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L'année dernière, mon talon s'est enfoncé dans une bouche à clé laissée ouverte. J'ai chuté, cassant mes dents et mes lunettes. Qui doit m'indemniser ?

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L'année dernière, mon talon s'est enfoncé dans une bouche à clé laissée ouverte. J'ai chuté, cassant mes dents et mes lunettes. Qui doit m'indemniser ? Je me suis pris le talon dans le trou d'une bouche à clé d'égout, réparé depuis.

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Ajouté le : 26 septembre 2012
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L'année dernière, mon talon s'est enfoncé dans une bouche à clé laissée ouverte. J'ai chuté, cassant mes dents et mes lunettes. Qui doit m'indemniser ?

Je me suis pris le talon dans le trou d'une bouche à clé d'égout, réparé depuis. Mais, mes dents et mes lunettes sont en piteux état, sans compter la douleur et les complications... La mairie me dit que c'est du ressort de la communauté des communes, puis de la Lyonnaise des eaux... J'ai attendu 1 mois pour obtenir un dossier de réclamation. En février 2011, un médecin expert a examiné ma bouche. Depuis, silence radio. Comment obtenir réparation et remboursement du crédit de 6.500 que je vais devoir prendre pour réparer tout cela ?

Comment doit agir Mathilde ?

Mathilde, lorsqu'il s'agit de droit public, les choses peuvent prendre du temps, surtout si les différents acteurs : mairie, Lyonnaise des eaux qui est une entreprise mi-privée, mi-publique, se renvoient la balle. Il apparaît cependant que vous allez devoir avancer les 6.500 € nécessaires à vos soins et nouvelles lunettes avant d'obtenir réparation.

Ce qui est positif, c'est qu'un expert vous a examinée. Il a bien été mandaté soit par la marie, soit par la Lyonnaise, ce qui vous donne un indice vers qui vous retourner et demander réparation.

Il est préférable de vous adresser à unavocat ou, si vos ressources ne vous le permettent pas, de faire appel à l'aide judiciaire. Vous pouvez dans un premier temps vous rendre à la permanence juridique de votre mairie, avec les photos prises du trou et les différents documents (convocation, expertises...) en votre possession. Les avocats que vous rencontrerez seront à même, en vertu de la loi et de la jurisprudence, de vous indiquer la marche à suivre.

Insistez également sur le fait qu'outre les dépenses de santé engendrées, cette chute cause évidemment des préjudices moraux qui doivent également être pris en compte.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

Dans son sens juridique habituel, la voirie désigne l'ensemble des voies de communication affectées à la circulation publique. Il s'agit là d'une question de fait.

Votre réclamation ayant trouvé réponse puisqu'un dossier vous a été donné à remplir, c'est auprès du tribunal administratif que vous devez vous adresser. Le juge indiquera alors qui est compétent, et s'il est nécessaire de vous adresser à un autre tribunal si l'affaire ne relève pas du droit public.

Que ce soit la mairie et ses services de voirie ou bien la Lyonnaise qui n'a pas pris en compte le trou dans la bouche à clé et fait le nécessaire pour que la pièce soit remplacée et la chaussée sécurisée, il y a un responsable, une assurance qui va entrer en jeu pour votre indemnisation.

Lorsqu'une chose inanimée est intervenue dans la réalisation d'un dommage, le gardien de la chose doit réparation, en vertu de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, du moment que la victime établit que la chose avait un vice et que ce vice a été la cause du dommage.

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