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Finances publiques FINANCES LOCALES Dégradation de l’autofinancement brut mais relance des investissements L’analyse des comptes des communes du département du Doubs, portant sur les exercices des années 2005 à 2009, met en évidence une régression de leur capacité d’autofinancement brut. Cette dernière est liée à une progression plus rapide des charges de fonctionnement que des produits de fonctionnement. Toutefois, un ralentissement de l’accroissement de ces charges est observé en 2009. En cinq ans, on constate un dynamisme des dépenses d’équipement, notamment accentué en 2009. En cinq ans, les dépenses s’accroissent soit une hausse annuelle moyenne de 1,7%. Mais cette pro- plus que les recettes gression n’est que de 0,3% par rapport à l’année 2008. Le produit des impôts locaux est particulièrement dynamique Sur la période 2005-2009, dans le cadre du calcul de la et évolue dans les mêmes proportions qu’au niveau national capacité d’autofinancement de l’ensemble des communes (+5,2%). Cette hausse compense la baisse des attributions (1)du département du Doubs, les produits de fonctionnement de péréquation et de compensation (– 14,8%). Au sein des augmentent moins vite que les charges de fonctionnement produits de fonctionnement, la part des impôts locaux est de (+8,7% contre +9,5%). 37,2%, soit 1,8 point de plus que l’année précédente.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Finances publiques
FINANCES LOCALES
Dégradation de l’autofinancement brut
mais relance des investissements
L’analyse des comptes des communes du département du Doubs, portant
sur les exercices des années 2005 à 2009, met en évidence une régression
de leur capacité d’autofinancement brut. Cette dernière est liée à une progression
plus rapide des charges de fonctionnement que des produits de fonctionnement.
Toutefois, un ralentissement de l’accroissement de ces charges est observé
en 2009. En cinq ans, on constate un dynamisme des dépenses d’équipement,
notamment accentué en 2009.
En cinq ans, les dépenses s’accroissent soit une hausse annuelle moyenne de 1,7%. Mais cette pro-
plus que les recettes gression n’est que de 0,3% par rapport à l’année 2008.
Le produit des impôts locaux est particulièrement dynamique
Sur la période 2005-2009, dans le cadre du calcul de la et évolue dans les mêmes proportions qu’au niveau national
capacité d’autofinancement de l’ensemble des communes (+5,2%). Cette hausse compense la baisse des attributions
(1)du département du Doubs, les produits de fonctionnement de péréquation et de compensation (– 14,8%). Au sein des
augmentent moins vite que les charges de fonctionnement produits de fonctionnement, la part des impôts locaux est de
(+8,7% contre +9,5%). 37,2%, soit 1,8 point de plus que l’année précédente.
En 2009, les produits de fonctionnement (taxes directes, Dans le Doubs, par habitant, les produits de fonctionnement
recettes fiscales indirectes, dotations État, etc.) s’établissent à correspondent à une valeur de 947 euros, soit 11 euros de
502 millions d’euros, contre 462 millions d’euros en 2005, moins qu’en 2008.
En 2009, dans ce département, les charges de fonctionnement
(personnel, achats et charges externes, charges financières, Avertissement :
etc.) s’élèvent à 410 millions d’euros contre 374 millions
d’euros en 2005, soit un accroissement annuel moyen de Ces données sont issues des comptes des communes
du département du Doubs. Ainsi, les valeurs et ratios 1,9%. Celles-ci sont en forte progression en 2008 et en 2009
financiers correspondants sont calculés à partir des (respectivement +4,0% et +2,5%). Les charges de personnel
comptes de gestion de chacune des communes de ce et les achats et charges externes s’alourdissent particulière-
département.
ment. Le poste « contingents » est celui qui augmente le plus
Les chiffres et analyses présentés dans cette étude
(+6,1%). Parallèlement, suite à la baisse des taux d’intérêt, les traduisent une situation globale et ne reflètent donc
charges financières chutent de 18,3%. Cette baisse, également pas forcément la situation individuelle et particulière de
observée au niveau national, est moindre (– 13,5%).chaque commune.
L’objectif de cet article est de dégager des tendances Pour l’année 2009, les charges de fonctionnement, par
fortes, pouvant également trouver écho au niveau habitant, s’élèvent à 773 euros, soit 8 euros de plus qu’au
régional. cours de l’exercice précédent.
