Les aides aux investissements améliorent les performances des entreprises

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Les aides qui favorisent l'investissement matériel ou immatériel des PMI de Midi-Pyrénées ont un effet favorable sur leurs performances. L'aide du Fonds de Développement des PME a un impact significatif sur l'emploi et l'activité, qui se prolonge au-delà de l'année du versement. L'effet de l'aide aux investissements immatériels est réel, mais moins important.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Numéro 78 : janvier 2005
Les aides aux investissements
améliorent les performances
des entreprises
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE
ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DE MIDI-PYRENEESLes aides qui favorisent l’investissement matériel Téléphone : 05 61 36 61 36
Télécopie : 05 61 36 62 00
Adresse : 36, rue des Trente-Six-Pontsou immatériel des PMI de Midi-Pyrénées ont
31054 TOULOUSE CEDEX 4
Directeur de la publication : Magali Demotes-Mainardun effet favorable sur leurs performances.
Rédactrice en chef : Marie-Pierre Plaux
Maquettiste : Evelyne De Mas
L’aide du Fonds de Développement des PME Ce document est téléchargeable à partir du site internet
www.insee.fr/mp
à la rubrique « publications »a un impact significatif sur l’emploi et l’activité,
Imprimeur : ESCOURBIAC, 81304 Graulhet Cedex
Dépôt légal : janvier 2005qui se prolonge au-delà de l’année du versement. ISSN : 1262-442X
CPPAP : 183AD
SAGE : SIPAG7876L’effet de l’aide aux investissements immatériels
Prix : 2,20 €
Abonnement à l'ensemble des publicationsest réel, mais moins important.
pour l'année 2004 : France 85 €, Étranger 105 €
1Les aides aux investissements
améliorent les performances
des entreprises
L’aide du Fonds de Développement des PME (FDP) soutient le développement des entreprises aidées non
seulement l’année du versement de l’aide mais aussi au cours des années suivantes. Ce développement passe
d’abord par une augmentation des investissements de ces entreprises car l’aide leur donne les moyens financiers
d’investir sans déséquilibrer leur bilan ; dans la mesure où l’aide favorise aussi l’emploi et l’activité de l’entre-
prise, il semble qu’elle ne finance pas seulement des investissements de rationalisation ou de productivité, mais
aussi des investissements de capacité ou d’extension. L’effet d’aubaine paraît relativement limité car on constate
que l’aide place les entreprises qui la reçoivent dans une meilleure dynamique de croissance. Enfin, si l’aide avait
été versée aux entreprises qui ne l’ont pas reçue (ce qui aurait nécessité davantage de ressources budgétaires), elle
leur aurait aussi permis de développer leurs investissements, leur activité et leur emploi, mais dans une moindre
mesure : le processus de sélection du FDP semble retenir les entreprises ayant un plus fort potentiel de dévelop-
pement.
Les effets de l’aide aux investissements immatériels (AII) sont moins nets : ils restent positifs sur l’activité et
l’emploi, mais de façon moins significative. Le faible nombre d’entreprises présentes dans l’échantillon des
bénéficiaires de cette aide peut expliquer qu’il soit difficile de s’affranchir des effets de structure qui différencient
les entreprises aidées des autres entreprises pour isoler l’impact spécifique de l’aide. L’aide aux investissements
immatériels a un montant généralement plus faible que celle du FDP et intervient dans une phase préliminaire
du développement de l’entreprise, ce qui peut expliquer que son impact soit moins visible au cours des deux
années qui suivent son versement.
ans le cadre de l’évaluation l’Industrie, de la Recherche et de l’Envi- cas, l’aide est destinée exclusivement aux
des dispositifs publics ronnement (DRIRE) et le Conseil entreprises, employant moins de 250 per-Dd’aide aux entreprises mis régional, et, d’autre part sur le Fonds sonnes et/ou ayant un chiffre d’affaires
en place en Midi-Pyrénées, on a cherché Européen de Développement Régional inférieur à 40 millions d’euros ou un total
à savoir si deux dispositifs d’aide ont eu (FEDER) de la Communauté européenne de bilan inférieur à 27 millions d’euros,
un effet sur les performances économiques par la DRIRE. et qui investissent dans du matériel de
des entreprises qui les ont reçus. Les deux dernière génération favorisant leur déve-
aides étudiées sont l’aide du Fond de La DRIRE gère de nombreuses aides loppement technologique. L’objectif de
Développement des PME (FDP), qui vise destinées aux petites et moyennes indus- l’intervention est de servir de catalyseur
à soutenir leur investissement en maté- tries (moins de 250 salariés) hors secteur à des projets de développement ambitieux
riel productif, et l’aide aux investissements de l’agro-alimentaire, qui n’est pas dans son par rapport aux moyens de l’entreprise,
immatériels (AII), qui finance notam- champ de compétence, et à l’exclusion s’inscrivant dans une démarche stratégique
ment la recherche-développement, le dépôt des carrières, des plâtreries et des scieries, globale.
