Fraude fiscale, évitement fiscal et concurrence : - Institut canadien ...
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fiscal et concurrence : analyse de la problématique des impôts sur les bénéfices des sociétés et solutions possibles. Novembre 2013 livre blanc ...
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livre blanc
Fraude fiscale, évitement fiscal et concurrence : analyse de la problématique des impôts sur les bénéfices des sociétés et solutions possibles
Novembre 2013
FISCALITÉ
Table des matières
Résumé 1
Introduction 2
Les inquiétudes soulevées par la fraude fiscale et l’évitement fiscal — le contexte international 2
Pourquoi cibler l’impôt sur les bénéfices des sociétés? 3 Pourquoi le régime d’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle internationale est-il si complexe? 3 En quoi l’impôt sur les bénéfices des sociétés influe sur les Canadiens et les entreprises canadiennes? 4 Résumé 4 Ces inquiétudes sont-elles justifiées? 4 La « juste part » d’impôt 4 Évitement fiscal n’est pas synonyme de fraude fiscale 5 Planification fiscale acceptable ou inacceptable – l’objet et l’esprit de la loi dans la mire 5
Comment le Canada devrait-il aborder l’imposition des bénéfices des sociétés? 5
Transparence et positions fiscales à haut risque 6
Prochaines étapes — le rôle de la profession comptable et des fiscalistes 7
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Résumé
Plus que jamais, la fraude fiscale ou les stratagèmes abusifs d’évitement fiscal font la manchette et soulèvent la réprobation générale L’entreprise, tant au Canada que sur la scène interna -tionale, se trouve souvent exposée au feu des critiques, même lorsque les mesures de planification fiscale qui sont adoptées ’ t rien d’illégal n on
Les perceptions erronées et la confusion persistent, en particulier lorsqu’il s’agit de distinguer planification fiscale (une activité légale) et fraude fiscale (une activité illégale) et d’évaluer l’incidence de l’imposition des bénéfices des sociétés sur les entreprises et sur les économies dans leur ensemble
Dans le présent document, les Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada) visent à éclairer les débats entourant la fraude fiscale, l’évitement fiscal et la concurrence, tout en proposant des recommandations concrètes pour la résolution de cette problématique Selon nous, il conviendrait d’envisager une plus grande transparence de la part tant des contribuables que des autorités fiscales L’application de ce principe de transparence devrait être abordée comme faisant partie d’un virage plus fondamental vers de meilleures relations entre les parties, basées sur la coopération et le respect mutuel
Nous croyons fermement que la fraude fiscale est préjudiciable à la santé de l’économie et qu’elle doit être enrayée Toutefois, les mesures légitimes de planification fiscale adoptées par les entreprises devraient être, quant à elles, acceptées à titre de mécanismes de réduction des coûts fiscaux comme de tout autre coût d’exploitation Les sociétés devraient pouvoir se prévaloir en toute légitimité des faibles taux d’imposition ou autres avantages fiscaux que leur offrent les différents pays pour attirer les investisseurs
Il peut cependant y avoir des zones grises où la planification fiscale est légale sur le plan technique, mais jugée contraire à l’esprit de la loi par une autorité fiscale compétente En pareil cas, il devrait incomber aux tribunaux de juridiction fiscale et aux responsables de l’élaboration des politiques de résoudre ces questions et de rassurer les entreprises et les autorités fiscales quant au bien-fondé de ces stratégies
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L’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) s’emploie, au nom des pays du G20, à élaborer des solutions mondiales destinées à enrayer la fraude fiscale, à accroître la transparence fiscale et l’échange de renseignements fiscaux, et à moderniser les lois fiscales internationales Le Canada et les contribuables canadiens se doivent de prendre part à ce travail afin de s’assurer que leur position concurrentielle est préservée et que les conséquences des solutions recommandées sont envisagées dans une perspec -tive canadienne CPA Canada propose en outre que des mesures unilatérales soient prises par le Canada sans délai pour améliorer le fonc -tionnement de son régime fiscal Les mesures recommandées sont les suivantes : 1.Maintenir à un faible niveau les taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés 2.Resserrer l’application de certaines dispositions anti-évitement 3.Repenser la combinaison impôts sur les bénéfices des sociétés et taxes à la consommation 4.Recourir à la politique fiscale pour aider les entreprises canadiennes à rivaliser avec la concurrence 5.Chercher à multiplier les accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux
Enfin, nous sommes d’avis que le gouvernement devrait consulter les entreprises et les fiscalistes canadiens quant aux avantages potentiels d’une plus grande transparence fiscale Cet objectif de transparence pourrait s’inscrire dans un projet plus vaste visant l’instauration de meilleures relations entre les contribuables, les contrôleurs fiscaux et les fisca -listes, fondées sur davantage de transparence, de coopération et de confiance Vu l’importance du rôle des professionnels comptables canadiens dans la prestation de conseils et de soutien aux sociétés afin qu’elles s’acquittent de leurs obligations fiscales au Canada et à l’étranger, CPA Canada et la profession se trouvent dans une position privilégiée pour favoriser l’amélioration de ces relations
Introduction
Au cours des derniers mois, la réprobation de la fraude fiscale à l’échelle nationale et internationale s’est intensifiée au Canada et ailleurs dans le monde Les médias, certains organismes non gouvernementaux (ONG) et les simples ci -toyens sont en outre de plus en plus conscients des agisse -ments des sociétés qui se livrent à une planification fiscale abusive ou adoptent des mesures de planification inaccepta -bles Les gouvernements du monde entier soupèsent diverses stratégies en vue de répondre à ces préoccupations La question est extrêmement complexe, et de multiples facteurs, dont ceux qui suivent, viennent embrouiller le débat : • la méconnaissance de la nature de l’impôt sur les béné -fices des sociétés et de son incidence sur l’entreprise et l’économie, à l’échelle internationale et au Canada; • les malentendus quant à ce que signifie la fraude fiscale, malentendus qui ont semé la confusion dans la distinction entre fraude fiscale — une activité illégale — et planifica -tion fiscale — une activité légale; • la difficulté à distinguer les mesures de planification fiscale acceptables de celles qui sont inacceptables; • le principe selon lequel les sociétés devraient payer leur « juste part » d’impôt
En conséquence de ces facteurs, maintes sociétés qui adoptent en toute légalité des mesures de planification fiscale sont la cible de vives critiques Bien que notre attention porte ici sur les sociétés, le cas des particuliers nantis soulève des inquiétudes similaires
CPA Canada souhaite contribuer au débat en exprimant son point de vue sur la fraude fiscale et l’évitement fiscal prati -qués par les sociétés à l’échelle internationale Nous propo-sons également au gouvernement fédéral des recommanda -tions concrètes visant la préservation de l’assiette fiscale canadienne et l’optimisation de l’efficacité du fonctionnement du régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés Nous croyons notamment que l’amélioration du fonctionnement du régime canadien d’autocotisation passe par de meilleures relations entre les contribuables, les contrôleurs fiscaux
et les fiscalistes, fondées sur davantage de transparence, de coopération et de confiance Vu l’importance du rôle qu’ils jouent dans la prestation de conseils et de soutien aux sociétés canadiennes pour les aid à ’ cquitter de leurs er s a obligations fiscales au Canada et à l’étranger, les profession -nels comptables canadiens sont tout désignés pour faciliter l’amélioration de ces relations Les inquiétudes soulevées par la fraude fiscale et l’évitement fiscal — le contexte international Les récents communiqués1émis par les dirigeants du G8 et du G20 à la suite des sommets de Lough Erne, de Moscou et de Saint-Pétersbourg