1985-2000 : quinze années de mutation du secteur public d'entreprises

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Depuis quinze ans, le secteur public s'est désengagé des activités concurrentielles. Quasiment absent dans le secteur des assurances, peu présent dans les secteurs bancaire et industriel, il est désormais essentiellement centré sur l'énergie, les transports, les postes et les télécommunications.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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N° 860 - JUILLET 2002
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1985-2000 :
quinze années de mutation
du secteur public d’entreprises
Hervé Loiseau, division Synthèse des statistiques d’entreprises, Insee
epuis quinze ans, le secteur public groupes ou sous-groupes ont été privatisés,
dont deux non inscrits dans la loi du 2 juillets’est désengagé des activités
(cf. encadré : Nationalisations et privatisations).Dconcurrentielles. Quasiment absent
Du fait de ce transfert, 1 200 entreprises,
dans le secteur des assurances, faiblement
employant 350 000 salariés, sortent du Recme.
présent dans les secteurs bancaire et Les groupes publics inscrits dans la loi de 1986
industriel, il est désormais essentiellement mais non privatisés ont aussi contribué à la
centré sur l’énergie, les transports, les décroissance du secteur public : des cessions
d’entreprises et des restructurations prépara-postes et les télécommunications. Fin
toires aux privatisations ont entraîné une2000, le Répertoire des entreprises
baisse de leurs effectifs de 25 000 salariés. Par
contrôlées majoritairement par l’État
ailleurs, d’autres groupes publics, non concernés
recense 1 500 entreprises françaises. par la loi, ont fait l’objet de restructurations
Elles emploient 1,1 million de salariés en accompagnées de fortes baisses d’emplois
2000, contre 2,35 millions pour les 3 500 (Usinor-Sacilor, Charbonnages de France).
Du fait des privatisations, et des baissesentreprises présentes en 1986.
d’effectifs dans les entreprises restées publi-
ques, le nombre d’emplois dans les entreprises
En quinze ans, entre globalisation financière, publiques a chuté de 460 000 entre fin 1986 et
développement de la libre concurrence et évo- fin 1988 (graphique 1).
lutions du droit communautaire, l’ensemble La loi du 19 juillet 1993 inaugure la deuxième
constitué par les entreprises françaises sous phase de privatisations. Elle élargit le champ
contrôle public a été considérablement remo- des entreprises privatisables en ajoutant
delé. Un Répertoire des entreprises contrôlées 13 groupes ou sous-groupes publics à la liste
majoritairement par l’État (Recme) a été mis en des sociétés de 1986 non encore privatisées
place en 1984 afin d’établir avec précision le (cf. encadré : Nationalisations et privatisations).
contour de ce secteur public français d’entre- Fin 2000, ce programme n’est pas achevé
prises, et d’en suivre l’évolution (cf. Source). puisque figurent toujours au Recme Air France,
La mutation s’est avant tout traduite par une
forte contraction. Fin 1986, le Recme compte Les entreprises contrôlées par l'Etat
un maximum de 3 500 entreprises françaises.
3 500Quatorze ans plus tard, fin 2000, il n’en
recense plus que 1 500 (graphique 1). Les
3 000
entreprises publiques occupent alors 1,1 million
de salariés en 2000 contre 2,35 millions en 2 500
1986 (en intégrant dès 1985 les opérateurs des
2 000
postes et télécommunications : cf. Source).