l’invl’investissement immobilier de brevets et licences, le recours au conseil qui ne sont pas éligibles. Ne sont pas non - l’invl’invl’investissement immobilier :
ou la création d’une fonction nouvelle plus éligibles les filiales de groupes français il s’agit de soutenir les PMEPMEPME, pour lePMEPME
dans l’entreprise. ou étrangers d’une taille supérieure à financement d’opérations immobilières,
250 salariés, ni les entreprises de l’artisanat telles que des acquisitions de bâtiments
Ces procédures de soutien en faveur qui émargent à d’autres mécanismes de sou- industriels existants avec rénovation ou
des petites et moyennes entreprises sont tien. Différentes formes d’investissement la construction de bâtiments neufs, desti-
gérées d’une part sur les fonds du contrat sont susceptibles d’être subventionnées nées au développement de leur outil de
de plan État-Région 1994-1999 conjoin- par différents types d’aides : production et à la création d’emplois.
tement par la direction régionale de - l’investissement matériel estissement matériel : dans ce- le conseil : l’aide vise à inciter les
2Les études conduites par la DRIRE Midi-Pyrénées
La DRIRE Midi-Pyrénées s’attache à évaluer par L’évL’évL’évaluation des aides au conseil et à la créationL’évL’év
diverses méthodes le déroulement, l’impact et l’effi- d’une fonction nouvelle accorelle accorelle accorelle accorelle accordées entrdées entrdées entrdées entrdées entre 1999 et 2003e 1999 et 2003e 1999 et 2003e 1999 et 2003e 1999 et 2003
cacité de ses actions. Les deux études suivantes sont
La DRIRE a mené, fin 2003, une évaluation sur les
accessibles sur le site de la DRIRE Midi-Pyrénées
aides au conseil et à la création d’une fonction nouvelle
(www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr.fr) sous la r ubrique
accordées entre 1999 et 2003.
« dernières publications ».
Il ressort de cette enquête, confiée à un consultant
externe, que les entreprises apprécient les aides indi-
L’étude sur les aides versées entrersées entre 1994 et 1999e 1994 et 1999ersées entrersées entrersées entre 1994 et 1999e 1994 et 1999e 1994 et 1999 viduelles qui leur sont accordées et les conseils plus
aux PME du Tarn et de l’Aveyron globaux apportés par les chargés de mission lors de
l’instruction des dossiers.Dans le domaine du développement industriel, la
DRIRE Midi-Pyrénées a ainsi souhaité connaître la Les aides au conseil permettent d’affiner des projets
perception, par les entreprises aidées, des procédures de développement (investissements matériels) et les
de soutien à l’investissement matériel et immatériel aides à la création d’une fonction nouvelle donnent
tant sur le plan du déroulement des procédures que souvent une nouvelle dynamique à l’entreprise par le
sur celui de l’impact de ces aides sur leur développe- recrutement de compétences extérieures de haut niveau.
ment. En revanche, les entreprises continuent à penser que
Cette étude a été réalisée en 2003, à partir de la les délais de réponse à leurs demandes d’aides et de
base de données DRIRE, par les chargés de mission paiements restent encore trop longs. Si des progrès ont
Développement Industriel et Technologique pour les été faits, il convient de reconnaître qu’il en reste en-
départements du Tarn et de l’Aveyron auprès de core à faire, pour répondre totalement aux attentes
221 petites et moyennes industries (PMI -77 aveyronnaises des entreprises.
et 144 tarnaises) pour 382 dossiers répertoriés. Autre point notable de cette enquête : le pourcentage
77 % des entreprises contactées ont répondu au ques- élevé d’échec (32 % en moyenne) dans le recrutement
tionnaire, témoignant d’un intérêt certain pour ce d’un cadre. Ces échecs (licenciement du cadre ou
sujet. démission) dans les deux ans suivant son recrutement
seraient imputables principalement à une mauvaiseL’effet incitatif des subventions pour la réalisation
définition des fonctions et responsabilités. Sur ce point,des projets est admis par la grande majorité des
l’enquête confirme des constats et des chiffres déjàentreprises (près de 80 %) et ce quelle que soit la pro-
anciens et connus.cédure concernée, aide à l’investissement matériel ou
immatériel. Dernier enseignement intéressant de l’enquête : le
recours à un cabinet de recrutement réduit de 26 %La perception de l’impact de la subvention sur le
le risque d’échec. Le recrutement d’un cadre est doncdéveloppement de l’entreprise apparaît en revanche
un acte à haut risque que même l’intervention d’unplus nuancée puisque moins de la moitié d’entre elles
professionnel de ce métier n’annule pas complètement.considère que l’aide a eu un effet significatif sur leur
Néanmoins, la réduction très significative du risqueactivité ou sur leurs effectifs.
milite pour que le recrutement soit appuyé par un
Enfin, une grande majorité d’entreprises (70 %)
prestataire extérieur, d’autant que les frais de celui-ci
reconnaît que le dispositif d’aide est adapté à leurs
peuvent être inclus dans l’assiette subventionnable.
besoins.
Il est donc regrettable que peu d’entreprises aient suivi
Toutefois, le dispositif d’aide ne répond pas totale-
le conseil donné par la DRIRE de recourir à un
ment aux attentes des entreprises puisque la moitié
professionnel pour recruter un cadre : à peine une
des commentaires additionnels sont critiques et sou-
entreprise sur trois a recours à un cabinet de recrutement.
lignent la complexité des dossiers à constituer ainsi
que la lenteur des délais de décision.
3PME à recourir à des conseils extérieurs
Aides du fond de développement des PME (FDP)
dans des projets de développement offrant (hors entreprises aidées par le FEDER)
une importance stratégique en termes de Milliers d'euros
15 000
Financement de la Régiondiversification de leurs marchés ou de
Financement de l'Étatleurs produits, ou pour un meilleur usage
12 000
de leurs ressources technologiques.
la création d’une nouvelle fonc-elle fonc--elle fonc-elle fonc-elle fonc- 9 000
tion au sein de l’entrtion au sein de l’entrtion au sein de l’entrtion au sein de l’entrtion au sein de l’entreprise eprise eprise : l’objectif esteprise eprise
d’aider les PME qui cherchent à recruter 6 000
des cadres de haut niveau sur des projets
3 000structurants, dans le cadre d’une démar-
che stratégique globale.
0
1995 1996 1997 1998 1999
Sources : Insee - DrireLa DRIRE est également sollicitée
dans le cadre des dossiers d’entreprises
bénéficiant de la prime d’aménagement financée pour environ 20 % par les fonds aidée. Cette aide représente 4 % du chif-
du territoire (PAT) destinée à favoriser la européens, et pour le reste à part quasi fre d’affaires d’une entreprise médiane
création d’emplois dans certaines zones. égale par les fonds d’État et ceux de la (voir définition), 22 % des fonds propres
Région. Dans les résultats présentés ici, et 57 % des investissements matériels
on a observé que l’origine des fonds (État, totaux de l’année. Elle contribue ainsi
Près de 1 000 entreprises Région ou Europe) n’a aucune influence de façon significative à l’effort d’inves-
industrielles aidées sur le comportement des entreprises tissement de l’entreprise. L’aide du FDP
sur 14 000 aidées. peut être assimilée à un apport en fonds
propres pour l’entreprise qui renforce
Entre 1995 et 1999, l’aide du FDP L’aide du FDP atteint en moyenne sa capacité financière à investir : corres-
a été versée à 551 entreprises (non com- près de 100 000 euros par entreprise pondant à 22 % des fonds propres de
pris celles aidées au titre du FEDER, pour
lesquelles il n’a pas été possible de récu-
pérer les informations individuelles), et
Le champ de l’étudel’AII à 370 entreprises. Dans la région,
sur la même période, on compte un total
Pour mener les comparaisons entre entreprises aidées et non aidées,
de 13 500 entreprises industrielles : ce
on a constitué une population d’entreprises industrielles susceptibles de
total exclut les entreprises de la boulan- recevoir les aides considérées. À partir du fichier des 13 500 entreprises
gerie, la pâtisserie et la charcuterie qui industrielles de Midi-Pyrénées sur la période 1994-2001, ont été
appartiennent à l’industrie agro-alimen- exclues de l’analyse 7 500 micro-entreprises industrielles, à caractère
taire mais ne sont pas retenues dans plutôt artisanal, employant moins de 3 salariés. De même 19 grandes
l’industrie au titre des aides étudiées ici. entreprises de plus de 500 salariés en moyenne n’ont pas été retenues
L’encadré sur le champ de l’étude expli- car elles ne sont pas susceptibles de recevoir une aide. Certaines entre-
que la sélection des échantillons retenus prises aidées n’ont pu être retenues dans la comparaison parce qu’il a
dans le cadre de la comparaison. été impossible de récupérer leurs données comptables.
Afin de pouvoir estimer des effets sur les évolutions, on n’aPour l’ensemble des entreprises
conservé que les entreprises pour lesquelles on disposait d’au moins
aidées, et sur la période 1995-1999, le
4 années d’observations : en particulier, ceci élimine automatiquement
total des aides du FDP s’élève à 38 mil-
les entreprises qui ne survivent pas 4 années. 65 % des entreprises indus-
lions d’euros et celui de l’AII à 5 mil-
trielles sont présentes pendant au moins 4 années successives alors qu’on
lions d’euros. Du fait de l’absence des en- en compte 75 % parmi celles émargeant à l’aide du FDP, et 88 %
treprises financées sur fonds FEDER, les parmi celles qui reçoivent l’AII. Cela peut indiquer que les entreprises
aides du FDP apparaissent distribuées bénéficiant de ces deux types d’aide ont en moyenne des taux de survie
principalement en 1995 et 1996 : les plus élevés que les entreprises non aidées.
fonds nationaux se sont en effet concen-
En conséquence, l’étude est menée à partir des données de 385 entre-
trés sur ces deux premières années, puis prises aidées au titre du FDP et de 316 entreprises qui reçoivent l’AII,
ont été relayés en grande partie à partir sur un total de 3 905 entreprises.
1997 par les fonds européens. L’AII est
4l’entreprise, elle constitue un élément de
Aides aux investissements immatériels (AII)
financement non négligeable, notamment
Milliers d'euros
3 000par son effet de levier sur les dettes ban-
caires. L’aide est versée à la réalisation Financement de l'Europe
2 500
Financement de la Régiondu programme d’investissements aidés :
Financement de l'Étatceci, associé à d’éventuels décalages dans 2 000
les dates d’enregistrement comptable,
1 500peut expliquer pourquoi l’aide du FDP
représente plus de la moitié de l’inves- 1 000
tissement de l’entreprise représentative,
500alors qu’elle ne peut pas dépasser 30 %
du montant total de l’investissement
0
éligible. 1995 1996 1997 1998 1999
Sources : Insee - Drire
L’aide aux investissements imma-
tériels (AII) est d’un montant plus faible :
elle atteint en moyenne 17 500 euros par d’analyser indépendamment le processus
entreprise aidée. Cette aide représente d’autosélection et le processus de sélec-
moins de 1 % du chiffre d’affaires d’une tion par les pouvoirs publics : la popu-
entreprise représentative, et 3 % des lation des entreprises non aidées à
fonds propres. Faute de disposer pour laquelle on peut comparer celle des
l’étude du montant des investissements entreprises aidées comprend ainsi indis-
immatériels des entreprises, il n’est pas tinctement les entreprises non éligibles
possible de comparer le montant de à l’aide considérée, les entreprises qui
l’aide à ces investissements, mais on auraient pu être éligibles mais qui n’ont
constate que cette aide correspond à un pas déposé de dossier, et celles dont le
quart de leurs investissements matériels. dossier a été refusé.
Les entreprises aidées présentent des La simple comparaison des carac-
caractéristiques spécifiques qui ont téristiques moyennes des deux popula-
plusieurs origines : tions met en évidence des spécificités
- le fait de répondre aux critères des entreprises aidées. Pour affiner l’ana-
d’éligibilité, en termes de statut, de lyse et tenir compte des interactions
taille, de secteur d’activité et de projet entre les variables, on a aussi calculé,
d’investissement (matériel dans le cas pour une entreprise représentative, l’effet
du FDP, immatériel pour l’AII) ; de différents facteurs sur la probabilité
- le fait d’avoir su qu’elles pouvaient d’être aidée.
prétendre à l’aide, et d’avoir jugé que
le coût (monétaire et en temps passé)
d’établissement du dossier de demande
était inférieur aux gains attendus de
Montants des aides FDP et AII en Midi-Pyrénées de 1995 à 1999
l’aide (autosélection) ;
FDP AII- le fait enfin que les pouvoirs publics
aient retenu le dossier de l’entreprise, en Montant de l'aide (en milliers d'€) 38 413 4 927
fonction de la viabilité estimée du projet Moyenne par entreprise (en €) 99 800 17 500
et en évitant les effets d’aubaine de la
Part du financement État (en %) 75 43distribution de l’aide (sélection) : les ges-
Part du financement Région Midi-Pyrénées (en %) 25 39tionnaires doivent en effet arbitrer entre
Part du financement Union Européenne (en %) - 18différents projets en fonction de l’enve-
Aide / Chiffre d'affaires (entreprise médiane) (en %)loppe budgétaire dont ils disposent. 4 1
Aide / Investissements (entreprise mé 57 23
Aide / Fonds propres (entreprise médiane) (en %) 22 3Faute d’avoir connaissance des dos-
siers non retenus, il n’est pas possible Sources : Insee - Drire
5Les entreprises aidées L’effet de la taille sur la probabilité imprimerie augmente la probabilité de
sont en majorité de recevoir l’aide est identique pour les recevoir l’aide du FDP.
