Les comptes régionalisés des administrations publiques locales en 1999

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Les recettes et les dépenses des administrations publiques locales sont plus élevées dans les régions du quart Sud-Est et en Île-de-France, et plus faibles dans celles du quart Nord-Est, en Picardie, en Pays de la Loire et en Bretagne. Elles sont plus élevées dans les régions fortement urbanisées ou dans les régions les plus touristiques.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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N° 871 - NOVEMBRE 2002
PRIX : 2,20 €
Les comptes régionalisés
des administrations publiques locales
en 1999
Pascale Ostric, direction générale de la Comptabilité publique
et Denis Cavaud, département de l’Action régionale, Insee
es recettes et les dépenses des de 2 224€ par habitant (tableau 1) et celui des
administrations publiques locales recettes est de 2 295 €/hab (tableau 2). LesLsont plus élevées dans les régions sont supérieures aux dépenses dans
du quart Sud-Est et en Île-de-France, et la quasi-totalité des régions (graphique) : leur
plus faibles dans celles du quart capacité de financement est généralement
Nord-Est, en Picardie, en Pays de la Loire comprise entre 1 % et 5 % des recettes.
et en Bretagne. Elles sont plus élevées Le montant moyen des recettes et des dépen-
dans les régions fortement urbanisées ou ses par habitant est le plus élevé dans le quart
dans les r les plus touristiques. Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d’Azur, Rhône-
Alpes et Languedoc-Roussillon), en Corse et
en Île-de-France. Les quatre régions d’outre-
Les administrations publiques locales (APUL) mer font partie de ce groupe. À l’opposé, les
sont constituées d’une part par les collectivités régions du quart Nord-Est de la France, la
locales et les services qui s’y rattachent, Picardie, et à l’Ouest, les Pays de la Loire et la
d’autre part par les organismes divers d’adminis- Bretagne, sont les régions dans lesquelles ces
tration locale (ODAL) : collèges, lycées, centres montants sont les plus faibles.
communaux d’action sociale, chambres consu- Ces différences renvoient pour partie à la
laires, etc. (Définitions). répartition de la population au sein de la région,
mesurée par le poids des communes de plus
de 10 000 habitants. Généralement, les recettes
Des recettes et des dépenses fiscales et les frais de fonctionnement sont plus
par habitant plus élevées élevés et les services publics offerts plus nom-
breux en zones urbaines. Leur influencedans le Sud-Est et en Île-de-France
s’étend au-delà des frontières communales :
Le poids des APUL dans les économies régio- les services offerts par la ville-centre bénéfi-
nales peut être évalué par le montant de leurs cient également aux communes proches plus
dépenses et de leurs recettes. En 1999, le petites. Ainsi en est-il de l’Île-de-France et de
montant moyen des dépenses des APUL est Provence-Alpes-Côte d’Azur. À l’inverse, la
Les recettes et les dépenses des APUL en 1999
Dépenses en euros / habitant
2 700
Corse
2 600
Rhône-Alpes Île-de-France
2 500
Dom
2 400
Languedoc-Roussillon PACA
2 300
Poitou-Charentes
Nord-Pas-de-calais
2 200 Basse-Normandie Midi-Pyrénées
Centre
2 100 Haute-Normandie
BretagnePays de la Loire LimousinAlsace2 000 Auvergne
AquitaineLorraine Franche-Comté
1 900 Champagne-Ardenne
Bourgogne
1 800
Picardie
1 700
1 700 1 800 1 900 2 000 2 100 2 200 2 300 2 400 2 500 2 600 2 700
Recettes en euros / habitant
Source : Comptes régionaux base 1995, Insee
INSEE
PREMIEREBourgogne ou la Picardie sont des importants. Néanmoins, le niveau, en Les intérêts versés représentent 5 % du
régions où le poids des grandes com- 1999, dépend peu de la population sco- total des dépenses. Cette faible part est
munes est nettement plus faible. laire régionale. due à de nombreux réaménagements
Le niveau des dépenses publiques est
aussi lié à la présence de communes
touristiques du littoral ou de montagne, Les dépenses des APUL en 1999
comme en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Dépenses totaleset en Rhône-Alpes. Ces communes Fonctionnement Intérêts Transferts Investissements
(en eurosaccueillent une population touristique (en %) (en %) (en %) (en %)
par habitant)
saisonnière très nombreuse, ce qui
Alsace 2 091 49 3 22 25
occasionne des dépenses de fonction-
Aquitaine 2 099 54 5 19 23
nement et d’équipement importantes.
