Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d'un changement de nomenclature

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Le paradoxe de la nomenclature NAF est qu’elle est peu connue du grand public alors qu’elle sert à la détermination du code APE, le code statistique de l’activité principale exercée qui, lui, est notoire dans le monde des entreprises. Un changement de version de la NAF n’est donc perçu qu’au travers du code APE, par les entreprises mais aussi par tous les organismes publics et privés qui en font usage. Du fait de cette notoriété, tout changement de version de la NAF oblige à une large campagne d’information qui prévient du changement mais aussi qui rappelle les limites d’un code statistique souvent utilisé à des fins de gestion.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Le code APE, carte vitale des entreprises
ou les impacts non statistiques
d’un changement de nomenclature
! Patrice Roussel*
Le paradoxe de la nomenclature NAF est qu’elle est peu connue du grand public alors qu’elle sert à la détermination
du code APE, le code statistique de l’activité principale exercée qui, lui, est notoire dans le monde des entreprises. Un
changement de version de la NAF n’est donc perçu qu’au travers du code APE, par les entreprises mais aussi par tous
les organismes publics et privés qui en font usage. Du fait de cette notoriété, tout changement de version de la NAF
oblige à une large campagne d’information qui prévient du changement mais aussi qui rappelle les limites d’un code
statistique souvent utilisé à des fins de gestion.
e code APE traduit le classement Lpar l’Insee d’une entreprise ou
d’un établissement selon son acti-
vité sur le critère de la répartition
de sa valeur ajoutée ou d’une varia-
ble approchante. Ce classement est
effectué d’un point de vue économi-
que, dans le respect des concepts de
la comptabilité nationale ; il permet
d’assurer la cohérence des statis-
tiques économiques, mais le point
de vue économique n’est pas le seul
envisageable : partant de la même
grille de la NAF, le code serait dif-
férent si le facteur clé n’était pas la
valeur ajoutée (ou le chiffre d’affaires)
mais, par exemple, le risque accident,
en donnant plus de poids aux activi-
tés qui exposent aux risques les plus
Panorama d’activités : (du haut gauche vers la droite et du bas gauche vers la droite) :
importants. On comprend donc que fonderie, usine du constructeur automobile Volkswagen AG dans la ville allemande de Wolfsbourg,
siège social du groupe, commerce d’alimentation générale à Paris, charcuterie de montagne, l’utilisation du code APE à des fins
pâturages et chalutier à quai.
non statistiques peut être source de
difficultés et d’erreurs de classement
à cause de sa définition particulière,
La popularité peut nuire aussi : glissé à sa version 2. Le rapport qui en est sans parler de la fragilité de la base
dans nombre de formulaires admi- résulté s’est limité aux usages admi-déclarative dont il est déduit. C’est
nistratifs les plus connus du code nistratifs, de textes juridiques et de la raison des décrets qui accompa-
APE. Il s’agit (liste non exhaustive) des conventions régissant la vie des gnent la promulgation de chaque
usages en rapport avec : entreprises, le code APE échappe nouvelle version de la NAF.
progressivement à l’Insee qui ne
– les conventions collectives et peut en maîtriser tous les usages Le code APE s’est pourtant largement
accords paritaires ;libres. À tel point, que lors du chan-imposé dans les sphères publiques
gement de version de la NAF, son et privées. Il a en effet les avantages
– les conseils de prud’hommes ;de sa notoriété (un code inter-admi- impact sur les entreprises au travers
nistratif détenu obligatoirement par du changement de code d’activité
– les chambres consulaires ;
toutes les entreprises et tous les principale ne pouvait être évalué que
établissements) et de sa disponibilité. partiellement.
Sa popularité procure un avantage * Patrice Roussel est inspecteur général de
Ce fut pourtant l’objet d’une récente l’Insee. Il a effectué à ce titre, avec André de certain à l’Insee pour la gestion du
los Santos, une mission sur « l’impact sur les
répertoire Sirene et pour l’acceptation mission de l’Inspection générale de
entreprises du changement de nomenclatures
des enquêtes par les entreprises. l’Insee avant le passage de la NAF d’activités ».
