L'Autorité de la statistique publique

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Le principe d’indépendance professionnelle est une condition préalable à la crédibilité des chiffres. Créée en août 2008 et installée le 8 juin 2009, l’Autorité de la statistique publique a notamment pour mission de veiller au respect de ce principe.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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L’Autorité de la statistique publique
! Paul Champsaur*
Le principe d’indépendance professionnelle est une condition préalable à la crédibilité des chiffres. Créée en août 2008
et installée le 8 juin 2009, l’Autorité de la statistique publique a notamment pour mission de veiller au respect de ce
principe.
tique à l’égard des interventions poli-epuis le 4 août 2008, le principe
tiques et autres interférences exter-Dde l’indépendance profession-
nes dans la production et la diffusion nelle dans la conception, la produc-
de statistiques publiques est inscrite tion et la diffusion de statistiques
dans le droit. » Au moment où ce texte publiques est inscrit dans la loi. Une
a été promulgué, la plupart des pays Autorité a été créée pour veiller au
européens vérifiaient bien l’exigence respect de ce principe.
ainsi posée. Seuls deux grands pays
ne s’y conformaient pas : le Royaume-Cette évolution est le résultat d’un
Uni et la France. Après que le premier processus engagé depuis de longs
eut adapté son droit, la France restait mois.
le seul grand pays d’Europe à ne pas
l’avoir fait. Certes, il existait bien un
décret précisant que, au niveau régio-L’inscription de
nal, les « modalités d’établissement l’indépendance dans la loi
des statistiques » échappaient dans
de nombreux domaines à l’autorité du L’indépendance professionnelle est
préfet. Mais il n’y avait pas de texte reconnue depuis toujours comme
équivalent au niveau national.l’une des conditions préalables à la
crédibilité de la statistique publique.
Code des bonnes pratiques de la statistique
Les statisticiens européens, venus Faute de cette indépendance, les européenne
auditer la situation de l’Insee en jan-statistiques produites deviennent
vier 2007, ont déclaré dans leur rap-douteuses aux yeux des utilisateurs
port final : « Nous croyons que l’Insee ment des statistiques se fait dans le potentiels et les efforts pour en amé-
établit et diffuse les statistiques de respect de l’impartialité, de la fiabilité, liorer la pertinence ou la précision
façon indépendante sans intervention de l’objectivité, de l’indépendance sont vains. En France, le service sta-
politique, bien que, contrairement à la scientifique, de l’efficacité au regard tistique public et l’Insee ont de tout
situation générale des autres instituts du coût et de la confidentialité des temps bénéficié d’une réelle indé-
nationaux de statistique du système informations statistiques ». Malgré pendance de fait mais, ainsi que le
1 statistique européen, cette indépen-cette déclaration, un incident impli-disait Edmond Malinvaud , ancien
dance ne soit pas inscrite dans le quant un État membre a fait jeter le directeur général de l’Insee, « elle
droit » ; puis ils ont ajouté : « On ne doute sur l’indépendance dans les a une telle importance qu’il ne faut
sera pas surpris que nous recomman-modalités d’établissement des statis-manquer aucune occasion de ren-
dions vivement que l’indépendance tiques dans certains pays de l’Union. dre la chose plus manifeste encore
dans le droit soit accordée à l’Insee En conséquence, la Commission et qu’il faut au contraire s’astrein-
dès que possible. »européenne a entrepris de rédiger dre à ignorer les considérations de
un code de bonnes pratiques de la court terme qui pourraient conduire
Il devenait donc urgent que la France statistique européenne. Cette initia-à prendre un peu de liberté avec
mette le droit en concordance avec tive a débouché sur un document, indépendance ou déontologie ». Il
ses pratiques. En effet, si l’important promulgué dans une recommanda-ajoutait : « Indépendance et déonto-
est de vivre l’indépendance profes-tion du 25 mai 2005 qui fixe quinze logie ne se décrètent pas ; elles se
sionnelle dans les faits, il n’est pas principes auxquels devraient se construisent sur le long terme par les
bon de laisser supposer, par une conformer les autorités nationales pratiques des autorités ministérielles,
statistiques : le premier de ces prin-de l’encadrement et du personnel. »
cipes est celui de l’indépendance * Président de l’Autorité de la statistique
publique Au niveau européen, le traité instituant professionnelle. Et afin d’en faci-
1. In La fonction statistique et études écono-
la Communauté européenne énonce liter le respect, il est précisé que :
miques dans les services de l’État, rapport au
dans son article 285 que « l’établisse- « l’indépendance de l’autorité statis- Premier ministre, janvier 1997.
