurels ainsi que l'attribution, depuis quelques années, de fonds de pré-adhésion aux pays candidats, accompagnées des corpus de règles de gestion et de contrôle correspondants, diffusés par les services de la Commission européenne, n'ont pas, à ce jour, uniformisé la gestion et le contrôle des dépenses publiques. Cette uniformisation constitue-t-elle pour autant un objectif réalisable, voire souhaitable ? Une dynamique de convergence à moyen terme des objectifs de gestion et de contrôle des fonds publics au sein d'une Europe élargie est, toutefois, engagée à travers les coopérations bilatérales et multilatérales, notamment les jumelages, outils de transfert de savoir-faire et de partage d'expériences. Les démarches inspirées par la « piste d'audit », associées à la diffusion de certains standards européens et internationaux, centrées sur les résultats, ainsi que le recours aux outils qu'offrent les nouvelles technologies, sont autant de leviers permettant progressivement une appropriation nationale et adaptée des référentiels de bonne gestion et d'un contrôle efficace des dépenses publiques. Au-delà de la gestion et du contrôle des fonds publics, qui ne représentent que l'un des aspect de l'acquis communautaire, c'est la transposition de ce dernier, non seulement dans les textes mais dans une application effective - tant dans les États membres que dans les pays candidats - qui constitue l'un des enjeux de la convergence des modes de gestion et de contrôle au sein d'une Europe élargie.
The ways of managing and controlling public expenditures differ among member states and, too, with countries applying to join the EU. Fifteen years of granting Structural Funds to member states and several years of granting funds to candidate countries, along with the regulations diffused by the EC for managing and controlling these credits, have not yet standardized the management and control of public expenditures. But is this standardization an achievable or even desirable goal? A convergence in the middle run of the objectives for managing and controlling public funds in a bigger Europe is in the works thanks to bilateral and multilateral cooperation, in particular twin- nings, for transferring know-how and sharing experiences. Approaches based on the audit trail, associated with the diffusion of European and international standards, and revolving around results, as well as the use of new technology, are levers allowing for a gradual national appropriation and adapted to specifications for the effective control and management of public expenditures. The transposition of the acquis into texts and into reality, both in member states and candidate countries, is an issue in the convergence of forms of management and control in a bigger Europe.
29 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• Sociologie, société et politique

Informations

• Publié par: REVUE_D-ETUDES_COMPARATIVES_EST-OUEST
• Publié le: 01 janvier 2002
• Nombre de lectures: 25
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