Courrier des statistiques n° 125, novembre-décembre 2008 85
Source : WikipédiaPatrice Roussel
– les caisses d’assurance contre les – appliquer la convention collective Le code du travail définit quatre des
risques maladie, accidents, vieillesse ; cinq sections des conseils en termes qu’il estime appropriée à son acti-
3d’activités économiques : agricul-vité, sans adhérer à une fédération
– l’administration fiscale. ture, commerce, industrie et activités patronale ;
diverses. Les électeurs sont répartis
Certains s’étonneront de ne pas trou- par section en fonction de l’acti-– s’il est adhérent ou décide d’ad-
ver dans cette liste un usage pourtant vité principale de leur établissement, hérer à une fédération patronale, ce
très répandu et qui résulterait d’une celle-ci étant elle-même « présumée » sont les conventions signées par
4obligation, celle de mentionner le code à partir du code APE de l’unité : cette fédération qu’il devra appliquer.
1APE sur les courriers commerciaux . « Sous réserve des dispositions des L’administration ne joue bien évidem-
Si cette mention était obligatoire, le articles R. 513-8 et R. 513-9, l’acti-ment aucun rôle dans le choix de
changement de code impliquerait en vité principale des entreprises et des cette fédération.
effet le renouvellement de tous les établissements est présumée résulter
papiers à en-tête de toutes les entre- du numéro de classement dans la L’entreprise est donc maîtresse de
prises ! En réalité, la seule obliga- nomenclature d’activités qui leur est son choix, et celui-ci ne peut-être
tion concerne le cas, beaucoup plus attribuée dans le répertoire tenu par remis en cause que par le juge, si elle
rare, de documents transmis par une l’institut national de la statistique et est assignée devant le tribunal des
entreprise à des personnes privées. des études économiques en applica-prudhommes.
tion du décret nº 73-314 du 14 mars
1973 à la date fixée en application de La référence aux activités économi-
Conventions collectives l’article R. 513-2. » ques, que l’on lit dans le code du tra-
et accords paritaires vail, n’implique pas nécessairement
Pour l’activité courante, et à l’excep-une définition par des codes. D’après
2 tion des affaires relevant de l’encadre-Le code du travail dit : « Le champ la direction du travail, d’ailleurs, sur
ment, les dossiers contentieux sont d’application d’une convention doit 700 conventions du champ du minis-
répartis entre les sections prud’ho-être défini en termes d’activités éco- tère du travail, 75 seulement faisaient
males par les greffes des conseils en nomiques. Les négociateurs, à partir encore référence à la NAF rév. 1 ;
fonction des codes APE figurant sur de leur propre représentativité, défi- les 625 autres citent des activités
les bulletins de salaire (c’est même, nissent la ou les activités désignées en clair et, soit ne font référence à
semble-t-il, l’unique justification trou-par la convention. Les entreprises
aucune nomenclature soit utilisent
vée à la subsistance de ce code sur où s’exerce l’une de ces activités
des es plus anciennes,
les bulletins de salaire). Les greffes à titre principal sont susceptibles
comme la NAP (1973) par exemple.
des prud’hommes font donc jouer à d’entrer dans le champ d’application
ce code un rôle de répartiteur sans de la convention. Dès lors que la
Le décret NAF précise bien que c’est
rapport avec sa fonction statistique. convention a fait l’objet d’un arrêté
aux signataires d’un texte réglemen-
Cet usage très particulier a donc un d’extension, elle s’applique à tous
taire ou d’un contrat d’expliciter les
impact considérable puisqu‘il oblige les employeurs et tous les salariés
champs d’application aussi complè-
tous les émetteurs de bulletins de des entreprises qui entrent dans son
tement que possible. En ce sens, le
salaire.champ d’application. »
champ d’une convention n’est en
principe pas déterminé mais illustré
La question de la convention col-
parfois par des codes de la nomen-
lective se pose quand l’entreprise Chambres consulaires
clature d’activité. Si cette référence embauche son premier salarié. Le et syndicats professionnels
à la nomenclature aide à préciser les chef d’entreprise peut alors choisir
activités couvertes par la convention, entre plusieurs solutions, à savoir : C’est bien le libellé de son ou ses
il ne peut y avoir de table de pas-
activités qui oriente une entreprise
sage au sens strict entre nomencla-– appliquer à ses salariés non pas vers la chambre qui lui correspond
ture d’activité et champ de conven-une convention collective mais le le mieux, et le passage du libellé au
tions collectives, entre code NAF et code du travail ; code APE se fait au travers de la NAF.
identifiant de convention collective Sur le champ de l’artisanat, ce code
(IDCC). se trouve même raffiné avec un code
1. Le seul texte applicable en la matière est
APRM (activité principale au réper-l’article R.123-237 du code de commerce.
