La loi LEONETTI : Quoi de neuf depuis avril 2005 ?
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Description

La loi LEONETTI : Quoi de neuf depuis avril 2005 ?Loi du 4 mars 2002 Chapitre II : droits et responsabilités des usagers Le patient est ACTEUR de sa prise en charge• Il doit être informé lors d’un entretien individuel• Il doit donner un consentement libre et éclairé, • qu’il peut retirer à tout moment Il a un accès direct ou indirect à l’ensemble des • données concernant sa santé (dossier médical etc)Loi du 4 mars 2002 « Toute personne a le droit de recevoir des • soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée »   « Les professionnels de santé mettent en • œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à la mort »Loi du 4 mars 2002 Désignation d’une personne de confiance • (parent, proche ou médecin) qui pourra être consultée si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté Désignation proposée à l’entrée dans tout • établissement de santé Ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle • est ordonnée.

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Publié le 18 juillet 2012
Nombre de lectures 324
Langue Français

Extrait

La loi LEONETTI : Quoi
de neuf depuis avril
2005 ?Loi du 4 mars 2002 
Chapitre II : droits et responsabilités des 
usagers
• Le patient est ACTEUR de sa prise en charge
• Il doit être informé lors d’un entretien individuel
• Il doit donner un consentement libre et éclairé, 
qu’il peut retirer à tout moment 
• Il a un accès direct ou indirect à l’ensemble des 
données concernant sa santé  (dossier médical 
etc)Loi du 4 mars 2002
•   « Toute personne a le droit de recevoir des 
soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci 
doit être en toute circonstance prévenue, 
évaluée, prise en compte et traitée »
•    « Les professionnels de santé mettent en 
œuvre tous les moyens à leur disposition 
pour assurer à chacun une vie digne jusqu’à 
la mort »Loi du 4 mars 2002
• Désignation d’une personne de confiance 
(parent, proche ou médecin) qui pourra être 
consultée si le patient est hors d’état d’exprimer 
sa volonté
• Désignation proposée à l’entrée dans tout 
établissement de santé
• Ne s’applique pas lorsqu’une mesure de tutelle 
est ordonnée.Loi « Léonetti » du 22 avril 2005
                       
• Renforcement des droits des malades en phase 
avancée ou terminale d’une affection grave et 
incurable
• Protection pénale des médecins 
• Donner un cadre d’aide à la décision aux 
situations de fin de vie
• Réaffirmer l’interdiction de l’euthanasieLoi « Léonetti » du 22 avril 2005
  
Refus de l’obstination déraisonnable
« Les actes médicaux ne doivent pas être 
poursuivis par une obstination déraisonnable, 
lorsqu’il n’existe aucun espoir réel d’obtenir 
une amélioration de l’état de la personne et 
que ces actes entraînent une prolongation 
artificielle de la vie »Le double effet
• Permet l’utilisation en fin de vie de 
médicaments pouvant avoir pour effet 
secondaire d’abréger la vie pour soulager un 
symptôme
• Le patient ou son entourage doivent être 
informés
• L’intention du praticien doit être consignée 
clairement dans le dossier médicalEn pratique,la personne de
confiance (1)
• Selon le code de la santé publique, il s’agit 
d’une personne désignée par un patient 
(personne malade) pour l’accompagner dans 
ses démarches médicales.
• Différente de la personne à prévenir et de la 
« personne de référence »
• Désignation non obligatoireEn pratique,la personne de
confiance (2)
• Cette désignation est faite par écrit, datée et 
signée . Elle est révocable à tout moment.
• Il est recommandé que la personne de 
confiance soit informée et impliquée.
• Peut être conservé chez le patient, ou dans le 
dossier médical, ou chez le notaire par le 
biais du mandat de protection futureDirectives anticipées (1)

• Document écrit, auteur identifié (nom, prénom,date et 
lieu de naissance), daté, signé
• Si impossibilité d’écrire : 2 témoins dont la personne de 
confiance
• Révocables à tout moment
• Validité 3 ans (ou plus lorsque la personne n’est plus en 
mesure de s’exprimer)
• Dans le dossier du médecin traitant ou autre médecin 
choisi par le patient ou en cas d’hospitalisation dans le 
dossier médical du service.

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