Les comptes des administrations publiques en 1998 - Une évolution modérée des dé

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En 1998, le besoin de financement des administrations publiques a atteint 232,2 milliards contre 247,1 en 1997. Il a ainsi été ramené à 2,7 % du Produit intérieur brut (PIB) en 1998, après avoir atteint 3,0 % en 1997. Ce redressement concerne presque tous les sous-secteurs d'administrations publiques, à l'exception des organismes divers d'administration centrale. Il résulte d'une évolution modérée des dépenses publiques (+ 2,9 %). La part des dépenses publiques dans le PIB diminue ainsi de 0,7 point. L'amélioration des comptes publics s'est accompagnée d'une stabilisation du taux de prélèvements obligatoires.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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N° 646 MAI 1999
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Les comptes des administrations
publiques en 1998
Une évolution modérée des dépenses publiques
Christian Bulidon, Christelle Jeanroy, Marie Niedergang, Direction de la Prévision,
Guillaume Houriez, division Synthèse générale des comptes, Insee
temps, le solde des administrations de sécu
n 1998, le besoin de financement
rité sociale s’est amélioré de 31 milliards de
des administrations publiques a francs, bénéficiant des dispositions de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1998 etEatteint 232,2 milliards contre 247,1
d’une forte progression des recettes. La capa
en 1997. Il a ainsi été ramené à 2,7 % du cité de financement des administrations pu
bliques locales s’est accrue pour la troisième
Produit intérieur brut (PIB) en 1998, après
année consécutive, mais plus modérément (+ 5
avoir atteint 3,0 % en 1997. Ce redresse milliards). Enfin, la capacité de financement
des organismes divers d’administration
ment concerne presque tous les sous
centrale s’est fortement dégradée, passant de
secteurs d’administrations publiques, à 58,3 milliards de francs en 1997 à 8,7 milliards
en 1998, pour trois raisons : la disparition de la
l’exception des organismes divers d’ad
soulte France Telecom (cf. Pour comprendre
ministration centrale. Il résulte d’une évo ces résultats), la dégradation des comptes des
structures de défaisance (cf. encadré) désor
lution modérée des dépenses publiques
mais intégrées au sein des administrations pu
(+ 2,9 %). La part des dépenses publiques bliques et un moindre excédent de la Caisse
d’amortissement de la dette sociale (CADES).
dans le PIB diminue ainsi de 0,7 point.
Au total, corrigé du versement exceptionnel de
L’amélioration des comptes publics s’est la soulte de France Telecom en 1997, le déficit
public a reculé de 52 milliards de francs d’une
accompagnée d’une stabilisation du taux
année sur l’autre.
de prélèvements obligatoires.
Diminution du poids des dépenses
publiques dans le PIBAvertissement : les comptes nationaux sont dé
sormais établis dans le nouveau Sytème euro
péen de comptabilité (SEC 95 cf. encadré). Pour la deuxième année consécutive, la part
des dépenses publiques (cf. Pour comprendre
En 1998, le déficit public s’inscrit à 2,7 % du ces résultats ) dans le PIB s’est réduite, passant
produit intérieur brut, soit 232,2 milliards de de 54,9 points de PIB en 1997 à 54,2 points en
francs, après avoir atteint 3,0 % en 1997 ( ta 1998, après avoir atteint 55,6 points de PIB en
bleau 1). Cette amélioration des comptes 1996 (tableau 2). Les dépenses ont progressé
publics a concerné tous les sous secteurs modérément (2,9 % en valeur), notamment cel
d’administrations publiques, à l’exception des les de l’État et celles des organismes sociaux
organismes divers d’administration centrale en dépit du dépassement de l’objectif national
(ODAC). Le besoin de financement de l’État des dépenses d’assurance maladie.
s’est réduit de 28 milliards de francs grâce à unLes prélèvements obligatoires (impôts et coti
ralentissement marqué de l’évolution des dé sations sociales) sont restés stables en part de
penses de l’État (1,4 % après 2,6 % en 1997) PIB en 1998, à 44,9 % tableau 3( ). Les prélève
alors même que les recettes fiscales ont pro ments effectués au profit des administrations
gressé moins vite que l’activité. Dans le même de sécurité sociale ont augmenté de + 0,2 point.