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 5
Source : EurostatPaul Champsaur
que dépend non seulement de son
Encadré 1 - L’Autorité au Royaume-Uni contenu, mais aussi des circonstan-
ces dans lesquelles celle-ci est ren-
L’Autorité statistique du Royaume-Uni est un organisme indépendant distinct du
due publique : date de publication, gouvernement en tant que département non ministériel, directement responsable
er commentaires d’accompagnement, devant le Parlement. Elle a été créée le 1 avril 2008, par la loi sur les statistiques
statut de la personnalité qui rend et les répertoires.
cette statistique publique. Par contre, Selon ses statuts, les missions de l’Autorité sont de promouvoir et de surveiller la
publication de statistiques publiques qui concourent au bien public. Il lui est aussi l’indépendance professionnelle ne
demandé de promouvoir et surveiller la qualité et l’exhaustivité des statistiques préjuge pas du statut de l’organi-
publiques et de garantir le respect des bonnes pratiques pour les statistiques sation qui produit ces statistiques.
publiques. Les parlementaires ont ainsi jugé,
L’Autorité statistique du Royaume-Uni a deux fonctions principales : comme le gouvernement, que le sta-
1. la surveillance de l’Office for national statistics (ONS) - son organe exécutif ; tut de l’Insee et des services statisti-
2. l’examen approfondi (surveillance et évaluation) de toutes les statistiques
ques ministériels, parties intégrantes publiques produites au Royaume-Uni.
de l’administration française, était
Le bureau de l’Autorité comprend son président, cinq autres membres non exé-
compatible avec leur indépendance cutifs et trois membres exécutifs. L’un des membres exécutifs est le directeur de
professionnelle. L’alternative aurait l’évaluation. Un autre, dénommé « Statisticien national », conseille l’Autorité sur
les questions relatives à la qualité des statistiques publiques, à leur exhaustivité été la transformation de l‘Insee en
et au respect des bonnes pratiques. « Agence » ou établissement public,
Le domaine de compétence de l’Autorité statistique du Royaume-Uni couvre dont on sait, au vu des expériences
l’ensemble du système statistique du Royaume-Uni. Ce dernier est défini comme tant nationales qu’étrangères, qu’il des organisations responsables de la production de statistiques offi- ne garantit pas forcément l’indépen-
cielles au Royaume-Uni.
dance, dans la mesure par exemple
Les composantes-clefs du système statistique du Royaume-Uni sont : où son budget reste très dépendant
– le bureau de l’Autorité statistique. L’Autorité est responsable de la promotion
du pouvoir politique.et de la surveillance de la production et de la diffusion de toutes les statistiques
publiques du Royaume-Uni, où qu’elles soient produites, pour s’assurer qu’elles
concourent au bien public ;
– l’Office for national statistics (ONS). L’ONS est l’organe exécutif de l’Autorité La création de l’Autorité
statistique du Royaume-Uni. C’est aussi l’Institut national de statistiques du
Royaume-Uni ; En même temps qu’il affirmait l’in-
– chaque département ministériel du Royaume-Uni conserve la responsabilité
dépendance professionnelle pour la
opérationnelle de la collecte et la production de statistiques relevant de son
conception, la production et la dif-domaine de responsabilité ;
fusion des statistiques publiques, le – le Statisticien national est le chef du service statistique du gouvernement.
