Les dispositifs de la politique de l'emploi en 1999 : Une stratégie coordonnée au niveau européen

De
Publié par

Lors du conseil européen extraordinaire de Luxembourg en Novembre 1997, l'Union européenne a franchi une étape dans la lutte contre le chômage en adoptant des lignes directrices pour l'emploi. Les états membres de l'Union européenne se sont ainsi dotés d'une stratégie coordonnée pour l'emploi reposant sur des objectifs partagés. Le PNAE (plan national d'action pour l'emploi) est la réponse française à cet engagement européen en faveur de l'emploi. Une de ses priorités est la politique contre les exclusions, qui doit favoriser l'accès à l'emploi des populations fragiles. Cette synthèse vise à présenter le contenu du PNAE et un bilan quantitatif des mesures.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
Lecture(s) : 46
Tags :
Nombre de pages : 3
Voir plus Voir moins

EMPLOI - CHÔMAGE
Les dispositifs de la politique
de l’emploi en 1999
Une stratégie
coordonnée 13
au niveau européen
e plan national d’action pour une palette de mesures et de dispo-Lors du Conseil européen
l’emploi pour 1999 vise à sitifs qui privilégient les méthodesextraordinaire de Lconjuguer une politique de de l’individualisation des presta-Luxembourg en novembre
traitement du chômage de longue tions et de l’accompagnement per-
1997, l’Union européenne a
durée et de l’exclusion, construite sonnalisé des bénéficiaires. En
franchi une étape dans la depuis plusieurs années et ren 1999, 29 834 demandeurs d’emploi-
lutte contre le chômage en forcée par le programme et la loi ont bénéficié du dispositif “nouveau
contre les exclusions, et une poli départ” en Haute-Normandie, dontadoptant des lignes -
tique de prévention, construite à plus de 71% en Seine-Maritime. Ledirectrices pour l’emploi. Les
partir du “nouveau départ”. dispositif s’adresse en priorité àétats membres de l’Union
Ce programme se traduit par : des publics menacés d’exclusion
européenne se sont ainsi
- une action préventive concernant (près de 60% des bénéficiaires)
dotés d’une stratégie les jeunes dans les six premiers dont plus de la moitié sont des chô-
coordonnée pour l’emploi mois de chômage et les adultes meurs adultes inscrits depuis plus
reposant sur des objectifs dans les douze premiers mois, de deux ans. Le volet prévention de
- une action en faveur des jeunes ce programme concerne 22,6% despartagés. Le PNAE (plan
chômeurs de longue durée (plus de bénéficiaires. Une majoriténational d’action pour
12 mois), des demandeurs d’em concerne des adultes inscrits dans-l’emploi) est la réponse
ploi adultes inscrits depuis plus de les 12 premiers mois. Les Rmistes
française à cet
deux ans et des bénéficiaires du re représentent 17,8% des bénéficiai- -
engagement européen en venu minimum d’insertion (RMI) res. Les propositions faites aux de-
faveur de l’emploi. Une de et de l’allocation de solidarité spé mandeurs d’emploi relèvent, pour-
cifique (ASS). plus de la moitié, d’un appui poncses priorités est la politique -
Ces actions, mises en oeuvre par tuel ; l’accompagnement vers l’em-contre les exclusions, qui
l’ANPE depuis près de deux ans, ploi, l’accès à la formation et le par-doit favoriser l’accès à
connaissent une montée en charge cours vers l’appui social sont des
l’emploi des populations
qui doit se poursuivre durant les propositions moins fréquentes.
fragiles. Cette synthèse vise cinq prochaines années. Elles vi-
à présenter le contenu du sent à accroître la proportion de
PNAE et un bilan quantitatif jeunes et de demandeurs d’emploi De la lutte
adultes quittant le chômage avant 6 contre les exclusions...des mesures.
