Surendettement

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Conditions de vie SURENDETTEMENT Fort impact de la crise sur le surendettement en 2009 Après deux années de baisse assez sensible, le nombre de dossiers déposés en 2009 auprès des commissions franc-comtoises de surendettement augmente fortement. Comme au niveau national, cette situation trouve son origine dans la crise économique survenue à l’automne 2008. La procédure de rétablissement personnel trouve sa place dans le dispositif de traitement du surendettement. Contexte Un nombre record de dépôts de dossiers La procédure de traitement du surendettement des particuliers a près de vingt ans. Elle a été créée par la En France, au cours de ces dernières années, le nombre de loi du 31 décembre 1989, puis réformée en 1995, 1998 dossiers de surendettement, instruits chaque année, était de et en 2003, L’objectif est de permettre aux débiteurs de l’ordre de 180 000. Celui-ci fait un bond en 2009 et s’élève bonne foi, ne pouvant plus faire face à leurs obligations à 217 567 en 2009.financières, de saisir une commission administrative, Après un pic en 2004 correspondant à 188 176 dossiers, les pour un règlement collectif de leur situation. dépôts marquaient depuis lors une certaine stabilité. Avec Ce dispositif peut déboucher sur un plan conventionnel de règlement, voire, en cas de désaccord des parties, le début de la crise financière, la tendance s’est inversée en sur des mesures de réaménagement des dettes. Le fin d’année 2008.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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Conditions de vie
SURENDETTEMENT
Fort impact de la crise
sur le surendettement en 2009
Après deux années de baisse assez sensible, le nombre de dossiers déposés
en 2009 auprès des commissions franc-comtoises de surendettement augmente
fortement. Comme au niveau national, cette situation trouve son origine
dans la crise économique survenue à l’automne 2008. La procédure
de rétablissement personnel trouve sa place dans le dispositif
de traitement du surendettement.
Contexte
Un nombre record de dépôts de dossiers
La procédure de traitement du surendettement des
particuliers a près de vingt ans. Elle a été créée par la En France, au cours de ces dernières années, le nombre de
loi du 31 décembre 1989, puis réformée en 1995, 1998 dossiers de surendettement, instruits chaque année, était de
et en 2003, L’objectif est de permettre aux débiteurs de l’ordre de 180 000. Celui-ci fait un bond en 2009 et s’élève
bonne foi, ne pouvant plus faire face à leurs obligations
à 217 567 en 2009.financières, de saisir une commission administrative,
Après un pic en 2004 correspondant à 188 176 dossiers, les pour un règlement collectif de leur situation.
dépôts marquaient depuis lors une certaine stabilité. Avec Ce dispositif peut déboucher sur un plan conventionnel
de règlement, voire, en cas de désaccord des parties, le début de la crise financière, la tendance s’est inversée en
sur des mesures de réaménagement des dettes. Le fin d’année 2008. Mais l’année 2009 marque un véritable
juge de l’exécution confère à ces dernières, sous décrochement avec les années précédentes. Ainsi, sur l’en-
certaines conditions, notamment de formalisme, force
semble du territoire national, le nombre de dossiers est en
exécutoire.
hausse de près de 15%. Perceptible dès le dernier trimestre À l’origine, la procédure a été conçue pour faire face,
dans un cadre amiable, aux cas de surendettement
actif. Celle-ci a fait l’objet d’aménagements législatifs
successifs pour répondre au développement des
situations de pauvreté et de précarité.
À la fin des années 90, le nombre total de familles
éligibles à la procédure est évalué à 200 000 et il a, de
fait, grossi au fil des années.
Dans ce contexte, les commissions de surendettement*
sont désormais en mesure, pour les situations les plus
obérées, qualifiées selon la loi, d’irrémédiablement
compromises, de transmettre les dossiers en cause au
juge de l’exécution. L’objectif visé est l’ouverture d’une
procédure de rétablissement personnel.
Après accord des débiteurs, la procédure, menée à son
terme, doit conduire à l’effacement des dettes.