1 500
1 000Deux grandes vagues
de privatisations 500
0
Deux grandes phases de privatisations sont à
l’origine de cette évolution. La première s’ouvre Effectif salarié en France (en milliers)
Entreprises françaises contrôlées par l’Etat (en unités)avec la loi du 2 juillet 1986 qui prévoit le trans-
Filiales étrangères d’entreprises publiques (en unités)fert au secteur privé de 28 groupes ou
Sources : Recme, Lifi 1985 à 2000, Inseesous-groupes publics. Entre 1986 et 1988, 15
1986
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1996
1998
2000
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PREMIEREla Caisse centrale de réassurance, la les banques. L’objectif était d’une part, L’influence de l’État dans le secteur des
Snecma et la Banque Hervet (privatisée de renforcer la politique industrielle et, assurances date de 1946. Notable
en 2001). Entre 1993 et 2000, le transfert d’autre part, de donner les leviers finan- jusqu’au milieu des années quatre-vingt,
au secteur privé a néanmoins concerné ciers nécessaires à cette politique. elle s’est peu à peu estompée avec les
1 800 entreprises, qui occupaient au Déjà très marqué par la nationalisation privatisations successives des MGF
total 508 000 salariés au moment de leur des principales banques après la guerre (Mutuelles Générales Françaises), de l’UAP,
transfert. (BNP, Crédit lyonnais, Société générale), des AGF et du GAN. Le secteur public
Au cours de cette phase apparaît une le secteur bancaire passait alors sous le d’État employait en 1985 les deux tiers
autre modalité de transfert : l’ouverture contrôle de l’État. En 1985, les entre- des effectifs dans l’assurance-vie et un
du capital. Entre 1986 et 1988, seule prises publiques employaient 60 % des tiers dans l’assurance-dommages. Il est
une entreprise avait fait l’objet de cette salariés du secteur (graphique 3). désormais absent de ces deux domaines.
procédure, la société commerciale de Alors que les marchés de capitaux se En quinze ans, l’effectif des groupes
réassurance (SCOR), à hauteur de développent et s’internationalisent, le publics est ainsi passé de 45 000 sala-
20,2 %. Entre 1993 et 2000, Renault, secteur bancaire est particulièrement riés (soit 40 % de l’ensemble du secteur
Bull, Thomson Multimédia, France Télé- touché par les privatisations de 1986-88 de l’assurance) à moins de 200 (gra-
com et Air France ont été partiellement avec 8 des 15 groupes transférés au phique 3). Leur présence dans le secteur
privatisées. Le transfert partiel des trois privé. Dès 1988, les entreprises publi- n’est plus assurée que par une entreprise,
premières sociétés a été prolongé par ques n’emploient plus que 40 % des la Caisse centrale de réassurance,
une privatisation : en 2000, l’État n’est salariés du secteur ; la seconde vague mentionnée par la loi de 1993, et qui
plus majoritaire dans le capital des trois de privatisations réduira totalement leur représente 8 % des effectifs dans le
premières. influence (5 % en 2000). domaine de la réassurance.
8 % des effectifs,
11 % de la valeur ajoutée
Nationalisations et privatisationsdes entreprises
Figurent entre crochets les années de 1981-1982 et leurs filiales (à l’exception
transfert au secteur privé d’Usinor et Sacilor) : Agence Havas [1987],Après quinze années de transfert au
La loi du 11 février 1982 prévoyait la natio- Société nationale Elf-Aquitaine [1994],secteur privé, le poids des entreprises
nalisation de : Groupe des Assurances générales depubliques dans l’économie s’est amoin-
5 sociétés industrielles : Compagnie France (AGF) [1996], Groupe Assurancesdri. En 2000, hors activités financières,
générale d’électricité [1987], nationales (GAN) [1998], Groupe Union
elles emploient 7,8 % des effectifs et
de Saint-Gobain [1987], Péchiney Ugine des assurances de Paris (UAP) [1994],
génèrent 11,5 % de la valeur ajoutée. En
Kuhlmann [1995], Rhône-Poulenc [1993], Mutuelle générale française-Accidents
1985, leur influence s’établissait à
Thomson-Brandt [Thomson CSF : 1998 ; [mutualisation 1987], Mutuelle générale
19,3 % pour les effectifs et 25 % pour la Thomson Multimédia : 2000]. française-Vie [mutualisation 1987],
valeur ajoutée. L’impact sur ces deux Banque nationale de Paris [1993], Crédit
variables est de quatre points pour les 39 banques dont : Crédit du Nord [1987], lyonnais [1999], Société générale [1987].
