Les comptes des administrations publiques en 1997

Bulidon, Christian, Didier, Christelle, Ameziane, Fabrice

Description

En 1997, les administrations publiques ont réduit leur besoin de financement pour la troisième année consécutive. Selon les normes des critères de Maastricht, la réduction du déficit public a été de 80,4 milliards de francs en 1997 après 48,8 milliards en 1996. Le déficit public a représenté 3,0 % du Produit intérieur brut (PIB) en 1997, contre 4,1 % en 1996. La réduction du déficit en 1997 a résulté d'une nouvelle progression des prélèvements obligatoires (+ 0,4 point de PIB après + 1,2 point de PIB en 1996), mais aussi d'un accroissement limité des dépenses publiques (+ 2,5 %). Le poids des dépenses publiques dans le PIB s'est ainsi réduit de 0,5 point de PIB alors qu'il avait progressé de 0,6 point de PIB en 1996. La situation financière de l'ensemble des administrations publiques s'améliore en 1997, à l'exception de celle des organismes de sécurité sociale.

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Extrait

N° 581 AVRIL 1998
PRIX : 15 F
Les comptes des administrations
publiques en 1997
Christian Bulidon, Didier Eyssartier, Christelle Jeanroy,
Ameziane Medjdoub et Fabrice Pesin, Direction de la Prévision
française s’établit quant à lui à 281,2 milliards
n 1997, les administrationspubl i-
de francs 1997, contre 365,6 milliards de francs
ques ont réduit leur besoin de fi- en 1996 (tableau 1). L’ensemble des adminis
trations publiques ont amélioré leur situation fi Enancement pour la troisième
nancière par rapport à 1996, à l’exception des
année consécutive. Selon les normes desorganismes de sécurité sociale.
Ainsi, le besoin de financement de l’État s’est
critères de Maastricht, la réduction du dé-
réduit, passant de 308,7 milliards de francs en
ficit public a été de 80,4 milliards de 1996 à 278,7 milliards de francs en 1997, selon
les normes de comptabilité nationale française.
francs en 1997 après 48,8 milliards en
Cette diminution de 30 milliards de francs a été
1996. Le déficitp ublic a représenté 3,0 % obtenue grâce à une progression toujours dy
namique des recettes fiscales (+3,8 % en 1997
du Produit intérieur brut (PIB) en 1997,
après +4,7 % en 1996), mais aussi grâce à une
contre 4,1 % en 1996. évolution modérée des dépenses (+2,0 % en
1997 après +2,7 % en 1996).
La réduction du déficit en 1997 a résulté
Les administrations publiques locales (APUL)
d’une nouvelle progression des prélève ont amélioré sensiblement leurs comptes : elles
ont dégagé en effet une capacité de finance
ments obligatoires (+0,4 point de PIB
ment de 17,6 milliards de francs, après un quasi
après +1,2 point de PIB en 1996), mais équilibre en 1996 (+3,4 milliards de francs).
Bien que leurs dépenses aient crû davantage
aussi d’un accroissement limité des dé-
(+3,4 % en 1997 après +1,9 % en 1996), les
penses publiques (+2,5 %). Le poids des APUL ont profité d’un dynamisme exceptionnel
de leurs recettes, notamment fiscales (+5,8 %,
dépenses publiques dans le PIB s’est ainsi
après +5,2 % en 1996).
réduit de 0,5 point de PIB alors quavai’il t Une part importante de l’amélioration des finan
ces publiques en 1997 provient d’un versement
progressé de 0,6 point de PIB en 1996.
forfaitaire exceptionnel de 37,5 milliards de
La situation financière de l’ensemble des francs de France Télécom (soulte France Télé
com). Cette somme sert à compenser une par
administrations publiques s’améliore en
tie du coût des pensions versées par l’État aux
1997, à l’exception de celle des organis fonctionnaires retraités de l’opérateur public.
L’organisme public gérant cette soulte est clas
mes de sécurité sociale.
sé en comptabilité nationale parmi les organis
mes divers d’administration centrale (ODAC).
En 1997, le déficit public a représenté 3,0 % du La capacité de financement de ces derniers est
produit intérieur brut (PIB) selon les normes des passée ainsi de 2,1 milliards de francs en 1996
critères de Maastricht, soit 243 milliards de à 45,8 milliards de francs en 1997. Le reste de
francs. Le besoin de financement des adminis l’amélioration du compte des ODAC a été prin
trations publiques en comptabilité nationale cipalement lié au compte de la Cades (Caisse
Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des administrapubltionsique s
En milliards de francs
1994 1995 1996 1997
État -363,6 -335,9 -308,7 -278,7
Organismes divers d’administration centrale +7,7 +9,3 +2,1 +45,8