* La Banque de France assure le secrétariat des commissions.
49Surendettement
Surendettement en Franche-Comté : 2008, ce mouvement s’est accéléré et maintenu tout au
près de 35 dossiers pour 10 000 habitants long de l’année 2009. Concernant les particuliers, il résulte,
sans doute, de la dégradation du climat des affaires et des Franche-Comté France entière
conséquences sociales induites par ce dernier. erPopulation au 1 janvier 2007 1 158 700 63 601 000
Pour les mêmes raisons, notre région connaît une évolution Dossiers déposés 4 015 216 396
similaire. 4 015 dossiers sont dépôsés en 2009, soit 16,3%
Nombre de dossiers pour 10 000 habitants 34,7 34,0
de plus en un an.
Source : Banque de France
En Franche-Comté, le nombre de dépôts pour 10 000
habitants est du même ordre de grandeur que celui relevé seconde chance » aux ménages en grande difficulté. La mise
au plan national (un peu plus de 34 dossiers pour 10 000 en application de ce nouveau texte de loi a été progressive
habitants). et s’est régulièrement développée au cours de ces trois der-
En France, en 2009, les commissions concernées ont traité nières années. En 2009, au niveau national, l’orientation
pour l’ensemble de la France 217 567 dossiers. Elles ont fait vers cette procédure progresse de 23% par rapport à l’année
usage, selon le cas, de toutes les possibilités offertes par la précédente.
législation : phase amiable, phase de recommandation et Plus de 22% des dossiers déclarés éligibles à la législation
procédure de rétablissement personnel. sur le surendettement sont orientés vers une procédure de
À ce titre, elles ont élaboré : rétablissement personnel. Ces données témoignent de l’im-
97 095 plans amiables, représentant la part la plus portance, croissante, de la place occupée par cette procédure
importante de leur travail ; au sein de l’ensemble du traitement du surendettement. Ces
46 665 recommandations à l’attention des juges de éléments confirment également l’opportunité de cette réforme
l’exécution. dans le paysage judiciaire français.
Avec l’accord des débiteurs, elles ont, par ailleurs, envoyé En Franche-Comté, au cours de l’exercice 2009, 791 dos-
41 045 dossiers en procédure de rétablissement personnel, siers sont dirigés vers les magistrats afin de bénéficier de la
afin d’obtenir l’effacement des dettes. Le solde représente les procédure de rétablissement personnel. Ils représentent 24%
clôtures anticipées en cours de procédure. des dossiers déclarés recevables, proportion plus importante
Dans le même temps, dans la région, les commissions ont qu’en moyenne nationale.
instruit 4 084 dossiers et conclu 1 669 plans conventionnels. Cette procédure répond à un véritable besoin, exprimé par
Le taux de réussite se stabilise ainsi aux alentours de 66%. le passé à travers les différents dossiers. Les moratoires et
Parallèlement, 836 recommandations ont été envoyées pour autres situations provisoires ne constituaient pas, alors, au
homologation aux magistrats francs-comtois. final, une solution appropriée.
Après avoir déjà été votée par le Sénat, cette procédure est
La procédure de rétablissement à l’heure actuelle à nouveau en instance de révision devant
personnel trouve sa place l’Assemblée nationale. Le but de cette réforme est de donner
encore plus d’efficacité à une procédure qui, depuis plus de
Dans le cadre de la législation, la procédure de rétablissement 6 ans, a fait ses preuves pour les débiteurs dont la situation
personnel (PRP) est la dernière née des possibilités offertes en est la plus obérée.