confirment l’intention sérieuse de la communauté internationale de lutter contre la fraude fiscale et font ressortir les mesures de planification fiscale que les gouvernements jugent inacceptables Dans lePlan d’action concernant l’ érosion de la base d’ imposition et le transfert de bénéfices(BEPS)2(le « plan d’action ») qu’elle a récemment publié, l’OCDE définit 15 actions précises pour une démarche internationale coordonnée Plusieurs raisons expliquent la genèse de ces préoccupations La plupart des gouvernements ont connu des déficits budgé -taires sans précédent et porté leurs niveaux d’endettement à des sommets jamais atteints en vue de redresser leur économie après la crise financière de 2008 Les contribuables de nombreux pays ont vu les autorités gouvernementales puiser dans les fonds publics pour sauver de grandes institu -tions financières dont les agissements avaient, selon toute vraisemblance, contribué à la crise, à la faveur du laxisme de la réglementation et de la surveillance gouvernementale Pour aggraver ces inquiétudes, des cas de grandes multinationales réalisant d’importants profits mais recourant à des mesures légales de planification fiscale afin d’éviter de payer leur « juste part » d’impôt ont fait les manchettes Ces éléments ont suscité des appels au changement partout, en particulier pour la modification du régime d’impôt sur les bénéfices des sociétés à l’échelle internationale
1 Communiqué des dirigeants du G8 et déclaration du G8 de Lough Erne, sommet de Lough Erne 2013, 8 juillet 2013; Communiqué, réunion du G20 des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales, sommet de Moscou 2013, 20 juillet 2013; Annexe sur la fiscalité de la déclaration des dirigeants du G20 de Saint-Pétersbourg, sommet de Saint-Pétersbourg 2013, 5 et 6 septembre 2013
2 OCDE,concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéficesPlan d’action , 19 juillet 2013
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Pourquoi cibler l’impôt sur les bénéfices des sociétés?
L’impôt sur les bénéfices des sociétés est l’impôt que les auto -rités fiscales nationales perçoivent sur les profits des sociétés La somme d’impôt que paie une société varie généralement en proportion de ses profits Comme l’a révélé la récente récession économique, l’impôt sur les bénéfices des sociétés est l’une des sources de recettes fiscales les plus volatiles pour les gouvernements L’imposition des bénéfices compte parmi les multiples possibilités qui s’offrent aux gouvernements pour se procurer des fonds Les taxes à la consommation, par exemple, sont des sources de recettes plus stables et se prêtent généralement moins bien à l’évitement fiscal Dans le cas des sociétés, les impôts sur les bénéfices et autres obligations fiscales représentent le prix qu’elles doivent payer pour exercer leurs activités Les sociétés visent habituelle -ment à réduire leurs coûts fiscaux nationaux, comme tout autre coût La réduction des coûts fiscaux aide notamment les sociétés à créer des emplois en investissant dans un plus grand volume d’activités commerciales et en distribuant davantage de profits aux actionnaires Les sociétés qui exercent leurs activités sur l’échiquier mondial cher -chent aussi à réduire leurs impôts à l’échelle internationale Rien d’étonnant à cela Aucune société, tout comme aucun particulier, ne devrait être tenue de payer davantage d’impôt que ne l’exige la loi
Pourquoi le régime d’imposition des bénéfices des sociétés à l’échelle internationale est-il si complexe? Le régime canadien d’imposition des bénéfices des socié -tés est complexe, en particulier pour les multinationales puisqu’elles doivent aussi se conformer aux lois fiscales de tous les pays dans lesquels elles exercent des activités La disparité des méthodes et des cadres législatifs nationaux au chapitre de l’impôt sur les bénéfices des sociétés a produit un régime fiscal international complexe présentant un grand nombre d’asymétries et d’anomalies Cette situation expose parfois les sociétés à une double imposition, alors que, dans
d’autres cas, elles exploitent ces asymétries pour réduire leurs obligations fiscales