privatisations de 1986-1988, et de cinq Crédit commercial de France [1987], Crédit Ont aussi été privatisées : TF1 (loi du 30
industriel et commercial [1998], Société septembre 1986) [1987], Caisse nationalepoints pour celles de 1993-2000 (gra-
lyonnaise de dépôts et de crédit industriel de Crédit agricole (loi du 18 janvier 1988)phique 2).
[1994], Banque de Paris et des Pays-Bas [mutualisation 1988].En 2000, l’État possède encore 29 %
[1987].des actifs physiques inscrits au bilan des
La loi du 19 juillet 1993 prévoyait de priva-
sociétés non financières. L’importance
2 compagnies financières : Compagnie tiser, outre les sociétés ou groupes cités
de ses immobilisations corporelles résulte
financière de Paris et des Pays-Bas [1987], dans la loi de 1986 : Aérospatiale - Société
du maintien au sein du secteur public des
Compagnie financière de Suez [1987]. nationale industrielle [1999], Compagnie
principales activités de réseau, haute- Air France, Caisse centrale de
ment capitalistiques : transport ferroviaire, À l’exception de trois banques (Banque réassurance, CNP Assurances [1998],
distribution d’électricité et de gaz, télé- centrale des coopératives et des mutuelles, Compagnie générale maritime [1996],
phonie fixe. Néanmoins, le repli du secteur Banque fédérative du crédit mutuel, Régie nationale des usines Renault française de crédit coopératif), [1996], Rhône-Poulenc SA [1993], Sociétépublic est aussi perceptible sur cet
toutes ces entreprises ont été nationalisées. nationale d’exploitation industrielle desindicateur puisqu’en 1985, il totalisait
Par ailleurs, l’État a aussi pris le contrôle tabacs et allumettes [1995], Société mar-47 % des immobilisations corporelles.
de Usinor et Sacilor (loi du 27 novembre seillaise de crédit [1998], Société nationale
1981) [1995], Compagnie générale de d’étude et de construction de moteurs
constructions téléphoniques [1987], d’aviation, Usino-Sacilor [1995].Banques et assurances :
Laboratoire central de télécommunications
une présence désormais
[1988], Société aéronautique Marcel En octobre 1998, l’État a cédé sa partici-
symbolique Dassault [1999], Matra [1988]. pation directe dans CNP Assurances,
La loi du 2 juillet 1986 prévoyait de privatiser, ce qui a entraîné sa sortie du Recme
outre les sociétés nationalisées en (cf. Source).Les nationalisations de 1982 avaient
essentiellement concerné l’industrie et
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INSEE
PREMIERE Le poids du secteur public France, SNCF, RATP, CEA, Charbon-Industrie : 20 % des effectifs
nages de France, EDF, GDF, La Posteen 1985, 2 % en 2000
en % et France Télécom. Ces groupes repré-
50 Les nationalisations de 1982 avaient sentent 85 % des effectifs du Recme,
45
immobilisations corporelles aussi constitué un secteur public indus- c’est-à-dire 934 000 salariés.
40
triel important. En 1985, l’État employait La présence de l’État reste forte dans le
35
20 % des salariés, réalisait 21 % de la domaine des postes et télécommunica-
30
valeur ajoutée et totalisait près du tiers tions : 93 % des effectifs, 95 % de la
25
des immobilisations corporelles du valeur ajoutée et 90 % des immobilisa-
20 valeur ajoutée
secteur. Quinze ans plus tard, la partici- tions. Elle est importante dans le secteur
15
pation publique a presque totalement de l’énergie (68 %, 75 % et 85 %), et
10 effectif salarié
disparu, puisqu’elle ne représente plus elle reste notable dans les activités de
5
que 2 % des effectifs, de la valeur transport (34 %, 46 % et 74 %, en
0
ajoutée et des immobilisations corporelles incluant Réseau ferré de France) où les
(graphique 4). opérateurs historiques du rail et des vols
Sources : Recme, Lifi 1985 à 2000, Insee Cette perte d’importance est particuliè- réguliers dominent encore le marché.