Il ne s’applique, en fait, qu’aux personnes toire des métiers) qui fait référence
(entreprises et établissements) immatriculées Conseils des prud’hommes à une version plus détaillée de la au Registre du commerce et des sociétés
2. Article L.132-5 du code du travail in NAF, la Nafa (nomenclature d’activités
Conventions collectives Dictionnaire permanent Les conseils de prud’hommes utili- française du secteur des métiers et
– Table de correspondance nomenclature d’ac-
sent les codes APE pour l’organisa- de l’artisanat).tivités / conventions collectives : P.3 Hors série
2007 – Éditions législatives. tion des élections prud’homales et
3. Il existe aussi une section transversale pour
pour la répartition des contentieux Les chambres consulaires ont un
l’encadrement.
4. Article R. 513-7 du code du travail dont ils ont à juger. rôle opérationnel en matière d’aide
86Le code APE, carte vitale des entreprises ou les impacts non statistiques d’un changement de nomenclature
et de conseil, de formation, voire de
gestion d’équipements économiques
utiles. Elles jouent un rôle important
pour l’organisation de l’apprentis-
sage et de la formation continue des
salariés. Elles interviennent dans les
accords de branche, les conventions
collectives et les textes législatifs en
matière de droit du travail, en matière
de formation et de reconnaissance
des acquis.
En pratique, pour beaucoup d’entre-
prises, c’est le code APE qui autorise
ou empêche l’accès à une chambre,
de même qu’à un ou plusieurs syn-
dicats professionnels. Or une adhé-
sion est significative d’avantages
mais aussi d’obligations, dont celle
de cotiser et il est des cas d’inter-
prétation abusive du code d’activité
Chambre de commerce et d’industrie de Lyonprincipale exercée qui exposent l’en-
treprise à l’exigence infondée d’une
cotisation ou qui l’obligent à se faire
attribuer un autre code APE pour (Cram). Le code APE est alors seul caractère pour distinguer les risques
pouvoir adhérer. disponible et c’est sur cette base à un niveau plus détaillé. Mais cette
qu’une cotisation forfaitaire sera exi- ressemblance avec la NAF fait illusion
gée, aussi longtemps que le code puisque le code risque s’est inspiré
5. de la NAF de 1993, qu’il ne s’est pas Caisses d’assurance risque tardera à être calculé
adapté à la NAF rév.1 et qu’il ne sera contre les risques maladie,
pas davantage adapté la NAF rév.2. accidents, vieillesse
À partir de 2008 le code risque de La CnamTS pour le régime
la CnamTS sera donc visiblement La tarification des cotisations en général de la sécurité
déconnecté de la NAF, puisque celle-rapport avec le risque d’accidents sociale
ci se déploiera sur cinq caractèresdu travail est déterminée selon une
nomenclature propre à chaque Le ministère de la santé publie cha-
En pratique, la Cram ne peut clas-caisse. S’agissant d’accidents du tra- que année un tableau tarifaire qui
ser le nouvel établissement qu’à vail, les caisses ne raisonnent pas fait correspondre à chaque « nature
réception de la liasse de création, comme l’Insee pour la détermination de risque » un « code risque » qui
et la Caisse ne peut alors supposer d’une activité principale puisqu’elles détermine le taux de cotisation (par
l’existence d’une éventuelle activité se basent en général, sur la masse rapport à la masse salariale) pour les
secondaire ni, bien entendu, appré-salariale (assiette de cotisation), sur activités professionnelles relevant du
cier la réalité de l’activité déclarée
les effectifs ou sur le temps de tra- régime général de la sécurité sociale
par l’entreprise.
vail dédié à chaque activité. Comme dont la CnamTS est gestionnaire. La
les sociétés d’assurance, les caisses nature du risque est définie par un
mettent en rapport les cotisations et libellé d’activité généralement plus
La CCMSA pour le régime précis que celui de la NAF. Le tableau les statistiques d’accidents constatés
agricolesoit au niveau d’une entreprise (taux se présente sous la forme de dix
individuel) si elle est assez impor- grands regroupements dont neuf cor-
La table tarifaire de la CCMSA est
tante, soit au niveau de toutes les respondent aux comités techniques
sans rapport avec la NAF. Le code
entreprises exerçant le même type nationaux en charge de l’actualisation
risque de la MSA n’a donc rien à voir
de la nomenclature des risques. Plus d’activités (taux collectifs).
avec le code APE délivré par l’Insee.
