La situation financière des communes bretonnes s'améliore en 1997 (Octant n° 79)

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Parallèlement à la diminution de l'encours de la dette, les communes bretonnes et leurs groupements affichent en 1997 une situation financière plus saine qu'auparavant et font mieux face à leur dette. Le calcul de ratios financiers synthétiques, comparés à la pression fiscale permet de mesurer les marges de manœuvre.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Finances locales
La situation financière
des communes bretonnes
s’améliore en 1997
Parallèlement à la diminution de l’encours de la dette, les communes
bretonnes et leurs groupements affichent en 1997 une situation financière
plus saine qu’auparavant et font mieux face à leur dette. Le calcul de ratios
financiers synthétiques, comparés à la pression fiscale permet
de mesurer les marges de manœuvre.
e premier indicateur pris en compte aura t-elle fini de rembourser sa dette en épargne. Une faible capacité de désendette-
pour évaluer le poids de l’endette- fonction de ses moyens disponibles ? Le ment, correspondant à une durée longue, in-/ment d’une collectivité est le volume deuxième indique le poids relatif de la dette duit, pour la commune, l’impossibilité à
de l’encours de la dette en francs par habi- pour la commune. recourir de façon importante à l’emprunt, à
tant. Cette variable ne permet cependant moins de pouvoir faire croître significative-
pas de déterminer si la commune peut sou ment l’épargne brute en augmentant, parUne situation financière
tenir ou non la dette. Plusieurs ratios (cf : exemple, les taux d’imposition.plus saine
encadré) permettent d’apprécier la solvabili De même, le ratio "encours de la dette
té d’une collectivité comme par exemple la L’évolution de ces deux indicateurs con sur produits de fonctionnement" diminue
capacité de désendettement définie par le firme l’amélioration de la situation financière pendant deux années consécutives : il s’éta
rapport "encours de la dette sur épargne des communes vis à vis de l’endettement. blit à 1,15 en 95 et à 0,93 en 97.
brute" et le rapport "encours de la dette sur La capacité de désendettement s’établit à
produits de fonctionnement", deux ratios 4 ans en 1997 contre 5,2 ans en 1994. Ceci Des disparités locales
complémentaires. La capacité de désendet- signifie qu’il faudrait, en moyenne, quatre
tement détermine la durée de l’engagement ans pour que les communes remboursent Les deux ratios financiers ont été établis
qui en découle : à quel horizon la collectivité leur dette en y consacrant la totalité de leur par strate démographique. Pour les communes
34 OCTANT n° 79Finances locales
GHW WH V
Ratios financiers par strate en 1997
Moins de 700 habitants 0,81 3,1
De 700 à moins de 2 000 habitants 0,92 3,9
De 2000 à moins de 5 tants 1,07 5,0
De 5 000 à moins de 10 000 habitants 1,12 6,2
Plus de 10 000 habitants 0,98 6,2
1,1 alors que la capacité de désendette-
ment est de même niveau. Les communes
moyennes enregistrent un volume de char-
ges, de personnel notamment qui ab-
sorbe une grande partie des produits et, par
Communes centres des pôles urbains 21 919
conséquent, réduit l’épargne brute. Ainsi,
Autres communes des pôles urbains 20 623
avec un encours plus important, par rapport
Communes périurbaines 12 648
aux produits, les communes de la strate
Communes touristiques 18 144
5 000 à 10 000 disposent d’une capacité de
Communes pôles des services dans l’espace rural 17 424
désendettement équivalente à celle des
Communes du rural sous faible influence urbaine 10 619
communes de taille supérieure.