rement sensible dans certaines activités Mais, sous l’effet de la libéralisation et de
où les entreprises publiques avaient une la concurrence internationale, l’influence
situation de quasi-monopole : sidérurgie, publique tend également à s’éroder
extraction de minerais de fer, fabrication de dans ces secteurs (graphique 5).
Impact des privatisations fibres artificielles. Elles en sont aujourd’hui
sur les secteurs des banques totalement absentes. En 2000, les seules
et des assurances, selon activités industrielles (au niveau fin de la
les effectifs salariés L’internationalisationnomenclature) où les entreprises publiques
en %
réalisent plus de 50 % de la valeur des groupes publics
60 ajoutée sont la fabrication de produits
explosifs (SNPE), la métallurgie des L’internationalisation de la concurrence
50
autres métaux non ferreux et la chau- n’a pas seulement affecté, par le biais
dronnerie nucléaire (CEA).40 des privatisations, le poids du secteur
public, elle a aussi modifié le comporte-
30
ment des groupes restés sous
Une présence affirmée
banques l’influence de l’État. Jusqu’au début des20
dans les activitésderéseau années quatre-vingt-dix, ceux-ci avaientassurances
10
surtout une dimension nationale, et seuls
En 2000, après quinze années de les groupes du secteur concurrentiel0
désengagement des activités concur- étaient fortement implantés à l’étranger
rentielles, le secteur public d’entreprises (Crédit Lyonnais, Renault, Rhône-Poulenc,
Sources : Recme, Lifi, Suse 1985 à 2000, Insee est essentiellement présent dans les Thomson, UAP). La privatisation de ces
transports, l’énergie, la poste et les télé- derniers a fortement réduit le nombre de
communications. Neuf grands groupes filiales étrangères contrôlées indirecte-
interviennent dans ces secteurs : Air ment par l’État (graphique 1). Néanmoins,
cette réduction aurait été plus forte sans
Le poids du secteur public l’internationalisation, plus récente, des
dans les secteurs associés groupes publics pérennes. Impact des privatisations
à des missions de service public Cette internationalisation va de pairsur le champ de l'industrie
avec l’ouverture des marchés nationauxen % en % des effectifs salariés
35 100 autrefois protégés. Elle est particulièrement
postes et télécommunications
90 notable pour La Poste, France Télécom,30
80 GDF et EDF. Entre 1991 et 2000, le
énergie25 immobilisations corporelles
70 nombre de leurs filiales directes étran-
6020 gères a été multiplié par 7, passant de 20
valeur ajoutée 50 à 141. La prise de contrôle d’Orange Plc
15
40 transports par France Télécom constitue un des
effectif salarié 3010 exemples remarquables de cette muta-
20 tion. Mais l’internationalisation ne se
5
10 résume pas aux prises de contrôle
00 d’entreprises étrangères. À l’instar des
groupes privés, les grands groupes publics
développent aussi des partenariats avecChamp : Industrie (y compris industrie agro-alimentaire)
Sources : Recme, Lifi, Suse 1985 à 2000, Insee Sources : Recme, Lifi, Suse 1985 à 2000, Insee des groupes étrangers, souvent avec des
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PREMIEREsons juridiques particulières, une filiale im- cession de tout ou partie de son capital parprises de participations minoritaires ou la
portante de la CDC, la Caisse des Dépôts et l’État. La participation de l’État devient infé-constitution de filiales communes.
Développement (C3D) fait partie du rieure à 50 %.