Marc Simmony
Vers une convergence des modes de gestion et de contrôle des
dépenses publiques au sein d'une Europe élargie
In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 33, 2002, N°3. pp. 101-129.
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Simmony Marc. Vers une convergence des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques au sein d'une Europe
élargie. In: Revue d’études comparatives Est-Ouest. Volume 33, 2002, N°3. pp. 101-129.
doi : 10.3406/receo.2002.3160
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/receo_0338-0599_2002_num_33_3_3160Résumé
Le diagnostic des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques reflète une diversité au sein
même des États membres, mais également entre les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne.
Quinze années d'allocation aux Etats membres de crédits des fonds structurels ainsi que l'attribution,
depuis quelques années, de fonds de pré-adhésion aux pays candidats, accompagnées des corpus de
règles de gestion et de contrôle correspondants, diffusés par les services de la Commission
européenne, n'ont pas, à ce jour, uniformisé la gestion et le contrôle des dépenses publiques. Cette
uniformisation constitue-t-elle pour autant un objectif réalisable, voire souhaitable ? Une dynamique de
convergence à moyen terme des objectifs de gestion et de contrôle des fonds publics au sein d'une
Europe élargie est, toutefois, engagée à travers les coopérations bilatérales et multilatérales,
notamment les jumelages, outils de transfert de savoir-faire et de partage d'expériences. Les
démarches inspirées par la « piste d'audit », associées à la diffusion de certains standards européens
et internationaux, centrées sur les résultats, ainsi que le recours aux outils qu'offrent les nouvelles
technologies, sont autant de leviers permettant progressivement une appropriation nationale et adaptée
des référentiels de bonne gestion et d'un contrôle efficace des dépenses publiques. Au-delà de la
gestion et du contrôle des fonds publics, qui ne représentent que l'un des aspect de l'acquis
communautaire, c'est la transposition de ce dernier, non seulement dans les textes mais dans une
application effective - tant dans les États membres que dans les pays candidats - qui constitue l'un des
enjeux de la convergence des modes de gestion et de contrôle au sein d'une Europe élargie.
Abstract
The ways of managing and controlling public expenditures differ among member states and, too, with
countries applying to join the EU. Fifteen years of granting Structural Funds to member states and
several years of granting funds to candidate countries, along with the regulations diffused by the EC for
managing and controlling these credits, have not yet standardized the management and control of
public expenditures. But is this standardization an achievable or even desirable goal? A convergence in
the middle run of the objectives for managing and controlling public funds in a bigger Europe is in the
works thanks to bilateral and multilateral cooperation, in particular twin- nings, for transferring know-how
and sharing experiences. Approaches based on the "audit trail", associated with the diffusion of
European and international standards, and revolving around results, as well as the use of new
technology, are levers allowing for a gradual national appropriation and adapted to specifications for the
effective control and management of public expenditures. The transposition of the acquis into texts and
into reality, both in member states and candidate countries, is an issue in the convergence of forms of
management and control in a bigger Europe.d'études comparatives Est-Ouest, 2002, vol. 33, n° 3, pp. 101-129 Revue
Vers une convergence des modes de gestion
et de contrôle des dépenses publiques
au sein d'une europe élargie
Marc SIMMONY *
RÉSUMÉ : Le diagnostic des modes de gestion et de contrôle des dépenses publiques
reflète une diversité au sein même des États membres, mais également entre les pays
candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Quinze années d'allocation aux Etats
membres de crédits des fonds structurels ainsi que l'attribution, depuis quelques années,
de fonds de pré-adhésion aux pays candidats, accompagnées des corpus de règles de ges
tion et de contrôle correspondants, diffusés par les services de la Commission euro
péenne, n'ont pas, à ce jour, uniformisé la gestion et le contrôle des dépenses publiques.
Cette uniformisation constitue-t-elle pour autant un objectif réalisable, voire souhai
table ? Une dynamique de convergence à moyen terme des objectifs de gestion et de
contrôle des fonds publics au sein d'une Europe élargie est, toutefois, engagée à travers
les coopérations bilatérales et multilatérales, notamment les jumelages, outils de trans
fert de savoir-faire et de partage d'expériences. Les démarches inspirées par la « piste
d'audit », associées à la diffusion de certains standards européens et internationaux, cen
trées sur les résultats, ainsi que le recours aux outils qu'offrent les nouvelles technolog
ies, sont autant de leviers permettant progressivement une appropriation nationale et
adaptée des référentiels de bonne gestion et d'un contrôle efficace des dépenses
publiques. Au-delà de la gestion et du contrôle des fonds publics, qui ne représentent que
l'un des aspect de l'acquis communautaire, c'est la transposition de ce dernier, non seu
lement dans les textes mais dans une application effective - tant dans les États membres
que dans les pays candidats - qui constitue l'un des enjeux de la convergence des modes
de gestion et de contrôle au sein d'une Europe élargie.
ABSTRACT : The ways of managing and controlling public expenditures differ among
member states and, too, with countries applying to join the EU. Fifteen years of grant
ing Structural Funds to member states and several years of granting funds to candidate
countries, along with the regulations diffused by the EC for managing and controlling
these credits, have not yet standardized the management and control of public expendit
ures. But is this standardization an achievable or even desirable goal? A convergence in
* Contrôleur financier, docteur en droit, chercheur associé à l'Université Montesquieu Bordeaux
IV (e-mail : [e-mail]). L'auteur de cet article participe, dans le cadre de
jumelages ou d'actions de coopération bilatérale, sous l'égide du ministère français des Finances
(ADETEF et mission de internationale de la Direction générale de la comptabilité
publique), à des expertises dans le domaine des contrôles en Hongrie, Pologne et Slovaquie.
L'Association pour le Développement des échanges en technologie économique et financière
(ADETEF) relevant du ministère français des Finances a pour objet de promouvoir une assistance
technique aux institutions économiques et financières d'autres pays, notamment dans les PECO,
par transferts de savoir-faire dans le domaine des politiques économiques et financières.
L' ADETEF, en faisant appel aux ressources que constituent les experts du ministère des Finances
français, intervient dans une large gamme de spécialités qui vont des finances publiques aux sta
tistiques et à la prévision macroéconomique, en passant par la restructuration des entreprises
publiques. 102 Marc Simmony
the middle run of the objectives for managing and controlling public funds in a bigger
Europe is in the works thanks to bilateral and multilateral cooperation, in particular twin-
nings, for transferring know-how and sharing experiences. Approaches based on the
"audit trail", associated with the diffusion of European and international standards, and
revolving around results, as well as the use of new technology, are levers allowing for a
gradual national appropriation and adapted to specifications for the effective control and
management of public expenditures. The transposition of the acquis into texts and into
reality, both in member states and candidate countries, is an issue in the convergence of
forms of management and control in a bigger Europe.
L'allocation des fonds structurels européens depuis plus de quinze ans au prof
it des États membres et, plus récemment, des fonds de pré-adhésion l dans le
cadre de l'élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et
orientale (PECO) candidats à l'adhésion a progressivement introduit de nou
veaux modes de gestion et de contrôle au sein des