Capacité (+) ou besoin ( ) de financement des administrations publiques
En milliards de francs
1995 1996 1997 1998
État 328,3 - 296,0 - 287,4 - 259,2
Organismes divers d’administration centrale 40,5 2,0 58,3 8,7
Administrations publiques locales - 13,8 4,6 22,7 28,0
Administrations de Sécurité Sociale - 52,4 - 40,7 - 40,6 - 9,7
Administrations publiques (SEC 1995) 434,9 - 330,1 - 247,1 - 232,2
En points de PIB - 5,6 - 4,2 - 3,0 - 2,7
Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique.
˚
INSEE
PREMIERECette hausse est liée à l’amélioration du compose en une progression de 1,7 % lutte contre le chômage ; cette baisse
taux de recouvrement et aux mesures des dépenses primaires, amortie par une résulte de l’amélioration de la situation de
inscrites dans la loi de financement de labaisse de la charge d’intérêt ( 0,9 %). l’emploi et de la révision du dispositif de
Sécurité sociale pour 1998, notamment laL’infléchissement de la charge d’intérêts certaines aides. La baisse des subven
nouvelle substitution de CSG (comptée fait suite à une hausse modérée de 1,9 % tions ( 8 %) découle de la diminution des
comme un impôt) aux cotisations mala en 1997. Il s’explique par la baisse des subventions versées aux établissements
die. Cette substitution a pour effet de mo-taux de marché de court et de long terme, financiers et des primes à la construction.
difier la structure (entre impôts et malgré l’augmentation de l’encours de Enfin, les dépenses de transferts versés
cotisations) des ressources de la Sécuri dette. par l’État sont soutenues (3,4 %). Elles
té sociale. Parallèlement, les prélève Des annulations de crédits en cours d’an enregistrent notamment la prise en
ments au profit de l’État ont baissé de 0,1 née et des économies ont réduit de ma- charge par l’État de 80 % du coût des em-
point de PIB. Les versements de la nière significative certaines dépenses. plois jeunes.
France à l’Union européenne compren Les consommations intermédiaires ont
nent des prélèvements fiscaux qui dimi ainsi finalement diminué de 13,1 % du fait Les recettes fiscales ont
nuent progressivement au profit de de substantielles économies dans le do
progressé moins vite que le PIBtransferts de l’État, la « quatrième res maine militaire. Les dépenses d’investis
source » assise sur le PNB. Les prélève sement ont reculé de près de 2,5 %,
ments au profit des collectivités locales compte tenu en particulier d’économies En 1998, les recettes nettes après dégrè
restent stables en part de PIB. sur les dépenses de voirie. Les rémuné vements et remboursements et après
transferts ont progressé de 3,4 % enrations et salaires ont progressé de 3 %,
en partie sous l’effet de l’accord salarial francs courants (tableau 4), soit moins
Réduction du déficit de l’État du 10 février 1998, qui a consacré un re vite que le PIB (+ 4,1 %).
