Parité Femmes-Hommes à La Réunion : lévolution vers la parité dans le domaine Revenus

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L'évolution vers la parité dans le domaine des revenus. Les grandes dates nationales, réunionnaises. Historiques des prestations familiales à La Réunion. Historique synthétique des prestations versées par la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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5.0 - L’évolution vers la parité dans le domaine
Revenus





Les grandes dates…


… nationales …réunionnaises


1881 : Une femme mariée peut ouvrir un livret de Caisse d’Epargne sans l’autorisation de son mari.

1907 : Les femmes mariées peuvent disposer librement de leur salaire.

1927 : Principe de l’égalité des traitements des professeurs titulaires des mêmes diplômes (décret).

1945 : La notion de « salaire féminin » est supprimée. « A travail égal, salaire égal » s’inscrit dans la
législation française.

1972 : Le principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour des travaux de
valeur égale est reconnu.

1975 : Loi interdisant toute discrimination de traitement entre les hommes et les femmes dans la
fonction publique.

1977 : Suppression de l’allocation de salaire unique.

1984 : Recouvrement des pensions alimentaires impayées par l’intermédiaire des caisses
d’allocations familiales et autres organismes versant des prestations familiales.

1985 : Allocation parentale d’éducation (APE) pour les personnes qui interrompent ou réduisent leur
activité professionnelle lors de la naissance, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant de moins de
trois ans, portant à trois le nombre d’enfants à charge dans la famille.

1994 : Loi sur la famille portant notamment extension de l’allocation parentale d’éducation dès le
second enfant, relèvement progressif de l’âge limite pour le versement des allocations familiales et
extension du bénéfice de l’allocation de garde d’enfant à domicile à taux réduit pour les enfants de 3
à 6 ans.

1996 : extension de l’A.P.E. aux DOM par la loi du 05 juillet 1996, applicable
er
au 1 janvier 1996.

2001 : Renforcement de la loi de 1983 sur l’égalité professionnelle en définissant les axes de sa mise
en œuvre.



Historique des prestations familiales à La Réunion

Avant la départementalisation, le régime des assurances sociales, institué en France en 1930,
n'existe pas à La Réunion.

En revanche la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales qui figurent dans le Code du
Travail, est étendue à La Réunion par décret du 22 décembre 1938.

Dès la promulgation de la loi du 19 mars 1946 érigeant La Réunion en département français,
l'introduction des législations de sécurité sociale métropolitaines a été immédiatement
envisagée.

Un premier décret daté du 17 octobre 1947 jette les bases de l'organisation de la sécurité
sociale dans le département.
Deux particularités :
* création d'un organisme unique pour la gestion de l'ensemble des risques : la Caisse
Générale de Sécurité Sociale
* Avec l’inclusion, dans le système, des salariés agricoles.

La Caisse Générale de Sécurité Sociale est créée par arrêté du 14 octobre 1948.

Ainsi, dès 1955, le département de La Réunion est doté d'un système complet de Sécurité
Sociale.

Les prestations familiales, quant à elles, restent servies par la Caisse Interprofessionnelle de
Compensation des Allocations Familiales, créée en 1940. Cet organisme fut cependant absorbé
par la Caisse Générale de Sécurité Sociale le 1er juillet 1949.

Par la suite, la Caisse Générale s'est vue confier entre 1963 et 1969 la gestion de l'ensemble
des risques d'une nouvelle catégorie d'assujettis : les exploitants agricoles.

Par contre, les agents de l'Etat qui, en métropole, relèvent des Caisses Primaires d'Assurance
Maladie, ont été affiliés à titre " provisoire " à un organisme particulier, la MUFA, puis rattachés
à la Section Locale Interministérielle (Mutualité de la Fonction Publique).

En 1971, la Caisse Générale est amputée de la gestion des prestations familiales qui a été
dévolue à un organisme particulier comme en métropole.

1972 : création de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion dans les locaux situés
avenue de la Victoire à Saint-Denis.

er
Cette caisse commence ses opérations dès le 1 janvier 1973.

1979 : la CAF s’installe dans de nouveaux locaux, aujourd’hui siège de l’organisme : 16, rue du
Général de Gaulle -- 97707 Saint-Denis Messag Cedex 9.