Administrations publiques locales -15,2 -17,5 +3,4 +17,6
Administrations de sécurité sociale -70,1 -68,7 -62,5 -65,9
Administrations publiques
(en comptabilité nationale française) 441,- 2 -412,8 -365,6 -281,2
Administrations publiques (au sens de Maastricht) (1) 423, - 6 -372,2 -323,4 -243,0
En % du PIB au sens de Maastricht -5,8 % -4,9 % -4,1 % -3,0 %
1. Cf. encadré.
Sources : comptes de la Nation 1997, Insee Direction de la Prévision
˚
INSEE
PREMIEREd’amortissement de la dette sociale) qui lièrement dynamiques. Les prélèvements Les dépenses de l’État au sens de la
a bénéficié pour la première fois en 1997au profit des administrations de sécurité comptabilité nationale ont augmenté de
d’une année complète de recettes de sociale sont restés stables en part de 33,4 milliards de francs, soit une progres
CRDS (contribution au remboursement PIB. Ceux au profit de l’Union euro sion de 2 % en 1997 (1,4 % hors pensions
de la dette sociale). péenne ont légèrement progressé. France Télécom), après 2,7 % en 1996.
À l’opposé, les organismes sociaux, dont Le poids des prélèvements bruts effec Cette modération a été obtenue grâce à
le besoin de financement s’est établi en tués au profit de l’État a augmenté de 0,2 une stabilité des dépenses de fonctionne
comptabilité nationale française à 65,9 point, pour moitié du fait de recettes fis ment, de développement et de services
milliards de francs, ont vu leur situation cales globalement plus dynamiques que ( 0,3 %) et à une réduction de la charge
financière se dégrader de 3,4 milliards dele PIB et pour l’autre moitié du fait de de la dette ( 0,8 %). Ainsi, les consomma-
francs par rapport à 1996 après une amé l’adaptation du financement des pensions tions intermédiaires ont baissé de 7,9 mil
lioration de 7,7 milliards de francs entre des agents fonctionnaires de France-Té- liards de francs sous l’impact des
1994 et 1996. Cette dégradation est prin lécom. En effet, à partir de 1997, le compm -esures d’économie sur le budget mili
cipalement liée aux accords de décembrete de l’État en comptabilité nationale taire. Les dépenses d’investissement ont
1996 concernant le « recyclage » des retrace en dépenses le versement des progressé de 900 millions. La masse sa
excédents de l’assurance chômage. Le pensions aux retraités de France Télécom et lariale a progressé quant à elle de 6,6 mil
régime général et les régimes complé en recettes les cotisations vieillesse de liards de francs, soit légèrement moins
mentaires ont amélioré pour leur part leurFrance-Télécom, ces opérations repré- qu’en 1996 (8,2 milliards de francs), du
situation de respectivement 15,5 et 3,7 sentant chacune environ 0,1 point de PIBfait d’une évolution limitée de la valeur du
milliards de francs. (Pour comprendre ces résultats ). point fonction publique (+0,5 % en
moyenne annuelle) et d’une quasi stabili
té des effectifs civils. Enfin, les intérêtsLe poids des prélèvements ... mais celui des dépenses
versés par l’État ont baissé de 1,9 milliard
obligatoires dans le PIB s’est publiques s’est réduit de 0,5 pointde francs, après avoir fortement ralenti
encore accru... leur croissance en 1996. Cette baisse
Les dépenses des administrations publi
s’explique par la réduction du coût moyen
Les prélèvements obligatoires (impôts et ques ont représenté 54,7 % du PIB en
de la dette et par une progression main
cotisations sociales) ont représenté 1997, soit une baisse de 0,5 point de PIB
tenant plus modérée de son stock.
(0,6 point de PIB hors changement de46,1 % du PIB en 1997, soit 0,4 point de
Les dépenses de transferts de l’État sont
plus qu’en 1996, après une augmentation mode de comptabilisation du versement des
restées en revanche soutenues. Elles ont
de 1,2 point entre 1995 et 1996 ( ta retraites des fonctionnaires de France
progressé de 4,6 % en 1997 (2,6 % en
Télécom) par rapport à 1996 alors qu’el bleau 2). Si l’on tient compte des exoné
1996). Même corrigée des pensions
rations de cotisations sociales prises en les avaient augmenté de 0,6 point de PIB
France Télécom, la croissance des dé-
charge par l’État, cette hausse n’est plus l’année précédente (tableau 3). Cette di
penses de transferts s’est établie à 3,4 %
minution du ratio est principalement leque de 0,3 point en 1997 contre 0,9 point
(+27,4 milliards de francs). Les subven
en 1996. Elle est due aux prélèvements fait de l’État, la progression des emplois
tions d’exploitation ont été particuli