Bulletin des Communautés Européennes. N° 2 1985 18 année

General Secretariat Of The Council

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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 2 1985
18eannée Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des autres
institutions communautaires. Il est édité par le secrétariat général de la
Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200, B-1049
— Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté, ainsi qu'en
espagnol et portugais.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions
linguistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1 -1985, points 1.1.3 ou 2.2.36, par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés
sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la
numérotation est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes
officiels de la Commission (communications au Conseil, programmes,
rapports, propositions).
Printed in Belgium Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
CECA — CEE — CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
n°2
1985
Manuscrit terminé en mars 1985
18e année sommaire
•IRE Q Λ DT 1 C ÉVÉNEMENTS
ΓΜη Ι Ι CI PRINCIPAUX
1. Accord au Conseil agricole: maîtrise du secteur du vin et
aménagement du système des quotas laitiers 7
2. Programmes intégrés méditerranéens: communication de la
Commission 9
3. Orientations pour une politique communautaire des migra­
tions 14
4. Le Groenland a quitté la Communauté 17
AF : DE FÉVRIER 1985
1. Constructiond'un ensemble communautaire 20
— Politique économique et monétaire 20
— Marché intérieur et affaires industrielles 21
— Innovation industrielle et marché de l'information 26
— Union douanière 28
— Concurrence 30
— Institutions financières et fiscalité 34
— Emploi, éducation et politique sociale 34
— Politique régionale 36
— Environnement et consommateurs 37
— Politique agricole 40
— e de la pêche 47
— Politique des transports 49
— e énergétique 50
— Politique de recherche et développement 52 2. Élargissement et relations extérieures 57
— Élargissement et relations bilatérales avec les pays
candidats 57
58 — Politique commerciale
— Relations avec des pays industrialisés 60
—s avec d'autres pays et régions 63
63 • Pays méditerranéens
•s à commerce d'État 64
64 — Politique de développement
— Organisations et conférences internationales 69
— Relations diplomatiques 70
71 3. Financement des activités communautaires
4. Questions politiques et institutionnelles 73
— Coopération politique européenne 73
74 — Politique européenne — Relations entre institutions
— Institutions et organes communautaires 75
75 • Parlement européen
80 • Conseil
81 • Commission
83 • Cour de justice
90 • Comité économique et social
93 •é consultatif CECA
93 • Banque européenne d'investissement
3 DOCUMENTATION
1. Êcu 98
2. Références complémentaires au Journal officiel 99
3. Procédures d'infraction 101 Suppléments 1985
1 /85 Déclaration sur les orientations de la Commission des Commu­
nautés européennes faite devant le Parlement européen par le
président Jacques Delors, et réponse donnée à l'issue du débat
parlementaire sur cette déclaration
"2/85 L'accès des consommateurs à la justice
*3/85 Fusions transnationales des sociétés anonymes — Proposition
de dixième directive
*4/85 Programme de travail de la Commission des Communautés
européennes
Paraîtra prochainement. Service d'information Bulletin
L'équipe rédactionnelle du Bulletin se propose de poursuivre le service qu'elle a organisé à
titre de test de septembre 1983 à février 1984, en complétant l'information des lecteurs sur
les développements intervenus après la parution du présent Bulletin (dates d'adoption par
le Conseil, avis du Parlement, du Comité économique et social, Journal officiel, etc., se
rapportant à une rubrique donnée).
Téléphone : depuis la Belgique 02/235 79 30
depuis la France 19 32 2 235 79 30 s le Luxembourg 00 32 2 235 79 30
M. Clairet
Mme Mascarello
Mme Teirlinck
Avis au lecteur (renvois et notes de bas de page).
(—> point...) = Renvoi à l'intérieur du même Bulletin.
(') ... = Renvoi soit à un autre Bulletin, un JO, un Supplément ou toute autre source documentaire.
Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound 1 Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Accord au Conseil agricole: maîtrise
du secteur du vin et aménagement
du système des quotas laitiers
de table est marginale et dans la limite de 1.1.1. Lors de sa session du 25 au 27 février
60 000 hl par État membre. (—> point 2.4.13), le Conseil est parvenu à
un accord sur l'adaptation du régime viti-
S'agissant du deuxième volet qui concerne
vinicole, conformément aux conclusions du
les mesures structurelles destinées à assainir
Conseil européen de Dublin ('), ainsi que
durablement le marché du vin de table, l'ac­
sur des aménagements techniques qui per­
cord a porté tout d'abord sur l'introduction
mettent la mise en œuvre de l'ensemble du
d'un nouveau régime de primes d'abandon
système des quotas laitiers décidé en mars
définitif du vignoble pour les campagnes
dernier, dans la foulée du Conseil européen
1985-1986 à 1989-1990, caractérisé notam­
de Bruxelles (2).
ment par l'octroi de primes modulées de
1 000 à 9 000 Écus par hectare en fonction
de la productivité du vignoble, et ceci aussi
Secteur viti-vinicole
bien pour les raisins de cuve que pour les
raisins de table et d'autres raisins à utilisa­
1.1.2. A l'issue de discussions approfon­
tions particulières.
dies sur les propositions de la Commis­
sion (3 ), le Conseil est parvenu à un accord Parallèlement il a été décidé que l'exercice
sur l'ensemble du dossier de la réforme du du droit de replantation sera réduit, pour
régime viti-vinicole (marché et structures), les producteurs qui bénéficient de la prime
sans préjuger toutefois l'avis que doit encore d'abandon définitif, et pour la superficie
rendre le Parlement européen sur la partie viticole résiduelle, de 40% pour les vigno­
de ces mesures qui concerne l'action spécifi­ bles de la catégorie III (plaines) et de 20%
que pour la Grèce, et en reportant à plus pour ceux de la catégorie II (coteaux). A
tard le problème délicat du régime général titre de compensation, un montant de 900
de limitation des droits de replantation. Écus par hectare arraché sera versé au
moment de la replantation au producteur
Dans le domaine du marché, le Conseil est par l'État membre avec la participation à
notamment convenu de procéder à un ren­ 90% du FEOGA. Une compensation est
forcement du régime de la distillation obli­
également prévue pour les caves coopérati­
gatoire, qui permettra une meilleure maîtri­
ves. L'abattement s'appliquera dès le 1er
se du marché et un meilleur équilibre entre
septembre 1985, et le Conseil est convenu
l'offre et la demande. Ainsi, dès la prochaine de se prononcer, sur proposition de la Com­
campagne, la Commission disposera d'un mission, sur le régime général de limitation
instrument qui lui permettra de d&