Le total des quatre principaux impôtslèvement du point d’indice de la fonction
erEn 1998, le déficit budgétaire de l’État a publique (+ 0,8 % au 1 avril et + 0,5 % (TVA, impôt sur le revenu, impôt sur les
er
été limité, en exécution, à 247,5 milliards,au 1 novembre). La croissance des sociétés et taxe intérieure sur les produits
pétroliers, TIPP) a représenté 86,1 % dessoit une amélioration de près de 10 mil prestations sociales à la charge de l’État
liards par rapport à la loi de finances ini s’est infléchie (1,7 % en 1998, après recettes fiscales nettes avant transferts
tiale, ou de près de 7 milliards par rapport 6,5 % en 1997). La forte progression de contre 85,4 % en 1997. La plus forte pro
gression concerne l’impôt sur les socié au collectif budgétaire d’automne. Le dé 1997 recouvrait l’intégration des pen
ficit budgétaire de l’État se réduit ainsi de sions de France Telecom dans les dépen tés (184 milliards de francs en 1998
20 milliards par rapport à 1997. Au sens ses de l’État, le doublement du coût à lacontre 172 en 1997), en liaison avec les
bons résultats des entreprises en 1997.de la comptabilité nationale , le besoin charge de l’État de l’allocation de rentrée
de financement de l’État s’inscrit en scolaire (ARS) et le gonflement des dé En dépit d’une croissance soutenue de la
baisse de 287,4 milliards de francs en penses de RMI. En 1998, la croissance consommation des ménages (+ 4,2 %),
la TVA n’a progressé que de + 2,8 % en1997 à 259,2 milliards en 1998. soutenue des pensions civiles (+ 4,8 %)
Les dépenses de l’État ont augmenté de et le dynamisme du RMI (+ 7,4 %) et des 1998, sous l’effet notamment de divers
27,3 milliards, soit une progression de bourses d’études (+ 6 %) ont été com changements législatifs (par exemple, le
passage de 20,6 % à 5,5 % du taux de1,4 %, après 2,6 % en 1997. Le poids des pensés par la diminution du coût pour
dépenses de l’État dans le PIB s’est ainsil’État de l’ARS ( 10 %) et la baisse de TVA sur la construction de logements so
réduit de 0,6 point. Cette évolution se dé certaines dépenses d’aide sociale et de ciaux). Son poids relatif dans les recettes
de l’État reste stable par rapport à 1997
et représente plus de 40 % du total. L’im-La part des dépenses publiques dans le PIB
En % du PIB pôt sur le revenu a crû de + 5,4 % en rai
son du dynamisme des revenus perçus1995 1996 1997 1998
en 1997 et déclarés en 1998 et de l’accé
État 24,2 24,5 24,3 23,7
lération du traitement des déclarations
Organismes divers d’administration centrale 3,9 3,7 3,6 3,8
par les services fiscaux. Après trois an
Administrations publiques locales 10,0 10,1 9,9 9,8
nées de faible croissance, la TIPP
Administrations de sécurité sociale 24,3 24,4 24,3 24,1
(+ 4,8 %) a renoué avec une croissance1
Administrations publiques 55,3 55,6 54,9 54,2 supérieure à celle de l’ensemble des re
1. Le total des administrations publiques est inférieur à la somme de ses composantes en raison des opérations de cettes de l’État. Le relèvement des tarifs
consolidation (transferts entre sous secteurs).
dans la loi de finances initiale pour 1998
Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique
(hausse de 8 centimes par litre pour cha
cun des carburants) n’a été que partielle
Les taux de prélèvements obligatoires
ment compensé par le déplacement de la
En % du PIB
consommation au profit de carburants
1995 1996 1997 1998 moins taxés.
Les transferts fiscaux de l’État aux autresÉtat 16,6 17,2 17,3 17,2
administrations ont augmenté par rapportOrganismes divers d’administration centrale 0,4 0,8 0,8 0,8
à 1997 (+ 5,5 milliards de francs). LesAdministrations publiques locales 5,5 5,7 5,7 5,8
prélèvements au profit des administra Administrations de sécurité sociale 20,3 20,5 20,4 20,6
tions de sécurité sociale sont en haussedont impôts 2,0 2,1 2,7 4,7
de + 1,4 milliard. Leur croissance est im-dont cotisations sociales 18,3 18,4 17,7 15,9
1 putable principalement aux recettes duUnion européenne 0,8 0,7 0,7 0,6
budget annexe des prestations sociales
Total des prélèvements obligatoires 43,7 44,8 44,9 44,9
agricoles. Les transferts de recettes au
1. Les versements aux institutions de l’Union européenne comprennent, outre les transferts de recettes fiscales (52 milliards
profit des collectivités locales ont pro de francs en 1998), un transfert de l’État au titre de la « quatrième ressource ». Au total, ces versements se sont élevés à
gressé de + 4,1 milliards par rapport à92 milliards de francs en 1998, soit 1,1% du PIB.
Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique 1997. Ils recouvrent les transferts liés à
¸?la fiscalité directe locale et les prélève (LFSS) pour 1998, tant en matière de re Net recul du déficit
ments sur les recettes de l’État au profit cettes que de dépenses.des administrations
du fonds national de péréquation de la En matière de recettes, la LFSS a notam-
de sécurité socialetaxe professionnelle, de la dotation de ment poursuivi la substitution de la CSG
compensation de la taxe professionnelle aux cotisations salariales maladie après
et les compensations d’exonérations en une première étape de transfert interve Le besoin de financement des adminis
matière de fiscalité. trations de sécurité sociale a été d’un peu nue en 1997. 4,1 points de CSG se sont
moins de 10 milliards de francs en 1998,substitués à 4,75 points de cotisations, ce
qui a donné un supplément de pouvoiraprès environ 41 milliards en 1997. LaAdministrations publiques
situation de la plupart des régimes s’est d’achat aux salaires. Mais l’assiette plus
locales : encore de forts améliorée, notamment celle du régime large de la CSG, qui touche notamment
les revenus du capital, et l’alignement surgénéral dont le besoin de financement enexcédents
comptabilité nationale se réduit de près cette assiette des prélèvements de 1 %
Après un excédent substantiel en 1997 de 15 milliards de francs, passant de 28,5 affectés à la CNAF et à la CNAV, a permis
(22,7 milliards de francs), les administra de dégager un surplus de recettes pourmilliards de francs en 1997 à 13,7 en
tions publiques locales (APUL) ont à 1998 (tableau 5). le régime général. La branche maladie du
nouveau dégagé une capacité de finan Globalement, les recettes des adminis régime général a par ailleurs bénéficié de
cement élevée en 1998 (28,0 milliards trations de sécurité sociale ont progressé mesures diverses sur les recettes pour un
soit 0,3 point de PIB). Alors que les de quasiment 5 % en 1998 alors que lesmontant de 3 milliards de francs.
ressources (+ 4,1 %) ont bénéficié de la prestations n’ont augmenté que d’un peu En matière de dépenses, la LFSS a tran
croissance soutenue des recettes et des sitoirement mis les allocations familialesplus de 3 %.
transferts de recettes fiscales, les Le régime général a en effet bénéficié, sous conditions de ressources, pour une
dépenses ont progressé plus modéré d’une part, d’une évolution favorable de économie de l’ordre de 4 milliards de
ment (3,6 %). francs. Par ailleurs, la reprise de dette parla masse salariale et du taux de recouvre
La fiscalité indirecte a connu une crois ment, d’autre part, des dispositions de la la CADES intervenue en début d’année
sance vive, en particulier les droits de Loi de financement de la Sécurité sociale1998 a soulagé le régime général d’envi
mutation à titre onéreux. Ces taxes, en
progression de 12,9 % par rapport à Les prélèvements obligatoires en 1998
1997, ont bénéficié du dynamisme du
marché immobilier. Les transactions im- En milliards Évolution
En % du PIBmobilières ont été stimulées par la sup de francs 98/97 (en %)
pression de la part régionale et la
... de l’État 1471 17,2 3,4
réduction de la part départementale de
Taxe sur la valeur ajoutée 646 7,5 2,8
ces droits de mutation à compter du
Taxe sur les produits pétroliers 157 1,8 4,8er
1 septembre 1998, mesures par ailleurs
Impôt sur le revenu 279 3,3 5,4
compensées par l’État. La fiscalité
Impôt sur les sociétés 184 2,1 6,7
directe locale a progressé de 4,1 % par 1
Autres prélèvements 206 2,4 - 0,9
rapport à 1997, sous l’effet du dyna-
misme des assiettes et d’une progression ... des administrations publiques locales 493 5,8 4,5
modérée des taux votés (1 % environ en Taxe professionnelle 173 2,0 4,0
moyenne). Enfin, les transferts en prove Taxes foncières (propriétés bâties et non bâties) 92 1,1 4,7
nance des autres sous secteurs d’admi Taxe d’habitation 70 0,8 3,7
nistrations publiques, notamment de Autres prélèvements 157 1,8 5,2
l’État, ont augmenté (3,7 %). Ce poste a