de taille moyenne deux aides : la probabilité d’être aidé
augmente progressivement avec la taille La part des industries des biens
60 % des entreprises aidées par le de l’entreprise jusqu’à la limite de intermédiaires au sein des entreprises
FDP et 63 % de celles aidées par l’AII 100 salariés. Cet effet positif disparaît recevant à l’AII (49 %) est un peu plus
emploient entre 11 et 50 salariés, alors dans la tranche de 100 à 500 salariés, importante que dans la population des
que ce n’est le cas que pour 28 % des du fait notamment que les aides ne sont entreprises non aidées. Mais on cons-
entreprises non aidées. pas accordées aux entreprises de plus tate aussi pour cette aide une légère sur-
de 250 salariés au moment de l’attri- représentation des industries des biens
La tranche des entreprises de moins bution de l’aide. d’équipement : 26 % des entreprises
de 10 salariés représente un quart des aidées par l’AII contre 23 % des entre-
entreprises aidées par le FDP et un Du fait des règles d’attribution qui prises non aidées. De fait, les activités
sixième de celles aidées par l’AII, alors visent l’industrie manufacturière, le sec- qui renforcent la probabilité d’être
qu’elles comptent pour les deux tiers teur agro-alimentaire est pratiquement financé par l’AII sont à la fois des
des entreprises non aidées. Cela s’expli- exclu des deux aides considérées ici : secteurs de haute technologie (l’indus-
que par le fait que les entreprises artisa- les entreprises exerçant cette activité trie de la pharmacie-parfumerie et la
nales ne sont pas éligibles à ces aides et sont essentiellement soutenues par fabrication d’équipements électriques et
que les très petites entreprises sont souvent d’autres dispositifs d’aide, gérés par la électroniques) et des secteurs plus
de facto exclues du dispositif car l’inves- Direction Régionale de l’Agriculture et traditionnels comme la métallurgie,
tissement aidé doit être suffisamment de la Forêt (DRAF). Les industries des l’industrie de la chimie-caoutchouc-
important. Il est aussi possible que les biens intermédiaires sont sur-représentées plastiques et la mécanique.
entreprises de petite taille jugent plus dans le groupe des entreprises aidées par
souvent excessif le coût de constitution le FDP : ce secteur regroupe 59 % des
du dossier d’aide. En revanche, pour entreprises aidées par le FDP contre
toutes les tranches de taille au-dessus seulement 46 % des entreprises non
de 20 salariés, les entreprises aidées par aidées. Plus précisément, l’appartenance
le FDP ou l’AII sont proportionnelle- aux secteurs de la métallurgie, de
ment trois fois plus nombreuses que les l’industrie textile, de l’industrie de la
entreprises non aidées. pharmacie-parfumerie ou de l’édition-
Répartition des entreprises aidées et non aidées
Selon la taille (nombre de salariés) Selon le secteur d'activité (NES 16) Selon la localisation (département)
%
60
Fonds de développement des PME
50
Aides aux investissements immatériels
Entreprises non aidées
40
30
20
10
0
Source : Insee
6
3 à 5
6 à 10
11 à 20
21 à50
51 à 100
101 à 500
Biens
de consommation
Automobile
Biens
d'équipement
Biens
intermédiaires
Ariège
Aveyron
Haute-
Garonne
Gers
Lot
Hautes-
Pyrénées
Tarn
Tarn-et-
GaronneInfluence des caractéristiques des entreprises
L’aide du FDP opère plus sur la probabilité d'être aidé
de redistribution FDP (en %) AII (en %)
géographique que l’AII Taille
3 à 5 salariés - 25 - 15
6 à 10 salariés - 13 - 7 La Haute-Garonne accueille seule-
11 à 20 salariés - 2 - 2
ment 19 % des entreprises industrielles
21 à 50 salariés 6 2
aidées par le FDP en Midi-Pyrénées, 51 à 100 salariés 12 10
101 à 500 salariés 0 0 alors qu’elle concentre 34 % des entre-
Secteur d'activitéprises non aidées : la part des entrepri-
Industrie agro-alimentaire (B0) - 23 - 26
ses aidées n’est ainsi que de 6 % dans
Industrie de l'habilement et du cuir (C1) - 1 - 1
ce département, alors qu’elle varie entre Édition-imprimerie (C2) 7 - 2
Pharmacie-parfumerie (C3) 7 16 11 % pour le Lot et le Tarn à 16 %
Équipement du foyer (C4) 3 2 dans le Gers.
Industrie automobile (D0) 4 - 5
Construction navale, aéronautique (E1) - 8 2
La localisation fine influe Mécanique (E2) 1 5
Équipements électriques (E3) - 5 6 significativement sur la probabilité
Produits minéraux (F1) - 3 - 15 d’être aidé par le FDP. Les entreprises
Industrie textile (F2) 8 2
situées dans les zones d’emploi d’Auch, Industrie du bois et du papier (F3) 0 - 4
de Tarbes, de Lannemezan, de Figeac– Chimie et caoutchouc (F4) 1 6
Métallurgie (F5) 10 8 Decazeville ou de Cahors ont une plus
Composants électriques (F6) 0 0 forte probabilité de recevoir cette aide,
Localisation en zones d'emploi
à l’inverse de celles des zones d’emploi Toulouse - 10 - 2
de Toulouse et, dans une moindre me- Lourdes - 7 - 1
Lavelanet - 5 1 sure, de Lourdes et de Lavelanet. Alors
Rodez - 5 1 même que l’échantillon étudié des entre-
Saint-Gaudens - 4 7
prises aidées exclut celles qui émargent
Saint-Girons - 3 - 6
au FEDER qui cible les territoires les Albi-Carmaux - 2 4
Castres-Mazamet - 1 - 0 moins développés, on constate que
Millau - 1 - 6 l’aide du FDP favorise les zones les
Villefranche-de-Rouergue - 1 - 1
moins industrielles ou celles qui sont Montauban 0 - 5
en mutation profonde au détriment des Nord de Lot 1 7
Cahors 6 - 8 zones en développement économique :
Lannemezan 6 2 ce dispositif remplit ainsi un objectif
Figeac-Decazeville 6 - 0
de revitalisation industrielle. Tarbes 9 5
Auch 11 - 2
Foix-Pamiers 0 0 L’AII est en proportion davantage
Mono-régionalitédistribuée en Ariège et dans les Hautes-
Entreprise mono-régionale 10 3
Pyrénées où 13 % des entreprises in- Entreprise multirégionale - 14 - 13
dustrielles la reçoivent, contre une Autres situations (inconnue ou changement sur la période) 0 8
Entreprise quasi mono-régionale 0 0 moyenne de 8 % dans le reste de Midi-
Appartenance à un groupePyrénées. En Haute-Garonne, cette aide
Entreprise appartenant à un groupe étranger - 13 - 10
est versée à un plus grand nombre d’en-à un groupe français - 1 0
treprises que l’aide FDP (94 entreprises Entreprise indépendante 0 0
Autres variables (mesurée l'année précédant l'aide)contre 74). La répartition de l’AII, qui
Emploi (logarithme) 20 est davantage liée à la structure secto-
Emploi (logarithme au carré) - 2
rielle de chaque département, opère
Croissance de l'emploi 16
moins de redistribution territoriale que Croissance de la production 7 4
Intensité capitalistique 3 le FDP : de fait, dans le cas de l’AII, la
localisation ne joue pas significa- Significativement différent de zéro au niveau de 10 La catégorie de référence avec un effet nul.
Source : Inseetivement sur la probabilité d’être aidé.
- Lecture : si l'effet est de + 10, cela signifie que la variable augmente la probabilité d'être aidé de 10 points pour l'entreprise
représentative.
- Remarque : le carré du logarithme de l'emploi intervient dans les autres variables pour indiquer un effet non linéaire de la taille On a aussi pu mesurer l’influence
qui accélère si l'effet est positif (ralentit si l'effet est négatif) l'augmentation de la probabilité d'être aidé avec la taille moyenne
d’autres facteurs sur la probabilité d’être de l'entreprise.
7aidé. Ainsi, plus l’entreprise est capita- taux de croissance de la valeur ajoutée. Deux ans après le versement, les en-
listique, c’est-à-dire plus elle possède de La croissance de la productivité des entre- treprises qui reçoivent l’aide du FDP
moyens de production par salarié, ou prises émargeant à l’AII est supérieure à présentent un taux d’investissement
plus la croissance de la production cons- celle des entreprises non aidées (4,9 % supérieur à celui des entreprises non
tatée l’année précédant la demande est contre 1,7 %). En revanche l’écart est aidées : 13,7 % contre 9,5 %. Par ailleurs,
importante, et plus elle est susceptible en sens inverse pour les entreprises aidées sur la même période, ce taux a augmenté
de recevoir l’aide du FDP. par le FDP (1,4 % contre 2,1 %). de 2,4 % pour les entreprises aidées, alors
Enfin, si l’entreprise exerce une part
importante de son activité hors de Midi- Comparaisons des performances
des entreprises aidées ou non aidéesPyrénées (entreprise multirégionale), sa
probabilité de recevoir l’aide du FDP
Moyenne des taux de croissance
%ou l’AII se réduit de manière significa- 25
21,7 21,7tive par rapport à une entreprise im- 20,8
20plantée exclusivement dans la région :
17,5
les aides aux PME gérées au niveau
15 13,2régional visent ainsi plus particulière- 12,5
11,3 10,8ment les entreprises qui ont une forte
10
implantation régionale.
4,9
5
2,1 1,71,4
0Les entreprises aidées
Emploi Valeur Ajoutée Productivité
sont plus dynamiques
que les autres
Moyenne en niveau
%Pour étudier l’effet de l’aide du 25
FDP et de l’AII sur le développement 21,2 20,520,3
20des entreprises, on a retenu différentes 18,6
16,5variables : 16,0
15 13,7- les taux de croissance de l’emploi
10,4salarié, de la valeur ajoutée et de la pro- 10,39,7 9,79,5 9,610 8,9
ductivité apparente du travail (valeur
5,55,2ajoutée par salarié), 5
- le taux d’investissement, le taux
0d’exportation, le taux de marge et le taux
Taux d'investissement Taux d'exportation Taux de marge Taux de profit
de profit, en niveau et en évolution.
Pour éviter de ne mesurer qu’un
Moyenne en variationeffet d’aubaine pour l’entreprise, on suit %
4
ces variables non seulement l’année du 2,4 2,2
1,2versement de l’aide, mais aussi au cours 0,40 0,1
des deux années suivantes. - 0,1- 0,3 - 0,7- 0,9- 1,1- 1,1 - 1,5
- 4Les taux de croissance de l’emploi et
- 4,5- 5,0de la valeur ajoutée des entreprises qui
- 5,8
reçoivent une aide sont nettement supé- - 8
rieurs à ceux des entreprises qui ne la
- 10,6reçoivent pas. Le taux de croissance sur - 12
Taux d'investissement Taux d'exportation Taux de marge Taux de profittrois ans de l’emploi atteint 21 % pour
les entreprises aidées par le FDP et 17,5 %
pour les entreprises aidées par l’AII, contre
Sans aide FDP Avec aide FDP Sans aide AII Avec aide FDP
11 % pour les entreprises non aidées ; les
Sources : Insee - Driredifférences sont du même ordre sur les
8Que cherche-t-on à évaluer ?
Deux remarques importantes doivent être faites sur l’objectif de l’étude dont les résultats sont présentés ici.
L’étude se limite à chercher à mesurer si l’aide a eu un impact sur la situation économique des entrepriseseprises,
et ne vise pas à évaluer des politiques d’aides. En effet, cette forme d’évaluation demande à comparer les effets
de ces aides avec le coût de celles-ci, selon une analyse coûts – bénéfices. Cela nécessiterait d’une part de
connaître le montant budgétaire de l’aide pour les pouvoirs publics, et d’en apprécier les effets vis-à-vis de
l’objectif affiché de la politique d’aide aux entreprises. D’autre part, il faudrait aussi considérer des usages
alternatifs des fonds publics, ce qui n’est pas du ressort de cette étude.
L’étude vise à prendre en compte les spécificités de chacune des aides examinées : le diagnostic est différent
pour chacune, dans la mesure où elles n’ont pas les mêmes objectifs, les mêmes procédures d’attribution et les
mêmes montants.
Cette seconde remarque pose le problème de la sélection des entreprises aidées. La méthodologie utilisée dans
cette étude repose sur la comparaison entre les entreprises qui ont reçu l’aide et celles qui ne l’ont pas reçue. Or
le processus de sélection peut être déterminant sur certaines caractéristiques des entreprises retenues : il peut
être le fait de l’entreprise qui, quoique potentiellement éligible, ne demande pas l’aide pour une raison quelconque
(manque d’information, manque de temps, difficultés de compréhension, absence de projet à présenter, etc.) ou
il peut provenir de la sélection des projets par l’instance qui instruit les dossiers.
La sélection des entreprises peut amener à octroyer l’aide à des entreprises dont les performances sont déjà au-
dessus de la moyenne : dans ce cas, les performances des entreprises aidées seront potentiellement plus élevées
que celles des entreprises non aidées et l’aide aura un effet apparent important. À l’opposé, si l’aide est octroyée
aux entreprises les plus fragiles afin de les remettre à niveau, l’effet de l’aide peut être jugé négatif parce que
les entreprises non aidées pourraient alors avoir des performances supérieures à celles des entreprises aidées. Il
faut donc tenir compte de la sélection des entreprises aidées pour comparer des entreprises dont les caractéris-
tiques soient aussi voisines que possible.