Les gouvernements s’étant efforcés de niveler ces asy -métries au fil du temps, les régimes fiscaux auxquels les sociétés sont soumises au Canada et dans d’autre pays ont gagné en complexité En outre, la mondialisation et les progrès technologiques, la mobilité croissante des capitaux, l’intégration des chaînes logistiques et l’importance accrue des actifs incorporels dans la valeur des sociétés ont simplifié le transfert des bénéfices à l’échelle internationale Dans l’annonce de son plan d’action, l’OCDE faisait remarquer : « Les législations fiscales nationales n’ont pas évolué au même rythme que la mondialisation des entreprises et l’économie numérique, creusant des failles que les entreprises multina -tionales peuvent exploiter pour réduire artificiellement leurs impôts3 » Dans le même ordre d’idées, le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a recom -mandé, il y a plusieurs années, la mise à jour de certains 4 aspects des règles fiscales internationales canadiennes Cette complexité est accentuée par l’utilisation de la politique fiscale comme instrument de concurrence, tant pour attirer les investisseurs étrangers que pour affermir le pouvoir concurrentiel des sociétés nationales à l’étranger De nom-breux pays, dont le Canada et le Royaume-Uni, baissent leurs taux d’imposition ou proposent aux entreprises des encouragements fiscaux spéciaux afin de les inciter à investir au pays Ainsi, le Royaume-Uni a récemment instauré un régime spécial de faible imposition appelé «patent box» destiné à encourager les sociétés à développer et à préserver la propriété intellectuelle à des fins de commercialisation au Royaume-Uni Maintes sociétés du Canada et d’ailleurs ont bénéficié jusqu à maintenant des encouragements fiscaux ’ offerts par les gouvernements, et il est probable qu’elles continueront de le faire dans l’avenir Il n’y a rien de foncière -ment répréhensible à ce que les sociétés structurent leurs activités commerciales internationales de manière à tirer profit des encouragements fiscaux de certains pays ou de taux d’imposition plus faibles Se prévaloir des encourage -ments fiscaux ne devrait pas être considéré comme étant une « fraude » ou un « abus » du régime fiscal
3 « base d’imposition et le transfert de bénéficesRemédier aux failles des systèmes fiscaux : l’OCDE lance un plan d’action pour lutter contre l’érosion de la », communiqué de presse de l’OCDE, 19 juillet 2013
4 Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale,Promouvoir l’avantage fiscal international du Canada, rapport final, décembre 2008, ex p 21
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En quoi l’impôt sur les bénéfices des sociétés influe sur les Canadiens et les entreprises canadiennes? Des études économiques ont démontré qu’en réalité, ce ne sont pas les sociétés qui assument les coûts de l’impôt sur leurs bénéfices, mais bien la population Elles ont en effet établi que le fardeau de l’impôt sur les bénéfices des sociétés au Canada était presque entièrement supporté par les employés des entreprises, par l’intermédiaire de salaires 5 inférieurs
Les études révèlent également que les impôts auxquels sont assujetties les sociétés érodent la productivité et minent la croissance, et que les récentes réductions des impôts des sociétés aux paliers fédéral et provincial ont pour effet d’accroître les investissements et de créer des emplois au Canada Dans leur rapport annuel international sur la concurrence fiscale en 2012, les économistes bien connus Jack Mintz et Duanjie Chen font remarquer ce qui suit : Le Canada a été remarquablement efficace dans l’ établissement d’un régime fiscal plus concurrentiel pour les entreprises, principalement grâce à la réduction des taux d’ imposition et à l’ élargissement de l’assiette fiscale. Le taux d’ imposition effectif marginal du Canada est maintenant le plus faible, et donc le plus concurrentiel, des taux d’ imposition des pays du G7, et, parmi les taux les plus concurrentiels, se classe au 20erang des 34 mem-bres de l’OCDE et au 57erang des 90 pays ayant participé au sondage de la présente étude. Il en résulte des inves -tissements plus importants et une plus grande croissance économique en dépit des pressions de la récession6.
Pour ce qui est des pronostics concrets, les auteurs pré -voyaient dans un rapport précédent que la décision de fixer le taux d’imposition fédéral des sociétés à 15 % ajouterait 30,6 milliards de dollars au stock de capital du pays et générerait 100 000 emplois7
Résumé En résumé, le régime fiscal des sociétés est complexe Il risque d’éroder la productivité et la croissance Et il s’agit de l’une des sources de recettes fiscales les plus volatiles pour les gouvernements Étant donné ces problèmes, il convient de s’interroger sur l’intérêt de maintenir dans son état actuel le régime fiscal des sociétés Cependant, une transformation radicale du régime est sans doute irréalisable en ce moment Les préoccupations soulevées par les médias, les ONG, les simples citoyens et les gouvernements au sujet du régime auquel sont aujourd’hui assujetties les sociétés doivent donc être abordées Ces inquiétudes sont-elles justifiées? Rien d’étonnant à ce que les sociétés planifient et structurent leurs activités de manière à réduire en toute légalité leurs impôts au minimum, à condition que cette réduction soit conforme à leur stratégie commerciale globale Quoi qu’il en soit, on réclame des sociétés qu’elles paient leur « juste part » d’impôt Un élément embrouille davantage encore la question : la distinction souvent nébuleuse entre le com -portement légal d’« évitement fiscal » et le comportement illégal de « fraude fiscale », de même qu’entre les activités de planification fiscale acceptables et inacceptables Une meil-leure compréhension de ces notions et un consensus quant à leur sens sont essentiels à la détermination des mesures qui doivent être prises
La « juste part » d’impôt
Selon le principe du paiement de la « juste part » d’impôt, même lorsqu’une société structure ses activités de manière à réduire au minimum ses obligations fiscales dans le respect de la loi, elle doit touj ’ quitter d’un certain montant ours s ac d’impôt — sa « juste part » Il est difficile, voire impossible, de définir cette notion, et elle est donc de peu d’utilité dans
5 Duanjie Chen et Jack Mintz,Federal and Provincial Business Tax Reforms: A Growth Agenda with Competitive Rates and Neutral Treatment of Business ActivitiesCalgary, SPP Research Papers, volume 4, numéro 1, janvier 2011 , School of Public Policy, Université de
6 Duanjie Chen et Jack Mintz,2012 Annual Global Tax Competitiveness Ranking: A Canadian Good News Story,School of Public Policy, Université de Calgary, SPP Research Papers, volume 5, numéro 28, février 2012 [Traduction]
7 Voir note 5
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le débat public entourant ce problème8 Les sociétés devraient payer l’impôt qu’elles doivent aux yeux de la loi, et elles devraient planifier leurs activités de manière à réduire leurs obligations fiscales dans le respect de la loi, comme elles le font pour tout autre coût d’exploitation La question de savoir si les sociétés devraient payer une juste part quelconque d’impôt est une question éminemment stratégique à laquelle il incombe aux gouvernements de répondre Le débat ne devrait pas être axé sur des sociétés spécifiques si elles respectent les lois en vigueur En outre, la notion de juste part ne devrait pas renvoyer exclusivement au montant d’impôt « sur les bénéfices » que doit payer une société Maintes sociétés ont à payer d’autres formes d’impôt comme les impôts fonciers, les droits de douane, les taxes de vente et autres taxes à la consommation sur les intrants, et les taxes afférentes à l’emploi Ces taxes, additionnées à l’impôt sur les bénéfices, représentent mieux la contribution fiscale totale d’une société
Évitement fiscal n’est pas synonyme de fraude fiscale La fraude fiscale est illégale Le fait de se soustraire à l’impôt illégalement — en ignorant la loi, en s’abstenant de déclarer des bénéfices imposables ou en dissimulant des fonds à l’étranger — est un fléau auquel il convient de faire obstacle grâce à l’application rigoureuse des lois fiscales nationales Le fait d’éviter l’impôt en toute légalité — ou la planifica -tion fiscale — n’est pas de la fraude fiscale L’expression « planification fiscale créative » s’est récemment immiscée dans le débat Cette expression est difficile à définir Au Canada, la planification fiscale est considérée comme étant soit « acceptable » soit « inacceptable », et nous croyons donc que le positionnement du débat en ces termes favoriserait une discussion plus constructive
Planification fiscale acceptable ou inacceptable — l’objet et l’esprit de la loi dans la mire
À la lumière de ces données, la discussion devrait s’orienter vers la question de savoir si une planification fiscale efficace
sur le plan de la loi respecte l’objet et l’esprit de la loi fiscale et est donc « acceptable », ou si elle est contraire à l’objet et à l’esprit de la loi et donc « inacceptable » Compte tenu de la complexité des lois fiscales qui s’appliquent aux sociétés ainsi que des opérations et des structures commerciales, il se peut que, dans certaines si -tuations, une société en vienne à la conclu i ’ s on qu une mesure de planification fiscale est acceptable pour se rendre compte par la suite qu’elle ne l’est pas aux yeux des autorités fiscales La disposition générale anti-évitement de laLoi de l’ impôt sur le revenudu Canada, disposition instaurée en 1988, vise à fournir à l’Agence du revenu du Canada un instrument pour combattre les activités de planification fiscale qui sont contraires à l’objet et à l’esprit des lois fiscales canadiennes Lorsque les points de vue d’une société et du fisc diffèrent, il appartient aux tribunaux de décider si l opération considérée ’ respecte l’objet et l’esprit de la législation fiscale ou si elle justifie l’application de la disposition générale anti-évitement du fait de son caractère inacceptable Le processus peut être long, hasardeux et onéreux, et les sociétés doivent songer aux risques auxquels seraient exposées leur réputation et leur santé financière, ainsi ’ renseignements qu’elles seront qu aux tenues de fournir dans les états financiers, advenant que le tribunal tranche en leur défaveur Comment le Canada devrait-il aborder l’imposition des bénéfices des sociétés? À l’échelle internationale, les pays du G20 sollicitent la collaboration des nations pour élaborer des solutions interna -tionales, mettre à jour les lois fiscales, améliorer la transpa -rence et l’échange de renseignements, contrer la fraude fiscale internationale et uniformiser les règles entre les pays Le plan d’action de l’OCDE est une entreprise ambitieuse qui fournira aux pays du G20 d’importants outils sous la forme d’un canevas, d’une analyse et de recommandations quant à la façon d’atteindre efficacement leurs objectifs Le Canada et les contribuables canadiens doivent participer activement au travail de l’OCDE afin de faire en sorte que la position con -currentielle du pays et les contraintes auxquelles ses entre -prises sont soumises soient prises en compte dans les discus -sions sur les solutions envisageables et dans l’élaboration de
8 La notion d’« impôts minimums » a été utilisée dans certaines circonstances au Canada et ailleurs Nous ne croyons pas qu’elle soit appropriée, en particulier si l’on tient compte du fait qu’elle compliquerait davantage le régime fiscal déjà extrêmement complexe auquel sont soumises les sociétés canadiennes
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recommandations9 Les recommandations finales découlant du plan d’action pourraient avoir de sérieuses conséquences pour l’avenir de la planification fiscale
Cela étant dit, CPA Canada estime que certaines mesures concrètes pourraient et devraient être prises unilatéralement par le Canada sans délai Nos recommandations sont les suivantes 1.Maintenir à un faible niveau les taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés.La politique du gouvernement fédéral consistant à réduire les taux d’impôt sur les béné -fices des sociétés est celle qui convient Il serait opportun de maintenir cette politique tout en prenant les mesures nécessaires pour élargir l’assiette fiscale 2.Resserrer l’application de certaines dispositions anti-évitement. Le -régime fiscal du Canada renferme des dis positions anti-évitement dont la sphère d’application, dans certains cas, est plus large qu’il n’est nécessaire Afin de clarifier la distinction