... des administrations de sécurité sociale 1763 20,6 5,2
enregistré : la prise en charge par l’État
Contribution sociale généralisée 327 3,8 112,0
de 80 % du coût du programme emplois
Autres impôts 74 0,9 16,2
jeunes ; la progression des dotations en 2
Cotisations sociales 1362 15,9 - 6,5
cadrées par le « pacte de stabilité » entre
3
Autres prélèvements obligatoires 121 1,4 - 1,2l’État et les collectivités locales ; la com-
pensation de la suppression des droits de Total des prélèvements obligatoires 3848 44,9 4,2
mutation à titre onéreux. 1. Déduction faite des transferts fiscaux de l’Etat aux collectivités locales et à la sécurité sociale et des impôts dus non
Les dépenses des administrations loca recouvrables. 2. Déduction faite des cotisations dues non recouvrables. 3. Impôts des organismes divers d’administration
centrale et prélèvements au profit des institutions communautaires (hors « quatrième ressource »).les ont accéléré (3,6 % contre 1 % en
Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique1997), à l’image des dépenses d’investis
sement, en vive reprise (6 %) après une
Besoin de financement des administrations de sécurité socialechute en 1996 et en 1997. Les rémunéra
tions ont progressé de 4,6 % sous l’effet Capacité (+) ou besoin ( ) de financement, en milliards de francs
conjugué des revalorisations liées à
1995 1996 1997 1998
l’accord salarial de la fonction publique
Régime général 65,3 - 46,1 - 28,5 - 13,7de février 1998 et du recrutement d’em-
Régimes d’indemnisation du chômage + 22,2 + 17,0 - 3,3 - 3,3plois jeunes. En revanche, les charges
Fonds spéciaux + 1,1 - 0,6 + 1,4 + 1,4d’intérêt sont en baisse pour la
Régimes complémentaires - 6,5 - 9,0 - 3,4 + 5,8deuxième an née consécutive (- 9,4 %
1
Autres régimes 3,7 - 1,0 - 5,2 + 1,7après 12,4 % en 1997), compte tenu
Ensemble des régimes d’assurance sociale - 52,1 - 39,8 - 39,0 - 8,0d’une politique de gestion active de la
dette et de la baisse des taux d’intérêt. Organismes dépendant des assurances sociales - 0,2 - 1,0 - 1,6 - 1,7
Enfin, les autres dépenses (prestations, Administrations de sécurité sociale - 52,4 - 40,7 - 40,6 - 9,7
subventions, aides à l’investissement) 1. Les autres régimes regroupent les régimes particuliers de salariés, les régimes de non salariés et les régimes agricoles.
ont progressé modérément (3,3 %). Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique
˝˛ron 2 milliards de charges d’intérêt. Ce augmenté sous l’impact de la revalorisa dic ont augmenté du fait de la hausse du
pendant, l’objectif national des dépenses tion de l’Allocation unique dégressive taux de cotisation et de la croissance des
d’assurance maladie, voté par le Parle (AUD), de la progression de la part des allocations servies par le régime d’assu
ment, a été dépassé d’environ 9 milliardschômeurs âgés en AUD ainsi que de la rance chômage.
de francs. montée en charge du nombre d’allocatai Parmi les autres régimes, ceux des tra
Le besoin de financement des régimes res en Allocation chômeur âgé (ACA), ces vailleurs indépendants ont presque atteint
d’assurance chômage est resté stable. deux catégories bénéficiant d’une l’équilibre ( 0,5 milliard de francs) après
Cette apparente stabilité masque en fait indemnisation moyenne plus importante. un déficit de 2,3 milliards de francs en
une détérioration du compte de l’Unedic Quant à l’ASF, l’extinction du dispositif de 1997. Il faut néanmoins relativiser cette
et une amélioration du compte de l’asso garanties de ressources lui a permis de amélioration. En effet, en 1997 la CANAM
ciation pour la structure financière (ASF). dégager un excédent croissant. avait dû verser exceptionnellement 1,4 mil
Les dépenses d’indemnisation de l’Une En 1998, les régimes complémentaires liard de francs à la CNAM, au titre du
dic ont en effet continué à progresser sous de sécurité sociale sont devenus excé rattachement temporaire à la CNAM des
l’effet, d’une part, d’une légère augmenta dentaires de près de 6 milliards. Cette médecins du secteur II en 1996.