Auvergne 2 035 50 5 17 28
Basse-Normandie 2 044 51 4 21 23
Bourgogne 1 839 53 5 21 22
Bretagne 2 005 51 5 19 25
La structure des dépenses Centre 2 019 51 4 20 25
Champagne-Ardenne 1 935 50 4 19 27est peu différente d’une région
Corse 3 276 41 5 35 19
à l’autre
Franche-Comté 1 961 49 4 18 28
Haute-Normandie 2 112 52 5 20 23
En moyenne, les APUL consacrent 80 % Île-de-France 2 579 56 4 26 14
de leurs dépenses à des dépenses Languedoc-Roussillon 2 307 50 6 19 25
directes (frais de fonctionnement, inves- Limousin 2 076 52 5 19 25
Lorraine 1 966 49 4 19 28tissements et intérêts) et 20 % au
Midi-Pyrénées 2 129 51 5 18 25versement de prestations et à d’autres
Nord - Pas-de-Calais 2 118 54 5 20 21
transferts (tableau 3). Une gestion directe
Pays de la Loire 1 988 50 4 19 27
se traduit par des dépenses de fonction-
Picardie 1 799 52 4 21 23
nement et d’investissement alors qu’une Poitou-Charentes 2 038 52 5 18 25
gestion déléguée à une entreprise, privée Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 375 58 5 19 18
ou publique, entraîne le versement de sub- Rhône-Alpes 2 515 48 6 18 28
Dom 2 391 54 4 21 20ventions, d’exploitation ou d’investissement.
France 2 224 53 5 21 22Les dépenses de fonctionnement, qui
comprennent essentiellement des frais Source : Comptes régionaux base 1995, Insee
de personnel, représentent en moyenne
un peu plus de la moitié des dépenses Les recettes des APUL en 1999
totales. Les frais de personnel sont sur-
Recettes totales Autres Autres1tout importants dans les communes. En Recettes fiscales
(en euros transferts recetteseuros par habitant, ils sont d’autant plus (en %)
par habitant) (en %) (en %)
élevés que la taille de la commune est
Alsace 2 180 51 25 24
grande, en lien avec les frais de gestion
Aquitaine 2 183 55 27 18
et l’importance des services publics
Auvergne 2 083 51 30 18
offerts. Ils sont élevés en Île-de-France, Basse-Normandie 2 133 53 28 19
Provence-Alpes-Côte d’Azur et dans les Bourgogne 1 927 54 30 16
Bretagne 2 042 50 28 21régions d’outre-mer. Ils sont faibles dans
Centre 2 058 55 29 16l’Est.
