Évaluation des effets des zonages environnementaux sur la croissance urbaine et l'activité agricole

De
Publié par

La promulgation de nouvelles zones de protection de l'environnement dans les régions les plus soumises à la pression urbaine se heurte quelquefois à des réticences : on leur reproche de réduire l'offre foncière et, par là-même, de nuire au développement économique et social du reste de la commune. Or, la préservation des milieux naturels nécessite de densifier les zones déjà urbanisées et de limiter l'extension de nouvelles zones constructibles. Une évaluation portant sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et utilisant une méthode d'expériences quasi-naturelles (techniques de double différence avec appariement) montre que la croissance du nombre de logements a été plus soutenue dans les communes comportant une zone environnementale stricte que dans des communes similaires n'ayant pas accueilli de telles zones. De plus, on n'y observe pas pour autant une baisse de la population agricole. Se trouve ainsi infirmé l'argument selon lequel les zonages environnementaux seraient un frein à la croissance urbaine et au maintien de l'activité agricole. À l'échelon infra-communal, la construction a été sensiblement freinée au voisinage immédiat des zonages environnementaux stricts, comparativement aux autres zones naturelles de la commune. Dans cette région, ces zones exercent donc une protection effective des milieux naturels. Cela conduit à avancer que les zonages environnementaux participent à l'émergence d'aménités contribuant à rendre attractive leur commune d'accueil, tout en maintenant un objectif de protection des milieux naturels et de densification urbaine.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
Lecture(s) : 22
Tags :
Nombre de pages : 20
Voir plus Voir moins

TERRITOIRE
Évaluation des effets des zonages
environnementaux sur la croissance
urbaine et l’activité agricole
Ghislain Geniaux et Claude Napoléone *
La promulgation de nouvelles zones de protection de l’environnement dans les régions
les plus soumises à la pression urbaine se heurte quelquefois à des réticences : on leur
reproche de réduire l’offre foncière et, par là-même, de nuire au développement écono-
mique et social du reste de la commune. Or, la préservation des milieux naturels néces-
site de densifer les zones déjà urbanisées et de limiter l’extension de nouvelles zones
constructibles.
Une évaluation portant sur la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et utilisant une
méthode d’expériences quasi-naturelles (techniques de double différence avec apparie-
ment) montre que la croissance du nombre de logements a été plus soutenue dans les
communes comportant une zone environnementale stricte que dans des communes simi-
laires n’ayant pas accueillies de telles zones. De plus, on n’y observe pas pour autant
une baisse de la population agricole. Se trouve ainsi infrmé l’argument selon lequel les
zonages environnementaux seraient un frein à la croissance urbaine et au maintien de
l’activité agricole.
À l’échelon infra-communal, la construction a été sensiblement freinée au voisinage
immédiat des zonages environnementaux stricts, comparativement aux autres zones
naturelles de la commune. Dans cette région, ces zones exercent donc une protection
effective des milieux naturels. Cela conduit à avancer que les zonages environnemen-
taux participent à l’émergence d’aménités contribuant à rendre attractive leur commune
d’accueil, tout en maintenant un objectif de protection des milieux naturels et de densi-
fcation urbaine.
* Inra (Institut National de la Recherche Agronomique, Avignon). Inra Ecodeveloppement, Site Agroparc Domaine St Paul, 84914 Avignon
Cedex 9. Courriels : geniaux@avignon.inra.fr et cnapoleone@avignon.inra.fr
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011 181es zonages ont été utilisés depuis plus d’un de logements ainsi que du nombre d’actifs et L siècle par les pays développés pour proté- d’exploitations agricoles, au sein des commu-
ger un certain nombre d’espèces ou d’espaces nes de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
naturels par l’exclusion des activités perturba- (Paca). Nous avons conduit notre évaluation à
trices (Deverre et de Sainte Marie, 2008). Or, partir d’expériences quasi-naturelles (EQN) uti-