tion du chômage potentiellement indemni amélioration résulte tout d’abord de la
sable (malgré l’amélioration du marché duforte croissance des cotisations, les ac Pour comprendre ces résultats
travail et la baisse du nombre des chô cords d’avril 1996 s’étant traduits notam-
meurs) et, d’autre part, de l’augmentation ment par l’augmentation de leur taux. Par
du taux moyen d’indemnisation. Celui ci aailleurs, les cotisations versées par l’Une
En 1997, le versement de soulte Francela
Telecom, pour un montant de 37,5 milliards,
soit 0,45 point de PIB, a contribué à la réduc Déficit public et PIB au sens de Maastricht
tion du déficit public. Cette soulte vise à
Pour améliorer la comparabilité des ratios structures de défaisance du Crédit Lyon
compenser la prise en charge par l’État d’une
de déficit public et de dette publique notifiés nais, ou l’enregistrement des impôts, coti
partie des pensions de retraite versées aux
à la Commission européenne par les diffé sations sociales et intérêts en droits
agents fonctionnaires de l’entreprise. L’orga
rents pays de l’Union, le Traité de Maas constatés (cf. Pour en savoir plus) .
nisme chargé de sa gestion est classé entricht prévoit le recours à une norme
D’autres révisions sont dues par ailleurs à
comptabilité nationale parmi les organismescomptable commune, qui a été successive
la correction du PIB lui même, dont le niveau
divers d’administration centrale (ODAC).ment le Système européen de comptes ver
est rehaussé d’environ 2,0 %, et à l’exploi
sion 1979 (SEC 79), puis le SEC 95. Les dépenses publiques comprennent
tation d’informations nouvelles. Aussi, les
l’ensemble des dépenses des administra-
Les chiffres présentés dans cette publica résultats présentés dans cette publication
tions publiques, en particulier les consomma tion sont ceux de la nouvelle base des sont différents des chiffres notifiés à la
er tions intermédiaires, les salaires et lescomptes nationaux, établis selon le SEC Commission européenne le 1 mars der
cotisations sociales, l’investissement, les in 95. Ils serviront directement aux notifica nier, établis selon l’ancien système du SEC
tions à la Commission à partir de mars 79 (la prochaine notification de septembre térêts versés, les prestations sociales, les
2000. La nouvelle base s’accompagne de 1999 sera la dernière établie selon l’ancien subventions et les aides à l’investissement.
nombreux changements pour le compte système). Le tableau ci dessous récapitule On appelle dépenses primaires les dépen
des administrations publiques, au rang pour les années 1995 à 1998 les séries ses publiques hors paiements d’intérêts.
desquels, par exemple, l’intégration des anciennes et nouvelles.
1995 1996 1997 1998
Pour en savoir plus Déficit public en milliards de francs
Nouvelle base SEC 95 434,9 330,1 247,1 232,2
Ancienne base SEC 79 « Les comptes de la nation en 1998 »,
er
(Chiffres associés à la notification du 1 mars 1999) 372,2 323,4 243,0 245,2 Insee Première n° 645, mai 1999.
Déficit public en points de PIB « Dossier : la nouvelle base de la comp
Nouvelle base SEC 95 5,6 4,2 3,0 2,7 tabilité nationale », Économie et Statis
tique, n° 321 322, 1999.Ancienne base SEC 79
er mars 1999) 4,9 4,1 3,0 2,9 « Vingt ans après, la comptabilité natio
nale s’adapte », Daniel Témam, Écono PIB en milliards de francs
mie et Statistique , n° 318, 1998.Nouvelle base SEC 95 7752,4 7951,4 8224,9 8564,7
Ancienne base SEC 79 N.B : ces articles ainsi que les premières
er séries longues sont disponibles sur le(Chiffres associés à la notification du 1 mars 1999) 7618,7 7824,5 8082,3 8402,5
site internet de l’Insee (www.insee.fr).Sources : comptes de la nation 1998 base 95, Insee, Direction de la Prévision, Comptabilité Publique
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