Tableaux Économiques Régionaux de Guadeloupe 2007 : Justice Délinquance

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En 2005, environ 27 900 crimes et délits ont été constatés en Guadeloupe, soit 2,4 % de moins que l’année précédente. En métropole, la criminalité a diminué de 1,3 %. Avec 64 pour 1000 habitants, le taux de criminalité du département est supérieur de 1 point à celui de l’hexagone. Cette baisse s’explique par la diminution des vols (-3 %), et des infractions économiques et financières (-5,7 %). Les crimes et délits contre les personnes restent stables en Guadeloupe alors qu’ils augmentent de 4,4 % en métropole.
Publié le : dimanche 30 décembre 2012
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8. Justice Délinquance
Présentation Définitions
En 2005, environ 27 900 crimes et Crimes : infractions jugées par des cours d’assises.
Les auteurs encourent des peines de détention oudélits ont été constatés en Guadeloupe,
de réclusion de plus de dix ans ainsi que dessoit 2,4 % de moins que l’année
amendes et des peines complémentaires.
précédente. En métropole, la
criminalité a diminué de 1,3 %. Délits : infractions dont l’auteur est punissable de
Avec 64 pour 1000 habitants, le taux peines correctionnelles, amendes supérieures à
1 525 euros et/ou emprisonnement jusqu’à dix ans.de criminalité du département est
supérieur de 1 point à celui de
Crimes et délits constatés en France : il s’agit des
l’hexagone. faits bruts portés pour la première fois à la
Cette baisse s’explique par la connaissance des services de police et de
diminution des vols (-3 %), et des gendarmerie et retenus en raison des crimes et
délits qu’ils sont présumés constituer. Leurinfractions économiques et financières
qualification peut être modifiée par l’autorité(-5,7 %). Les crimes et délits contre les
judiciaire.
personnes restent stables en
Guadeloupe alors qu’ils augmentent de Taux de criminalité : rapport entre le nombre de
4,4 % en métropole. Cependant, si les crimes et délits et la population considérée par
fraction de 1 000 habitants.infractions contre la famille baissent,
les homicides et les viols augmentent
de près de 18 %.
Parmi les vols, ce sont surtout les vols
d’accessoires sur véhicules
immatriculés, les vols à la roulotte et
les vols d’automobiles qui ont baissé,
respectivement de 44 %, 17 % et
13 %. En revanche, les vols avec
violences font un bond de 35 %.
Alors que la délinquance financière
continue de progresser (+23 %), les
escroqueries, faux et contrefaçons
diminuent de 12 % en 2005, surtout les
falsifications, l’usage de chèques volés
(-32 %) et de carte de crédits (-8 %). Voir aussi
A noter également une hausse de 11 %
- Annuaire statistique de la justice, édition 2006,des infractions à la législation sur les
Ministère de la Justice.
stupéfiants et la recrudescence de faux - Aspects de la criminalité et de la délinquance
documents d’identité ou administratifs constatées en France en 2004, Direction centrale
(59 %). de la Police judiciaire.
