Avis n° 09-A-49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de ...

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R ÉPUBLIQUE F RANÇAISE

Avis n°09A49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier

L’Autorité de la concurrence (commission permanente), Vu la lettre enregistrée le 18 novembre 2008 sous le numéro 08/0108 A, par laquelle l’association UFCQue choisir a saisi le Conseil de la concurrence d’une demande d’avis relative aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code de la consommation ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, le rapporteur général adjoint, le commissaire du Gouvernement, le représentant de l’association UFCQue choisir entendus lors de la séance du 8 septembre 2009 ; Les représentants d’April assurances et d’April groupe prévoyance et santé, du groupe Caisse nationale des caisses d’épargne et de la société Crédit agricole creditor insurance entendus sur le fondement des dispositions de l’article L. 4637 du code de commerce ; Est d’avis de répondre à la demande présentée dans le sens des observations qui suivent: