Développement de l'intercommunalité et mise en place de la taxe professionnelle unique en Bretagne (Octant n° 107)

Marie-Hélène Kerouanton, Stagiaire, Philippe Raphalen

Description

En 2006, le territoire breton conserve son avance dans le domaine de la coopération intercommunale. La quasi-totalité de la population vit dans des communes appartenant à des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. La Bretagne se situe en tête des régions françaises pour l'adoption du régime de la taxe professionnelle unique.

Sujets

• INSEE
• Économie
• Finances publiques
• Financement
• Impôt
• Agglomération

Informations

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Extrait

Économie
Développement
de l’intercommunalité
et mise en place de la taxe
professionnelle unique en Bretagne
En 2006, le territoire breton conserve son avance
dans le domaine de la coopération intercommunale.
La quasi-totalité de la population vit dans des communes
appartenant à des établissements de coopération
intercommunale à fiscalité propre. La Bretagne se situe
en tête des régions françaises pour l’adoption du régime
de la taxe professionnelle unique.
Le territoire breton est aujourd’hui communes et deux EPCI de plus qu’au Le Morbihan
erpresque totalement couvert par des éta- 1 janvier 2003. La coopération inter- rattrape son retard
blissements publics de coopération in- communale à fiscalité propre concerne
ertercommunale à fiscalité propre. Au 1 désormais 97,6 % des communes et
La progression de l’intercommunalitéjanvier 2006, 1 235 communes breton- 98,3 % de la population régionale,
observée entre 2003 et 2006 est due aunes sur les 1 269 appartiennent à l’un contre respectivement 95,4 % et 96,8 %
rattrapage constaté dans le Morbihan :des 118 Etablissements Publics de Coo- trois ans auparavant.
les communes regroupées représententpération Intercommunale (EPCI), soit 29
Octant n° 107 - Novembre 2006 15Économie
Répartition des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
er
par type au 1 janvier 2006
Bretagne France
Part de la Part de laNombre de Nombre de
Nombre population Nombre populationcommunes communes
d'EPCI régionale d'EPCI nationaledans les EPCI dans les EPCI
(en %) (en %)
Communautés d'agglomération 9 203 37,6 164 2 788 33,1
Communautés urbaines 1 8 7,3 14 356 10,0
Communautés de communes 108 1 028 53,4 2 389 29 735 41,8
Syndicats d'agglomération nouvelle - - - 6 34 0,6
Total 118 1 239* 98,3 2 573 32 913 85,5
dont en TPU 101 1 124 93,6 1 161 15 130 65,5
Source : ministère de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)
* 1 239 communes dans les EPCI bretons dont 4 communes de Loire-Atlantique dans la communauté de communes du Pays de Redon et Vilaine
Lecture : en Bretagne, on compte 9 communautés d'agglomération en 2006, 203 communes sont concernées, soit 37,6% de la population régionale.
à présent plus de 90 % de celles du dé-
partement, contre 85 % en 2003. La
part de la population morbihannaise vi-
vant dans une commune d’un EPCI est
de 94,7 % en 2006 contre environ 85 %
en 2003. Dans les autres départements
bretons plus de 98 % des communes et
de la population appartiennent à un
groupement : le processus de regroupe-
ment des communes est quasiment
achevé.
La Bretagne conserve son avance dans
le domaine de la coopération intercom-
munale, même si les régions françaises
ont tendance à s’en rapprocher depuis
trois ans. Aujourd’hui, 90 % des com-
munes françaises sont regroupées soit
11 points de plus qu’en 2003 et 85,5 %
de la population française vit dans une
commune appartenant à un groupe-
ment. Cette progression est due au dé-
veloppement récent de l’intercommu-
nalité en Île-de-France. La part de la
population francilienne concernée est
passée de 35 % en 2003 à 47 % en
2006. La faiblesse relative de ce pour-
centage s'explique par le fait que la
commune de Paris, qui regroupe une
part importante de la population de
l'Île-de-France, soit peu susceptible
d'intégrer un EPCI.
Les structures intercommunales regrou-
pent en moyenne davantage de popula-
tion en Bretagne que France entière :
30 % des groupements bretons rassem-
blent plus de 20 000 habitants contre
moins de 20 % en France. Le nombre
moyen de communes par groupement
en Bretagne est en revanche inférieur à
la moyenne nationale, 10,5 contre
12,7. Cet écart s’explique par la taille
plus importante des communes breton-