entre les activités de planification fiscale acceptables et inacceptables, il faut mieux cibler ces dispositions de manière à en simplifier l’observation et l’application 3. combinaison impôts sur les bénéfices desRepenser la sociétés et taxes à la consommation.Compte tenu de la volatilité de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, de ses répercussions économiques et de la possibilité pour les sociétés de planifier leurs affaires de manière à diminuer leurs obligations, les gouvernements doivent évaluer l’importance des impôts sur les bénéfices des sociétés par rapport à celle des taxes à la consommation, à titre de sources de recettes fiscales Les taxes à la consomma -tion se sont révélées plus efficientes et efficaces comme mécanisme de perception d’impôt10 4.Recourir à la politique fiscale pour aider les entreprises canadiennes à rivaliser avec la concurrence.Le Canada devrait continuer de rechercher des façons de rendre le régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés concur -rentiel à l’échelle internationale Le gouvernement fédéral devrait également suivre la façon dont les autres pays, et en particulier nos principaux partenaires commerciaux,
réagissent aux recommandations du plan d’action de l’OCDE visant l’uniformisation des règles des différents pays Le Canada devrait se garder d’appliquer prématuré -ment plusieurs des recommandations de l’OCDE, car les sociétés canadiennes s’en trouveraient désavantagées vis-à-vis de la concurrence 5.Chercher à multiplier les accords internationaux d’échange de renseignements fiscaux.Le Canada devrait s’efforcer de multiplier ses accords avec d’autres pays afin de permettre ou de faciliter l’échange de renseignements fiscaux La transparence garantie par ces accords en fait de précieux outils pour déceler et prévenir la fraude fiscale, ainsi que pour détecter possiblement les opérations inacceptables
En dernière analyse, lorsque les sociétés se livrent à des acti -vités légales de planification fiscale jugées inappropriées par le fisc et auxquelles il est établi qu’aucune disposition spéci -fique ou générale anti-évitement ne s’applique, le gouverne -ment, comme il l’a fait dans le passé et le fera sans doute dans l’avenir, se sert de sa prérogative pour modifier la loi et ban -nir la stratégie en cause Le gouvernement devrait également s’efforcer de clarifier l’objet et l’esprit de la législation Transparence et positions fiscales à haut risque
L’une des recommandations du plan d’ ction de l’OCDE a consiste à « obliger les contribuables à faire connaître leurs dispositifs de planification fiscale agressive11 » Les gouverne-ments du Canada et du Québec ont déjà des lois exigeant la présentation de renseignements sur certains plans fiscaux, et prévoyant des pénalités de non-conformité, destinées à aider les autorités fiscales à déceler les opérations susceptibles d’être inacceptables Faudrait-il, au Canada, exiger davantage de transparence dans le cas de positions fiscales à haut risque? Les éléments
9 Dans un récent sondage C-Suite mené auprès des cadres canadiens, 67 % des répondants ont déclaré qu’ils appuyaient modérément ou fortement le plan d’action BEPS De plus, plus du tiers des répondants ont déclaré que des mesures avaient été prises par eux ou par leur conseil d’administration pour déterminer si la société payait sa juste part d’impôt Voir « Companies must adapt to public desire for tax transparency »,e Globe and Mail, 6 octobre 2013 Le sondage a été réalisé par Gandalf Group, commandité par KPMG et publié par Report on Business et BNN 10 « Why economists love consumption taxes »,e Globe and Mail, 12 octobre 2010 11 Voir Action 12, p 24
