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CETE Nord Picardie
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Titre Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en
oeuvre sur les territoires
Numéro de Volume
Sous-titre
Numéro de fascicule
Collection
Sous-collection
Mots-clés syndicat mixte transport, gouvernance, compétences,
périmètre, fonctionnement, financement, versement
transport additionnel, transports collectifs, intermodalité,
coordination des services, information multimodale,
tarification, organisation de services de transport
Mots-clés géographiques Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Etang de Berre,
Hérault, Le Mans, Nancy, Oise
Autres informations bibliographiques
Date du document 15/02/2010
Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires CETE Nord Picardie
Auteurs
Auteur N°1
Prénom Sophie
Nom HASIAK
Rôle Rédacteur
Qualité Directeur d'études
Nom de l’organisme d’affiliation CETE Nord-Picardie
Sigle de l’organisme d’affiliation
Division de l’organisme d’affiliation Département villes et territoires
Coordonnées de l’auteur 2 rue de Bruxelles, BP275, 59019 LILLE cedex
Auteur N°2
Prénom Nicolas
Nom JOUVE
Rôle ...
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CETE Nord Picardie Bordereau Documentaire à rédiger par l’auteur du document Le bordereau documentaire est inclus en tête du rapport. Il permet de mieux diffuser les informations sur les rapports à travers les banques de donn ées et les cédéroms, les catalogues sur Internet et Intranet, les publications, les annuaires... Les informations en gras sont obligatoires. Informations du document Titre Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires Numéro de Volume Sous-titre Numéro de fascicule Collection Sous-collection Mots-clés syndicat mixte transport, gouvernance, compétences, périmètre, fonctionnement, financement, versement transport additionnel, transports collectifs, intermodalité, coordination des services, information multimodale, tarification, organisation de services de transport Mots-clés géographiques Alpes-Maritimes, Charente-Maritime, Etang de Berre, Hérault, Le Mans, Nancy, Oise Autres informations bibliographiques Date du document 15/02/2010 Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires CETE Nord Picardie Auteurs Auteur N°1 Prénom Sophie Nom HASIAK Rôle Rédacteur Qualité Directeur d'études Nom de l’organisme d’affiliation CETE Nord-Picardie Sigle de l’organisme d’affiliation Division de l’organisme d’affiliation Département villes et territoires Coordonnées de l’auteur 2 rue de Bruxelles, BP275, 59019 LILLE cedex Auteur N°2 Prénom Nicolas Nom JOUVE Rôle Rédacteur Qualité Chargé d'études Nom de l’organisme d’affiliation CETE Nord Picardie Sigle de l’organisme d’affiliation Division de l’organisme d’affiliation Département Villes et Territoires - groupe déplacements Coordonnées de l’auteur 2 rue de Bruxelles BP275 59019 LILLE Cedex Organisme Auteur Organisme Auteur N°1 Nom de l’organisme CETE Nord Picardie Sigle de l’organisme Nom de la division DVT/groupe déplacements Adresse 2 rue de Bruxelles Boîte postale BP275 Code postal 59019 Ville LILLE Cedex Région ou département Numéro de téléphone Numéro de fax Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires CETE Nord Picardie Adresse mail Adresse du site web Organisme Commanditaire Organisme Commanditaire N°1 Nom de l’organisme DREAL Picardie Sigle de l’organisme Nom de la division Service Déplacements Infrastructures Transports/Unité Animation Territoriale Observatoires Adresse 56 rue Jules Barni Boîte postale Code postal 80040 Ville AMIENS Région ou département Numéro de téléphone Numéro de fax Adresse mail Adresse du site web Informations Contractuelles Statut du rapport Rapport final Nature du rapport Rapport d'étude Conditions d’accès Accès libre Date de révision des conditions d’accès 03/11/2009 Numéro de contrat Numéro d’affaire Numéro du chapitre budgétaire ISRN Programme Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires CETE Nord Picardie Résumé Le volet déplacements de la loi SRU du 13 décembre 2000 offre la possibilité aux autorités organisatrices de transports (AOT) de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport, encore appelé « syndicat mixte SRU », afin de répondre aux nouveaux besoins de déplacements nés des évolutions de modes de vie et notamment du développement de la périurbanisation. La DREAL et l'ORT Picardie ont sollicité le CETE Nord-Picardie afin de réaliser un premier bilan de syndicats mixtes existant fin 2008 et étudier les possibilités d'amélioration de l'offre de transport par une meilleure coordination de l'action des AOT picardes. Le présent rapport porte uniquement sur le premier bilan. Il rappelle la réglementation applicable, dresse un état des lieux des sept syndicats mixtes SRU mis en place fin 2008 et tire les principaux enseignements de ce benchmark. Il fait notamment le point sur les motivations qui ont conduit à la création des syndicats mixtes SRU existants et sur les apports de ces structures sur leur territoire, notamment en terme de gouvernance. Il analyse également les différentes sources de financement mobilisées pour mettre en oeuvre les compétences, obligatoires et facultatives, de ces syndicats. Les problématiques liées à l'instauration du versement transport additionnel (VTA) sont ici présentées. Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires CETE Nord Picardie Sommaire Introduction.............................................................................................................. 3 ............................ 1.Le cadre juridique des syndicats mixtes SRU ......................................................... 5 .......................... 1.1.Le syndicat mixte SRU, un nouvel outil spécifique de coopération intercommunale en matière de transports ........................................................................................................... 5 ............. 1.1.1.Les syndicats intercommunaux ....................................................................... 5 ................... 1.1.2.Les syndicats mixtes.......................................................................................................... 6 . 1.1.2.1.Les syndicats mixtes fermés ......................................................................... 6 .............. 1.1.2.2.Les syndicats mixtes ouverts ..................................................................... 6 ................. 1.1.2.2.1.Les syndicats mixtes ouverts « classiques »............................7........................... 1.1.2.2.2.Les syndicats mixtes ouverts « loi SRU »....................................................... 7 .... 1.2.Le régime juridique applicable aux syndicats mixtes SRU .............................. 8 ......................... 1.2.1.Les compétences d'un syndicat mixte SRU ...................................................................... 8 .. 1.2.1.1.Les compétences obligatoires d'un syndicat mixte SRU ............................. 9 ............... 1.2.1.2.Les compétences facultatives d'un syndicat mixte SRU .......................9..................... 1.2.2.La composition d'un syndicat mixte SRU ............................................................. 9 ............. 1.2.3.Le périmètre du syndicat mixte SRU ............................................................ 10 ................... 1.2.4.Le fonctionnement du syndicat mixte SRU ............................................ 12 ......................... 1.2.4.1.Les modalités d'exercice des compétences .................................................... 12 ........... 1.2.4.2.Les moyens à sa disposition 12 ........................ 1.2.4.2.1.Les moyens matériels et humains ................................................. 12 .................... 1.2.4.2.2.Les moyens financiers..................................................................................... 12 . 1.2.4.2.2.1. Le choix politique de recourir à une participation financière de ses membres ......................................................................................................... 12 ............ 1.2.4.2.2.2.Le recours à une nouvelle taxe : le versement transport additionnel (VTA) .................................................................................................................................... 13 . 1.2.4.2.2.3.Les autres sources de financement possibles ......................17..................... 2.Les syndicats mixtes SRU mis en place fin 2008 : premier bilan ............................. 17 ...................... 2.1.La création d'un syndicat mixte SRU : un choix guidé par le contexte et les projets locaux . .19 2.1.1.Les motivations de la création d'un syndicat mixte SRU ......................................... 19 ........ 2.1.2.Le syndicat mixte SRU, lieu de convergence des politiques des autorités organisatrices de transports .......................................................................................................... 20 .................... 2.2.Des structures à géométrie variable ..................................................................... 21 .................... 2.2.1.Des périmètres de compétence variables ............................................ 21 ............................. 2.2.2.Les membres des syndicats mixtes SRU : une faible adhésion des Conseils Régionaux à fin 2008 .............................................................................................................. 23 ....................... 2.2.3.L'organisation des syndicats mixtes SRU .............................................. 25 ......................... 2.2.3.1.Les organes des syndicats mixtes SRU ........................................... 25 ......................... 2.2.3.2.Les équipes et les moyens logistiques des syndicats mixtes SRU. .......................... 26 . 2.2.4.La prise en charge de compétences facultatives par une majorité des syndicats mixtes SRU existant .................................................................................................. 26 ........................... 2.3.Les actions mises en place à ce jour ............................................................. 27 ........................... 2.3.1.Les premières actions développées relatives aux compétences obligatoires ..........27......... 2.3.2.Nature des services de transport mis en place .......................................................... 29 ........ 2.4.Le système de financement des syndicats mixtes SRU : une résultante de choix politique ...30. Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires 1/87 CETE Nord Picardie 2.4.1.Les contributions des membres du syndicat .............................................................. 31 ....... 2.4.2.Le versement transport additionnel (VTA) ................................................... 