Recme. Privatisation partielle : transfert au secteur
Sources La définition retenue excluait La Poste et privé d’une partie du capital d’une entre-
France Télécom du champ du Recme jus- prise publique, l’État restant l’actionnaire
qu’en 1991, date de leur transformation en majoritaire (avec plus de 50 % des actions).
Les données présentées sont issues du exploitants de droit public. Néanmoins,
Répertoire des entreprises contrôlées ma- pour permettre la comparaison des données
joritairement par l’État (Recme) mis en sur la période 1985-2000, le présent article Bibliographie
place en 1984, et mis à jour annuellement a utilisé des chiffres qui intègrent, dès
grâce à une enquête spécifique et à l’en- 1985, ces deux groupes dans le champ du
quête « Liaisons financières » (Lifi). L’en- Recme.
quête Recme permet d’isoler les entreprises, « Répertoire des entreprises contrôlées majo-
y compris les filiales et sous-filiales, contrô- ritairement par l’État, au 31 décembre 2000 »,Définitions
lées directement ou indirectement par Insee Résultats, Système productif n° 772,
l’État, c’est-à-dire les entreprises où l’État novembre 2001.
peut exercer une influence dominante du « Rapport du Gouvernement au Parlement
fait de la détention d’une majorité du capital Entreprise contrôlée ou filiale : entre- et au Haut Conseil du secteur public sur
ou d’une majorité des voix attachées aux prise dont la majorité absolue des droits de l’État actionnaire », direction du Trésor, 2001.
parts émises. L’enquête Lifi interroge vote associés aux parts sociales émises Ce rapport est disponible dans son intégra-
chaque année, depuis 1979, des entrepri- est détenue par une autre société ou par lité sur le site internet du ministère de l’Éco-
ses sur leurs actionnaires et leurs participa- l’État, directement ou indirectement. nomie, des finances et de l’industrie.
tions. Cette enquête, réalisée sur le champ Entreprise publique : entreprise contrôlée, « L’importance et l’évolution des entreprises
des entreprises privées, permet cependant directement ou indirectement, par l’État. à participation publique et des entreprises
de faire apparaître des entreprises qui se ré- Groupe public : ensemble d’entreprises contrô- d’intérêt économique général dans l’économie
vèlent être contrôlées par l’État par le biais lées par une tête de groupe public. française depuis 1996 », A. Bizaguet, Annales
de filiales. Elle permet ainsi de compléter Tête de groupe public : entreprise contrôlée du centre européen des entreprises à partici-
l’enquête Recme. directement par l’État, ou contrôlée indirec- pation publique (CEEP), juillet 2000.
Le Recme fait référence aux seules entre- tement par l’État par l’intermédiaire de deux Articles 16, 31, 73, 81, 82, 86, 87, 88 et 295 du
prises publiques contrôlées par l’État. Cette ou plusieurs entreprises publiques, mais traité instituant la Communauté européenne.
limitation exclut les entreprises contrôlées dont aucune ne la contrôle à elle seule. « Nationalisations et privatisations depuis
par les collectivités territoriales, comme les Sous-groupe public : ensemble d’entrepri- 50 ans », N. Chabanas et E. Vergeau, Insee
offices publics d’HLM. Elle écarte égale- ses contrôlées par une entreprise détenue première, n° 440, avril 1996.
ment certaines entreprises comme la majoritairement par une autre entreprise « Le répertoire des entreprises contrôlées
Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) publique. majoritairement par l’État », V. Thollon-
qui est placée sous la tutelle du Parlement Privatisation : transfert d’une entreprise Pommerol, Courrier des statistiques n° 33,
et non de l’État. Cependant, pour des rai- publique au secteur privé à la suite d’une janvier 1985, Insee.
INSEE PREMIÈRE figure dès sa parution sur le site Internet de l'Insee : www.insee.fr
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BULLETIN D'ABONNEMENT A INSEE PREMIERE 18, Bd Adolphe-Pinard
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