Economie et statistique - Année 2009 - Volume 427 - Numéro 1 - Pages 67-100The French budget amendment act of 30 December 1991 introduced an income-tax abatement equal to 50% of domestic-service expenditures, with a cap that has varied considerably over time. This is one of the many taxbased and social incentives to employment in the personal-services sector. Another motive was to redistribute resources toward categories that have special needs for such services (the elderly, households with young children) but can ill afford them without public subsidies. On average, 7% of French households rely on domestic services. The largest consumers are found among the elderly and working couples with dependent children. Household income is a key determinant of person-services consumption: the main beneficiaries of tax abatement are the highest-income households. In 2003, the tax-abatement ceiling was lifted, and this variation allows a “natural experiment” econometric estimate of the labour-cost elasticity of demand for domestic services. The response of demand is indeed perceptible, but modest. The ex post study of the 2002 and 2003 income-tax reforms suggests that the tax cost of raising the ceiling probably exceeded the potential fiscal cost of directly financing the new jobs created by the reform. The ceiling adjustments therefore appear to be more of an aid to households (especially to large families and the elderly) than a powerful stimulus to employment in the personal-services sector. La réduction d’impôt sur le revenu d’un montant de 50 % des dépenses engagées en services à domicile, créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, avec un plafond qui a beaucoup varié dans le temps, est un des nombreux dispositifs, fiscaux ou sociaux visant à favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne. La motivation en est également une redistribution vers les ménages ayant des besoins particuliers pour ce type de services (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge), mais peu solvables en l’absence d’aides publiques. En moyenne, 7 % des foyers font appel à des services à domicile. Les plus grands consommateurs de ces services se trouvent parmi les personnes âgées et les couples bi-actifs avec enfants à charge. Le niveau de revenu des foyers apparaît comme un déterminant très important de la consommation de services à la personne : ce sont surtout les foyers les plus aisés qui bénéficient des réductions d’impôt. En 2003, le plafond de la réduction d’impôt a augmenté, et cette variation permet une estimation économétrique «en expérience naturelle» de l’élasticité de la demande de travail à domicile au coût de la main-d’oeuvre. La réaction de la demande est bien significative, mais de faible ampleur. L’étude ex post des réformes de l’imposition des revenus 2002 et 2003 suggère alors que le coût fiscal des rehaussements de plafond a été probablement plus important que ce qu’aurait été le coût budgétaire d’un financement direct des nouveaux emplois créés par la réforme. Les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages (et surtout aux familles nombreuses et aux personnes âgées) que comme une mesure permettant d’augmenter substantiellement l’emploi dans les services à la personne. Die Ermäßigung der Einkommensteuer in Höhe von 50 % der Ausgaben, die bei haushaltsnahen Dienstleistungen anfallen, wurde mit dem Nachtragshaushaltsgesetz vom 30. Dezember 1991 eingeführt und war im Laufe der Zeit Gegenstand sehr unterschiedlicher Obergrenzen. Sie ist eine der zahlreichen steuerlichen oder sozialen Maßnahmen, um die Beschäftigung im Bereich der haushaltsnahen Dienstleistungen zu fördern. Ziel ist auch eine Umverteilung zugunsten von Haushalten, die einen besonderen Bedarf an solchen Dienstleistungen haben (ältere Menschen, Haushalte mit kleinen Kindern), die sie sich aber ohne Unterstützung durch die öffentliche Hand nicht leisten können. Im Schnitt nehmen 7 % der Haushalte haushaltsnahe Dienstleistungen in Anspruch. Am häufigsten sind dies ältere Menschen sowie Ehepaare, die beide berufstätig sind und Kinder zu versorgen haben. Die Höhe der Einkünfte der Haushalte ist bei der Inanspruchnahme haushaltsnaher Dienstleistungen die wichtigste Determinante: Vor allem den wohlhabendsten Haushalten werden Steuerermäßigungen gewährt. 