De quelques inégalités entre locataires - article ; n°1 ; vol.25, pg 3-22

Pierre Durif, Sylvie Berniard

Description

Economie et statistique - Année 1971 - Volume 25 - Numéro 1 - Pages 3-22
Le marché de la location en France est hétérogène. L'intervention des pouvoirs publics par les diverses réglementations exclut en effet l'existence d'un système unique de prix. Ainsi se crée-t-il entre catégories de locataires des distorsions parfois considérables.
On a tenté de chiffrer les conséquences de ce cloisonnement du marché, à partir de l'enquête nationale sur le logement de 1967 : on a appelé avantages les transferts implicites et explicites de revenus résultant de ce cloisonnement.
En 1967, la masse des avantages dont bénéficient l'ensemble des locataires serait équivalente à celle des loyers nets (allocation-logement ou de loyer éventuellement déduite) versés par les ménages.
Les principaux bénéficiaires en sont les locataires d'H.L.M. et de logements soumis à la loi de 1948. En général, les distorsions sont d'autant plus importantes que les logements sont confortables.
Ce calcul permet d'autre part d'apprécier le caractère social des différentes interventions de l'État : l'absence d'unité du marché ne profite pas uniformément aux titulaires de bas revenus. De plus, elle entraîne une forte disparité des efforts pour se loger que l'aide personnalisée ne permet pas de compenser.
On some inequalities between lessees by Pierre Durif et Sylvie Berniard
The rental market in France is not uniform. The intervention of the authorities, through various regulations, excludes in practice the existence of a single price system. In this way, distortions, which are sometimes very substantial, are created between lessees.
An attempt has been made to quantify the consequences of this partitioning of the market, on the basis of the 1967 national housing survey; the implicit and explicit transfers of income resulting from this partitioning have been treated as benefits.
In 1967 the aggregate benefits to lessees appear to be equivalent to the aggregate of net rents (housing allowances, or reduced rents, as appropriate) paid by households.
The main beneficiaries are the tenants of H.L.M. (low rental housing) and housing under the 1948 Act. In general, the distortions are greater where the housing is provided with amenities.
This calculation also makes it possible to assess the social character of various State interventions; the absence of a unified market does not uniformly help low income earners. Furthermore, it involves wide disparity of effort to go into lodgings, which personalized aid is not able to offset.
Acerca de algunas desigualdades entre inquilinos por Pierre Durif et Sylvie Berniard
El mercado del alquiler en Francia es heterogéneo. La intervención de las Autoridades por medio de diversas reglamentaciones excluye en efecto la existencia de un sistema único en materia de renta. Asf pues se manifiestan entre categorías de inquilinos distorsiones a veces considerables.
Se intenté cifrar las consecuencias de taies disparidades mediante la encuesta nacional de la vivienda de 1967 : las transferencias implícitas y explicitas que resultaron de estas disparidades fueron llamadas ventajas.
En 1967, la masa de las ventajas de las que disfruta el conjunto de los inquilinos equivalfa al volumen de los alquileres netos (subsidio pro vivienda o de alquiler deducido eventual mente) pagados por los hogares.
Los principales beneficiarios son los inquilinos de los H.L.M. (Viviendas de renta limitada) y de viviendas sometidas a la Ley de 1948. Por lo general, las distorsiones resultan más importantes según el grado de comodidades de la vivienda.
Este cálculo permite por otra parte avaluar el carácter social de las diversas intervenciones estatales : la carencia de unidad del mercado no résulta provechosa tan solo a los que disponen de ingresos medicos. Acarrea también una fuerte disparidad de los esfuerzos para alojarse disparidad que la ayuda personalizada no permite compensar.
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Sciences et techniques

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• Publié par: ECONOMIE_ET_STATISTIQUE0
• Publié le: 01 janvier 1971
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Monsieur Pierre Durif
Madame Sylvie Berniard
De quelques inégalités entre locataires
In: Economie et statistique, N°25, Juillet-Août 1971. pp. 3-22.