58Finances locales
Réforme de la taxe professionnelle :
Une capacité d’autofinancement les nouvelles ressources des collectivités locales
affectée depuis 2008
La réforme prévoit une compensation intégrale aux
collectivités territoriales en affectant des recettes de Les évolutions des produits et des charges se répercutent
substitution (principalement fiscales) à chaque catégorie
sur la capacité d’autofinancement brute des communes du de collectivités territoriales.
département du Doubs. La loi de finances pour 2010 affecte ainsi aux collectivités
En 2009, celle-ci continue de se dégrader, et plus fortement locales un panier de ressources équivalent composé de
trois types de ressources :que lorsque cette situation est apparue en 2008. Au cours
le produit des nouveaux impôts créés en 2010, de ces deux années, elle est ainsi, successivement, en baisse
à savoir la Contribution Économique Territoriale (CET) de 2,1% et 8,5%. En 2009, la capacité d’autofinancement
composée de la Cotisation foncière sur les entreprises de ces communes, représente, par habitant, une valeur de
(CFE) (actuelle part foncière de la taxe professionnelle)
174 €, soit 19 € de moins qu’une année plus tôt. et de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
(CVAE) ainsi que l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises
de Réseaux (IFER) ;
un transfert d’impôts aujourd’hui perçus par
l’État, à savoir une fraction des frais d’assiette et de
recouvrement des impôts locaux (2 millions d’euros), une
fraction des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO
pour 700 millions d’euros), le produit de la Taxe Sur les
Surfaces Commerciales (TASCOM pour 600 millions
d’euros) et le reliquat de Taxe Sur les Conventions
d’Assurances (TSCA, 2,8 millions d’euros) ;
un complément de dotations budgétaires et de
fonds de garantie individuelle : globalement, le niveau
des ressources des collectivités locales est préservé via
une dotation budgétaire par catégorie de collectivité.
Individuellement, les pertes des unes seront compensées
via un prélèvement sur un fonds de garantie individuelle
alimenté par le gain des autres.
La réforme est entrée en vigueur en 2010 pour les
entreprises. Elle s’appliquera en 2011 pour les collectivités
territoriales et établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) afin de leur permettre de planifier Si l’on s’intéresse à la capacité d’autofinancement nette, on
leur budget 2010 dans les conditions habituelles. constate que celle-ci s’améliore globalement entre 2005 et
En 2010, année de transition, l’État joue un rôle de
2009. Elle bénéficie des effets d’une réduction notoire du
chambre de compensation. Il perçoit le produit des
remboursement du capital des emprunts. Ainsi, au cours de nouveaux impôts mis à la charge des entreprises (CET
ces cinq années, celui-ci est passé de 49,7 millions à 38,1 et IFER), et reverse, à chaque collectivité territoriale, une
millions d’euros, soit une baisse de 23,3%. compensation-relais. En outre, en 2010 comme pour
Néanmoins, à partir de 2008, l’autofinancement net accuse les années antérieures, les communes ont la possibilité
de voter leur taux sur l’ensemble de leurs impôts directs, un certain repli. Établi à 60,5 millions d’euros en 2007, celui-
à savoir la taxe d’habitation et les taxes foncières, mais ci passe à 58,0 millions en 2008 et tombe à 54,3 millions en
aussi la nouvelle cotisation foncière sur les entreprises
2009. Pour cette dernière année, dans le Doubs et par habitant,
substituée à la part foncière de la TP.
elle s’élève à 102 euros, soit 9 euros de moins en un an.
Une réforme en deux étapes
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 59
zzzFinances locales
En 2009, 10,8% des produits de fonctionnement, intervenant la part contributive de la capacité d’autofinancement nette
dans le calcul de la capacité d’autofinancement, permettent augmente au détriment des emprunts ; elle est de 30% en
de financer l’investissement contre 11,6% en 2008 et 8,2% 2009 contre 23% en 2005. À l’inverse, en 2009, les emprunts
en 2005. Ainsi, si les marges de manœuvre dégagées par couvrent 22% des investissements contre 34% en 2005. Dans
les collectivités se sont améliorées par rapport à 2005, mais le même temps, les subventions reçues se réduisent et repré-
elles se réduisent par rapport à l’année 2008. senent 23% des dépenses d’équipement, contre 17% cinq ans
plus tôt. La part du Fonds de compensation de la taxe sur
Hausse continue la valeur ajoutée a bénéficié de la plus forte évolution, elle
des dépenses d’équipement est passée de 8% à 19%. En valeur absolue, cette recette a
plus que doublé entre 2005 et 2009, ce qui témoigne d’un
Entre 2005 et 2009, les dépenses d’équipement connaissent certain dynamisme des investissements.
une progression soutenue (+2,3% en moyenne annuelle).
En 2009, celles-ci atteignent une valeur de près de 183 mil- L’encours de la dette reste stable
lions d’euros (+7,2% en un an). Cette évolution, également
observée au niveau national, provient des effets de la me- Sur cinq ans, si les communes du département du Doubs ont
sure de versement anticipé du fonds de compensation de la moins emprunté, elles ont aussi vu diminuer leurs rembour-
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), permettant de relancer sements d’emprunt (respectivement – 29,5% et – 23,3%).
l’investissement. Cette mesure, prise dans le cadre de la loi De fait, ces collectivités ne se désendettent pas. En 2009,
de Finances rectificative pour 2009, prévoit de réduire à un l’encours de dette correspondant s’élève à 689 euros par
an le délai de versement des attributions du FCTVA pour habitant alors qu’il était de 666 en 2005.