et 12 mois d’inscription. Elles vi-
sent aussi à prendre en charge tous La lutte contre les exclusions se
ceux dont la durée d’inscription au traduit aussi par un programme
chômage est supérieureà6ou12 spécifique TRACE (trajet d’accès à
mois. Le nouveau départ mobilise l’emploi) qui offre aux jeunes de 16
AVAL 89 2e TRIMESTRE 2000EMPLOI - CHÔMAGE
LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
Le chômage de longue durée est un des phénomènes majeurs qui marquent le marché du travail en France. Orienté à la baisse depuis quelques
mois, il constitue un facteur déterminant d’exclusion. En période de crise, le chômage de longue durée s’installe. En phase de reprise
économique, le nombre de chômeurs tend à baisser mais les chômeurs de longue durée ne sont pas les premiers bénéficiaires. Retrouver un
emploi pour les personnes exclues de longue date du marché du travail n’est pas chose facile. En Haute-Normandie, le chômage de longue
durée (il s’agit des demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an à l’ANPE) concernait encore à la fin de l’année 1999, 39,8% de l’ensemble
des demandeurs d’emploi de la région (contre 36,6% au niveau national), malgré l’amélioration de leur situation (-19% en un an, contre -15% en
moyenne nationale). Ainsi, à la fin du mois de décembre 1999, le chômage de longue durée touchait 35 326 personnes et près de 10 000 d’entre
elles étaient inscrites à l’ANPE depuis plus de 3 ans. Ce sont les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ainsi que les femmes qui sont les plus
durablement éloignés de l’emploi (elles représentent 52,3% de l’ensemble des chômeurs de longue durée et 56% de ceux âgés de moins de 25
ans). Axe majeur de la politique visant l’amélioration durable de la situation de l’emploi, l’action de prévention et de lutte contre le chômage de
longue durée et contre les exclusions constitue un volet essentiel du plan national d’action pour l’emploi.
Ce programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée repose sur trois dispositifs principaux :
14 - les Contrats “initiative emploi” (CIE)
- lests “emploi solidarité” (CES) et leur prolongation, les Contrats “emplois consolidés” (CEC)
- les Stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE) collectifs ou individuels auxquels il convient d’ajouter les Stages d’accès à l’entreprise
(SAE). Parmi ces mesures, ce sont les Contrats “emploi solidarité” qui enregistrent le plus grand nombre de bénéficiaires (14 990) ; suivent les SIFE
collectifs (5 432 entrées) puis les Contrats “initiative emploi” (4 778), les CEC (3 023).
LES MESURES DE LUTTE CONTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE EN 1999
SIFE collectif SIFE individuel SAE CIE CES* CEC* Total
Eure 1 003 409 192 1 332 3 914 934 7 784
Seine-Maritime 4 429 755 681 3 446 11 076 2 089 22 476
Haute-Normandie 5 432 1 164 873 4 778 14 990 3 023 30 260
Dont (en %) :
Chômeurs de deux ans et plus 40,6 20,5 13,2 45 52,6 50,3 -
Jeunes de moins de 25 ans 0,2 0,2 10,7 12,5 16,2 5,7 -
Femmes 52,6 46,0 43,9 39,7 61,8 59,8 -
RMIstes 19,0 13,3 4,1 18,1 38,2 22,7 -
Travailleurs handicapés 16,3 9,6 3,2 12,7 8,1 9,6 -
Unités : nombre brut, % Source : CNASEA, DDTEFP
(*) Nouvelles entrées plus avenant.
• LES CONTRATS “EMPLOI SOLIDARITÉ” (CES)
remobilisation de la personne assortie de modules techniques deA la suite d’un recentrage sur les publics les plus en difficulté amorcé
recherche d’emploi (insertion) et réactualisation de savoirs pouren 1995, le Contrat emploi solidarité apparaît en 1999, comme la
mener à bien un projet professionnel (qualification). Les publicsprincipale mesure d’aide à l’emploi des chômeurs de longue durée.
prioritaires, à savoir les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus deC’est un contrat de travail (à temps partiel) à durée déterminée. Il vise
deux ans et les Rmistes, représentent respectivement 40,6% et 19% duà favoriser l’insertion, dans la vie active, des personnes en difficulté
total des bénéficiaires. Les femmes sont majoritaires ; ellespour satisfaire des besoins collectifs. Les publics prioritaires, tels que
représentent 52,6%des bénéficiaires. Quant aux travailleursles demandeurs d’emploi de longue durée (de plus de 2 ans) et les
handicapés, ils représentent 16,3% des entrées.Rmistes représentent respectivement 52,6% et 38,2% des entrées. Les
deux tiers des entrées concernent des femmes.