la taille de l’entreprise augmente, plus
À sa naissance, cependant, l’entre- le taux est individualisé et repose sur
prise nouvelle n’est pas connue de les résultats de l’établissement en
5. Partant de la constatation que le délai d’ob-
l’Acoss (Urssaf), chargée de recouvrer matière de sécurité. tention du code risque s’est sensiblement rac-
courci, on pourrait imaginer que l’Acoss en les cotisations sans savoir encore
vienne à une cotisation forfaitaire d’accueil des
le code risque que lui affectera sa Le code risque de la CnamTS repro-
nouvelles unités au lieu de se livrer à des esti-
caisse régionale d’assurance maladie duit le code NAF augmenté d’un mations sur base incertaine.
Courrier des statistiques n° 125, novembre-décembre 2008 87
Source : WikipédiaPatrice Roussel
de ces catégories prend en compte Même partiel, cet inventaire aura RSI pour les indépendants
la forme juridique de l’entreprise en convaincu, s’il était nécessaire, de
même temps que l’activité économi- l’importance du code APE et de la Le « RSI », régime social des indé-
que exercée. Elle distingue de plus les nécessité d’une bonne communica-pendants, unifie les trois organismes
activités selon leur régime TVA. Elle tion auprès des entreprises et de de protection sociale, Organic, AMPI
er distinguera ainsi les commerces de leurs représentants avant tout chan-et AVA depuis le 1 janvier 2008. Le
pizzas à emporter de ceux qui per- gement de nomenclature.régime des indépendants dispose que
mettent la consommation sur place. la cotisation est calculée sur une base
Pour lutter plus efficacement contre forfaitaire et indépendante du secteur
La fiscalité à appliquer n’est pas non les usages abusifs d’un code qui d’activité les deux premières années.
plus la même dans l’industrie et les s’affirme statistique, la mission est
services. Mais la direction générale allée jusqu’à imaginer de lui donner
des impôts ne suit pas automatique- un autre nom, clairement statistique Déclarations fiscales
ment le classement statistique. Pour celui-là, par exemple « code statisti-
distinguer ces deux secteurs d’acti- que d’activité » ; mais un tel change-Comme les caisses de sécurité
vités elle utilise en effet des critères ment n’inciterait-il pas certains utilisa-sociale, la direction générale des
fixés par la législation fiscale et, tant teurs à créer leur propre code rival qui impôts utilise le code APE à des fins
que celle-ci ne changera pas, le trai- pourrait nuire à la popularité du code statistiques. C’est même son utilisa-
tement des entreprises concernées délivré par l’Insee, et de là, à l’usage tion principale.
ne devrait pas être modifié. C’est statistique qui en est fait ? Un code
donc plutôt l’algorithme de classe- statistique n’est-il pas moins vital Pour l’essentiel, la législation fiscale
ment fiscal à partir de l’APE qui doit pour l’entreprise ? La question ne ne prend pas en compte le code
être actualisé à l’occasion d’un chan- pouvait être soulevée que dans une APE, mais quelques très rares dispo-
gement de NAF. perspective de moyen terme. n sitions sont conditionnées par l’exer-
6cice d’une activité à titre principal . La
législation fiscale distingue des caté-
gories d’entreprises assez générales
comme les activités industrielles et
commerciales, les activités libérales,
La carte bancaire et l’APE
les sociétés civiles... et la définition
Le prélèvement associé au règlement par carte bancaire donne un exemple d'uti-
lisation « privée » du code APE. Le taux de prélèvement retenu sur une facture
réglée par carte dépend en effet du code APE du commerçant. Rien d'illicite, le
6. Dans le Code Général des Impôts on trouve code APE étant public. Cette utilisation est plutôt pertinente, le taux acceptable
sept références à la NAF pour désigner des par une station service ne pouvant être identique à celui accepté par un com-
activités conditionnant le bénéfice d’une exoné- merce à forte marge.
ration en zone franche. Ces activités sont alors
Ceci aurait pu rester ignoré des statisticiens si l'introduction d'une lettre dans le désignées par des libellés et non par un code,
code n'avait perturbé la gestion informatique des banques et amené celles-ci à par exemple : « construction, commerce, répa-
ration d’automobiles et d’articles domestiques, réagir auprès de l'Insee, sans succès, en vue de différer la mise en œuvre de la
transports terrestres…, location sans opéra- NAF en 1993. Il y a sans doute bien d'autres utilisations inconnues.
teur, santé et action sociale, services collectifs
sociaux et personnels ».
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