Champagne-Ardenne 2 002 53 31 16
En 1999, le montant moyen d’investisse-
Corse 3 939 36 51 13
ment par habitant est compris entre 450 Franche-Comté 2 010 50 30 20
et 550 €. La région Rhône-Alpes se Haute-Normandie 2 225 57 28 16
Île-de-France 2 677 59 24 17distingue avec plus de 700€/hab notam-
Languedoc-Roussillon 2 343 55 27 17ment du fait des communes touristiques
Limousin 2 250 47 34 19
de montagne. Toutefois, dans la mesure
Lorraine 1 966 50 32 18
où les investissements peuvent varier
Midi-Pyrénées 2 237 53 26 21
fortement d’une année sur l’autre, il serait Nord - Pas-de-Calais 2 194 53 33 15
nécessaire d’étudier une période plus Pays de la Loire 1 986 52 28 20
Picardie 1 859 57 30 13longue pour mettre en évidence des
Poitou-Charentes 2 065 51 30 20disparités régionales réellement signifi-
Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 545 60 23 18
catives. Les communes sont les premiers
Rhône-Alpes 2 499 53 28 19
investisseurs mais les groupements de
Dom 2 472 47 43 9
communes jouent un rôle croissant. Les France 2 295 55 28 18
investissements consacrés à l’éducation 1. Y compris les transferts de recettes fiscales
par les régions et les départements sont Source : Comptes régionaux base 1995, Insee
INSEE - 18, BD ADOLPHE PINARD - PARIS CEDEX 14 - TÉL. : 33 (1) 41 17 50 50
INSEE
PREMIEREde dettes à l’occasion de la baisse des variées. Les principales dotations sont la Dans les deux autres régions, la taxe
taux d’intérêt sur la période récente. dotation globale de fonctionnement foncière sur les propriétés bâties joue un
Les prestations à caractère social repré- (DGF) et la dotation générale de décen- rôle important. Ces impôts sont égale-
sentent un tiers des dépenses de transfert. tralisation (DGD) destinée à financer les ment élevés dans les Dom, malgré une
Elles sont constituées essentiellement des transferts de compétence. valeur faible du PIB par habitant, car ils
dépenses d’aide sociale des départements En moyenne, les impôts et transferts de incluent l’octroi de mer (Définitions).
en faveur de l’enfance, des personnes recettes fiscales (Définitions) représentent Les impôts courants sur le revenu et le
handicapées et des personnes âgées. 55 % des recettes totales des APUL et patrimoine incluent la taxe d’habitation.
Les prestations sociales sont d’autant les transferts reçus, 28 % (tableau 4). Les recettes sont les plus élevées dans
plus élevées que le revenu des ménages Les impôts atteignent presque 60 % des le Sud-Est, y compris en Corse, et en
est faible : elles sont plus élevées dans recettes en Provence-Alpes-Côte d’Azur, Île-de-France.
le Nord - Pas-de-Calais et en Languedoc- mais moins de la moitié en Limousin. En
Roussillon qu’en Alsace, par exemple. métropole, les recettes reposant sur la
Les autres dépenses de transferts se taxe professionnelle sont fortement
Les dotations de l’Étatpartagent entre des subventions d’ex- corrélées avec le niveau du produit inté-
réduisent légèrement les écartsploitation et des aides à l’investissement. rieur brut régional. Il n’en est rien des
C’est le mode d’intervention principal autres recettes. entre les régions
des régions. Les impôts sur la production et les
importations comprennent pour l’essen- Les dotations en provenance de l’État
tiel la taxe professionnelle et la taxe fon- représentent 25 % des recettes totales.
Les impôts représentent cière sur les propriétés. Ce sont les La dotation globale de fonctionnement
une part variable des recettes recettes pour lesquelles les écarts entre (DGF) et la dotation générale de décen-
les régions sont les plus importants. Les tralisation (DGD) en constituent la partselon les régions
montants les plus élevés se situent en essentielle. En euros par habitant, les
Les recettes des APUL sont constituées Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence- niveaux de dotations sont nettement
d’impôts directs et indirects, de dota- Alpes-Côte d’Azur et en Languedoc- plus élevés dans les régions Limousin
tions de l’État et de revenus domaniaux. Roussillon. Dans les deux premiers cas, ou Nord - Pas-de-Calais, comparés aux
Les concours de l’État aux collectivités les niveaux élevés s’expliquent par les régions Île-de-France ou Provence-
locales sont nombreux et de formes niveaux élevés de taxe professionnelle. Alpes-Côte d’Azur. Elles représentent
une part bien différente des recettes
dans ces régions : de l’ordre de 30 %
Structure des dépenses des APUL en 1999 pour les premières contre 20 % pour les
secondes.