80 Tableaux Économiques Régionaux Guadeloupe
Criminalité et délinquance constatées 8.1
Nombre de crimes et délits constatés
Unité : nombre, %
Guadeloupe Métropole
Evolution Evolution
2004 2005 05/04 2004 2005 05/04
Vols 15 579 15 108 -3,0 2 243 445 2 138 506 -4,7
dont :Vols avec violence (y compris vols à main armée) 1 107 1 496 35,1 119 641 124 600 4,1
Cambriolages 3 603 3 692 2,5 377 381 343 305 -9,0
Vols d'automobiles 969 841 -13,2 196 102 173 897 -11,3
Vols à la roulotte 3 861 3 203 -17,0 387 397 355 661 -8,2
Vols d'accessoires sur véhicules immatriculés 802 446 -44,4 181 386 166 856 -8,0
Vols de véhicules motorisés à deux roues 565 644 14,0 88 829 86 072 -3,1
Vols à l'étalage 201 170 -15,4 62 349 60 781 -2,5
Recels 313 332 6,1 42 220 40 451 -4,2
Infractions économiques et financières 2 090 1 971 -5,7 329 955 318 680 -3,4
Escroqueries, faux et contrefaçons 1 659 1 467 -11,6 304 579 291 076 -4,4
dont : Escroqueries et abus de confiance 769 801 4,2 139 313 142 107 2,0
Falsifications, usages de chèques volés 653 444 -32,0 103 491 88 719 -14,3
Falsifications, usages de cartes de crédit 143 132 -7,7 49 914 48 416 -3,0
Faux en écriture publique et authentique 13 17 30,8 1 546 1 802 16,6
Délinquance économique et financière 386 476 23,3 15 699 19 039 21,3
Infractions à la législation sur les chèques 45 28 -37,8 9 677 8 565 -11,5
Crimes et délits contre les personnes 4 298 4 307 0,2 339 882 354 836 4,4
Homicides et tentatives 52 61 17,3 2 097 2 107 0,5
Coups et blessures volontaires 2 239 2 374 6,0 137 864 148 855 8,0
Autres atteintes volontaires contre les personnes 1 300 1 205 -7,3 103 530 108 933 5,2
dont : Menaces et chantages 1 058 921 -12,9 70 868 74 131 4,6
Atteinte aux mœurs 306 297 -2,9 43 836 41 284 -5,8
dont : Viols 94 111 18,1 10 506 9 993 -4,9
Autres agressions sexuelles 94 82 -12,8 15 732 13 875 -11,8
Infractions contre la famille et l'enfant 401 370 -7,7 52 555 53 657 2,1
dont :Violences, mauvais traitements, abandons… 60 66 10,0 11 283 12 404 9,9
Autres infractions dont : 6 611 6 496 -1,7 912 160 963 816 5,7
dont :Infractions à la législation sur les stupéfiants 757 842 11,2 141 297 144 561 2,3
Destructions et dégradations de biens privés
(sauf véhicule) 544 591 8,6 172 959 175 415 1,4
Atteinte à chose publique et ordre public 75 97 29,3 5 316 5 609 5,5
Outrages, violences à dépositaire de l'autorité 274 290 5,8 52 398 55 116 5,2
Ports ou détentions d'armes prohibés 283 306 8,1 24 439 25 482 4,3
Faux documents d'identité ou administratifs 112 178 58,9 12 826 11 777 -8,2
Total des crimes et délits 28 578 27 882 -2,4 3 825 442 3 775 838 -1,3
Taux de criminalité pour 1000 habitants 65,2 63,6 -2,4 63,6 62,4 -1,9
Source : ministère de l'Intérieur, direction de la Police judiciaire
Tableaux Économiques Régionaux Guadeloupe 818. Justice Délinquance
Présentation Définitions
Plusieurs instances relèvent de la Cour Tribunaux d’instance : au plan civil, ils sont
compétents notamment pour toutes les affairesd’appel de Basse-Terre : deux tribunaux
mettant en jeu des sommes inférieures à 4 573de grandes instances, deux tribunaux
Euros. Au plan pénal, ils connaissent des infractions
pour enfants, quatre tribunaux qualifiées contraventions (tribunaux de police).
d’instances et deux conseils des Tribunaux de grande instance : au plan civil, ils
prud’hommes. En matière pénale, la connaissent de toutes les affaires ne relevant pas
expressément d’une autre juridiction (loi 311-2 duCour d’assises a rendu 36 arrêts en
code d’organisation judiciaire). Au plan pénal, ils2004 contre 46 l’année précédente.
connaissent des infractions qualifiées délits
Dans les tribunaux de grande instance, (tribunaux correctionnels).
un peu plus de 35 000 affaires Cours d’assises : elles connaissent les crimes.
dépendaient du Parquet et environ Cours d’appel : les jugements rendus en matière
correctionnelle ou en matière de police (lorsqu’une4 100 jugements ont été rendus par le
peine d’emprisonnement a été prononcée ou Tribunal correctionnel. A l’inverse, les
lorsque la peine encourue excède cinq jours
tribunaux de police totalisaient 925 d’emprisonnement) peuvent être attaqués devant la
jugements, soit 14 % de plus qu’en cour d’appel. Le ministère public et toutes les parties
2003, l’essentiel de son activité ont dix jours francs à partir du prononcé du jugement
en première instance pour interjeter l’appel.reposant sur le traitement des amendes
Cour de cassation : elle contrôle la légalité de laforfaitaires majorées.
