Cette publication est accessible gratuitement
Lire

Mails express

2 pages
Mails express Suite à un conflit avec mon opérateur de téléphonie, je reçois des avis d'huissier, alors que les sommes réclamées ont été payées. Malgré plusieurs courriers au service clients, l'opérateur n'a visiblement pas clos le dossier. Que puisje faire ? Mickaël Spécial Le plus simple est d'adresser un courrier en recommandé à l'huissier, en citant la référence de votre dossier et en joignant tous les justificatifs attestant du règlement des sommes dues. En effet, tant que son client ne lui a pas expressément signalé la régularisation du litige, celui-ci poursuit les actions engagées. Et il faut bien reconnaître que les grandes sociétés sont plus rapides à engager des procédures qu'à y mettre fin. J'ai reçu récemment un courrier d'une société de vente par correspondance m'informant que j'avais gagné la somme de 55.000 €. J'ai passé une commande et joint mon bordereau de gain. En fait, j'étais uniquement un gagnant «potentiel» et je n'ai rien reçu. Est-ce que ça n'est pas une escroquerie ? André La gazette de l'info Une escroquerie, au sens légal du terme, non. Les adeptes de ces procédés plus que discutables prennent en effet soin de rester dans le cadre légal, et sont d'autant moins susceptibles d'un recours judiciaire qu'il s'agit le plus souvent de sociétés domiciliées hors de France. Rappelons cependant que, quelle que soit l'ambiguïté du courrier, la participation à une loterie doit être totalement gratuite et ne peut en aucun cas être liée à une commande.
Voir plus Voir moins

Vous aimerez aussi

Ma ails express

de la-gazette-de-l-info

Courrier des le cteurs

de stop-arnaques

Mails express

de stop-arnaques

Mails express

Suite à un conflit avec mon opérateur de téléphonie, je reçois des avis d'huissier, alors que les sommes réclamées ont été payées. Malgré plusieurs courriers au service clients, l'opérateur n'a visiblement pas clos le dossier. Que puisje faire ? Mickaël

Spécial Le plus simple est d'adresser un courrier en recommandé à l'huissier, en citant la référence de votre dossier et en joignant tous les justificatifs attestant du règlement des sommes dues. En effet, tant que son client ne lui a pas expressément signalé la régularisation du litige, celui-ci poursuit les actions engagées. Et il faut bien reconnaître que les grandes sociétés sont plus rapides à engager des procédures qu'à y mettre fin.

J'ai reçu récemment un courrier d'une société de vente par correspondance m'informant que j'avais gagné la somme de 55.000 €. J'ai passé une commande et joint mon bordereau de gain. En fait, j'étais uniquement un gagnant «potentiel» et je n'ai rien reçu. Est-ce que ça n'est pas une escroquerie ? André

La gazette de l'info Une escroquerie, au sens légal du terme, non. Les adeptes de ces procédés plus que discutables prennent en effet soin de rester dans le cadre légal, et sont d'autant moins susceptibles d'un recours judiciaire qu'il s'agit le plus souvent de sociétés domiciliées hors de France. Rappelons cependant que, quelle que soit l'ambiguïté du courrier, la participation à une loterie doit être totalement gratuite et ne peut en aucun cas être liée à une commande.

Spécial ARNAQUES

Mon voisin a installé une antenne parabolique sur son toit, qui se trouve au-dessus du mien, ce qui n'est pas franchement une réussite esthétique. Personnellement, j'ai choisi de mettre mon antenne dans mon grenier. Puis-je lui demander de la retirer ? Sylvie

La gazette de l'info Si la gêne n'est qu'esthétique, l'antenne n'empiétant pas physiquement sur votre propriété, vous n'avez aucun recours. En effet, le "droit à l'antenne" est légalement considéré comme une liberté fondamentale issue du droit à l'information proclamé dans l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ! La liberté de réception audiovisuelle fait même l'objet de 2 lois plus récentes, de 1966 et 1992.

SpécialARNAQUES

Nous sommes locataires d'un logement avec un jardin privatif clôturé depuis 1995. Ce jardin de 60 m² n'est pas mentionné dans le bail et l'Office nous facture 15 € mensuels en plus de notre loyer. Pouvons-nous demander le remboursement de cette somme sans risque de nous voir interdire la libre disposition de ce terrain ? Mireille

Si le jardin n'est pas mentionné dans le bail, vous n'en avez pas l'usage au titre de celui-ci. La somme de 15 correspond donc à un droit d'usage. Vous n'obtiendrez donc pas le remboursement des sommes versées

La gazette de l'info Spécial ARNAQUES

à ce titre et si vous cessez de les payer, l'Office serait fondé à vous retirer ce droit. Nous vous conseillons donc de demander la signature d'un avenant à votre bail pour clarifier la situation.

J'ai passé une annonce proposant 1 an de loyer contre des travaux effectués dans mon habitation. Nous avons rédigé un document signé par les deux parties, sans bail. Aujourd'hui, non seulement les travaux n'ont pas été effectués, mais je me suis aperçue que les occupants avaient fait mettre l'eau, l'électricité et le téléphone à mon nom ! Que puis-je faire ? Élisabeth

La gazette de l'info En l'absence d'un bail en bonne et due forme, les occupants sont réputés "sans droit ni titre". Vous devez donc entamer une procédure d'expulsion auprès du tribunal d'instance de l'habitation. Vous pouvez également demander la résiliation des contrats auprès des différents prestataires et déposer plainte pour usurpation d'identité.

ARNAQUES Spécial

Dans une copropriété, les frais de pose d'un filtre sur l'antenne collective pour l'amélioration de la réception est-elle à la charge du propriétaire ou du locataire ? Sylvie

La gazette de l'info SpécialARNAQUES S'il s'agit d'une antenne collective, les frais sont à la charge de la copropriété, puisque tous les propriétaires en profitent. Et les charges de la copropriété ne peuvent pas être imputées aux locataires. Cependant, si la décision n'a pas été prise par l'assemblée des copropriétaires, un locataire peut envisager l'opération à ses frais, sous réserve d'obtenir l'accord du syndic.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin