L'AIDE STRUCTURELLE DE LA PÊCHE

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• Publié par: ezuhiwyt
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Extrait

L’AIDE STRUCTURELLE DE LA PÊCHE

La politique européenne de la pêche, financée à l’origine par l’IFOP, sera financée par le FEP our laériode 2007-2013. Dans la réalisation de son ob ectif, le FEP tient comte de l’asect environnemental et de la nécessité de diversifier les activités desêcheurs. D’autres instruments financiers, tels que les aides d’État, sont également utilisés pour financer cette politique.

BASE JURIDIQUE Articles 32à 37 et 158 du traité CE et articles 38 à 43 du Traité de Lisbonne (qui n’est pas encore en vigueur).

OBJECTIFS Le principal objectif de la politique structurelle de la pêche est d’adapter la capacité de la flotte aux possibilités de pêche afin de remédier à la surexploitation des ressources pour que la filière ait un avenir durable. On tente pour cela de moderniser la flotte et de la rendre compétitive en supprimant les capacités excédentaires et en orientant le secteur vers le maintien et le développement intégral des zones côtières extrêmement dépendantes de la pêche.

RÉALISATIONS

A.Évolution historique La politique structurelle de la pêche est née en1970la décision de solliciter du Fonds avec européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) - Orientation un soutien à la construction, à la modernisation, à la commercialisation et à la transformation des activités de pêche. En1992, par le biais du règlement du Conseil 2080/1993, le Conseil européen d’Edimbourg a décidé d’intégrer la politique structurelle de la pêche au dispositif desFonds structurelsavec un objectif propre, l’objectif 5 a (adaptation des structures de la pêche), et un instrument financier autonome,l’Instrument financier d’orientation de la pêchePour répondre aux (IFOP). conséquences socio-économiques de la restructuration du secteur, des mesures complémentaires ont été adoptées parallèlement à la création de l’IFOP. Ainsi,l’initiative communautaire PESCA, destinée à soutenir financièrement les zones dépendantes de la pêche, a été mise en place pour la période 1994-1999 ainsi que des mesures d’accompagnement (retraite anticipée, primes aux jeunes pêcheurs, etc.). Dans le cadre de l’Agenda 2000, de nouvelles orientations ont été prises, dont l’intégration des problèmes structurels des zones dépendantes de la pêche dans le nouvel objectif 2 des Fonds structurels (Règlement 1260/1999 du Conseil du 21juin 1999) et le non-renouvellement de l’initiative PESCA en 2000. Le règlement 1263/1999 du Conseil fixe lenouveau cadre d’intervention de l’IFOP pourla période 2000-2006 afin de contribuer à l’équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation, renforcer la compétitivité des structures d’exploitation et le développement d’entreprises viables, valoriser les produits de la pêche et de l’aquaculture, et revitaliser les zones dépendantes de ces secteurs. Dans le cadre de la réforme de la PCP, les règlements 2371/2002, 2369/2002, 179/2002, 1421/2004 et 485/2005 remplacent les règlements 1263/1999 et 2792/1999 définissant les modalités et conditions desstructurelles de la Communauté dans le secteur de la actions