dans les régions soumises à une forte croissance lisant des techniques de double différence avec
1urbaine, la promulgation de nouveaux zonages appariement (1) (Imbens et Wooldridge 2009 ;
environnementaux est rendue diffcile car ils Heckman et al., 1998). Ces méthodes permet-
sont considérés comme des dispositifs fgeant tent d’estimer les effets propres des politiques
ou perturbant l’évolution des territoires. Un étudiées. Elles seront mises en œuvre en distin-
argument important est que la restriction de guant les échelles communales et infra-commu-
l’offre inhérente à la protection d’une partie du nales. À l’échelle communale, nous comparons
territoire est susceptible de faire croître les prix les évolutions des logements résidentiels et de
fonciers sur le reste des espaces constructibles et la population agricole entre communes dotées
agricoles. Ils perturberaient par-là même l’accès de zonages environnementaux et d’autres n’en
au logement pour les ménages les plus modestes disposant pas. À l’échelle infra-communale,
et à la terre pour l’agriculture. nous nous intéressons aux effets de voisinage
des zonages sur les densités
résidentielles.À notre sens, la nature de la relation entre pro-
mulgation d’un zonage environnemental et
activité de construction ou agricole reste à véri-
État de l’artfer. Dans cette perspective, notre analyse vise
à déterminer si les zonages environnementaux
En économie, les effets des zonages ont princi-ont un effet sur la croissance urbaine et si, direc-
palement été étudiés en les replaçant dans deux tement ou indirectement, ils ont également un
perspectives :effet sur la population agricole. Dès lors qu’ils
ont comme objectif explicite de contenir l’ur-
- Les effets sur les équilibres fnanciers et banisation en leur sein, nous les dénommerons
démographiques de la commune, au titre de « zonages stricts ». Leur performance peut tout
l’analyse des déterminants d’adoption. Le d’abord être évaluée en considérant le nombre
zonage est alors considéré comme le moyen de bâtiments qui s’y sont érigés depuis leur
d’infuer sur l’agencement des usages du sol création. Toutefois, la performance interne des
(au titre du paysage : McDonald et McMillen, zonages environnementaux est également sus-
2004), sur le potentiel fscal local (via le nombre ceptible d’induire une pression d’urbanisation
de ménages : McDonald et McMillen, 2004) et plus importante dans leur voisinage :
sur la structure la structure sociodémographique
des communes (sélection de groupes sociaux : - D’abord par un effet mécanique de diminution
Stigler, 1971 ; Ellickson, 1977 ; Fischel, 1985).de l’offre foncière. Les bâtiments qui auraient pu
se localiser dans les zones protégées se reportent
- Les effets sur les prix des biens fonciers et dans les zones pouvant accueillir l’urbanisation.
immobiliers et sur le volume de l’offre foncière, Ce report peut être jugé bénéfque au regard de
avec comme problématique de fond la légitimité la préservation des espaces naturels, lorsqu’il se
de ce type d’outils. Jaeger et Plantinga (2007) fait vers les zones d’urbanisation existantes. Il
identifent par exemple trois types d’effets par peut être jugé négatif s’il conduit à une urbani-
lesquels le zonage infuence les prix : un effet sation des autres espaces naturels ou agricoles
de restriction (Restriction effects) qui, en limi-existants à proximité.
tant les usages possibles d’une parcelle, réduit
son prix par rapport à son utilisation la plus - Ensuite par un effet d’attraction : de nouvel-
rentable ; un effet d’aménité (Amenity effects) les constructions peuvent se localiser à proxi-
qui par la séparation spatiale des usages du sol mité de la zone protégée afn de bénéfcier des
permet d’une part d’éviter certaines nuisances externalités paysagères qu’elle délivre (Towe et
(le bruit ou la pollution industrielle) et d’autre Bockstael, 2005).
part de générer des externalités positives de
Pour évaluer les effets de la promulgation de
zonages environnementaux stricts sur la crois-
1. Les méthodes d’appariement concernées relèvent du sance urbaine et l’activité agricole, nous avons
Propensity Score Matching (PSM) proposés par Rosenbaum et réalisé une analyse ex post des conséquences de
Dubin (1983) visant à réduire le biais de sélection – voir encadré 1
leur mise en place sur l’évolution du nombre pour plus de détails.
182 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011voisinage en rendant la proximité des résiden- la nouvelle action publique qui se sur-rajoute
ces plus plaisante et plus durable ; un effet de aux contextes initiaux. On mentionnera Zhou,
rareté (Scarcicty effects) résultant de l’évolution McMillen et McDonnald (2008), Anderson et
de l’offre potentielle au regard de la demande Weinhold (2008), Lynch et Liu (2007), Lynch et
foncière et immobilière. al. (2007) et Netusil (2005). Comparant l’urba-
nisation entre deux périodes dans le Maryland,
Towe et Bockstael (2005) montrent par exemple Toutefois, l’évaluation empirique des effets de la
que l’urbanisation des parcelles contiguës à cel-promulgation d’un zonage présente des diffcul-
les ayant fait l’objet d’une mesure de conserva-tés tenant à la présence de biais de sélection. En
tion (Conservation Easement) est plus intense effet, le nombre de communes où l’usage du sol
2que sur le reste de la zone observée (2). C’est n’est pas zoné, à un titre ou un autre, est très fai-
dans la continuité méthodologique de ces arti-ble (Evans 1999). Il est donc impossible de dis-
cles que nous plaçons notre contribution. Nous poser d’un nombre suffsant de situations obser -
y introduisons la question de l’évaluation des vables où un zonage strict se met en œuvre sur
effets directs et indirects des zonages environ-un espace vierge de régulation. Pour contourner
nementaux stricts au sein de la commune où ils cette diffculté, une stratégie possible consiste à
sont établis et dans leur voisinage immédiat et s’intéresser à des actions zonales nouvelles qui
nous nous focalisons sur le logement résidentiel se surajoutent au contexte existant. Dans cette
et sur l’activité agricole.perspective, la méthode des EQN, conjointe-
ment à l’utilisation de systèmes d’observation
performants des politiques d’urbanisme et envi-
Trois classes de zonages ronnementales (numérisation et système d’in-
environnementauxformation géographique (SIG)) ont ouvert de
nouveaux horizons. S’inspirant des méthodes
Un mode important de préservation des milieux d’expériences naturelles utilisées en médecine,
naturels est l’action publique zonale (cf. enca-les EQN construisent un dispositif d’observation
dré 2). Elle s’inscrit dans une politique « d’aires visant à comparer les évolutions avant et après
protégées » déjà ancienne qui nous vaut de traitement sur un groupe « traité » (les individus
dénombrer aujourd’hui une grande variété de bénéfciant de l’action publique étudiée) et un
zonages environnementaux (environ une tren-groupe « de contrôle » (des individus similai-
taine). Ces zonages se recouvrent souvent, ce res non soumis à la même action publique). On
qui conduit sur les espaces concernés à un empi-se reportera à Imbens et Wooldrige (2008) pour
lement de mesures réglementaires. Or, les consé-une revue détaillée de ce type de méthode et à
quences pratiques sur l’urbanisme des zonages Fougère (2010) pour une revue en langue fran-
çaise. La similarité des situations initiales entre
le groupe traité et le groupe de contrôle permet
2. Les espaces naturels y sont considérés comme des caracté-de contrôler les biais de sélection et l’observa-
ristiques de voisinage recherchées pour les nouvelles habitations tion conjointe des évolutions des deux situations
et leur protection rassure promoteurs, acheteurs ou construc-
permet d’attribuer les changements observés à teurs sur la durabilité des caractéristiques de l’environnement.
Encadré 1
ESTIMATION DU SCORE DE PROPENSION
Nous utilisons un modèle Logit non-paramétrique où les variables z à z sont des variables environne-
1 k
géoadditif (Wood 2006) appartenant à la famille des mentales, démographiques et économiques jouant sur
modèles additifs généralisés (GAM) (Hastie et Tibshirani la probabilité d’avoir un zonage environnemental strict
1990). Ces modèles sont une extension des modèles (Zest) sur la commune. Lorsque l’on intègre également
linéaires généralisés où les prédicteurs sont spécifés la longitude et la latitude du barycentre de la commune
sous la forme d’une somme de fonctions lissées des (x,y), afn de corriger des effets des variables omises
régresseurs. Les fonctions lissées utilisées dans notre et de limiter l’hétérogénéité spatiale, le modèle est dit
cas sont des spline et le modèle est estimé à partir GAM géoadditif. Il ne se distingue des modèles GAM
d’un maximum de vraisemblance pénalisé (P-IRLS classiques que de ce point de vue (voir Geniaux et
pour « penalized iteratively reweighted least square », Napoléone (2008) pour une introduction au modèle
avec un paramètre de lissage qui équilibre le taux de géoadditif). Le modèle GAM géoadditif utilisé est par
lissage et la qualité de la prédiction). Le modèle prend ailleurs un modèle logit puisque l’endogène (présence/
la forme suivante : absence d’un Zest) est de nature binaire.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011 183existants sont très diverses. Elles vont de procé- Direction régionale de l’environnement, de
dures non explicitement exclusives de l’urbani- l’aménagement et du logement (DREAL) en
sation (les inventaires Znieff par exemple (3)), charge de l’urbanisme et de l’environnement), de
aux dispositifs opposables au tiers, rédhibitoires techniciens d’agences d’urbanisme, de représen-
à toute urbanisation nouvelle (zone centrale des tant de collectivités territoriales (de la commune
parcs, réserve naturelle nationale, etc.). De plus, à la région). Ce comité a été mis en place dans le
en corollaire des dispositions légales statuant sur cadre de la construction d’un modèle de simu-
la constructibilité au sein d’un zonage, il existe lation de l’urbanisation (URBASNISMUL). Les
une grande variété de pratiques institutionnelles propositions du groupe d’experts ont été validées
qui sont susceptibles de leur conférer une action par confrontations aux documents d’urbanisme
particulière sur la localisation des nouvelles existants (dont nous disposons des contours) et
zones constructibles. À titre d’exemple, selon par enquêtes auprès d’élus locaux. Il en résulte
une typologie en trois classes de zonages envi-la sensibilité des élus locaux à l’environnement,
ronnementaux considérés comme homogènes du une Znieff peut ne pas avoir d’effet sur un nou-
point de vue de l’inconstructibilité : les zonages veau document d’urbanisme comme elle peut
stricts (Zest), les zonages souples (Zesp) et les infuer sur la localisation des espaces naturels et
3 4zonages de connaissance (Zeco). urbains de la commune. Ces éléments d’appré-
ciation locale ne peuvent être évalués que par des
- Dans les zonages stricts, il est interdit de travaux de terrain réalisés auprès des acteurs en
construire et inenvisageable de rendre la zone charge de leur mise en œuvre (en l’occurrence
constructible dans les POS/PLU (4). Ils sont les communes et les intercommunalités promul-
composés de six dispositifs : les arrêtés de bio-guant des documents d’urbanisme d’un coté et
les services déconcentrés de l’État d’un autre, au
titre du contrôle de légalité). Dans la perspective
de caractériser les différents zonages existant en 3.  Zone natur elle d’intér êt écologique, faunistique et foristique.
4. Le plan d’occupation des sols (POS) et le plan local d’ur-Paca, eu égard à leur prise en compte dans les
banisme (PLU) sont des documents cartographiques rendant documents d’urbanisme, nous avons constitué
compte  des  zones  sur  lesquelles  r epose  la  planifcation  des 
et animé un comité d’experts de 2003 à 2008, usages du sol sur une commune. Les documents promulgués
avant le 13 décembre 2000 (Loi Solidarité et Renouvellement composé d’une quinzaine de représentants des Urbain) sont des POS, après cette date ils ont été remplacés
services déconcentrés de l’État (agents de la par les PLU.
Encadré 2
LES POLITIQUES ZONALES DE PROTECTION DES MILIEUX NATURELS
Le zonage constitue en France, dès le début du à l’existence de certains types d’habitat (agriculture,
eXX siècle, l’outil central des politiques de protection pâturage, sylviculture, habitation temporaire, etc.).
des milieux naturels, avec l’instauration d’aires pro- Dans cette catégorie, on distingue :
tégées où les activités de l’homme sont exclues ou - Les inventaires naturalistes au sein desquels la
très largement restreintes (réserves et sites remar- connaissance scientifque du moment est synthétisée
quables : 1930, Parc nationaux : 1960). On dénom- dans un document mis à la disposition du public ou
bre actuellement plus d’une quinzaine de zonages des institutions de gestion. C’est le cas des zones
environnementaux différents provenant aussi bien de naturelles d’intérêt écologique, faunistique et foris-
l’application de conventions internationales (Man And tiques (Znieff) par exemple, qui ont permis de défnir
Biosphere, convention de Ramsar relative aux zones et de cartographier près de 15 000 zones en France
humides d’importance internationale), de directives depuis 1982.
européennes (directives habitats, directive oiseaux), - Les documents de gestion où, outre l’inventaire
de politiques nationales (conservatoire du littoral, parc naturaliste justifant leur existence, des objectifs en
nationaux, réserves naturelles) ou de politiques des termes de gestion sont fxés entre les opérateurs par -
collectivités locales (parc naturel régional). Les zona- ticipant à l’opération. C’est le cas par exemple des
ges les plus anciens ont été conçus comme des espa- listes biogéographiques des sites « Natura 2000 » qui
ces d’où les activités humaines sont exclues (réserves prévoient des documents d’objectifs (Docob) destinés
naturelles, zones centrales des parcs nationaux). À à orienter les modes d’intervention des gestionnaires
ce titre, ils comptent au nombre des premiers zona- du site. C’est également le cas des volets environne-
ges régulant l’urbanisation, et précèdent même par- mentaux des chartes des parcs naturels régionaux,
fois les documents d’urbanisme. Par la suite, certains intercommunalités de projet au sein desquelles les
zonages environnementaux ont eu d’autres objectifs, questions environnementales sont mises en regard
non exclusifs des activités humaines, notamment des autres dynamiques sociales et économiques des
lorsqu’elles contribuent à la qualité, à l’entretien ou communes adhérentes.