décision en vérifiant si les règles de droit ont été
L’activité des tribunaux de grande correctement appliquées. Elle ne procède pas à un
instance a été soutenue si on en juge nouvel examen des faits mais fixe le sens dans
par l’augmentation de 12 % des lequel doit être appliquée la règle de droit.
Parquet : il décide si une affaire est poursuivableaffaires traitées par le Parquet et celle
ou non.de 57 % des jugements rendus par le
Affaire poursuivable : une affaire présentée au
tribunal correctionnel. Parallèlement, parquet ne donne pas toujours lieu à poursuite, par
ce dernier voit le nombre des affaires exemple en cas de vaine recherche.
nouvellement arrivées chuter de 24 %. Contraventions de 5ème classe : les contraventions
sont divisées en cinq classes selon la gravité de laEn matière civile, les tribunaux de
peine encourue. Les contraventions de 5ème classegrande instance traitent environ 4 900
correspondent aux peines les plus graves.
affaires et près de 2 800 pour les
tribunaux d’instance. Si dans les
tribunaux de grande instance, on
constate une stabilité des affaires Voir aussi
terminées et une baisse de 25 % des
- Annuaire statistique de la justice, édition 2006,affaires nouvelles en 2004, elles ont
ministère de la Justice.
toutes deux augmenté de 25 % dans les - Aspects de la criminalité et de la délinquance
tribunaux d’instance. constatées en France en 2004, direction centrale
de la Police judiciaire.
82 Tableaux Économiques Régionaux GuadeloupeActivités judiciaires 8.2
Affaires pénales
Unités : nombre %
2003 2004
Evolution
Total Basse P-A-P Grand Saint Total 2004/2003
Terre BourgMartin en %
Cour d’appel
Arrêts des chambres des appels correctionnels 319 324 s.o. s.o. s.o. 324 1,6hambres d'accusation 289 nd s.o. s.o. s.o. nd nd
Arrêts de la Cour d'assises 46 36 s.o. s.o. s.o. 36 -21,7
Tribunaux de grande instance
Parquet
Affaires traitées 31 477 11 346 23 809 s.o. s.o. 35 155 11,7
Affaires poursuivables 10 189 5 586 8 354 s.o. s.o. 13 940 36,8
Tribunaux correctionnels
Affaires nouvelles 4 061 1 328 1 747 s.o. s.o. 3 075 -24,3
Jugements rendus 2 627 2 050 2 072 s.o. s.o. 4 122 56,9
Tribunaux d'instance (ou tribunaux de police)
Amendes forfaitaires majorées 54 539 9 016 43 569 s.o. s.o. 52 585 -3,6
Ordonnances pénales 989 860 560 28 375 1 823 84,3
Jugements 811 397 381 49 98 925 14,1
dont contraventions de 5ème classe 502 179 264 nd nd nd nd
Source : ministère de la Justice
Affaires civiles
Unités : nombre %
2003 2004
Evolution
Total Basse P-A-P Grand Saint Total 2004/2003
Terre BourgMartin en %
Cour d'appel
Affaires nouvelles 2 014 1 722 s.o. s.o. s.o. 1 722 -14,5
Affaires terminées 1 706 1 765 s.o. s.o. s.o. 1 765 3,5
dont arrêts 944 975 s.o. s.o. s.o. 975 3,3
Tribunaux de grande instance
Affaires nouvelles 5 306 1 574 3 352 s.o. s.o. 4 926 -7,2
Affaires terminées 4 807 1 498 3 327 s.o. s.o. 4 825 0,4
Ordonnances de référés 287 nd nd s.o. s.o. nd nd
Tribunaux d'instance
Affaires nouvelles 2 205 577 1 929 39 220 2 765 25,4
Affaires terminées 2 171 584 1 903 29 219 2 735 26,0
dont jugement au fond 1 414 397 1 407 26 148 1 978 39,9
Ordonnances de référés 374 83 397 1 77 558 49,2
Conseils de prud'hommes
Affaires nouvelles 908 485 737 s.o. s.o. 1 222 34,6
Affaires terminées 762 266 557 s.o. s.o. 823 8,0
Ordonnances de référés 547 193 482 s.o. s.o. 675 23,4
Source : ministère de la Justice
Tableaux Économiques Régionaux Guadeloupe 838. Justice Délinquance
Présentation Définitions
La Guadeloupe compte une maison Prévenu : personne détenue dans un établissement
pénitentiaire qui n’a pas encore été jugée ou dontd’arrêt située à Basse-Terre regroupant
la condamnation n’est pas définitive.206 détenus et un centre pénitentiaire
à Baie-Mahault qui en abrite 563. Au Condamné : personne incarcérée en vertu d’une
er1 janvier 2006, le taux de détention condamnation définitive.