Parlement a souhaité créer un orga-Le service statistique du gouvernement est composé de tout le personnel statis-
tique travaillant à l’ONS, dans les départements ministériels et dans les adminis- nisme chargé de veiller non seu-
trations ayant bénéficié de la dévolution en Écosse et au Pays de Galles. lement au respect de ce principe,
Un grand nombre de statistiques produites par le service statistique du gou- mais aussi à celui d’autres principes
vernement ont reçu le label de « Statistiques nationales ». Le qualificatif de repris dans le Code de bonnes pra-
« Statistiques nationales » signifie que l’on considère que ces statistiques sont tiques de la statistique européenne :
établies conformément au Code de bonnes pratiques des statistiques publiques,
impartialité, objectivité, pertinence et
publié par l’Autorité en janvier 2009. L’Autorité statistique a la mission évaluer
qualité. L’Autorité de la statistique toutes les « Statistiques nationales » existantes afin de déterminer si cette quali-
publique, ainsi créée, représente l’un fication doit être maintenue. Ce processus est en cours.
des trois piliers de la gouvernance Pour en savoir plus : http ://www.statisticsauthority.gov.uk/
de la statistique publique, à côté du
Conseil national de l’information sta-
tistique (Cnis), chargé de la concerta-
tion entre les producteurs et les utili-absence d’inscription dans le droit, place d’une instance chargée de
sateurs de la statistique publique, et que celle-ci pourrait être remise en veiller à son respect.
des services composant la statistique cause au gré des circonstances.
Le terme « indépendance profession- publique qui exécutent les travaux.
C’est la raison pour laquelle le gou- nelle » ne se réfère pas seulement à Le modèle d’organisation retenu pour
vernement a pris l’initiative d’inscrire, l’indépendance dans les techniques la France place notre pays dans une
dans le projet de loi de modernisation et les méthodes retenues pour éla- configuration très comparable à celle
de l’économie, un article prévoyant borer les statistiques (celle-ci corres- de l’Union européenne, où, à côté
l’indépendance professionnelle pour pondrait plutôt à l’ « indépendance du système statistique européen,
la statistique publique et la mise en scientifique » qui figure dans le traité figurent le Conseil consultatif euro-
2de l’Union) ; elle s’applique aussi à péen pour la gouvernance statistique
ses conditions de diffusion. En effet (mieux connu sous son acronyme
2. Décision n° 234/2008/CE du Parlement euro-
péen et du Conseil du 11 mars 2008 la façon dont est reçue une statisti- anglais ESGAB) et le Comité consul-
6L’Autorité de la statistique publique
sages » et ne reçoivent pas de man-
Encadré 2 - Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la dat de la part de l’autorité qui les a
coordination et le secret en matière de statistiques désignées. Elles peuvent et doivent
s’exprimer en toute liberté.
erArticle 1
I. - Le service statistique public comprend l’Institut national de la statistique et
des études économiques et les services statistiques ministériels. Le fonctionnement et les
Les statistiques publiques regroupent l’ensemble des productions issues : missions de l’Autorité
– des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté
du ministre chargé de l’économie ;
Un décret précise les attributions et – de l’exploitation, à des fins d’information générale, de données collectées par
les modalités de fonctionnement de des administrations, des organismes publics ou des organismes privés chargés
d’une mission de service public. l’Autorité de la statistique publique.
La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effec-
tuées en toute indépendance professionnelle. Il conforte l’indépendance des mem-
bres de l’Autorité en précisant les II. - Il est créé une Autorité de la statistique publique qui veille au respect du
principe d’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la conditions d’exercice de leur man-
diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d’objectivité, d’impar- dat :
tialité, de pertinence et de qualité des données produites.