Définitions
E E E E Entrntrntrntrntreprise médiane : L’entreprise médiane est définie comme une entreprise (fictive) pour laquelle la moitié de l’échantillon a une
valeur plus élevée pour la variable étudiée et l’autre moitié a une valeur inférieure. Elle coupe ainsi l’échantillon en deux parts
égales.
Taille : Les classes de taille sont définies à partir de l’emploi salarié de l’entreprise, calculé en moyenne sur les années d’obser-
vation disponibles : de l’année précédent la distribution de l’aide jusqu’à deux années après cette distribution.
Effet causal :ffet causal : E ffet de l’aide correspondant à la comparaison de la situation des entreprises recevant l’aide, par rapport à des
entreprises comparables qui ne l’ont pas reçue. On essaie ainsi de mesurer les seuls effets de l’aide, en neutralisant les autres
facteurs affectant la vie de l’entreprise.
Investissements : Acquisition d’immobilisations corporelles (bâtiments, équipements, matériels, etc.) réalisées au cours de l’exercice comptable.
Valeur ajoutée : Chiffre d’affaires moins Achats de Biens et de Services.
Excédent brut d’exploitation : Valeur ajoutée moins Masse salariale totale (y compris les charges sociales).
Profits : Bénéfice (ou perte) nette comptable de l’exercice.
FFFFFonds pronds pronds pronds pronds propropropropropres :es :ees :es :s : Capital social, réserves, provisions pour risques et charges, subventions d’équipement, et bénéfices (ou pertes) reportées.
Investissements Exportations
Taux d’investissement = Taux d’exportation =
Chiffre d’AffairesValeur ajoutée
Excédent Brut d’Exploitation Profits
Taux de marge = Taux de profit =
Valeur ajoutée Fonds Propres
9qu’il a baissé de 1,1 % pour les autres.
Distribution des performances
Les différences de taux d’investissementdes entreprises aidées et non aidées
Aides du fond de développement des PME (FDP) sont beaucoup plus faibles entre les
entreprises ayant bénéficié de l’AII et les
Taux de croissance de l'emploi (après 2 ans) entreprises non aidées.
Entreprises non aidées
Le taux d’exportation des entreprises
Entreprises aidées
aidées est également plus élevé que celui
des entreprises non aidées, et il augmente
plus vite, surtout si l’entreprise reçoit
l’AII. En revanche, il y a très peu de
différence entre les deux groupes d’entre-
prises en matière de taux de marge, tant
en niveau qu’en rythme d’évolution.
Enfin, deux années après le verse-
% ment de l’aide, le taux de profit des
- 100 - 75 - 50 - 25 0 25 50 75 100 125 150 entreprises aidées par le FDP ou l’AII est
inférieur à celui des entreprises non aidées
(9 % contre 16 %), et en forte baisse
Taux de croissance de la productivité (après 2 ans) surtout pour le FDP (- 11 % pour les
entreprises aidées contre - 5 % pour les
Entreprises non aidées autres entreprises). Cette baisse est en fait
Entreprises aidées imputable à l’accroissement des fonds
propres qui incorporent le montant des
aides versées.
Une croissance plus
homogène pour
les entreprises aidées
Le profil de la distribution des taux%
- 100 - 75 - 50 - 25 0 25 50 75 100 125 150 de croissance de l’emploi n’est pas le même
pour les deux groupes d’entreprises.
L’emploi salarié augmente dans 72 % des
Taux d'investissement (après 2 ans) entreprises aidées au titre du FDP , alors que
cette proportion n’est que de 58 % pour les
EntreprEntreprises non aidises non aidééeses entreprises non aidées. Parmi les entre-
EntreprEntreprises aidises aidééeses prises en croissance, celles qui sont aidées
sont proportionnellement plus nombreuses
que celles qui ne sont pas aidées.
En revanche, la distribution des taux
de croissance de la productivité est assez
similaire pour les entreprises aidées et non
aidées : en particulier, la moyenne, très
légèrement positive, est presque identique
pour les deux groupes. La dispersion est%
0 10 20 30 40 50 un peu plus faible pour les entreprises
aidées : les performances des entreprises
Sources : Insee - Drire
non aidées en terme de productivité sont
- Lecture : pour un taux de croissance ou d'investissement donné, plus la courbe est élevée,
plus la proportion d'entreprises avec le taux indiqué sur l'échelle horizontale est importante. donc un peu plus diversifiées.
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