Communes de l’espace rural éloigné 10 362
Un délai de désendettement
plus long pour
* les quatre taxes confondues
les communes pôles
Trois catégories de communes les
communes centres des pôles urbains, les
autres communes des pôles urbains et les
pôles ruraux mettraient plus de temps que
les autres à se désendetter si elles y affec
taient la totalité de leur épargne brute ; té-
moigne de cela la valeur élevée de
Communes centres des pôles urbains 5,5 0,94 1,04 1,17 l’indicateur "capacité de désendettement" :
Autres communes des pôles urbains 5,8 0,78 0,91 1,15 plus de 5 années pour se désendetter. Ces
Communes périurbaines 4,6 0,73 0,85 0,96 pôles de services doivent développer des
Communes touristiques 3,7 0,69 0,81 0,98 équipements ou des services pour les popu-
Communes pôles des services lations des communes environnantes qu’ils
5,4 0,74 0,85 0,97
dans l’espace rural attirent, ce qui explique qu’ils affichent une
Communes du rural sous faible capacité de désendettement qui s’étend sur3,6 0,69 0,81 0,96
influence urbaine une durée plus longue que la moyenne.
Communes de l’espace rural éloigné 3,4 0,70 0,85 1,00
A l’inverse, les communes touristiques
affichent une capacité de désendettement
inférieure de 3,7 ans. Bien que ces commu
nes investissent beaucoup, elles disposent
Lecture : lorsqu’on range les communes bretonnes par bretonnes possédent un coefficient inférieur à 0,94. de recettes de fonctionnement importantes.
coefficient de mobilisation fiscale croissant, on peut Avec la médiane, la moitié des communes se situent Elles bénéficient d’une fraction spécifique de
déterminer le premier et troisième quartile et la mé au dessus de 1,04 et la moitié en dessous de ce seuil.
la dotation globale de fonctionnement et dediane qui partagent la population en quatre groupes Le troisième quartile correspond à 75 % des commu
égaux. Pour les communes centres des pôles urbains, nes qui ont un coefficient inférieur à 1,17. rentrées fiscales supplémentaires liées à la
le premier quartile signifie qu’un quart des communes présence de résidences secondaires. Ces
ressources supplémentaires génèrent un
de moins de 10 000 habitants, ils augmen- communes moins de 700 habitants et à accroissement de leur épargne brute et, par
tent parallèlement en fonction de la taille. En 6,2 années pour celles qui comptent entre conséquent permettent une diminution de la
effet, la durée de l’engagement est plus lon- 5 000 et 10 000 habitants. durée nécessaire à leur désendettement si
gue pour les plus grosses communes dont S’agissant des communes de plus de elles y affectaient la totalité de leur épargne.
l’encours de la dette est plus important et le 10 000 habitants, la part de l’encours de la La comparaison de la capacité de dés-
ratio "encours sur produits de fonctionne- dette dans les produits de fonctionnement endettement avec la pression fiscale permet
ment" croît avec la taille. La durée de dés est moins élevée que celle des collectivités de déterminer si la commune dispose d’une
engagement s’établit à 3,1 années pour les de 5 000 à 10 000 habitants 0,98 contre marge de manœuvre suffisante pour soute-
OCTANT n° 79 35
G7\FSHHQGHpFRPHPRX7QHVHPOHGHDUWLeTXGHHUWGL7VTXGHRVLWLLRQpHVSHWWHPPG?LHHWWHGU%DVHQXUV5DSDGFRLLDQHOHGHHO\LVDWL(RQHIILFLVHPHEOGHGHVFXWLFWLRUDWLQUVHVEOUHWR&DSQQSHVVGHQFRSRO7HDHVQQUHWRHVEQLVHVFHGEOVHPHSX(VLqPUHGHV0QQDUWLUHWRUHVEQQQILVFDOWHQWLHVFSHGXEORQVHPOQE(PHQWHQWHWWHP&RpVHQGDQHGHQWG\DFLWpHQW&DSGHQWGpVHQHPYROQQRQFWLRXIRQRGHFRXWVGXLRGDSUDFLWpUXVXHWWHUDGHOXWHQIRQRQQ
RPPX
QQ PR
3UHPL
RPPX
SH RPPXQH
RPPX
LOOH RPPXQHFinances locales
limites à ne pas dépasser. Par exemple, les
Les ratios de détection du risque financier 25 % des pôles de services urbains ayant la
pression fiscale la plus forte ont un coeffi
Les services déconcentrés du Trésor une commune possède un ratio supérieur
cient de mobilisation de potentiel fiscal su-
utilisent cinq ratios d’alerte pour suivre le à 1, cela signifie que l’excédent de la sec
périeur à 1,17. Il est clair que, si une
risque financier des communes : tion de fonctionnement ne peut plus cou
commune appartient à cette classe et affi
vrir le remboursement de sa dette.