– ils sont nommés pour six ans (à III. - L’autorité est composée de neuf membres :
– un président nommé par décret en conseil des ministres en raison de ses l’exception du président du comité
qualifications dans les domaines juridique, économique et technique ; du secret statistique, nommé dans
– une personnalité qualifiée désignée par le président de l’Assemblée natio- ces fonctions pour cinq ans), durée
nale ; suffisamment longue pour pouvoir
– une qualifiée désignée par le président du Sénat ;
disposer du recul nécessaire pour
– un membre du Conseil économique et social désigné par le président de ce
juger en toute sérénité ;dernier ;
– le président du comité du secret statistique du Conseil national de l’informa-
tion statistique ; – il ne peut être mis fin à leur mandat
– un membre de la Cour des comptes nommé par le premier président de la avant son terme, sauf en cas d’empê-
Cour des comptes ; chement ou de faute grave, constatés
– un membre de l’inspection générale des finances nommé par le chef du ser- par les autres membres de l’Autorité ;
vice de l’inspection générale des finances ;
cette mesure protège également les
– un membre de générale des affaires sociales nommé par le chef
membres pendant toute la durée de de l’inspection générale des affaires sociales ;
leur mandat ;– une personnalité qualifiée en matière statistique nommée par le ministre
chargé de l’économie.
– le mandat du président n’est pas
IV. - Un décret en Conseil d’État précise les attributions et les modalités de fonc-
renouvelable, ce qui lui permet d’agir tionnement de l’Autorité de la statistique publique.
en toute indépendance jusqu’à la fin
de celui-ci.
Pour exercer ses missions, l’Autorité
agit essentiellement par la prévention,
3 la persuasion, la dissuasion et l’infor-tatif européen de la statistique (ESAC vités de concertation et de contrôle.
mation. La volonté du législateur était en anglais). L’ESGAB a des missions En effet, les missions du Cnis et de
en effet d’essayer de prévenir toute voisines de celle de l’Autorité de la l’Autorité de la statistique publique
interférence de groupes de pression statistique publique. L’ESAC remplit sont bien différentes : le premier for-
quels qu’ils soient dans le processus certaines fonctions proches de cel- mule des prescriptions ; la seconde
de fabrication et de diffusion des les qui sont assurées par le Cnis au veille à l’intégrité du système et à son
statistiques publiques. Y adjoindre un niveau national. Une Autorité a égale- indépendance.
arsenal répressif eut sans doute été ment été mise en place au Royaume-
illusoire et peut-être contre-productif, Uni, dans une configuration et avec Dans l’article adopté par le Parlement
dans la mesure où il eut été difficile des prérogatives assez différentes de (voir encadré 2), figure la compo-
de le mettre en œuvre et où sa non-celle de la France (voir encadré 1) sition de l’Autorité de la statistique
utilisation aurait pu laisser entendre
publique. Elle est composée de neuf
que l’Autorité fermait les yeux sur des
Ce schéma a été préféré à un autre, membres (voir encadré 3).
comportements coupables.
un moment envisagé, qui aurait placé
Cette composition resserrée a pour un organisme de surveillance au sein
but de faciliter les débats au sein du Cnis. Il a été jugé qu’une telle
organisation risquait de créer une de l’Autorité. Les personnes ainsi
3. Décision n° 235/2008/CE du Parlement euro-
confusion des genres entre les acti- désignées forment un « comité des péen et du Conseil du 11 mars 2008
Courrier des statistiques n° 128, septembre-décembre 2009 7Paul Champsaur
l’Autorité, on peut penser qu’aucun
Encadré 3 - La composition de l’Autorité de la statistique publique manquement grave aux principes
figurant dans le code de bonnes
M. Paul Champsaur, président, nommé par un décret en Conseil des ministres pratiques ne devrait échapper à sa
le 25 mars 2009, vigilance.
M. Francis Mer, désigné par le président de l’Assemblée nationale,
M. Yves Fréville, par le du Sénat,
Chaque année, l’Autorité établira un
M. Philippe Le Clézio, désigné par le président du Conseil économique, social et
rapport sur l’exécution du programme environnemental,
de travail des organismes producteurs M. Jean Gaeremynck, président du comité du secret statistique, désigné par le
de la statistique publique. Ce rapport, vice-président du Conseil d’État,
M. François Ecalle, nommé par le premier président de la Cour des comptes, destiné à l’information du Parlement,
M. Philip Dane, par le chef du service de l’inspection générale des sera rendu public. Il s’appuiera sur
finances, le Code de bonnes pratiques de la
M. Pascal Penaud, nommé par le chef de l’inspection générale des affaires statistique européenne et sur le bilan
sociales,
détaillé établi par le Conseil national
M. Bruno Durieux, nommé par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de
de l’information statistique. Ce rap-l’Emploi.