Les étudiants dépendent de la Mutuelle Nationale des Etudiants de France (MNEF) depuis
novembre 1989. Historique synthétique des prestations versées par la Caisse
d’Allocations Familiales de La Réunion
22 décembre 1938 : Allocations Familiales (A.F.)

01 janvier 1971 : Allocation d’Orphelin (A.O.)

01 octobre 1974 : Allocation de Rentrée Scolaire (A.R.S.)

01 octobre 1975 : Allocation aux Adultes Handicapés (A.A.H.) *

01 octobre 1975 : Allocation d’Education Spéciale (A.E.S.)

01 juillet 1976 : Allocation de Logement à caractère Familial (A.L.F.)

01 juillet 1976 : Prime de Déménagement (P.D.)

01 janvier 1978 : Allocation de Parent Isolé (A.P.I.) *

01 juillet 1978 : Complément Familial (C.F.)

03 juillet 1979 : Assurance Vieillesse des Personnes au Foyer (A.V.P.F.)

01 octobre 1980 : Allocation de Logement à caractère Social (A.L.S.)

04 janvier 1985 : Allocation au Jeune Enfant (AJE remplacée par l'A.P.J.E.)

01 juin 1985 : Allocation de Soutien Familial (A.S.F., se substitue à l’A.O.)

20 janvier 1989 : Revenu Minimum d’Insertion (R.M.I.) *

01 janvier 1991 : Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistante Maternelle Agréée (A.F.E.A.M.A.
remplacée par la P.A.J.E.)

29 Janvier 1993 : Aide Forfaitaire en faveur de la vie autonome (A.F.H)

01 juillet 1994 : Complément de l’Allocation aux Adultes Handicapés ( se substitue à l’A.F.H.)

01 janvier 1995 : Allocation de Garde d’Enfant à Domicile (A.G.E.D., remplacée par la P.A.J.E.)

01janvier 1995 : Allocation d’Adoption : A.A.D. (remplacée par la P.A.J.E.)

01 janvier 1996 : Allocation Pour Jeune Enfant (A.P.J.E., a remplacé l’A.J.E., remplacée par la
P.A.J.E.)

01 janvier 1996 : Allocation Parentale d’Education (A.P.E. remplacée par la P.A.J.E.)

01 juin 1998 : Allocation Spécifique d’Attente (A.S.A. remplacée par l’Allocation Equivalent
Retraite versée par l’Assedic à compter de 05/07/2002)

01 janvier 2001 : Allocation de Présence Parentale (A.P.P.)

01 novembre 2001 : Revenu de Solidarité (R.S.O.)*

01 juillet 2003 : Allocation Forfaitaire pour les familles comportant au minimum 3 enfants dont l’aîné
atteint 20 ans.

01 janvier 2004 : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PA.J.E. a remplacé l’A.P.E., l’A.P.J.E.,
l’A.A.D., l’A.F.E.A.M.A. et l’A.G.E.D. pour tout enfant né ou adopté à compter de 01/2004).

(*) : minima sociaux versés par la CAF Date de mise à jour : 09 mars 2005
Quelques faits marquants récents


- Le Congé de Paternité

Annoncé lors de la Conférence de la Famille du 11 juin 2001, le Congé de Paternité a été créé
par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2002. Ainsi, à la naissance d’un enfant, le
père peut, depuis le 1er janvier 2001, bénéficier d’un congé assorti d’une indemnité journalière
versée par le régime d’assurance maladie. Si le congé de paternité n’est pas géré par la CAF, il n’en
reste pas moins que celle-ci est concernée par la prestation. En effet, la diffusion du livret de paternité
associé à la mesure, relève de sa responsabilité. Ainsi, chaque père ou futur père de famille, reçoit à
son domicile le livret dans les mois suivants le 5ème mois de grossesse de la mère.

- Le libre choix de l’allocataire

L’ordonnance n°2003-720 du 1er août 2003 et le décret n° 2003-816 du 27 août 2003 instaurent,
dans les DOM, le libre choix de l’allocataire entre les deux membres du couple pour le versement des
prestations familiales. Revendication récurrente des CAF des DOM depuis de nombreuses années,
cette disposition permet aux membres du couple qui assument la charge effective et permanente
d’un enfant, de choisir celui qui aura la qualité d’allocataire, ce choix ayant pour conséquence, la
qualification de l’organisme débiteur des prestations. Celui-ci pouvant être selon les situations : la
CAF, l’Etat, la Collectivité territoriale ou hospitalière.

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