Les tribunaux de commerce plus sollicités en raison de la crise économique

Jérôme Laurent, Cour D'Appel De Lyon

Description

Dès 2008, la crise économique a occasionné une hausse des liquidations et redressements judiciaires. Une telle hausse n'a par contre pas été observée, à ce stade, pour les contentieux liés aux difficultés de paiement des ménages. Le nombre de divorces diminue alors que le pacte civil de solidarité connaît un véritable engouement. La délinquance reste quasiment stable et l'institution judiciaire y apporte de plus en plus une réponse pénale.

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• INSEE
• Justice
• Sociologie, société et politique

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Extrait

Justice
Les tribunaux de commerce plus sollicités
en raison de la crise économique
Dès 2008, la crise économique a occasionné une hausse des liquidations et redressements
judiciaires. Une telle hausse n'a par contre pas été observée, à ce stade, pour les contentieux liés
aux difficultés de paiement des ménages. Le nombre de divorces diminue alors que le pacte civil
de solidarité connaît un véritable engouement. La délinquance reste quasiment stable et l'institution
judiciaire y apporte de plus en plus une réponse pénale.
Avertissement : Les données du présent article retracent les activités des Tribunaux du ressort de la cour d'appel de Lyon, à savoir ceux des départements de l'Ain,
de la Loire et du Rhône.
a crise économique a un impact sur l'activité deLla Justice. Les entreprises sont parmi les premières
Engouement pour le pacte civil de solidarité (PACS)touchées par cette crise. Cela rejaillit sur les tribunaux de
commerce et les conseils de prud'hommes. En 2008, les
juges consulaires ont prononcé 2 480 jugements
En 2008, 7 060 pactes civils de solidarité (PACS) ont été signés. Und'ouverture de procédures collectives, qui placent sous
rapport de plus d'un PACS pour deux mariages célébrés est actuellement
contrôle judiciaire le fonctionnement d'une entreprise en
relevé. En un an, comme au niveau national, le nombre de PACS connaît
difficulté, soit une hausse de 11% en un an. Entre 2006 et une croissance exponentielle : +41 % entre 2007 et 2008. Cet essor est
2007, l'accroissement avait été de 4,5 %. L'activité s'est probablement lié à la loi du 23 juin 2006 qui accorde dans le cadre des
accélérée au cours du dernier trimestre de l'année 2008. successions les mêmes droits aux personnes pacsées qu'aux personnes
Près des trois-quarts des procédures collectives ouvertes mariées. Déjà depuis 2005, les régimes fiscaux du PACS et du mariage
sont également devenus très proches.sont directement des liquidations judiciaires.
Près de 94 % des PACS conclus l'ont été par des personnes de sexeLes rares affaires nouvelles liées aux plans de licenciement
opposé. L'âge moyen des conjoints au moment de la signature estcollectif ou aux conflits collectifs sont stables entre 2007
de 33 ans. Le taux de dissolution de PACS se maintient autour de 12 %.et 2008. En revanche, les conflits opposant le salarié à
Cette dissolution intervient en moyenne 28 mois après la signature, mais
son employeur augmentent de 3 % contre 5 % au niveau
le PACS n'existe que depuis 8 ans. Aujourd'hui, la signature d'un PACS
national. En 2008, les conseils de prud'hommes ont s'effectue en présence d'un greffier du tribunal d'instance. Afin de rendre
enregistré 9 400 affaires nouvelles. Dans près de 80 % cet acte plus solennel, un projet (dit rapport " Guinchard ") envisage de
des cas, la demande porte sur le versement d'indemnités transférer cette compétence aux mairies.
liées à la rupture du contrat de travail.
Forte augmentation des procédures collectives Les PACS toujours plus nombreux
entre 2007 et 2008
Évolution du nombre d'ouvertures de procédure collective Évolution du nombre de PACS
3 000 8 000
7 061
7 000Sauvegarde
2 500
6 000
2 000 5 008Redressement judiciaire
5 000
1 500 3 6834 000Liquidation judiciaire
2 8083 000
1 000
1 8842 000 1 435
1 128500 9161 000
0 0
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source : Ministère de la justice – sous-direction de la statistique, des études, tribunaux de commerce Source : Ministère de la justice – sous-direction de la statistique, des études
30 L’année économique et sociale 2008 - Dossier n° 154Justice
Les contentieux liés aux difficultés que peuvent de faits constatés par les services de police et de