184 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011tope, les réserves naturelles nationales, les zones Supprimer les recouvrements spatiaux des
centrales des parcs nationaux, les réserves de zonages appartenant à une même classe fournit
biosphères, les sites inscrits, les sites classés et une première appréciation de leur importance
les propriétés du conservatoire du littoral. relative et de leur répartition spatiale dans les
963 communes de la région (cf. carte 1). Les
espaces entrant dans le champ de compétence - Les zonages souples sont ceux dont l’effet
du conservatoire des espaces littoraux et des sur l’inconstructibilité est plus hétérogène,
rivages lacustres (CELRL) n’ont pas été prises dépendante de l’appréciation des prescripteurs
en compte dans le présent article. En effet, la des documents d’urbanisme. Ils concernent
loi « littoral » permet d’avoir une action protec-les zones spéciales de conservation (ZSC), les
trice dans la bande des 100 mètres (hors noyaux zones de protection spéciale (ZPS), les zones
villageois) dans toutes les communes littorales, périphériques des parcs nationaux, les zones
et pas seulement dans les seules propriétés du Ramsar (5), les réserves biologiques dirigées,
5CELRL. les réserves de l’offce national des forêts
(ONF), les réserves naturelles volontaires et
Parallèlement aux zonages environnementaux, les zones importantes pour la conservation des
les documents d’urbanisme disposent de zones oiseaux (Zico).
- Les zonages de connaissances n’ont pas, en 5. La convention de Ramsar est un traité intergouvernemental qui
sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale tant que tels, d’effets spécifques sur la construc-
pour la conservation et l’utilisation des zones humides et de leurs tibilité. Ils regroupent les inventaires Znieff I et
ressources – voir : http://www.ramsar.org/cda/fr/ramsar-home/
II (Geniaux et al., 2009). main/ramsar/1_4000_1__.
Carte 1
Les zonages environnementaux stricts (Zest)
Sources : DREAL, MNHM, CRIGE PACA.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011 185naturelles (zones ND des plans d’occupation des Mesurer l’effet d’une politique publique :
sols (POS) et N des plans locaux d’urbanisme groupe traité et groupe de contrôle
(PLU)) dont les niveaux de protection dépen-
dent des règlements locaux et dont la durée Les données relatives à l’urbanisation, aux
est limitée à la durée de vie du document d’ur- zonages, à l’environnement et aux activités
banisme lui-même. Les zones ND ou N pren- agricoles sont détaillées dans l’encadré 3. Elles
nent en compte l’ensemble des autres zonages sont regroupées à un niveau fn (commune ou
environnementaux ayant un effet réglementaire parcelle cadastrale) dans le cadre d’un système
sur l’urbanisation (lorsqu’une réserve natu- d’information géographique (SIG) historique
relle nationale est promulguée, la transcription (données spatiales longitudinales). Elles ser-
de son périmètre dans le POS/PLU se fera au vent à mettre en œuvre des modèles de causalité
sein des zones naturelles). Ils constituent donc à la Rubin/Roy qui permettent de mesurer des
un moyen de disposer d’une vision synthétique effets propres de politiques publiques à partir
des différentes situations locales, eu égard à la de données non expérimentales. Ces méthodes
gestion des espaces naturels. De plus, les docu- visent à « reconstruire » la situation d’un échan-
ments d’urbanisme sont présents dans la grande tillon d’individus statistiques soumis à un pro-
majorité des communes, en dehors de villages gramme d’action publique dans l’hypothèse où
ruraux restés aux modalités d’application du ce programme n’aurait pas été mis en œuvre. Il
règlement national d’urbanisme. En Paca en est possible d’observer les effets d’un tel pro-
2006, on dénombre 852 communes sur 963 cou- gramme sur un individu qui en a fait l’objet. En
vertes soit par un POS/PLU (754 communes), revanche, on ne peut pas observer l’évolution
soit par une carte communale (98 communes). qu’il aurait eue s’il n’avait pas bénéfcié de ce
Seules 111 très petites communes n’ont aucun programme. Les évolutions potentielles qui ne
document d’urbanisme zonal : elles concernent peuvent pas être observées sont reconstruites en
0,28 % de la population régionale (cf. carte 2). identifant un échantillon d’individus similaires
Carte 2
Les POS/PLU numérisés (Paca, 2006)
Sources : DREAL, CRIGE PACA.
