Liste des activités de services à la personne et compétence du centre de formalité des entreprises

Charlotte.Pistre

Description

Figurent ci-dessous les activités de services à la personne entrant dans le champ
des articles L.129-1 et D. 129-35 du Code du travail.
L’exercice de ces activités suppose l’immatriculation de l’entreprise auprès du
CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre de métiers
ou de l’URSSAF.
La compétence de ces différents CFE est établie en fonction de la nature de
l’activité concernée (d’autres facteurs tels que la zone géographique peuvent être
pris en compte). Toutefois, elle peut varier selon la taille de l’entreprise ou de sa
forme juridique.

Sujets

• Services à la personne en France
• Emploi
• Aide
• Conseil
• Service
• Entreprise
• Liste
• France

Informations

• Publié par: Services-a-la-personne
• Nombre de lectures: 168
• Langue: Français

Extrait

inforeg,la réponse à vos questions juridiques

LISTE DES ACTIVITÉS DE SERVICES À LA PERSONNE ET COMPÉTENCE DU CENTRE DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE)

Figurent ci-dessous les activités de services à la personne entrant dans le champ des articles L.129-1 et D. 129-35 du Code du travail. L’exercice de ces activités suppose l’immatriculation de l’entreprise auprès du CFE de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI), de la Chambre de métiers ou de l’URSSAF. La compétence de ces différents CFE est établie en fonction de la nature de l’activité concernée (d’autres facteurs tels que la zone géographique peuvent être pris en compte). Toutefois, elle peut varier selon la taille de l’entreprise ou de sa forme juridique. Activités relevant de laActivités relevant de laActivités relevant de la compétence de principecompétence de principede principe dede compétencede la Chambre de commercela chambre de métiers :l’URSSAF : et d’industrie (CCI) :Si l’activité est exercée sousSi l’activité est exercée sous Quels que soient la formeforme d’entreprise individuelleforme d’entreprise individuelle, juridique de l’entrepriseou de société commerciale nel’immatriculation de l’entreprise (entreprise individuelle oucomptant pas plus de dixse fera auprès de l’URSSAF. En société) et le nombre desalariés, l’immatriculation derevanche, l’immatriculation de salariés, celle-ci devra toujoursl’entreprise se fera auprès de lala société commerciale quel s’immatriculer auprès de la CCIchambre de métiers. Enque soit le nombre de salariés revanche, l’immatriculation dese fera auprès de la CCI l’entreprise individuelle ou de la société commerciale comptant plus de dix salariés se fera au rèsde la CCI enfant à domicilePetits travaux de jardinage, yEntretien de la maison etGarde d’ compris les travaux detravaux ménagershttp://www.inforeg.ccip.fr/servi débroussaillagehttp://www.inforeg.ccip.fr/servi ce-personne/pdf/garde- http://www.inforeg.ccip.fr/serv ce-personne/pdf/menage-enfants.pdf ice-personne/pdf/jardinage.pdf domicile.pdf Préparation des repas àPrestations de petit bricolageSoutien scolaire ou cours à domicile, y compris le tempsdites «hommes toutes mains »domicile passé aux commissionshttp://www.inforeg.ccip.fr/servi http://www.inforeg.ccip.fr/servi http://www.inforeg.ccip.fr/serv ce-personne/pdf/bricolage.pdfce-personne/pdf/soutien- ice-personne/pdf/repas-scolaire.pdf domicile.pdf Livraison de repas à domicile, àSoins d’esthétique à domicileAssistance aux personnes la condition que cettepour les personnesâgées ou aux autres personnes prestation soit comprise dansdépendantes quiont besoin d’une aide une offre de services incluanthttp://www.inforeg.ccip.fr/servipersonnelle à leur domicile, à un ensemble d’activitésue. dfce- ersonnedf esthetil’exception d’actes de soins Rubrique SERVICES À LA PERSONNEdernière mise à jour juin 2007 © inforeg – 2007/2008  1/3