Collectivités locales ODAL APUL Les autres recettes comprennent pour
Niveau et structure
partie les produits de l’activité marchandeEn millions En millions En millions
des dépenses En % En % En %
d'euros d'euros d'euros des APUL (Définitions). Ces recettes
sont particulièrement importantes enFonctionnement 54 877 46,1 15 648 72,7 70 525 52,6
Intérêts 5 952 5,0 205 1,0 6 157 4,6 Alsace.
1
Prestations et autres transferts 30 090 25,3 4 291 19,9 27 885 20,8
Investissements 28 162 23,6 1 366 6,4 29 528 22,0 Définitions
1
Total 119 081 100,0 21 510 100,0 134 095 100,0
1. Résultats consolidés : les transferts internes à chaque ensemble sont éliminés.
Les comptes régionalisés des adminis-
Source : Comptes régionaux base 95, Insee
trations publiques locales
Les comptes présentés sont établis dans le
cadre conceptuel spécifique de la compta- Structure des recettes des APUL en 1999
bilité nationale. Les comptes régionalisés
sont cohérents avec le total national. Les
Collectivités locales ODAL APUL
comptes nationaux sont élaborés par laNiveau et structure
En millions En millions En millions direction générale de la Comptabilité publiquedes recettes En % En % En %
d'euros d'euros d'euros du ministère de l’Économie, des Finances
et de l’Industrie en collaboration avecImpôts sur la production et les 45 547 37,2 4 843 21,7 50 390 36,4
l’Insee, à partir des comptes de gestion desimportations
comptables publics. Contrairement à cesImpôts courants sur le revenu et 12 703 10,4 56 0,3 12 759 9,2
derniers, les comptes nationaux régionali-le patrimoine
sés ne traitent pas les opérations purement
Transferts de recettes fiscales 12 012 9,8 284 1,3 12 296 8,9
financières tels que les emprunts et le rem-
Impôts et transferts de recettes 70 262 57,3 5 183 23,3 75 445 54,5
boursement de dettes.
fiscales
1
Autres transferts 34 691 28,3 10 362 46,5 38 558 27,9
Le secteur des administrations publi-
Autres recettes 17 620 14,4 6 730 30,2 24 350 17,6
ques comprend les au1
Total 122 573 100,0 22 275 100,0 138 353 100,0
sens habituel du terme, mais aussi les
1. Résultats consolidés : les transferts internes à chaque ensemble sont éliminés. unités institutionnelles dont la fonction prin-
cipale est de produire des services nonSource : Comptes régionaux base 95, Insee
INSEE - 18, BD ADOLPHE PINARD - PARIS CEDEX 14 - TÉL. : 33 (1) 41 17 50 50
INSEE
PREMIERE(STIF)etl’Office des transports de la
Encadré Corse (OTC).
Le STIF est l’autorité organisatrice desLes APUL en Corse et en Île-de-France
transports publics en Île-de-France depuis
Recettes et dépenses élevées d’ (STIF) (Définitions) aux la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000
en Corse : le statut particulier de l’île entreprises publiques de transport, RATP relative à la solidarité et au renouvellement
urbain, en remplacement du Syndicat desLes montants élevés des dépenses et des et SNCF. À l’inverse, les investissements
transports parisiens (STP).recettes des APUL de la Corse ont pour par habitant sont les plus faibles de toutes
L’OTC gère l’affectation de la dotation deprincipale origine le statut particulier des les régions et ne représentent que 14 %
continuité territoriale entre les compagnies
deux départements de l’île et surtout de la des dépenses.
concessionnaires du service public de
région, la collectivité territoriale de Corse. En Corse, les prestations et autres
transport.