186 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011non soumis au programme d’action publique, d’éliminer les effets fxes et les effets tempo -
appelé groupe de contrôle ou groupe non traité. rels des variables inobservables en utilisant
Ces groupes de contrôle sont construits dans simplement deux différences, à la manière de
différents cadres d’hypothèses sur les relations l’estimateur « within » en économétrie de panel.
entre les variables endogènes, les variables exo- Dans la continuité des travaux de McMillen et
gènes observables et non observables (6). La plu- McDonald 2002 sur l’effet propre des zonages,
part des travaux en « sélection sur observable » notre méthodologie s’appuie sur un estimateur en
s’appuient sur des appariements mis en œuvre double différence semi-paramétrique. Nous utili-
à partir du score de propension (Rosenbaum et sons différents modes d’appariement, notamment
Rubin, 1983). Dans ce cadre d’hypothèse, la de type caliper (Cochran et Rubin, 1973) ou par
propriété d’indépendance conditionnellement à noyau (Heckman et al 1998, Abadie 2005) large-
des variables observables implique celle d’indé- ment utilisés en matière d’évaluation de politique
publique (voir en annexe une description détaillée pendance conditionnellement à la probabilité de
du mode d’appariement et des estimateurs).recevoir le traitement. Le passage d’un apparie-
ment sur n variables à un appariement sur une
seule variable (le score de propension) permet
Effets mesurés et construction des de simplifer la procédure et d’élargir le nom-
6individus statistiques bre de situations pour lesquelles l’appariement
devient possible.
L’évaluation porte sur les effets indirects de la
promulgation de Zest dans un certain nombre de On peut également s’appuyer sur un cadre de
communes de Paca, sur la dynamique urbaine et « sélection sur inobservables » qui est moins
restrictif. Ainsi, lorsque les données le per-
mettent, un indicateur en double différence
6. Deux hypothèses prévalent : la première est l’absence d’in-(Ashenfelter, 1978) permet de comparer les teraction entre observations (« stable unit treatment value
assumption » ou SUTVA (Rubin, 1978). La seconde est l’indé-évolutions de la variable endogène entre deux
pendance conditionnelle de la variable d’intérêt Y et du traite-périodes et entre le groupe traité et de contrôle.
ment D, sachant un ensemble d’observables X (plus précisément
L’approche en double différence permet donc D ⊥ (Y(D-0), Y(D-1)) |X).i i i i i i
Encadré 3
LES DONNÉES
Les données que nous avons utilisées ont fait l’objet (CLC) 2005 qui détaille une cinquantaine de classes
d’un lourd travail de géomatique consistant à construire d’occupation du sol et de couverts naturels (2) et du
un système d’information géographique (SIG) his- modèle numérique de terrain (MNT) 2000 de l’institut
torique (1) sur l’urbanisation et les zonages publics géographique national (IGN) qui permet de décrire le
à l’échelle communale sur la région Paca (source relief (3). Les autres variables candidates sur la démo-
DREAL/INRA) et du parcellaire cadastral sur 478 com- graphie, les activités agricoles ou économiques ainsi
munes de la région pour lesquelles on dispose à la fois que la composition sociale des communes sont issues
des cadastres et des POS/PLU numérisés (1 784 200 des recensements de la population (1962 à 1999), des
habitants, 2 583 265 parcelles). Chaque bâtiment rgénéraux de l’agriculture (1979-2000
d’habitation est positionné sur sa parcelle cadastrale - MAAPRAT (4)) et de l’inventaire communal 1998
et renseigné par les éléments issus de la table attri- (Insee). Enfn, des indicateurs sur les marchés fonciers
butaire du cadastre (première date de construction sont utilisés. Ils sont issus de traitements de données
d’une parcelle, nombre de logements dans la par- sur les mutations foncières recueillies par les notaires
celle ou un groupe de parcelles pour chaque année et par la Safer (5) sur la période 2000-2006 (Voir le dos-
suivant la première construction). À partir de la date sier « Observation Foncière » du n° 139 de la revue
1 2 3 4 5de construction, nous avons reconstruit le processus Études Foncières).
spatial d’urbanisation, renseigné en longitude et lati-
tude, ainsi qu’en continu dans le temps, pour chaque
élément bâti (614 695 parcelles ont des éléments bâtis
1. Un système d’information géographique (SIG) est un sys-renseignés en 2007 sur la zone d’étude). En dehors
tème d’information permettant d’organiser et de présenter des de l’ensemble des zones issues des documents d’ur-
données  spatialement  r éfér encées.  On  le  qualife  d’historique 
banisme, le SIG historique contient les zonages envi- lorsque l’on dispose de plusieurs dates d’observation pour les
ronnementaux (date de prescription, type de restric- attributs qui renseignent chaque objet géographique.