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suivants pourraient contribuer à structurer le débat en la matière : • Le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale a recommandé l’amélioration du niveau de dialogue entre les contribuables, les conseillers en fiscalité et l’Agence du revenu du Canada afin de rehausser la responsabilisation mutuelle et la coopération nécessaires à la viabilité du régime d’autocotisation du Canada12 • Dans son énoncé préliminaire des principes fiscaux, le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE indique que « la transparence, le dialogue ouvert et la coopération entre les autorités fiscales et les entreprises favorisent une plus grande conformité et un meilleur fonctionnement du régime fiscal13 » • Les autorités fiscales des États-Unis peuvent imposer des pénalités pour l’insuffisance des renseignements commu -niqués lorsque la position adoptée dans une déclaration fiscale n’est pas étayée par des sources pertinentes faisant autorité, à moins que la position ait été adéquatement présentée et que le choix de cette position repose sur une « base raisonnable »14 • Compte tenu de la complexité des lois fiscales, il est peu probable que la frontière entre les activités de planification fiscale acceptables et inacceptables se précise jamais • Peut-être le juge Louis Brandeis de la Cour suprême des États-Unis est-il celui qui a le mieux résumé les avantages de l’ouverture et de la transparence il y a 100 ans en affir -mant : « La lumière du jour est le meilleur désinfectant15 » Compte tenu de la situation, il conviendrait d’envisager une plus grande transparence de la part tant des contribuables que des autorités fiscales L’application de ce principe de transparence devrait être abordée comme faisant partie d’un virage plus fondamental vers de meilleures relations entre les parties, basées sur la coopération et le respect mutuel, associé à des mécanismes de contrôle appropriés
L’amélioration des relations entre les contribuables et le gou -vernement est susceptible d’exiger des changements de part et d’autre Pour les contribuables, cette amélioration pourrait nécessiter une plus grande transparence, sous une forme quelconque, dans la communication de renseignements sur les positions fiscales à haut risque Pour les autorités fiscales,
12 Voir Recommendation 71, p 96
elle pourrait signifier une modification de la législation ou des pratiques administratives pour améliorer la surveillance et la cohérence dans l’émission des avis de cotisation Après tout, une solution qui convient aux contribuables dans un régime d’autocotisation devrait également convenir aux autorités fiscales Avant que des mesures ne soient adoptées au Canada, les autorités fiscales, les entreprises et les fiscalistes devraient s’engager dans un processus de consultation afin de parvenir à un consensus quant à l’opportunité d’exiger davantage de transparence et, le cas échéant, aux modalités de mise en œuvre de cette décision Prochaines étapes — le rôle de la profession comptable et des fiscalistes En raison de la complexité du régime, les contribuables doivent avoir accès aux connaissances spécialisées qui leur permettront de mieux s’acquitter de l’autocotisation visant à déterminer leurs obligations fiscales Chaque jour, les profes -sionnels comptables aident les contribuables à comprendre les lois fiscales et à s’y conformer Ils les guident à travers les processus d audit, d’établissement de la cotisation et d’appel ’ Ils travaillent également en étroite collaboration avec tous les paliers de gouvernement à la politique fiscale et aux questions administratives d ordre fiscal En somme, l’intervention des ’ professionnels comptables dans le régime fiscal est essentielle à l’efficacité du fonctionnement de ce régime À ce titre, CPA Canada et ses membres se trouvent dans une position privilégiée pour aider les contribuables et le gouver -nement à progresser vers une meilleure relation, plus ouverte et basée sur la responsabilisation mutuelle et la coopération, et améliorer ainsi le fonctionnement de notre régime fiscal
Nous sommes impatients de contribuer aux progrès du débat sur l’avenir du régime de l’impôt sur les bénéfices des sociétés du Canada ainsi qu’à l’élaboration de solutions concrètes dans l’intérêt de l’ensemble des Canadiens et des entreprises canadiennes
13 Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE,Statement of Tax Principles, version préliminaire — sans date [Traduction]
14 Trésor américain, règlements §1 6662-4(d) et §16662-3(b)(3)
15 Louis D Brandeis,Other People’s Money and How the Bankers Use It, 92 (1914)
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