matière de traitement d’un dossier de surendettement. Entrée
en vigueur en mars 2004, elle a pour objectif d’offrir « une Serge DELOYE (Banque de France)
Les commissions régionales traitent, elles aussi, de plus en plus de dossiers
Franche-Comté France entière
Évolution Évolution
2008 2009 2008/2009 2008 2009 2008/2009
(en %) (en %)
Dossiers déposés 3 453 4 015 +16,3 188 485 216 396 +14,8
Dossiers recevables 2 768 3 255 +17,6 159 967 182 695 +14,2
Dossiers traités par les commissions (a + b + c + d) 3 736 4 084 +9,3 193 722 217 567 +12,3
Plans conventionnels conclus (a) 1 431 1 669 +16,6 87 673 97 095 +10,7
Clôtures de procédures (b) 811 788 – 2,8 30 156 32 762 +8,6
Recommandations élaborées par les commissions (c) 663 836 +26,1 42 515 46 665 +9,8
Décisions d’orientation vers la PRP acceptées par les débiteurs (d) 831 791 – 4,8 33 378 41 045 +23,0
Taux d’utilisation (en %) de la PRP (orientations PRP/dossiers recevables) 30 24 ns 21 22 ns
ns : non significatif
Source : Banque de France
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 50
zz?Surendettement
La procédure de surendettement (art. L330-1 du code de la consommation et suivants)
Dans chaque département, il est institué au moins une commission de surendettement des particuliers qui est chargée du
règlement des situations de surendettement. Saisie par le débiteur qui doit être de bonne foi, cette commission vérifie que
sa situation est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes (non professionnelles)
exigibles et à échoir. Elle dresse l’état du patrimoine du débiteur, de ses ressources, de ses charges et de son endettement.
Elle peut faire procéder à des enquêtes sur la situation sociale de l’intéressé. Elle peut le cas échéant saisir le juge de
l’exécution en vue de faire procéder à une vérification de la validité des titres de créance et du montant des sommes
réclamées. Elle peut ordonner la suspension des voies d’exécution diligentées contre le débiteur.
Enfin la commission dispose d’un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et
décider de son orientation.
Sa décision peut faire l’objet d’un recours auprès du juge de l’exécution dans les 15 jours qui suivent sa notification.
La procédure classique : le plan conventionnel (art. L330-6 du code de la consommation et suivants)
La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement
approuvé par le débiteur et ses créanciers.
Ce plan peut consister en un report ou un rééchelonnement des paiements, une remise des dettes, une réduction ou
une suppression du taux d’intérêt…
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale ne peut excéder dix années hormis lorsqu’il concerne
le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier…
Dans le cas où les parties ne parviennent pas à un accord, la commission peut proposer à la demande du débiteur,
des mesures de redressement appelées « recommandations ». Après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé et en
l’absence de contestation des parties, le juge de l’exécution pourra conférer à ces mesures force exécutoire.
La procédure de rétablissement personnel (PRP) : (art. L332.5 du code de la consommation et suivants)
Cette procédure est de la compétence du juge de l’exécution. Celui-ci peut être saisi notamment soit par la commission
après accord du débiteur, soit par le débiteur lui-même au terme d’un délai de neuf mois à compter du dépôt de son
dossier auprès de cette instance, si elle n’a pas décidé de son orientation.
Le juge après avoir entendu le débiteur et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que
sa bonne foi, peut rendre un jugement prononçant l’ouverture de la procédure.
Le jugement emporte suspension des voies d’exécution diligentées contre le débiteur à l’exception des dettes alimentaires.
S’il est fait droit à la demande du débiteur, le jugement qui intervient le cas échéant après enquête et liquidation des
actifs du débiteur, prononce l’effacement des dettes.
Le fichier national des incidents de paiement (FICP) : (art. L 333-4 du code de la consommation et suivants)
La Banque de France gère le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés
aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier recense les incidents déclarés par les établissements de crédit visés par loi bancaire (loi n° 84-46 du 24 janvier
1984), les mesures des plans conventionnels de redressement, les mesures recommandées ainsi que les informations
portant sur les procédures de rétablissement personnel.
Pour en savoir plus : www.banque-france.fr (rubriques « services rendus » « protection des consommateurs » « commission
de surendettement »).
L’année économique et sociale 2009 en Franche-Comté 51

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