Citer ce document / Cite this document :
Durif Pierre, Berniard Sylvie. De quelques inégalités entre locataires. In: Economie et statistique, N°25, Juillet-Août 1971. pp. 3-
22.
doi : 10.3406/estat.1971.2100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/estat_0336-1454_1971_num_25_1_2100Résumé
Le marché de la location en France est hétérogène. L'intervention des pouvoirs publics par les diverses
réglementations exclut en effet l'existence d'un système unique de prix. Ainsi se crée-t-il entre
catégories de locataires des distorsions parfois considérables.
On a tenté de chiffrer les conséquences de ce cloisonnement du marché, à partir de l'enquête nationale
sur le logement de 1967 : on a appelé avantages les transferts implicites et explicites de revenus
résultant de ce cloisonnement.
En 1967, la masse des avantages dont bénéficient l'ensemble des locataires serait équivalente à celle
des loyers nets (allocation-logement ou de loyer éventuellement déduite) versés par les ménages.
Les principaux bénéficiaires en sont les locataires d'H.L.M. et de logements soumis à la loi de 1948. En
général, les distorsions sont d'autant plus importantes que les sont confortables.
Ce calcul permet d'autre part d'apprécier le caractère social des différentes interventions de l'État :
l'absence d'unité du marché ne profite pas uniformément aux titulaires de bas revenus. De plus, elle
entraîne une forte disparité des efforts pour se loger que l'aide personnalisée ne permet pas de
compenser.
Abstract
On some inequalities between lessees by Pierre Durif et Sylvie Berniard
The rental market in France is not uniform. The intervention of the authorities, through various
regulations, excludes in practice the existence of a single price system. In this way, distortions, which
are sometimes very substantial, are created between lessees.
An attempt has been made to quantify the consequences of this partitioning of the market, on the basis
of the 1967 national housing survey; the implicit and explicit transfers of income resulting from this
partitioning have been treated as benefits.
In 1967 the aggregate benefits to lessees appear to be equivalent to the aggregate of net rents (housing
allowances, or reduced rents, as appropriate) paid by households.
The main beneficiaries are the tenants of H.L.M. (low rental housing) and housing under the 1948 Act.
In general, the distortions are greater where the housing is provided with amenities.
This calculation also makes it possible to assess the social character of various State interventions; the
absence of a unified market does not uniformly help low income earners. Furthermore, it involves wide
disparity of effort to go into lodgings, which personalized aid is not able to offset.
Resumen
Acerca de algunas desigualdades entre inquilinos por Pierre Durif et Sylvie Berniard
El mercado del alquiler en Francia es heterogéneo. La intervención de las Autoridades por medio de
diversas reglamentaciones excluye en efecto la existencia de un sistema único en materia de renta. Asf
pues se manifiestan entre categorías de inquilinos distorsiones a veces considerables.
Se intenté cifrar las consecuencias de taies disparidades mediante la encuesta nacional de la vivienda
de 1967 : las transferencias implícitas y explicitas que resultaron de estas disparidades fueron llamadas
ventajas.
En 1967, la masa de las ventajas de las que disfruta el conjunto de los inquilinos equivalfa al volumen
de los alquileres netos (subsidio pro vivienda o de alquiler deducido eventual mente) pagados por los
hogares.
Los principales beneficiarios son los inquilinos de los H.L.M. (Viviendas de renta limitada) y de
viviendas sometidas a la Ley de 1948. Por lo general, las distorsiones resultan más importantes según
el grado de comodidades de la vivienda.