LES SIFE INDIVIDUELS
Les SIFE individuels permettent d’intégrer un demandeur d’emploi à une
LES CONTRATS “EMPLOI CONSOLIDÉ” (CEC) formation existante. Les demandeurs d’emploi (inscrits depuis plus de 2
Le dispositif des emplois consolidés est destiné à offrir une solution ans) représentent 20,5% des entrées et les jeunes demandeurs d’emploi
durable aux titulaires de contrats emploi solidarité les plus en difficulté ne sont pratiquement pas concernés par cette mesure. Les femmes sont
et dépourvus de toute perspective en termes d’emploi ou de également nombreuses parmi les bénéficiaires (46%) surtout dans le
formation à l’issue de leur contrat. Ils sont un instrument majeur de lutte département de l’Eure. Les Rmistes représentent 13,3% des entrées.
contre l’exclusion des publics les plus éloignés de l’emploi. Ce sont
LES CONTRATS “INITIATIVE EMPLOI” (CIE)des contrats de travail de droit privé du secteur non marchand qui
peuvent être à durée indéterminée ou déterminée, de 12 mois Ces contrats sont destinés à favoriser l’accès à l’emploi des publics en
renouvelable chaque année dans la limite de 60 mois, à temps plein difficulté ou la réintégration dans le monde du travail de ceux qui
ou à temps partiel. La loi du 29 juillet 1998 prévoit l’accès aux contrats risquent d’être sur la voie de l’exclusion, en raison d’une longue période
emploi consolidé de personnes qui n’ont pas effectué de CES de chômage. Les entreprises d’accueil (les particuliers employeurs sont
préalablement. C’est une mesure en constante augmentation (+18% exclus) bénéficient d’une aide forfaitaire et d’exonérations de cotisations
entre 1998 et 1999). 50,3% des bénéficiaires sont demandeurs sociales. Cette mesure bénéficie pour 45% aux demandeurs d’emploi
d’emploi depuis plus de 2 ans et 22,7% sont Rmistes. Les femmes inscrits depuis plus de 2 ans . Les Rmistes représentent 18,1% des entrées.
représentent 59,8% des entrées. La part des femmes est de 39,7%.
LES SIFE COLLECTIFS LES STAGES D’ACCÈS À L’ENTREPRISE (SAE)
Le SIFE est une mesure spécifiquement adaptée aux publics éloignés de Les stages d’accès à l’entreprise ont pour objectif de permettre, soit
l’emploi. En effet, pour les publics les plus en difficulté, une composante de l’embauche d’un demandeur d’emploi sur une offre d’emploi
formation est souvent nécessaire pour permettre “l’employabilité” de déposée à l’ANPE, l’employeur s’engageant à embaucher celui-ci à
demandeurs d’emploi. Le SIFE répond à ce besoin de deux manières : l’issue de sa formation, soit la mobilité interne d’un salarié.
AVAL 89 2e TRIMESTRE 2000EMPLOI - CHÔMAGE
LA POLITIQUE DE L’EMPLOI EN 1998 ET 1999
Total des entrées de l’année
Part de
Évolution Évolution
la région
France régionale nationale
Haute-Normandie dans la france
métropolitaine
1998 1999 1998 1999 1999 1998-1999 1998-1999
Total des bénéficiaires (1) dont : 50 745 52 523 1 862 404 1 737 500 3,0 3,5 -6,7
Emploi aidé dans le secteur marchand 19 198 25 794 931 043 900 862 2,9 34,4 -3,2 aidé dans le non marchand 19 153 18 076 546 283 618 910 2,9 -5,6 13,3
Action d’insertion et de formation 6 658 7 643 211 925 185 106 4,1 14,8 -12,7
Accompagnement des restructurations et préretraites 5 736 1 010 173 153 32 622 3,1 -82,4 -81,2
Aide à la réduction du temps de travail 5 358 33 151 56 216 792 527 4,2 - -
Unités : nombre, part et évolution en % Source : DARES
(1) les mesures pouvant se cumuler, ces effectifs ne s’additionnent pas. 15
Note : les emplois aidés regroupent principalement : - dans le secteur marchand : les exonérations à l’embauche, les contrats en alternance, les contrats initiative-emploi et les associations d’insertion par
l’économique (services aux personnes essentiellement).