2003 wurde die Obergrenze für die Steuerermäßigung heraufgesetzt. Diese Erhöhung bietet die Gelegenheit für eine ökonometrische Schätzung „im natürlichen Umfeld“ der Elastizität der Nachfrage nach haushaltsnahen Dienstleistungen gegenüber den Lohnkosten. Die Reaktion der Nachfrage ist signifikant, aber von geringem Ausmaß. Der Ex-post-Analyse der Einkommensteuerreformen in den Jahren 2002 und 2003 ist zu entnehmen, dass die steuerlichen Kosten durch die Erhöhungen der Obergrenze vermutlich höher waren als die Haushaltskosten im Fall einer direkten Finanzierung der mit der Reform eingeführten neuen Beschäftigungsmöglichkeiten. Die Anhebungen der Obergrenze ist somit eher eine Beihilfe für die Haushalte (und vor allem für die kinderreichen Familien und älteren Personen) als eine Maßnahme, mit der die Beschäftigung im Bereich der haushaltsnahen Dienstleistungen substantiell erhöht werden kann. La deducción fiscal por un importe del 50 % de los gastos invertidos en servicios a domicilio, creada por la Ley de Finanzas rectificativa, de 30 de diciembre de 1991, con un límite que ha cambiado mucho con el tiempo, es uno de los numerosos mecanismos, fiscales o sociales, para favorecer el empleo en el sector de los servicios a la persona. La motivación es también una redistribución para los hogares que tienen necesidades particulares de este tipo de servicios (personas mayores, hogares con niños de corta edad), pero que son poco solventes si no existen ayudas públicas. De media, el 7 % de los hogares recurre a servicios a domicilio. Las personas mayores y las parejas biactivas con hijos a su cargo son los mayores consumidores de estos servicios. El nivel de ingresos de los hogares resulta ser un factor determinante muy importante en el consumo de servicios a la persona: los hogares más acomodados son los que disfrutan de la deducción fiscal. En 2003 se amplió el límite de la deducción fiscal y esta variación permite una estimación econométrica «como experimento natural» de la elasticidad de la demanda laboral a domicilio al coste de la mano de obra. La reacción de la demanda es muy significativa, pero de poca importancia. El estudio ex post de las reformas de la imposición de la renta 2002 y 2003 sugiere entonces que el coste fiscal de la ampliación del límite ha sido probablemente más importante de lo que habría sido el coste presupuestario de una financiación directa de los nuevos empleos creados por la reforma. Por consiguiente, las modificaciones del límite aparecen más como una ayuda a los hogares (y sobre todo a las familias numerosas y a las personas mayores) que como una medida que permita aumentar sustancialmente el empleo en los servicios a la persona. 34 pages Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.
Réductn et crédt dmôt ur leml dun slré à dmcle, cnséquences ncttves et redstrbutves Clément Crbnner*
Laréductiondimpôtsurlerevenudunmontantde50%desdépensesengagéesenser-vices à domicile, créée par la loi de finances rectificative du 30 décembre 1991, avec un plafond qui a beaucoup varié dans le temps, est un des nombreux dispositifs, fiscaux ou sociaux visant à favoriser l’emploi dans le secteur des services à la personne. La motiva-tion en est également une redistribution vers les ménages ayant des besoins particuliers pour ce type de services (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge), mais peu solvables en l’absence d’aides publiques. En moyenne, 7 % des foyers font appel à des services à domicile. Les plus grands consommateurs de ces services se trouvent parmi les personnes âgées et les couples bi-actifs avec enfants à charge. Le niveau de revenu des foyers apparaît comme un déter-minant très important de la consommation de services à la personne : ce sont surtout les foyers les plus aisés qui bénéficient des réductions d’impôt. En 2003, le plafond de la réduction d’impôt a augmenté, et cette variation permet une estimation économétrique « en expérience naturelle » de l’élasticité de la demande de travail à domicile au coût de la main-d’œuvre. La réaction de la demande est bien signi-ficative, mais de faible ampleur. Létudeex postdes réformes de l’imposition des revenus 2002 et 2003 suggère alors que le coût fiscal des rehaussements de plafond a été probablement plus important que ce qu’aurait été le coût budgétaire d’un financement direct des nouveaux emplois créés par la réforme. Les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages (et surtout aux familles nombreuses et aux personnes âgées) que comme une mesure permettant d’augmenter substantiellement l’emploi dans les services à la personne.
* Univrsité d Crgy-Pontois - Thema, 33 boulvrd du Port, 95000 Crgy-Pontois cdx, Frnc Tél : +33 1 34 25 63 21, Fx : +33 1 34 25 62 33, e-il : clnt.crbonnir@u-crgy.fr CléntCrbonnirétitcrgédissionàlDGTPeuontdlrédctiondcttétud.LuturrrciSndrinDucênt Cédric audnis, pour voir pris lccès ux donnés qui ont pris l rélistion d ctt étud. Il rrci églnt ls prticipnts t ls rpporturs ds séinirs Fourgud du 10 juin 2009, d lIdp (LaGV) ds 15 t 16 juin 2009, insi qu du Worksop LOPSI du résu eQUaLSOC ds 26 t 27 juin pour lurs obsrvtions qui ont pris u ppir d pro -grssr. Il rrci ussi l rpportur nony pour l qulité d ss obsrvtions.