che une capacité de désendettement de 10
le rapport encours de la dette sur pro-
ans, ses marges de manoeuvre sont très li
duits de fonctionnement : il permet d’ap- - le rapport (frais de personnel + annui-
mitées puisque la collectivité ne peut aug-
précier le niveau d’endettement de la té) sur produits de fonctionnement : il
menter davantage la pression fiscale. Pour
commune. Les seuils retenus sont de 2 s’agit d’un indicateur du train de vie de la
les années futures, elle devra réduire les in-
pour les communes de moins de 2 000 ha- commune et de la rigidité de son budget.
vestissements et/ou tenter de diminuer ses
bitants, 1,8 pour les communes de 2 000 à Les seuils retenus sont : 0,37 pour les
charges de fonctionnement. Pour les com-
5 000 et 1,6 pour les communes de plus communes de moins de 2 000 habitants,
munes présentant des bases d’imposition
de 5 000 habitants. 0,52 pour les communes de 2 000 à 5 000
faibles, l’arrivée de nouveaux résidents agi
habitants et 0,58 pour les communes de
rait favorablement sur le niveau des bases
le rapport encours de la dette sur épar- plus de 5 000 habitants.
taxables sur les ménages.
gne brute : c’est la capacité de désen
dettement. Le seuil retenu est de 15 le coefficient de mobilisation du po-
Une pression fiscale plus forteannées ; au dessus de ce seuil, l’équilibre tentiel fiscal : ce critère mesure la pres-
financier pluriannuel de la commune serait sion fiscale. Il est égal au rapport entre le dans les Côtes-d’Armor
menacé. montant des impôts locaux mis en recou-
La pression fiscale est plus forte pour
vrement par la commune (et le groupe-
les communes centres des pôles urbains
le rapport (charges de fonctionnement ment auquel elle appartient le cas
malgré le niveau élevé de leurs bases d’im-
+ remboursement de la dette) sur pro- échéant) et celui qu’aurait produit l’applica-
position. Ces communes possèdent de
duits de fonctionnement : le seuil de ce tion des taux moyens observés au plan
nombreux équipements qui génèrent des
critère qui vise à appréhender l’équilibre fi national aux bases d’imposition de cha
coûts de fonctionnement élevés et nécessi-
nancier global de la collectivité est 1. Si cune des taxes directes.
tent, par conséquent, une mobilisation de
recettes fiscales plus importante. Les écarts
entre les communes sont donc très sensi-
bles. Une collectivité sur dix affiche en effet
un coefficient inférieur à 0,79, à l’inverse
une commune sur dix atteint un niveau su-
périeur à 1,26.
Si le coefficient de mobilisation fiscale
au niveau Bretagne est proche de 1, en re-
vanche, il varie selon le département et le
type de commune. Il apparaît fort dans de
nombreuses communes des Côtes-d’Armor
où le ratio est bien supérieur à 1 : la fai-
blesse des bases d’imposition doit être com-
pensée par une pression fiscale élevée, ne
serait ce que pour obtenir un niveau de re-
cettes de fonctionnement suffisant. A l’oppo-
sé, la pression fiscale est plus modérée
dans le quart sud est de l’Ille et Vilaine.
Annie HAMON
INSEE Bretagne
Philippe RAPHALEN
Trésorerie Générale de Bretagne
nir la dette. Si la pression fiscale est faible, potentiel fiscal" mesure la pression fiscale.
une majoration des taux d’imposition peut per Par construction, le coefficient national est
mettre d’améliorer les recettes donc l’épar égal à 1. En Bretagne, ce ratio est sensible
gne, et de réduire la durée de l’endettement. ment au même niveau : 1,02.
Par contre, si les taux d’imposition sont Le tableau qui compare la capacité de
forts, la marge de manœuvre de la collectivi désendettement et le coefficient de mobili
té est limitée, voire inexistante. sation du potentiel fiscal indique non seule-
Le ratio "coefficient de mobilisation du ment des résultats globaux, mais surtout les
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