nous sommes complémentaires aux cgpi

L'Argus De La Presse

Description

FEV 09 Mensuel Surface approx. (cm²) : 71835 RUE DE LIEGE 75008 PARIS - 01 44 70 66 66 Page 1/2 i • Profession « Nous sommes complémentaires aux CGPI » lean-lacques Uettwiller, avocat associé, co-fondateur et co-gémnt de la SCP UGGC & Associés, prési- dent d'honneur de l'Association des avocats conseils d'entreprises, a présenté fin 2008 au Conseil National des Barreaux un rapport intitulé « Avocats et gestion de patrimoine ». soire et qu'elle s'inscrit dans les limites de la régle- mentation qui leur est applicable. Au moment où l'ensemble de la profession d'avocat souhaite se diriger vers une grande profession du droit, il est important de ne pas abandonner ce terrain inclus de longue date dans notre champ de compétences. Mais pour bien faire les choses, il y a des questions sur lesquelles il me semblait souhaitable que la pro- fession et la commission des règles et usages du CNB se prononcent. Il s'agit notamment de déter- miner les frontières de notre intervention en ges- tion de patrimoine mais aussi de relancer le débat sur la création ou non d'une spécialisation Gestion et optimisation patrimoniale pour les avocats. Votre profession a suivi le débat sur le statut de CIF, quelle est votre position sur ce demier ? H. U : II était important que la loi de 2003 créé le statut de CIF, le contexte actuel prouve cette néces- sité. Cette activité à risque est désormais régle- mentée et contrôlée.

Informations

• Publié par: angueran
• Nombre de lectures: 261
• Langue: Français

Extrait

35 RUE DE LIEGE

75008 PARIS - 01 44 70 66 66

FEV

09

Mensuel

Surface approx. (cm²) : 718

Page 1/2

UGGC

3609878100507/GDF/ARN/2

Eléments de recherche :

UGGC ou UGGC & ASSOCIÉS : cabinet d'avocats, toutes citations

i

• Profession

« Nous sommes

complémentaires aux CGPI »

lean-lacques Uettwiller, avocat associé, co-fondateur et co-gémnt de la SCP UGGC & Associés, prési-

dent d'honneur de l'Association des avocats conseils d'entreprises, a présenté fin 2008 au Conseil

National des Barreaux un rapport intitulé « Avocats et gestion de patrimoine ».

cc ll

est

ban

de rappeler que

les avocats sont

amenés dans

le cours de leur

activité à donner

des conseils

couverts

par la définition

de CIF»

Pourquoi avait rédigé

en

novembre demier un

rapport sur la gestion dè patrimoine et les avocats ?

lean-lacques Uetlwillei

: La gestion de patrimoine

a déjà fait

l

'

o

b

j

et de deux rapports présentés au

Conseil

National

des

Barreaux

(CNB),

en

juillet

2005

par François-Xavier Mattéoli et en décembre 2005

par moi-même. Le présent rapport que j'ai présenté

à l'Assemblée Générale du

C

NB dcs 21 et 22 no-

vembre 2008 est un point à date sur un sujet que la

loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008

a remis d'actualité, en ouvrant la faculté d'être fidu-

ciaire aux avocats alors que la loi initiale du

19 février 2007 avait réserve cette qualité aux seuls

établissements financiers. Pierre Berger et François-

Xavier Mattéoli ont également présenté des obser-

vations verbales sur ce sujet à la même Assemblée

Générale.

Quel est l'objectif de ce rapport ?

1-J.

II : L'objectif premier de ce rapport est de réaf-

firmer que les textes autorisent les avocats à exer-

cer l'activité de conseillers en investissements

financiers (CIF) dès lors que cette activité est acces-

soire et qu'elle s'inscrit

d

a

ns les limites de la régle-

mentation qui leur est applicable. Au moment où

l'ensemble de la profession d'avocat souhaite se

diriger vers une grande profession du droit, il est

important de ne pas abandonner ce terrain inclus

de longue date dans notre champ de compétences.

Mais pour bien faire les choses, il y a des questions

sur lesquelles il me semblait souhaitable que la pro-

fession et la commission des règles et usages du

CNB se prononcent. Il s'agit notamment de déter-

miner les frontières de notre intervention en ges-

tion de patrimoine mais aussi de relancer le débat

sur la création ou non d'une spécialisation Gestion

et optimisation patrimoniale pour les avocats.

Votre profession a suivi le débat sur le statut de CIF,

quelle est votre position sur ce demier ?

H.

U : II était important que la loi de 2003 créé le

statut de CIF, le contexte actuel prouve cette néces-

sité. Cette activité à risque est désormais régle-

mentée et contrôlée. L'exclusion de ce

s

t

a

t

ut des

professions libérales réglementées, comme celle

des établissements financiers, auxquels les textes

relatifs aux CIF ne s'appliquent pas non plus, s'ex-

plique non par une volonté d'interdiction des actes

du conseiller en investissements financiers, mais

parce que ces professions sont considérées comme

suffisamment réglementées par leur statut propre

pour ne pas avoir à être soumises à des sujétions et

contrôles supplémentaires.

Où situez vous les limites de l'intervention de l'avo-

cat lorsqu'il est amené à donner des conseils rele-

vant de l'activité de gestion de patrimoine ?

H.

U : Tout d'abord il est bon de rappeler que les

avocats sont amenés dans le cours de leur activité

normale à donner des conseils qui sont couverts

p

a

r

la définition de l'activité de CIF. Il s'agit la plu-

part du temps d'une activité complémentaire d'une

activité principale juridique ou fiscale. Cela peut

être le cas dans le cadre d'une procédure de divorce,

ou dans l'organisation du patrimoine familial, par

exemple pour en préparer le

t

r

a

n

s

f

e

rt d'une géné-

ration à l'autre. C'est également le cas dans l'orga-

nisation internationale,

p

ar exemple en cas de