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e dév ervices de proxi-Ltuenstiécomitsesdntmepeopelcnosiohenuitpoepiedar nombreux pays occidentaux pour lutter contre le chômage de masse, en particulier chez les moins qualifiés. Ainsi, la France favorise le développement de lemploi dans les services à la personne, et particulièrement les emplois à domicile. Ces mesures poursuivent un double objectif : favoriser le développement de l’em-ploi dans les services à la personne et opérer une redistribution en direction des ménages présen-tant un besoin particulier de services à domi-cile, notamment ceux qui peuvent présenter un niveau de solvabilité faible. Dans ce but, des mesures d’ordre fiscal, budgé-taire, ou social ont été mises en place au cours des dernières années. L’objectif de cet article est d’étudier l’impact d’une dépense fiscale emblé-matique, à savoir la réduction dimpôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Il s’agit d’une réduction dimpôt de 50 % des dépenses enga-gées en services à domicile, avec un plafond. Introduite dans la loi de finances du 30 décem-bre 1991 pour les revenus des années 1992 et suivantes, cette mesure avait pour objectif deréduireletravailnondéclarédunepart,etdaugmenterlevolumedemploisdautrepart. Les lois de finances du 31 décembre 2002 et du 30 décembre 2004 notamment ont ins-tauré de substantielles hausses des plafonds de réduction. Ces modifications introduites dans le dispositif de réduction d’impôt se sont ajoutées à d’autres mesures, agissant également sur le marché du travail des services à la personne, parfois avec des objectifs différents. Ainsi, ont pu être déve-loppées des aides pour certains demandeurs de travail à domicile, dans le but de répondre aux besoins spécifiques de ceux-ci, que ce soit pour la garde des enfants ou lassistance à domicile pour les personnes âgées dépendantes. La littérature économique est assez succinte sur ce sujet. En ce qui concerne les déterminants de consommation des services à la personne, Prestonet al. (1997) étudient l’influence du nombre d’enfants et de leur âge sur la consom-mation de services à la personne et trouvent que ce facteur explique une grande part de la demande de services. Du point de vue de l’in-fluence des services à la personne sur les com-portements, notamment féminins, sur le mar-ché du travail, Averettet al.(1997), Bergmann (2000) et Kimmel (1998) regardent l’influence de l’accessibilité des services de garde d’en-fantsurloffredetravaildesfemmesettrou-
ventquelafacilitédaccèsincitefortementlesfemmes à participer au marché du travail, mais que les coûts de ces services les désincitent à les demander. Sur le sujet précis de l’étude des comportements de demande de tels services vis-à-vis des incita-tions fiscales, Flipoet al.(2007) élaborent des simulationsex ante de réformes concernant la réductiondimpôtpourlemploidunsalariéàdomicile, en estimant en coupe un modèle de décisiondemploideservicesàdomicileàpar-tir de données collectées en 1996. Ils trouvent un impact positif mais faible de telles dépenses fiscales. Dans une perspective plus générale, Cardet al.(1999) comparent les États-Unis, le Canada et la France dans le but de mesurer si le niveau des bas salaires - et ainsi les varia-tions de coût du travail peu qualifié - ont un impact sur l’emploi des moins qualifiés. Leurs études empiriques ne parviennent pas à captu-rer significativement cet impact potentiel et ils concluent donc à sa faiblesse. Piketty (1998) compare le marché des services à la personne en France et aux États-Unis, relevant deux prin-cipales raisons du plus grand développement de ce marché outre Atlantique : le plus haut niveau des revenus des employeurs potentiels et le plus faible niveau de rémunération des employés peu qualifiés. Nous nous proposons dans la suite de faire le point sur le dispositif de réduction dimpôt, aussi bien en ce qui concerne son impact redis-tributif que ses effets sur l’emploi, afin de tenter de comprendre si ces mesures, dans leur réali-sation,sontprincipalementdesmesuresdinci-tation fiscale de la demande de travail salarié à domicile ou des mesures de transferts vers les demandeurs de ces services. Peu de foyers bénéficient de la réduction dmôt L’objectif est d’abord d’analyser la structure des consommateurs de services à domicile et de bénéficiaires d’avantages fiscaux liés à l’em-ploidunsalariéàdomicile,nenousintéressantquàlincitationparlaréductiondimpôtsurlerevenu (devenue partiellement crédit d’impôt sous conditions d’activités). Il existe en effet un nombre important d’aides alternatives sur ce marché (cf. encadré 1). Pour les revenus de l’année 2004 imposés en 2005, 7 % des foyers fiscaux déclarent employer des salariés à domicile, la très grande majorité