port a pour objectif d’établir d’une
part si le programme s’est déroulé en
conformité avec les principes déon-
tologiques contenus dans le code,
Le décret donne à l’Autorité de la sta- – les représentants de la Nation et d’autre part de s’assurer que, compte
tistique le pouvoir : du gouvernement : le président de tenu de leurs moyens, les services
l’Assemblée nationale, le du producteurs de statistiques ont bien
– d’émettre des avis généraux sur la Sénat, le président du Conseil écono- produit et diffusé les statistiques cor-
mise en œuvre en France du Code mique, social et environnemental, le respondant aux avis émis l’année
de bonnes pratiques de la statistique Premier ministre et le ministre chargé précédente par le Cnis.
européenne ; de l’économie ;
L’Autorité n’a pas compétence pour
– d’émettre des observations à – l’instance de concertation entre s’exprimer sur la nature et le volume
l’égard de toute personne qui ne se les producteurs et les utilisateurs : des moyens mis à la disposition du
conformerait pas à ces principes. le président du Conseil national de service statistique public ; ces domai-
l’information statistique ; celui-ci, s’il nes relèvent de la compétence du
La France étant un pays où, dans est alerté par des membres du Cnis, Parlement et du gouvernement. Elle
les faits, le principe d’indépendance pourra répercuter cette alerte sous la doit néanmoins être consultée sur
est très communément respecté, ces forme d’une saisine de l’Autorité ; certains aspects liés à son organisa-
observations présenteront probable- tion. Le décret prévoit en effet que :
ment un caractère exceptionnel qui – le service statistique public : le
leur donnera d’autant plus de poids. directeur général de l’Insee agis- – l’Autorité est consultée sur tout
sant, précise le décret, au titre de projet de décret relatif aux missions
Pour exercer ce pouvoir, l’Autorité ses attributions de coordination des de l’Institut national de la statistique
pourra demander à qui de droit le méthodes, des moyens et des tra- et des études économiques ou des
concours des inspections générales ; vaux statistiques des administrations services statistiques ministériels ;
par ce truchement, l’Autorité dispo- publiques et des organismes privés
sera d’un pouvoir d’investigation dont subventionnés ou contrôlés par l’État, – elle doit donner son avis sur tout
elle n’est pas dotée de façon perma- reprenant ainsi les termes du décret projet d’arrêté portant reconnais-
nente. du 14 juin 1946, précisant les attribu- sance de la qualité de service statisti-
tions de l’Insee ; que ministériel.
Un point important concernant cette
Autorité est celui de sa saisine. Il faut Ces avis ne sont que consultatifs. Ils – un pouvoir d’autosaisine pour com-
en effet que tout doute sérieux sur pléter cet ensemble de possibilités : impliquent néanmoins l’Autorité dans
la mise en cause de l’indépendance, si une personne, physique ou morale, la construction et l’évolution du ser-
de l’objectivité ou de la qualité des sollicite l’Autorité pour qu’elle exerce vice statistique public.
statistiques publiques puisse lui être son pouvoir d’autosaisine, celle-ci
soumis, afin qu’elle décider De création récente, l’Autorité n’a instruira cette demande afin de déci-
si elle l’inscrit à son ordre du jour. Le encore tenu que peu de réunions. der s’il convient ou non d’inscrire le
décret de mars 2009 prévoit un assez Espérons que, après la publication point faisant l’objet de cette sollicita-
large pouvoir de saisine. On peut en de ses premiers avis et rapports, sa tion à son ordre du jour.
effet classer les possibilités de sai- position dans le paysage français de
sine de l’Autorité en quatre grandes Grâce à ce large éventail de canaux la statistique publique sera peu à peu
catégories : permettant d’aboutir à une saisine de précisée, reconnue et appréciée. n
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