2. Voir : http://sd1878-2.sivit.org/.tion, source DREAL, MNHN), répartis selon les trois
3.  V oir  :  http://professionnels.ign.fr/fcheProduitCMS.do?idDoc classes de zonages environnementaux décrites plus
=5323461.haut. Nous avons également utilisé une gamme de
4. Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et
variables environnementales issues d’un traitement de l’aménagement du territoire.
de la couche d’occupation du sol Corine land Cover 5. Société d’aménagement foncier et d’établissement rural.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011 187agricole : cela revient à estimer les différences cole (l’évolution de la population agricole entre
d’évolution entre les années 1970 et 2005, entre 1968 et 1999 et du nombre d’exploitations entre
les unités statistiques qui ont subi les conséquen- 1979 et 2000). Dans cette option, les individus
ces d’un classement de portions de territoire en statistiques sont les communes. Nous obtenons
Zest (ces unités pouvant être des communes, ou un pavage de l’espace en fonction des limites
des fractions de communes (cf. annexe) ; confor- communales, avec un individu statistique par
mément à ce qui précède elles seront dénommées commune qui appartient soit au groupe des trai-
« individus traités ») et des unités de caractéris- tés, soit au groupe des non traités (cf. carte 3 et
tiques comparables mais n’ayant pas fait l’objet annexe, cas DID1). Les communes sont consi-
de traitement (individus appartenant au « groupe dérées comme appartenant au groupe des trai-
de contrôle »). Ces évaluations se ramènent à la tés lorsqu’elles accueillent un zonage environ-
mesure d’effets moyens sur le groupe des indivi- nemental strict dans leurs limites territoriales.
dus traités et se répartissent en deux catégories Dans ce cadre, les estimations des effets visent
selon que l’on se situe à l’échelle communale ou à déterminer si les zonages environnementaux
à l’échelle infra-communales : stricts limitent la dynamique urbaine et l’activité
agricole des communes. Une réponse négative
À l’échelle communale, nous voulons connaitre indiquerait que les zones constructibles existan-
l’infuence de l’implantation de zonages envi- tes ou susceptibles de le devenir, permettent de
ronnementaux stricts sur des indicateurs de la dégager suffsamment d’espace pour maintenir
dynamique urbaine (la croissance du nombre de la croissance urbaine et ne nuisent pas au main-
logements de la commune, tous types de zones tien de l’activité agricole. Une réponse posi-
POS/PLU confondus, exprimée en taux) et agri- tive conforterait la position de certains maires
Carte 3
Les groupes traités et non traités à l’échelle communale (DID1)
Sources : DREAL, MNHM, CRIGE PACA.
188 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011jugeant les zonages environnementaux stricts densité médiane, exprimée en nombre de loge-
pénalisant pour le développement urbain et/ou ments par hectare, de 7,9 pour les zonages de
le maintien de l’activité agricole. type U (habitat urbain dense), de 1,3 pour les
zonages de type NA (habitat futur), de 1,7 pour
les zonages de type NB (habitat diffus), de 0,17 À l’échelle infra-communale, nous voulons
pour les zonages de type NC (agriculture) et savoir si les zonages environnementaux stricts
de 0,07 pour les zonages de type ND (milieux créent des externalités locales dans leur voisi-
naturels). Il convient donc de tenir compte de nage immédiat et conduisent à des évolutions
cette première forme d’hétérogénéité dans le différentes des densités de logements au sein
d’une même commune (exprimées en nombre choix de la variable d’intérêt, par exemple en se
de logements par hectare). À cette échelle on focalisant sur un seul type de zonage. Les zones
ne dispose pas de données géolocalisées sur POS/PLU proches des zonages environnemen-
l’agriculture antérieures aux années 1990. On taux sont aujourd’hui en très grande majorité
limite donc l’analyse à celle des effets sur la des zones ND. On utilisera donc un pavage de
la commune distinguant zones non traitées et densité résidentielle. Or, d’une part les densi-
zones traitées – défnies comme les zones natu-tés s’organisent essentiellement en fonction du
relles voisines d’un Zest – avec deux individus type de zonage d’urbanisme auquel la parcelle
statistiques par commune traitée (cf. carte 4 et est rattachée et de la distance au noyau villa-
annexe, cas DID2).geois (Dumas et al., 2005). D’autre part, les
densités de logements varient beaucoup selon
leur emplacement au sein d’une même com- Une fois le contour des zones tracé et leur clas-
mune : sur notre zone d’étude, on observe une sifcation réalisée, se posent trois questions
Carte 4
Les zones traitées (défnies à partir d’une bande de 500 m autour des ZEST) et non traitées
(défnies comme le reste des zones ND) à l’échelle infra-communale (DID2)
Lecture : les zones traitées (gris, nuance moyenne) sont définies comme les espaces en zone ND (gris clair) à moins de 500 mètres des
limites des Zest (gris foncé) et situés à l’extérieur de ces dernières.
