La réduction du temps de travail : Le nombre d'accords en forte hausse

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Le 30 Juin 1999 était une date fatidique pour les entreprises souhaitant bénéficier de la première loi Aubry sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT). Cette loi se veut incitative avant la réduction imposée au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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EMPLOI EMPLOI
mais plutôt sur un emploi occupé
quelle que soit la durée d’emploi La réduction du temps de travail
du salarié dans une semaine ou
un mois.
Le nombre d’accords en forte hausse
L’estimation de 9 000 em-
ployeurs réguliers en 1998 ne pré-
Le 30 juin 1999 était une date fatidique pour les entreprises souhaitantsume donc pas que le nombre
bénéficier de la première loi Aubry sur l’aménagement et la réduction dud’employés est aussi de 9 000. S’il
temps de travail (ARTT). Cette loi se veut incitative avant la réductionest probable que la grande majorité erimposée au 1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés. En
des employeurs n’emploient qu’une effet, des aides compensatrices sont prévues pour les entreprises réduisant
seule personne, il est possible aussi le temps de travail d’au moins 10% avec une durée maximale 9
hebdomadaire de 35 heures, augmentant d’au moins 6% les effectifsqu’un certain nombre d’employés
concernés par l’ARTT et signant un accord avec les représentants desaient plusieurs employeurs. En tout
salariés avant la fin du mois de juin 1999.
état de cause, le chèque emploi-ser-
Cette date butoir a provoqué un afflux de dossiers en juin. Parmi les 380
vice reste un dispositif créateur accords comptabilisés par les Directions départementales du travail depuis
d’emploi d’appoint qui concerne l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 30 juillet 1999, 224 ont été signés en
juin. Au total plus de 26 000 salariés haut-normands sont concernés par undavantage les femmes que les hom-
accord signé dans la région. A ce chiffre, il conviendrait d’ajouter lesmes (9,6% des contrats régionaux,
salariés concernés par un accord de branche ou travaillant dans une
6,6% en France).
entreprise extra régionale ayant signé un accord (comme EDF par
Sa mise en place en 1995 n’a exemple).
certainement eu qu’un impact li- Les statistiques fournies ne concernent donc que les accords locaux. La
très grande majorité (359 sur 380) sont "offensifs" c’est-à-dire qu’ils prévoientmité sur l’évolution de l’emploi
des créations d’emplois ; les autres, qui permettent d’éviter desrégional. Mais la relative stabilité
licenciements, sont dits "défensifs”.
du nombre de nouvelles adhé- Généralement, les cadres ne sont pas pris en compte dans les
sions depuis 1995 témoigne de négociations, ce qui explique en grande partie l’écart entre l’effectif total
l’utilité de ce dispositif tant sur le et l’effectif concerné par l’ARTT.
L’impact de cette loi sur l’augmentation de l’emploi est et restera sansplan économique que social
doute difficile à mesurer. Certes, ces accords prévoient la création ou le
maintien d’environ 2 000 emplois. La mise en application de la plupart des
accords commencera au cours du second semestre 1999. Pour l’instant,
l’effet "35 heures" est certainement faible sur l’évolution de l’emploi. DansPOUR EN SAVOIR PLUS
un proche avenir, il contribuera à nourrir la croissance de l’emploi régionalLe chèque emploi-service : un an d’ex-
périmentation, Premières informations, et, espérons-le, à favoriser l’embauche définitive des salariés sous contrat
DARES n° 502, 22 décembre 1995. précaire
Christian CAMESELLA Forte progression en juin 1999
Anne-Marie DAVID
LES ACCORDS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNÉS EN HAUTE-NORMANDIE
Nombre Effectif Effectif Emplois créés
d’accords total concerné ou préservés
Volet "offensif" 359 26 516 24 768 1 827
Volet "défensif" 21 1 862 1 645 161
Ensemble 380 28 378 26 413 1 988
Unité : nombre Source : DDTEFP, accords enregistés au 30 juillet 1999
Statistiques relatives à l’application de la "loi Aubry" du 23 juin 1998
POUR EN SAVOIR PLUS
L’année économique et sociale
en Haute-Normandie - Bilan
Damien BARTHÉLÉMY1998, dans AVAL 2e trimestre
DRTEFP Haute-Normandie1999, p. 23 et 24.
AVAL 86 3e TRIMESTRE 1999

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