Ce statut leur confère des compétences transferts versés représentent le tiers des
plus étendues que dans les autres régions dépenses des APUL. C’est le mode Les transferts de recettes fiscales :au
françaises. d’intervention principal de la collectivité sens de la comptabilité nationale, ils sont
Pour la région, les recettes et les dépenses territoriale de Corse. L’Office des trans- constitués pour l’essentiel par la contre-
par habitant sont beaucoup plus élevées ports de la Corse (OTC) (Définitions) partie des dégrèvements fiscaux accordés
par l’État et d’une partie des compensa-que la moyenne nationale, en grande reçoit des dotations de l’État par l’inter-
tions d’exonérations.partie en raison du transfert de la compé- médiaire de la collectivité territoriale et
Les recettes marchandes : les principalestence relative à la « continuité territoriale » verse des subventions aux entreprises de
recettes des administrations
portant statut particulier de la collectivité transport, transport maritime essentielle-
publiques locales sont la redevance et la
territoriale de Corse. ment. À l’inverse, la part des dépenses de
taxe sur les ordures ménagères (TEOM),
fonctionnement et des investissements
ainsi que les redevances d’eau et d’assai-
Une structure particulière des dépenses est plus faible que la moyenne nationale. nissement. En comptabilité nationale, la
etdes recettes en Île-de-France et en Corse En Île-de-France, la part des impôts et TEOM n’est pas traitée comme un impôt
En Île-de-France et en Corse, le poids des transferts de recettes atteint presque mais comme le paiement d’un service.
dépenses des ODAL est plus élevé que 60 %. Une des raisons de ce fort pour- L’octroi de mer est une taxe spécifique
aux régions d’outre-mer à laquelle sontdans les autres régions. Alors que les centage est la présence du « versement
soumises l’introduction de marchandises,dépenses des ODAL représentent en transport » perçu par le STIF et classé en
les livraisons de biens meubles produits,moyenne 16 % des dépenses des APUL, « Impôts sur la production et les importa-
transformés ou rénovés (Loi n°92-676 du
cette proportion s’élève à environ 25 % en tions ». En Corse, les impôts et transferts
17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer). C’est
Île-de-France et en Corse. de recettes fiscales ne représentent que
une recette essentielle des communes
En Île-de-France, les prestations et au- le tiers du total des recettes. La moitié
d’outre-mer.
tres transferts versés représentent 26 % des recettes provient des transferts in-
des dépenses des APUL, contre 21 % en ternes aux administrations publiques,
moyenne nationale. Cette part importante notamment de versements spécifiques
Bibliographieprovient notamment des subventions de l’État au titre de la « dotation générale
versées par le Syndicat des transports de décentralisation Corse ».
« Les comptes régionaux des administra-
tions publiques locales », Insee première,marchands et dont la majeure partie des ainsi que les services qui s’y rattachent
n° 421, janvier 1996.ressources provient de contributions obli- directement. Elles comprennent également
« L’investissement des administrationsgatoires. les établissements publics de coopération
publiques locales », Insee première,Le sous-secteur des administrations intercommunale.
n° 867, octobre 2002.publiques locales rassemble les adminis- Les organismes divers d’administration
Les comptes régionalisés des administra-trations publiques dont la compétence locale se composent d’institutions publi-
tions publiques locales en 1999 : résultatss’étend seulement sur une subdivision du ques dont la compétence est locale, tels que
détaillés à paraître sur le site Internet deterritoire, à l’exception des administrations les établissements publics locaux d’ensei-
l’Insee (www.insee.fr).de sécurité sociale. Il se compose des gnement (collèges et lycées), les centres
collectivités locales et des organismes communaux d’action sociale, et les chambres Collection « Statistiques et finances loca-
divers d’administration locale (ODAL). consulaires. Sont considérées également les » de la direction générale des Collectivités
Les collectivités locales comprennent les comme des ODAL des organismes tels que locales du ministère de l’Intérieur, de la
communes, les départements et les régions le Syndicat des transports d’Île-de-France sécurité intérieure et des libertés locales.
INSEE PREMIÈRE figure dès sa parution sur le site Internet de l'Insee : www.insee.fr
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