32 ................... 2.4.2.1.Le poids variable de cette ressource dans le budget ................................. 32 .............. 2.4.2.2.Les caractéristiques des VTA instaurés ............................................................ 33 ........ 2.4.3.Une place conséquente des dépenses de fonctionnement dans le budget des syndicats mixtes SRU ........................................................................................................... 34 .................... 2.5.Les syndicats mixtes SRU : enseignements et perspectives .............................. 35 ...................... Annexe n°1 : Principales références juridiques ......................................................... 40 .................... Annexe n°2 : Monographies ..................................................................................... 42 ..................... Annexe n°3 : Bibliographie et liens utiles ................................................................ 86 ..................... Annexe n°4 : contacts ................................................................................................ 87 .................... Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires 2/87 CETE Nord Picardie Introduction La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », vise à assurer une plus grande cohérence entre les politiques d'urbanisme et les politiques de déplacements dans une perspective de développement durable. Pour atteindre cet objectif, la l oia initié diverses évolutions en matière d'urbanisme, d'habitat et de déplacements, permettant aux décideurs politiques de faire face aux enjeux de la ville d'aujourd'hui, sour ce d'inégalités sociales. Ainsi, le volet déplacements de cette loi offre la possibilité aux autorités organisatrices de transports (AO T) urbaines et non urbaines de s'associer au sein d'un syndicat mixte de transport afin de rendre les différe nts réseaux existants complémentaires mais aussi plus performants et attractifs pour les usagers. Cette mesure traduite dans la loi d'orientation des transports intérieurs de 1982 (article 30.1 de la LO TI modifié) répond aux nouveaux besoins de déplacements nés des évolutions des modes de vie ces derniè res décennies. Aujourd'hui, du fait du développement des agglomérations et de la péri-urbanisation, les traje ts domicile-travail sont très souvent réalisés sur le périmètre institutionne de l plusieurs AOT. La création d'un outil nouveau de gouvernance permettant la coordination entre ces AOT apparaissait donc comme un enjeu majeur pour répondre aux besoins des territoires vécus. Le syndicat mixte de transpor t, également appelé « syndicat mixte SRU », est venu compléter les dispositifs existants afin de rendr e possible cette coordination et donc de permettre d'apporter une amélioration de l'offre de transport publ ic aux usagers. Comme d'autres régions, la Picardie se trouve confrontée au problème de la périurbanisation caractérisée pa r une dispersion de la population et une polarisation de l'emploi, ce qui conduit inévitablement à des migrations domicile-travail dont la longueur s'accroît. Ces migrations sont encore aujourd'hui réalisées majoritairement par la route. Dans un objectif de favorise r l'usage des modes alternatifs à la voiture solo, et en particulier l'usage des transports collectifs, l'enjeu de la qualité de service de ces réseaux, et en particulier leur coordination et l'intermodalité afin de faciliter leur usage par toute personne doit être au cœur de la réflexion. La Picardie bénéficie d'un réseau ferroviaire s'appuyant sur 182 gares ou points d'arrêts irriguant s on territoire, de réseaux départementaux organisés par les trois départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, de 18 réseaux de transports urbains et de services de transports à la demande. De ce fait, la coordination des réseaux et l'intermodalité au sein de cette région représentent un enjeu fort d'une politique durable du territoire. Dans cette logique a été mis en place, fin 2006, un syndicat mixte des Transports de type SRU à l'initiative du Conseil Général sur le département de l'Oise. Dans ce contexte, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ainsi que l'Observatoire régional des transports (ORT) Picardie ont sollicité le CETE Nord-Picardie afin de faire le point sur les premiers syndicats mixtes mis en place suite à la promulgation de la loi SRU de 2000 e t de pouvoir disposer d'éléments de réflexion sur la pertinence de développement de syndicats mixtes sur la Région. Cette étude fait l'objet de deux rapports distincts. Le présent rapport est relatif au premier volet de l'étude et présente un premier bilan des sept syndic ats mixtes SRU existant à fin 2008. Avant de dresser les principaux enseignements issus de l'analyse de ces structures, il rappelle la réglementation applicable aux syndicats mixtes de transport qui constituent un type de syndicats mixt es Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires 3 /87 CETE Nord Picardie ouverts. Ce travail a été construit essentiellement à partir d'entretiens menés auprès des structures administrative s mises en place au sein de ces syndicats mixtes. Les auteurs de ce rapport tiennent à les remercier tout particulièrement pour leur accueil et leur disponibilité . Les Syndicats mixtes SRU : cadre juridique et mise en oeuvre sur les territoires 4/87
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