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Encadré 1 Les différentes mesures en faveur des services à domiciLe Depuis le début des années 1990, et plus particuliè- de réduction). Il a ensuite été rehaussé par paliers rement depuis le début des années 2000, de nom - jusquà atteindre 90 000 francs (13 720 euros pour une breusesmesuresontétéprisesenfaveurdelemploiréductionmaximalede6860euros)pourlesrevenusde salariés à domicile. En particulier, de nombreu- de 1995. La législation suivante a baissé ce plafond à ses dépenses budgétaires ou sociales en faveur de 45 000 francs pour les revenus de 1998 (6 860 euros, lemploi de services personnels ont accompagné les soit une réduction maximale de 3 430 euros). dépenses fiscales.Ap è - un nouveau changement de législation, ce pla r s fond a ensuite été remonté ance o Hq p l2003 n° 2002-1575 du 30 dépcaermlabrleoi2d00e2fiàn7 400sepuroursllpôl -pour les revenus de 2002 (que cette hausse de pla fond ait eu lieu en toute fin de 2002 pour les revenus Laréductiondimpôtpourlesdépensesliéesàlemploi2002estunaspectàprendreencomptedanslétudedunsalariéàdomicileaétéintroduitepourlapremièredelimpactdecetteréforme,danslesensoùellefois en France par la loi de finances rectificative pourna pas pu être prise en compte par les agents) puis 1992 n° 91-1323 du 30 décembre 1991, et a pris effet à10 000 euros lannée suivante (imposition en 2004 àpartirdelimpositionen1993desrevenusdelannéedes revenus de 2003). Pour le compte de l’année fis-1992.Elleconsisteenuneréductiondimpôtégaleàcale2005,imposableen2006,leplafondestmontéà50%dessommesdéclarées,danslalimitedunpla-12000euros(soituneréductionde6000euros),etpeutfond.Leprincipedelaréductiondimpôtestquuneêtremajoré(aumaximumdeuxfois)de1500eurosparfoislemontantdelimpôtcalculéaveclebarème,enfantàchargeouparmembredufoyerdeplusdecelui-ci est diminué de la réduction à concurrence de65 ans. Enfin, pour les revenus de l’année 2007, impo-sonmontant:silaréductiondépasselimpôtoriginel-sablesen2008,cetteréductiondimpôtaététrans-lementcalculé,limpôtàpayerestnuletlecontribua-forméeencréditdimpôtpourlescélibataires,veufsble ne bénéficie pas de toute sa réduction.ou divorcés actifs, ou pour les couples dont les deux conjoints sont actifs. Un crédit dimpôt fonctionne de Depuis sa création, la mesure a été modifiée de nom même manière quune réduction, à la différence près- la breuses fois, cependant le principe et le taux de la que si le crédit (ici 50 % des sommes dépensées en réduction (50 %) sont restés inchangés : seul le pla- servicesà domicile) est supérieur à limpôt calculé par fond a varié, relativement fréquemment (cf. graphique). le barème, il est tout de même imputé en intégralité Ainsi, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduc -et l’impôt final peut s’en trouver négatif. Ainsi, cette tion dimpôt était initialement de 25 000 francs (soit unréforme ne bénéficie plus principalement aux très gros plafond de 3 811 euros ouvrant droit à 1 905,5 euros consommateurs de services à domicile comme les Graphique élplplpllllpôl En euros 16 000
12 000
8 000
4 000
Passage de réduction à crédit d’impôt
0 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Année des revenus imposés (imposition l’année suivante) Plafond de la réduction ou du crédit d'impôt Plafond avec deux personnes à charges Lctur : l courb rprésnt ls différnts nivux du plfond ds dépnss dploi à doicil ouvrnt droit à l réduction fis -cl, dpuis s crétion pour liposition ds rvnus d lnné 1992. Sourc:listdsodifictionsdlrticl199sxdcisducodgénérldsipôtssurlsitwww.lgifrnc.gouv.fr.