rencontrer les ménages à honorer leurs dettes sont gendarmerie augmente légèrement (+1 %). Le nombre de
en baisse en 2008. En fin d'année, l'activité des tribunaux délits (126 700) reste stable comme au niveau national.
ne semble pas encore traduire les difficultés des familles, Les crimes passent de 608 à 620 entre 2007 et 2008. Les
à l'exception des plus modestes, à affronter la crise. Ainsi, atteintes aux biens progressent alors que les atteintes
le nombre d'injonctions de payer diminue de 3 % en un aux personnes et les infractions routières baissent.
an. Les décisions aux requêtes en saisie sur rémunération Les Parquets apportent de plus en plus souvent une
baissent également d'environ 5 %. Enfin le nombre de réponse pénale. En six ans, le taux de réponse pénale
procédures nouvelles de surendettement se réduit de 4 %. passe de 63,5 % à 82 % (86 % au niveau national). Au
Le nombre de demandes d'ouverture de rétablissement cours de l'année 2008, il progresse encore de 3 points. Le
personnel, qui s'élève à 1 650, augmente de 33 %, cinq nombre de mesures alternatives aux poursuites s'est
fois plus qu'au niveau national. La montée en charge de considérablement développé depuis plusieurs années. Il
ce dispositif, observée en 2006 et 2007, n'explique pas augmente de 8% entre 2007 et 2008. En 2008,
totalement cette forte augmentation de 2008, imputable 23 700 mesures ont été prononcées. Ces mesures sont
en partie à la crise. Cette procédure se développe par exemple : les rappels à la loi ou les mesures de
essentiellement dans les régions stéphanoise et réparation. Elles sont privilégiées quand il s'agit d'un
lyonnaise. Elle conduit souvent le juge à prononcer la faillite mineur. Le nombre de comparutions après reconnaissance
personnelle ; c'est-à-dire, à l'instar des entreprises, préalable de culpabilité augmente à nouveau (+2,4 %) pour
l'effacement des dettes après la liquidation des biens. atteindre près de 3 000 homologations.
D'un point de vue social, la vie en couple pourrait
être renforcée, en partie, par la crise. Les juges des
affaires familiales ont prononcé 6 470 divorces. Ce nombre
Jérôme Laurent
diminue de 8 % en un an. En France, il baisse de 1,7 %.
Cour d'appel de Lyon
Les divorces par consentement mutuel représentent près
de la moitié des séparations. Cette proportion reste stable.
Par ailleurs, le nombre de pactes civils de solidarité est
en très forte hausse pour la deuxième année consécutive.
En 2008, 4 190 demandes d'ouverture de tutelles pour un
majeur ont été portées devant les tribunaux d'instance du
ressort. Cette progression de 2 % est liée au vieillissement
de la population.
Pour comprendre les résultats
En matière pénale, l'année 2008 est marquée par
une diminution de 5 % des plaintes, dénonciations et Procédure collective : procédure plaçant toute personne, physique ou
morale de droit privé, exerçant une activité économique en cessation desprocès verbaux déposés au Parquet. Toutefois le nombre
paiements ou menacée de tomber dans cette situation, sous le contrôle de
la justice et la faisant bénéficier de la suspension des poursuites. Il existe
trois types de procédure collective selon la gravité des difficultés
Un recours important aux mesures alternatives économiques rencontrées : sauvegarde, redressement judiciaire et
liquidation judiciaire. Depuis janvier 2006, cette procédure bénéficieaux poursuites depuis 2006
également aux professions libérales.
Évolution du nombre de réponses pénales
Procédure de sauvegarde : procédure préventive qui ne peut être mise
60 000
en œuvre qu'à l'initiative du seul débiteur, elle est axée autour du dialogue
entre celui-ci et ses créanciers.50 000 25 184
23 37822 496
18 87540 000
17 027
14 183
11 223
10 75130 000
Pour en savoir plus
20 000
25 713 26 839 26 765 28 425 29 488 32 100 31 548 29 969
10 000 "L'activité judiciaire en 2008", juin 2009 - Ministère de la Justice - Sous-
direction de la statistique et des études (SD-SE).
0 "Les chiffres clés de la Justice - édition 2008" - mars 2009 - Ministère de
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
la Justice - SD-SE
Mesures alternatives aux poursuites Poursuites devant les tribunaux "Le pacte civil de solidarité : une forme d'union qui se banalise" - Infostat
n°97, octobre 2007 - Ministère de la Justice - SD-SE
Source : Ministère de la justice – sous-direction de la statistique, des études
L’année économique et sociale 2008 - Dossier n° 154 31
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