Logement social

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Une partie seulement des logements construits à Mayotte fait l’objet d’une délivrance de permis de construire, en raison de la propension des constructeurs à ne demander aucune autorisation préalable, y compris pour des logements en dur. Cette situation s’améliore cependant d’année en année.

Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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5 CONDITIONS DE VIE - SOCIETE… 5.6 Logement social
Nombre de logements en accession (habitat social)ne partie seulement des logements devrait retrouver son niveau de 2007 dès
construits à Mayotte fait l’objet l'année 2009. S'agissant des crédits de
2004 2005 2006 2007 2008Ud’une délivrance de permis de paiement disponibles, ils ont augmenté
construire, en raison de la propension des progressivement depuis 2004 et de-
331 353 167 124 123Logements engagés LBUconstructeurs à ne demander aucune vraient connaître une nouvelle hausse en
Logements livrés 429 372 218 203 68
autorisation préalable, y compris pour 2009.
des logements en dur. Cette situation Source : Direction de l'EquipementAux aides de l'état viennent s'ajouter
s’améliore cependant d’année en des aides de la collectivité départemen-
année. tale de Mayotte, notamment en direc- Ligne Budgétaire Unique (LBU)En 2008, 492 demandes de permis de tion des projets de résorption de l'habitat
construire à usage d’habitation ont fait insalubre et des opérations visant la
2004 2005 2006 2007 2008l'objet d'un accord, pour un total de 759 construction de lotissements composés
logements autorisés, la différence entre de logements sociaux. Cette aide com-
Engagements en millions d'euros 17,4 22,4 18,5 20,0 15,2
ces deux chiffres étant liée aux régulari- plémentaire en faveur des communes dont RHI (Etat) 7,1 9,4 7,5 10,6 1,5
sations. Ces chiffres ne tiennent pas représente globalement 10 % du coût
compte des logements autorisés sur la des opérations. Crédits de paiements en millions d'euros 10,4 11,0 10,4 11,6 12,7
commune de Mamoudzou, commune 4,0 3,0 3,1 5,4 5,4dont RHI (Etat)
totalement autonome pour l'instruction
DÉFINITIONS : Source : Direction de l'Equipementet la délivrance des permis de construire.
LBU : la Ligne Budgétaire Unique est
Concernant l'habitat social, une nou-
une dotation de l’état regroupant l’en-
velle politique a été engagée depuis
semble des aides à la construction et à
2005. Il s'est agi d'une part de dévelop-
l’amélioration de l’habitat, et à la résorp-
per un nouveau produit de financement
tion de l'habitat insalubre.
des logements en accession sociale ci-
RHI : Résorption de l'Habitat Insalubre. blant les ménages à faibles revenus, et
d'autre part de mettre en place des pro-
duits de financement de logements lo-
catifs sociaux (16 logements engagés en
2008).
Cette nouvelle politique a conduit à
l'abandon de la case SIM, produit bon
marché, mais peu adapté à la de-
mande actuelle.
L'impact de la mise en œuvre de
cette nouvelle politique ne pourra ce-
pendant se mesurer que sur le long
terme, notamment concernant les pro-
jets de logements locatifs sociaux en
cours de montage.
Le volume des possibilités d'engage-
ment sur la LBU, variable d'une année à
l'autre, a connu une baisse en 2008, mais
TEM 2010 70 INSEE MAYOTTE INSEE MAYOTTE 71 TEM 2010

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