s’élève, en Guadeloupe, à 172 pour
100 000 habitants, comparable à celui
observé en Martinique (169) mais bien
en deçà de la Guyane (315). France
entière, le taux de détention est de
94,7 pour 100 000 habitants.
Malgré l’augmentation de 7,8 % du
nombre de détenus par rapport à 2004,
la part des prévenus a diminué : s’ils
erconstituent, au 1 janvier 2006, 31 %
de la population carcérale
guadeloupéenne, c’est 7,8 % de moins
que deux ans auparavant. En revanche,
les condamnés, notamment jugés pour
délits, augmentent de plus de 26 % et
ceux pour crimes commis de 4,8 %
En 2004, le département a enregistré
3 309 condamnations dont les trois-
quarts portent sur des délits. Les
ème contraventions de 5 classe arrivent en
tête, suivi des coups et des violences
volontaires et des conduites en état
alcoolique..
Plus de la moitié des condamnations
(55 %) ont été prononcées dans la Voir aussi
juridiction de Basse-Terre.
- Annuaire statistique de la justice, édition 2005,
ministère de la Justice.
- Aspects de la criminalité et de la délinquance
constatées en France en 2004, direction centrale
de la Police judiciaire.
84 Tableaux Économiques Régionaux GuadeloupePopulation incarcérée - Condamnations - Effectifs judiciaires 8.3
erPopulation incarcérée au 1 janvier 2006
2006 Évolution
2004 Maison d'arrêt Centre pénitentiaire Total 2006/2004
de Basse-Terre de Baie-Mahault en %
Nombre de détenus 713 206 563 769 7,8
dont femmes 20 0 21 21 5,0
Catégorie pénale
Nombre de prévenus 277 54 185 239 -13,7
Nombre de condamnés 436 152 378 530 21,6
dont correctionnels 340 140 290 430 26,5
dont criminels 96 12 88 100 4,2
Source : Ministère de la Justice
Condamnations prononcées en 2004 par ressort de cour d'appel
et tribunal de grande instance*
Total ressort Cour d'appel Basse-Terre Pointe-à-Pitre
Pour crimes 41 39 2 0
Pour délits 2 518 181 1 156 1 181
dont : Vols simples 131 3 53 75
Conduite en état alcoolique 389 21 221 147
Coups et violences volontaires 329 468 21 233
Infractions sur les stupéfiants 207 15 94 98
Police des étrangers 57 4 26 27
Pour contravention de 5e classe 750 5 674 71
dont :Coups et violences volontaires 46 3 35 8
Toutes condamnations 3 309 225 1 832 1 252
* enregistrées au CJN au 01/01/2005
Source : Ministère de la Justice
Effectifs des magistrats, avocats et notaires au 01/01/2005
Magistrats
Cour d'appel Ensemble Avocats NotairesTGI, TI
Guadeloupe 17 45 62 181 30
Guyane 0 21 21 34 3
Martinique 23 34 57 137 22
Source : Ministère de la Justice
Tableaux Économiques Régionaux Guadeloupe 85

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