Este cálculo permite por otra parte avaluar el carácter social de las diversas intervenciones estatales :
la carencia de unidad del mercado no résulta provechosa tan solo a los que disponen de ingresos
medicos. Acarrea también una fuerte disparidad de los esfuerzos para alojarse disparidad que la ayuda
personalizada no permite compensar.•
quelques inégalités De
entre locataires
par Pierre DURIF et Sylvie BERNIARD
Ljhétérogénéité du marché du logement est bien connue. Dans le secteur locatif/elle a en partie pour
origine la réglementation des loyers d'une fraction du parc ancien, et les politiques sélectives d'aide à la
construction et d'aide à la personne. Ces politiques sont essentiellement inspirées par deux ordres de
préoccupations : assurera tous un logement décent et corriger en partie les inégalités entre les possi
bilités financières de chacun pour son logement: .
Le public, qui reconnaît le plus souvent le bien fondé de ces deux objectifs, s'interroge toutefois sur
l'efficacité du système complexe qui prévaut actuellement en France. Les « logements sociaux » ne bénéf
icient-ils pas souvent à des ménages qui pourraient se loger autrement de façon décente? La loi de 1948
ne favorise-t-elle pas indûment des locataires aisés dont l'existence n'a eu à souffrir d'aucune reconvers
ion? Tentés de donner souvent des réponses positives, beaucoup prennent aussi conscience des inconvé
nients que présente un marché compartimenté: prix trop élevés dans le secteurlibre, inefficacité dans
l'occupation du parc existant, certains ménages favorisés se maintenant dans des locaux trop vastes pour
leurs besoins...
Les enquêtes de l'LN.SlE.E. sur le logement apportent des éléments d'information qui éclairent la situa
tion présente. Elles identifient notamment les bénéficiaires du régime actuel et l'importance des avantages
dont ils profitent. Grâce à elles nous pouvons mieux apprécier dans quelle mesure est réalisé l'objectif
en faveur d'une répartition plus équitable*.
L'État aide implicitement les locataires qui occupent temps. Depuis 1967, il n'y a pas eu de modification fonda
des habitations soustraites au libre jeu de l'offre et de la mentale à la législation en matière de logement : il y a donc
lieu de penser que les principales Jconclusions de l'étude demande. Ces habitations forment des « secteurs aidés ».
On cherchera d'abord ici à préciser dans sa composition restent encore valables en 1971.
sociale la population des locataires de tels secteurs et à la
comparer à la population de l'ensemble des locataires. On
portera alors l'attention moins sur la composition par
catégorie socio-professionnelle que sur celle par niveau de
revenu, laquelle apparaît comme la plus significative dans1
l'optique de la répartition.
Au vaste éventail des avantages «en nature» dont bénéf
icient les locataires des secteurs aidés du fait des loyers
réduits qui leur sont consentis, s'ajoute l'aide qui leur 1
est versée directement sous forme « personnalisée »,
notamment par l'allocation de logement. Aussi cherchera-
t-on à évaluer l'aide globale, reçue par chaque locataire
et à déterminer ainsi l'importance de la redistribution
opérée.
Les avantages dont bénéficient les ménages ont été
mesurés à partir de l'enquête nationales sur le logement
de 1967; les résultats présentés concernent uniquement les de réglementation due (centre l'habitation, méthode Le l'existence *. La G.R.E.C.O.H. Cette la à coexistence de location. différentes des de Les étude recherches, du mesure de ministère a (groupe été divers plusieurs locataires des d'un effectuée d'études interventions avantages loyers de secteur l'Équipement) recherches systèmes par et et secteurs résultant de PI.N.S.E.E. aide documentation social et des a à de d'études participé en la et l'absence pouvoirs prix liaison pierre d'un sur à dans avec d'unité la secteur — définition le construction consommation). publics le C.R..E.D.O.C. conduit du marché marché. libre, de — et la à
ménages non agricoles. Des calculs analogues faits à partir
des enquêtes similaires effectuées en 1961 et 1963 montrent
que les « rentes de situation » et les autres aides se sont
sensiblement maintenues en valeur relative au cours du .
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En prenant en compte à la foisj'ancienneté du log