nes. Par ailleurs, la part des groupe-
ments de moins de cinq communes
dans l’ensemble des groupements est
16 Octant n° 107 - Novembre 2006Économie
er
Comparaison de l'intercommunalité entre les régions françaises au 1 janvier 2006
Part de la Part de la
population population
Nombre total Nombre d'EPCI dont EPCI régionale dans régionale dans
d'EPCI à fiscalité propre en TPU* un EPCI un EPCI à TPU*
(en %) (en %)
Alsace 398 77 18 95,7 55,1
Aquitaine 1 354 182 80 95,8 72,4
Auvergne 602 103 69 96,7 81,8
Bourgogne 807 128 25 91,4 46,2
Bretagne 787 118 101 98,3 93,6
Centre 1 372 129 87 87,5 73,9
Champagne-Ardenne 810 115 14 88,4 42,9
Corse 122 19 9 73,9 58,0
Franche-Comté 787 98 30 96,9 62,5
Île-de-France 1 056 103 63 47,1 40,0
Languedoc-Roussillon 812 130 74 95,4 86,0
Limousin 315 65 39 97,4 80,6
Lorraine 917 142 37 93,0 54,7
Midi-Pyrénées 1 387 209 94 91,6 72,0
Nord-Pas-de-Calais 534 96 68 98,9 91,9
Basse-Normandie 899 127 29 98,1 39,8
Haute-Normandie 782 76 21 99,1 65,1
Pays de la Loire 838 134 73 98,5 70,2
Picardie 991 84 24 95,8 47,6
Poitou-Charentes 795 99 39 98,5 66,4
Provence-Alpes-Côte d’Azur 587 92 49 90,3 85,6
Rhône-Alpes 1 519 232 108 90,6 71,6
Régions d'Outre-Mer 33 15 10 78,7 57,7
Total 18 504 2 573 1 161 85,5 65,5
Source : ministère de l'Intérieur, DGCL
* Taxe Professionnelle Unique (TPU)
La loi permet le regroupement de com-
munes n’appartenant pas au même dé-L'évolution de la couverture de la Taxe Professionnelle Unique (TPU) (en %)
partement ou à la même région. Trois
100 communes morbihannaises sont mem-
Part concernée par
bres d’un groupement de Loire-Atlan-la TPU en Bretagne
tique et 4 communes de-80
Population tique font partie de la communauté de
Communes communes du Pays de Redon et Vilaine
60 EPCI (EPCI d’Ille-et-Vilaine).
Part concernée par
40
la TPU en France Le régime de la TPU
Population largement adopté20 Communes
EPCI
La Taxe Professionnelle Unique (TPU)0
est un nouveau mode de financement1996 1998 2000 2002 2004 2006
fiscal des groupements à fiscalité
Source : ministère de l'Intérieur, DGCL
propre. Les communes regroupées qui
choisissent ce dispositif fiscal ne perçoi-
vent plus la taxe professionnelle pour fi-
nancer leurs dépenses individuelles,
deux fois moins importante en Bretagne c’est le groupement qui la recueille enLa part de la population bretonne re-
qu’en France. Dans la région, il existe intégralité et finance les dépenses de lagroupée dans des structures inter-
donc peu de groupements de commu- communauté.communales de nature urbaine (com-
nes de faible dimension démogra- munautés d’agglomération et commu-
phique, qui pourrait freiner le Le régime de la TPU s’est largement im-nautés urbaines) est proche de la part
erdéveloppement de leurs compétences posé dans les EPCI bretons. Au 1 jan-nationale.
communautaires. vier 2006, 101 des 118 groupements
Octant n° 107 - Novembre 2006 17Économie
Les lois sur l’intercommunalité
L’intercommunalité n’est pas une notion récente, les premières financement fiscal des dépenses intercommunales, la taxe
elois sont votées au 19 siècle. Elle consiste en un rapproche- professionnelle unique. Les groupements de communes ont
ment de plusieurs communes qui coopèrent à la gestion de cer- maintenant la possibilité de prélever l’intégralité de la recette
taines compétences et/ou certaines ressources. fiscale de la taxe professionnelle pour financer les dépenses du
groupement. Les communes transfèrent une partie de leurs
La première loi est adoptée le 22 mars 1890. Elle crée les Syndi- compétences vers les groupements.
cats Intercommunaux à Vocation Unique. Ces SIVU à caractère
associatif existent toujours, ce sont des établissements publics Les compétences obligatoires sont :
de coopération intercommunale dont le financement provient
aménagement de l’espace ;de contributions budgétaires des communes membres.
actions de développement économique.
A la fin des années 1950, l’intercommunalité devient une inter-
communalité à fiscalité propre. L’ordonnance du 5 janvier Les compétences optionnelles sont :
1959 et la loi du 31 décembre 1966 créent respectivement les
protection et mise en valeur de l’environnement ;districts et les communautés urbaines, entités aux ressources
politique du logement et du cadre de vie ;propres. Les communes et les établissements publics de coopé-
création, aménagement et entretien de la voirie ;ration intercommunale se financent