Sources : DREAL, MNHM, PCI, CRIGE PACA.
ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011 189importantes : la temporalité de la promulgation de période, on se réfère aux données du RGA
des zonages, la surface minimale de la zone trai- 1979. Plus de 70 % des surfaces hors recouvre-
7tée et la localisation des zones traitées et non ment (7) en Zest sont comprises dans la période
traitées. que nous avons retenue (cf. graphique I).
Tout d’abord, en ce qui concerne la chronolo- Ensuite, une zone traitée doit avoir une surface
gie, les zonages Zest ont pu être promulgués à suffsante pour que la notion de densité y ait
des dates différentes. Il convient de ne retenir un sens et pour éviter une trop grande sensi-
que les zonages dont les effets se manifestent bilité de cette densité à une variation mineure
au cours de la période d’étude. Pour ce faire, de superfcie. De plus, dans le cas d’une zone
nous avons attribué à chaque zone une date traitée défnie comme une bande contiguë à la
minimale et une date maximale de promul- zest, un manque de profondeur expose au risque
gation à partir de l’ensemble des Zest situés de surestimer les effets de débordements de la
dans la commune. Lorsqu’il y a des Zest avec mesure. À l’inverse, une trop grande profondeur
des dates différentes (zonages qui évoluent peut conduire à ne plus percevoir d’effet, par
dans le temps), il peut être délicat de fxer les dilution ; voire même, pour de très petites com-
dates pre et post traitement. On a choisi de munes, à une absence complète de zones non
se limiter aux 1 300 zones ayant une date de traitées. En conséquence, on a adopté pour lar-
promulgation unique entre 1975 et 1995. Les geur de la bande la distance minimale assurant
effets pouvant ne se manifester que progressi- une faible variance des densités de logements
vement, en particulier lorsqu’ils consistent en estimées. Pour cela, nous avons tiré une série
construction d’habitations, nous avons fxé à d’échantillons aléatoires de 1 000 localisations
10 ans la période de latence minimum pour la en zone ND (milieux naturels) dans un voisi-
date fnale, c’est-à-dire 2005. Pour la date ini- nage proche des Zest (moins de 5 km), puis nous
tiale, on ne retient pas de période de latence, et avons estimé l’évolution du nombre moyen de
on prendra 1975. Cependant les recensements logements par hectare en fonction d’un éloigne-
généraux de l’agriculture et de la population ment à la Zest croissant par pas de 100 mètres :
disponibles en 1975 ont été réalisés en 1968 et le choix du seuil a été fait graphiquement sur
1970. On mesure donc la différence de densité la base d’une trentaine de réplications du tirage
entre 1968/1970 et 2005, dans les communes aléatoire donnant des résultats similaires. On
ayant accueilli un Zest entre 1975 et 1995. défnit ce voisinage initial comme les espaces
Pour le nombre d’exploitations agricoles en fn en zone ND à moins de 500 mètres des limites
des Zest et situés à l’extérieur de ces dernières
(cf. carte 4).
Graphique I
Surface cumulée en Zest hors recouvrement Enfn, si l’appariement entre les deux types de
(région Provence-Alpes-Côte d’Azur, surface zones d’une même commune permet d’assu-
en milliers d’hectares) rer aux groupes traités (défnis à partir d’une
bande de 500 mètres autour des Zest) et non
traités (défnis comme le reste des zones ND)
un grand nombre de caractéristiques détermi-
nantes communes dans le domaine foncier,
ils peuvent cependant différer considérable-
ment selon la distance aux zones construites
(cf. carte 4). Or la distance au centre est un
facteur déterminant des anticipations de modi-
fcation des règles d’urbanisme et des prix fon-
ciers (Geniaux et Napoléone, 2005 ; Geniaux
et al., 2011). Sur l’ensemble des communes
de la région de région Provence-Alpes-Côte
d’Azur disposant de Zest, cette distance est
en moyenne de 2 887 mètres pour les zones
non traitées et de 2 237 pour les zones trai-
tées – soit un écart de 30 %. On observe éga-
Lecture : en 1975, on observait 80 000 ha environ couverts par
au moins un zonage de type Zest. 70 % des surfaces qui devien-
7. On entend par surface hors recouvrement, la somme des sur-nent couvertes par au moins un zonage Zest le sont entre 1975
et 1995. faces de chaque zonage moins la somme des surfaces de leur
Sources : MNHM, DREAL. intersection.
190 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N° 444–445, 2011

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.