Rapport : Contrôle au faciès : y mettre fin
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RAPPORT ATTESTATION DE CONTRÔLE D'IDENTITÉ Page 1 Rapport : Contrôle au faciès : y mettre fin
  • travail policier
  • controles de police efficaces
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Langue Français

Extrait


RAPPORT
ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ





Rapport :
Contrôle au faciès :
y mettre fin



















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RAPPORT
ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ


Remerciements

Nous tenons à remercier Julien Molesin pour son aide, ainsi que Lanna
Hollo et Open Society Justice Initiative pour les documents fournis.
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ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ


Récapitulatif

En France comme ailleurs, la politique en matière d’immigration clandestine et le discours
sécuritaire participent à véhiculer des stéréotypes raciaux qui se traduisent entre autres par
des contrôles d'identité aux faciès. Ainsi, d'après une étude de 2009, une personne de
couleur de peau noire a une probabilité 6 fois plus grande d'être contrôlée par la police
qu'une personne blanche ; une personne pouvant être perçue comme d'origine arabe a une
1probabilité 7,8 fois plus grande d'être contrôlée. Cette discrimination dont est victime une
partie de nos concitoyens, outre qu’elle est à la fois illégale et inefficace, est profondément
injuste et contraire aux principes fondant notre contrat social.
Un gouvernement de gauche voulant renouer avec une politique de sécurité républicaine
qui restaure le lien de confiance entre la population et sa police doit avoir une action
globale. Remettre la prévention à sa juste place, rapprocher la police des citoyens, et
accentuer son rôle de service public sont des axes fondamentaux de cette réforme. La lutte
contre les contrôles au faciès et d’autres abus de pouvoir est essentielle. Outre un
redéploiement des forces de police et un effort de formation, l’attestation de contrôle
d’identité doit faire partie du dispositif mis en place par un gouvernement socialiste.
Aussi, lors de chaque interpellation, les fonctionnaires de police devraient remplir un
formulaire dont la personne contrôlée conserverait un exemplaire. Celui-ci stipulerait entre
autres le contexte du contrôle, les motifs du contrôle et ses résultats.
Une telle mesure permettrait d'introduire un outil efficace à de nombreux niveaux. Tout
d'abord, ces attestations seraient un moyen de donner plus de transparence sur la manière
dont la police utilise ses pouvoirs de contrôle. Cet outil constitue “une trace” du contrôle. Il
permet un support matériel de recours dans le cas où les agissements policiers, garants d'un
service public irréprochable, sortent du strict cadre de la légalité. Il est aussi un élément
objectif permettant un dialogue entre police et citoyens fondé sur une base factuelle. Ceux
qui subissent les contrôles auront un élément objectif pour le prouver, et la police pourrait
aussi répondre aux fausses accusations de contrôles discriminatoires ou abusifs, ainsi
regagnant une légitimité aux yeux des citoyens. Par ailleurs, ce support serait également un
instrument d'auto-évaluation de la performance du travail policier, outil de gestion objectif
pour une meilleure appréhension du travail de terrain quotidien. Cela présuppose,
évidemment une rupture avec la politique du chiffre et modification radicale des méthodes
d’évaluer le travail policier.

1 Open Society Justice Initiative, “Police et minorités visibles: les contrôles d’identité à Paris, Open Society Institute,
New York, 2009, disponible sur internet:
http://www.soros.org/initiatives/justice/focus/equality_citizenship/articles_publications/publications/search_2009
0630/french_20090630.pdf

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ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ

Enfin, comme cela a été observé dans les pays où ce dispositif a été mis en place, on peut
espérer un recul sensible des contrôles au faciès et une nette amélioration de l’efficacité des
contrôles d’identité, amorçant par conséquent un ensemble de réformes visant un meilleur
usage des forces de police et tissant une nouvelle confiance entre la population et sa police.

Le contexte français.
Le cadre juridique des contrôles d’identité.
Les forces de l’ordre peuvent, en vertu de l’article 78-2(1) du Code de procédure pénale,
procéder à des contrôles d’identité à condition qu’elles puissent plausiblement soupçonner
la personne qu’elles contrôlent d’avoir « commis ou tenté de commettre un crime, qu’elle se
prépare à commettre un crime ou délit, qu’elle est susceptible de fournir des renseignements
utiles à une enquête en cas de crime ou de délit, ou qu’elle fait l’objet de recherches
ordonnées par une autorité judiciaire. ». À cela s'ajoutent les contrôles sous réquisition du
Procureur de la République, pour la préservation de l'ordre public quelque soit le
comportement de la personne et à certaines zones prédéfinies (frontalières en règle
générale), selon les articles 78.2(2,3 et4).
Ils constituent un élément de l’arsenal des forces de l’ordre républicaines dans la poursuite
de leurs missions. Ils visent dans tous les cas à assurer la sécurité de nos concitoyens, dans
une perspective tant préventive que répressive, visant des personnes soupçonnées d’avoir
commis une infraction ou d’en avoir le projet, dans le but de maintenir l'ordre public et de
lutter contre l'immigration irrégulière. Aussi, leur utilisation a sensiblement augmenté ces
dernières années, touchant plusieurs millions de personnes. La multiplication des gardes à
vue reflète évidemment la multiplication, en amont, des contrôles d’identité, bien que ces
derniers soient, par hypothèse, impossibles à quantifier dans la mesure où, bien souvent, ils
ne font l’objet d’aucun procès-verbal.
En l'absence de toute forme d'attestation obligatoire, les services de police ne gardent
jamais de traces formelles des contrôles opérés sur la base de l’article 78-2 du Code de
procédure pénale lorsqu’il n’est suivi d’aucune procédure pénale ou administrative.
L’immense majorité des contrôles d’identité opérés chaque jour sur notre territoire échappent
ainsi à toute possibilité de recours à défaut d’être matérialisés dans un quelconque
document.
De plus, il est aujourd'hui impossible de juger de l’efficacité de cet outil dans
l'accomplissement de ces missions en l'absence manifeste d’évaluation de la manière dont
ces pouvoirs sont utilisés et donc de leur efficacité afin de garantir la sécurité de tous.
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ATTESTATION DE CONTRÔLE D’IDENTITÉ

La mise en évidence de l’existence des contrôles au faciès et leurs
impacts néfastes sur la sécurité.
Les faits s’accumulent et tendent à témoigner d’un effet inverse aux objectifs poursuivis. De
l’artiste d’origine nigériane, Keziah Jones, qui se plaint d’un contrôle arbitraire aux multiples
exemples de profilage racial mis en évidence par de nombreuses études, les contrôles
d’identité sont désormais à l’origine d’une tension qui altère les liens entre la population et
sa police. Cette situation génère violences et conflits, ainsi que le sentiment parmi une
frange importante de la population d'être non plus sous la protection des agents de police
mais d'en être la cible.
Ainsi, le rapport 2004 de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS)
relevait une surreprésentation des personnes d’origine étrangère, notamment des jeunes
hommes nord-africains et africains, parmi les auteurs des requêtes portées contre des
comportements fautifs de la police. En 2008, la même commission exprimait ses
préoccupations face aux contrôles sans motif et au faciès. D'autre part, le rapport effectué en
2010 par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme note que "la
littérature tant militante que sociologique a depuis longtemps évoqué les "contrôles au
faciès" comme l'une des sources majeures de la conflictualité entre les policiers et les
jeunes".
L’enquête « Police et minorités visibles : les contrôles d’identité à Paris », réalisée par
l’organisation Open Society Justice Initiative en collaboration avec des chercheurs du CNRS, a
confirmé que

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