les collectivités. Pour l’année 2009, ces dernières doivent La capacité de désendettement, représentant le nombre
s’engager, par la signature d’une convention avec le Préfet, d’années de capacité d’autofinancement nécessaires au
à augmenter leurs dépenses d’équipement par rapport aux remboursement de la dette est stable depuis cinq ans
exercices 2004 à 2007. Ainsi, pour 2009, près de la moitié (3,8 années). Autrement dit, en 2009, il faut presque quatre
des communes du département du Doubs (277) ont signé ans d’autofinancement pour que les communes éteignent
ladite convention. Au niveau national, 17 160 communes leur dette.
ont pris le même engagement. Par ailleurs, la capacité de remboursement apporte un
Un nouvel élan se lit à travers l’analyse des données finan- éclairage intéressant sur l’endettement des communes. Cet
cières des communes du Doubs. En 2009, pour ces derniè- indicateur correspond au rapport de l’encours de dette sur la
res, les dépenses d’équipement s’élèvent à 345 euros par valeur des produits de fonctionnement relevée pour le calcul
habitant, soit 18 euros de plus qu’en 2008 et 30 euros de de la capacité d’autofinancement. Il permet de déterminer le
plus qu’en 2005. nombre d’années de ressources nécessaires au rembourse-
Sur la période 2005-2009, un changement s’opère quant ment de la dette. Dans le cas présent, celui-ci conserve une
au financement des dépenses d’équipement. Dans ce cadre, valeur identique sur les 5 années étudiées (0,7). Il faut donc
un peu plus de 8 mois de produits de fonctionnement pour
que les collectivités soldent leur stock de dette.Financement des dépenses d’équipement : la part
de l’autofinancement progresse entre 2005 et 2009
Financement des dépenses d’équipement des communes Le fonds de roulement se renforce
du Doubs entre 2005 et 2009
Unité : en %
En cinq ans, la valeur du fonds de roulement s’est nettement 2005 2006 2007 2008 2009
améliorée. En 2009, ce dernier permet de couvrir 99 jours
CAF nette 23 25 37 36 33
de dépenses de fonctionnement, soit 14 jours de plus qu’en
Emprunts 34 34 30 31 24
2005.
Subventions reçues 23 22 21 21 19
FCTVA 811101821 Rachel PLACET (DRFiP)
Source : Direction Générale des Finances Publiques
(1) Ces attributions sont des dotations dont la vocation est d’assurer une péréquation entre collectivités « riches » et collectivités plus « pauvres ».
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 60
?Finances locales
Définitions
Produits de fonctionnement
Ils proviennent :
des quatre taxes directes (habitation, foncier bâti, foncier non bâti, professionnelle) ;
des recettes fiscales indirectes (taxe sur les cartes grises, taxes additionnelles aux droits de mutation, taxe sur les
permis de conduire) ;
des dotations versées par l’État ;
des ressources d’exploitation des domaines ;
des produits financiers.
Les produits de fonctionnement utilisés pour le calcul de la capacité d’autofinancement excluent les reprises sur
amortissements et provisions, les produits liés à des cessions d’actifs ainsi que la quote-part des subventions
d’investissements transférées au compte de résultat.
Charges de fonctionnement
Elles proviennent :
des charges de personnel ;
des achats et charges externes ;
des charges financières ;
des contingents ;
des subventions versées.
Les charges de fonctionnement utilisées pour le calcul de la capacité d’autofinancement excluent les dotations aux
amortissements, les subventions ou dotations d’équipement en nature ainsi que les charges liées à des cessions
d’actifs.
Contingents
Ce compte de charges enregistre des contributions au fonctionnement courant d’organismes, rendues obligatoires par
la loi, en particulier l’aide aux départements, la contribution au service d’incendie et les contributions au CNFPT (Centre
National de la Fonction Publique Territoriale).
Capacité d’autofinancement brute
Excédent des produits de fonctionnement sur les charges de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout
ou partie des dépenses d’investissement (en priorité, le remboursement du capital des emprunts et les dépenses
d’équipement).
Capacité d’autofinancement nette
Capacité d’autofinancement brute diminuée des remboursements de dettes en capital. La CAF nette mesure la capacité
de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge
obligatoire de la dette.
Fonds de compensation pour la TVA
Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l’État aux collectivités locales, à leurs
groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Les ressources de ce fonds sont constituées
par un prélèvement sur recettes de l’État.
Fonds de roulement
Le fonds de roulement calculé au 31 décembre de l’année N, correspond à l’excédent des ressources stables (capitaux
propres, amortissements et provisions, dettes financières) sur les emplois durables (actif immobilisé brut).
Il constitue une sorte de réserve qui permet de financer le décalage temporel entre l’encaissement des recettes et le
paiement des dépenses. Il mesure l’équilibre financier de la commune quant à la couverture de ses emplois stables
par ses ressources stables.
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