Reflex R.Obert (24-28)

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Reflex R.Obert (24-28)

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Extrait

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Réflexion

LES SPÉCIFICITÉS DU DROIT COMPTABLE EN 2007

Le droit comptable en 1977

rnier avait en 1947 écrit que bilité est l’algèbre du droit », re généralement que c’est ier qui est le père de l’ex- droit comptable »lorsqu’il 69 un ouvrage intitulé “Le able au service de l’homme”. er distinguait deux manières der le droit comptable :

che relative aux principes ttachés à la comptabilité de la spécificité du droit t sa liaison avec le droit patri-

oche relative au périmètre mptable (comptes civils, ntreprise, comptes publics).

icle publié dans le n° 77 de 977 de laRFC“Existe-t-il un table”, Francis Windsor et Ledouble se posaient la ques- istence et de l’autonomie du able.

icle de 20 pages, on ne trou- éfinition du droit comptable, ayant été formalisée plus ment par Emmanuel de t Alain Viandier. Dans l'in- toutefois, les auteurs font que le droit comptable va e le simple rôle juridique de vilégié chez nous depuis ce de Colbert de 1673.

Dans la première section du premier chapitre, ils précisent que les disposi- tions normatives sont la fois éparses et d'un niveau souvent bas dans la hiérar- chie des textes. Ils évoquent aussi la juris- prudence et les autres sources tels les avis du CNC, les recommandations de la COB, les recommandations des orga- nismes professionnels. Sont abordées également les directives européennes et les normes IASC. Dans la deuxième sec- tion, les auteurs distinguent trois types d'acteurs du droit comptable : ceux qui produisent la comptabilité, ceux qui la contrôlent, ceux qui l'utilisent. Puis ils évoquent les principes comptables géné- ralement admis comme la continuité de l'entreprise, la prudence, … Dans le second chapitre, ils rattachent le droit comptable à un droit alors en ges- tation appelé droit économique. Le droit économique a été défini notamment par Claude Champaud, en 1967, comme« le droit de l'organisation et du développement économique, que ceux-ci relèvent de l'Etat, de l'initiative privée ou du concert de l'un et de l'autre ». C'est un droit qui comprend un corps de règles s'appliquant à l'entre- prise (dans un sens large) où se retrouve le droit commercial, le droit civil, le droit public, le droit pénal, le droit fiscal et d'autres. Brigitte Raybaud Turillo a notam-

Résumé de l’article

Depuis 1977, date à laquelle se posait la question de l’existence du droit comptable, ce dernier a largement évo- lué. A côté du droit comptable de base s’est développé un droit comptable adjacent, lequel a prévu des sanctions à sa non-application.

Le droit comptable de base est un droit spécifiquedont la particularité est que les sanctions n’appartiennent pas en pre- mier à un juge, mais à un tiers, l’auditeur.

La prochaine publication de la norme IFRS pour PME posera le problème de l’évolution du droit comptable.

ment développé cette notion et sa rela- tion avec le droit comptable en 1997.

La définition du droit comptable ne vien- dra en fait que plus tard avec Emmanuel de Pontavice (1982) et Alain Viandier (1984) :« le droit comptable est la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité ». Comme on peut le consta- ter la notion de droit comptable des deux auteurs est très large, plus large que celle de Francis Windsor et Dominique Ledouble : on y trouve des éléments de droit professionnel, de droit des socié- tés, de droit fiscal, de droit pénal,…

Les évolutions depuis 1977

En 1977, le droit comptable (au sens large du terme) était très élémentaire : il comprenait :

• quelques articles du Code de com- merce de 1807 datant pour l’essentiel de 1953 (art. 8 à 17) assujettissant les com- merçants à l’obligation de tenir un livre journal et un livre d’inventaire et préci- sant comment ces livres pouvaient être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ;

• quelques articles de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés com- merciales et de la loi 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liqui- dation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;

• de nombreuses dispositions fiscales, la fiscalité étant d’ailleurs considérée par nombre d’auteurs comme “une source parasitaire” du droit comptable ;

• le Plan comptable général (PCG) approuvé par arrêté du 11 mai 1957 du Ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d’Etat aux affaires économiques ;

• un certain nombre de notes d’infor- mation, d’avis, de recommandations du Conseil national de la comptabilité (CNC) ;

• quelques recommandations (sources dites doctrinales) de l’Ordre des experts-