- dans le secteur non marchand : les contrats emploi solidarité, les contrats emploi consolidés et les contrats emploi jeune.
à 25 ans, sans diplôme ni qualifica encore dans le dispositif, 33,2% Par ailleurs, une proportion très-
tion professionnelle, la possibilité d’entre eux travaillaient, 38,4% importante des bénéficiaires jus-
de bénéficier d’un accompagne étaient en formation et 23,7% en re tifie d’un niveau de formation au- -
ment personnalisé intensif sur une cherche d’emploi accompagnée. moins égal au BAC (82,4%) et
durée pouvant aller jusqu’à 18 43,8% ont un niveau de formation
mois. Il a été institué par la loi au moins équivalent au BAC+2.
d’orientation relative à la lutte Les statistiques du Ministère de...à la création
contre les exclusions du 29 juillet l’Emploi recensent une trentaine dede nouveaux emplois jeunes
1998, et mis en œuvre progressive métiers offerts aux jeunes dans le-
ment à partir de l’automne 1998, en Le programme «nouveaux ser cadre des CEJ. Ils travaillent essen- -
partenariat avec les collectivités vices, emplois jeunes» a pour objec tiellement dans des associations et-
territoriales. Dans le cadre de ce tif de favoriser la création d’em des fondations ou des collectivités-
programme, les jeunes bénéficient plois dans des activités nouvelles, territoriales. Leurs domaines d’ac-
d’actions de formation qualifiante notamment dans les activités cultu tivité concernent l’enseignement, le-
ou d’ateliers pédagogiques spécia relles, éducatives, sportives, d’en social (la famille, la santé, la solida- - -
lisés. Ils peuvent également entrer vironnement et de proximité. Cette rité, le logement et la vie de quar-
en apprentissage, signer un contrat action des pouvoirs publics, qui as tier), le sport ou l’environnement.-
de qualification ou un CES. Fin dé socie des partenaires associatifs et Les emplois jeunes sont souvent-
cembre 1999, parmi les 1 218 jeunes des collectivités locales, en particu des aides-éducateurs, des anima- -
bénéficiant du TRACE depuis le lier les municipalités, doit per teurs sportifs ou culturels. Dans la-
début du programme, 1 145 étaient mettre de répondre à des besoins plupart des cas (72%), ils travaillent
émergents non encore satisfaits par 39 heures par semaine et perçoi-
le marché. Les emplois jeunes sont vent une rémunération supérieure
LES EMPLOIS JEUNES DANS L’ÉDUCATION
NATIONALE EN HAUTE-NORMANDIE financés à 80% par l’État pendant au SMIC
cinq ans.Embauches
A la fin du mois de décembre,Année scolaire 1997-1998 1 374
dont établissements publics 1 342 2 414 embauches ont été effectuées Catherine STIPON
Année scolaire 1998-1999 696 Direction régionale du travail,en 1999 (hors Ministères de l’Édu-dont publics 688 de l’emploi et de la formation professionnelle
cation nationale et de l’Intérieur).Année scolaire 1999-2000
(emplois créés au 1er avril 2000) 305 Les trois quarts ont eu lieu en
dont établissements publics 289
Seine-Maritime.
Unité : nombre Source : Éducation nationale,
Les deux tiers des bénéficiairesRectorat de Rouen
d’un contrat emploi jeune (CEJ)
Note : Dans l’Académie de Rouen, depuis la mise en étaient en recherche d’emploi et
place du dispositif, 2 158 postes d’aides-éducateurs
29,9% étaient au chômage depuis
ont été ouverts dans le secteur public et 47 dans le
secteur privé. 87 nouveaux postes vont être ouverts plus d’un an. Les femmes sont ma-
dans le cadre du plan «violence» ainsi que 40 postes
joritaires parmi les bénéficiairesd’aides-éducateurs «cadre de vie» qui travailleront
auprès des personnels administratifs, techniques, d’emplois jeunes (54,8%) et elles
ouvriers et auprès des personnels de santé dans les
sont plus jeunes que les hommes.établissements publics.
AVAL 89 2e TRIMESTRE 2000

Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.