Parlons impôts en 30 questions

De
Les impôts font régulièrement l’objet de réformes en France.De nouvelels mesures ont été prises avec le budget 2013 (intégration des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, durcissement de l’ISF...). Comment comprendre le système fiscal français réputé comme l’un des plus complexes ? Cet ouvrage s’attache à en expliquer l’essentiel en le rendant accessible à tous.
Publié le : vendredi 1 mars 2013
Lecture(s) : 2
Tags :
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9782110093646
Nombre de pages : 104
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Panorama
De la mise en œuvre d’une taxe carbone pour combattre le réchauffement climatique à la lutte contre les paradis fiscaux, il n’y a plus de domaine où la fiscalité n’est pas sollicitée comme instrument de politique publique. Peuton exiger autant de l’impôt ? Ses missions principales ne sontelles pas la collecte des ressources publiques et la redistribution des revenus ? Pourtant, il ne remplit plus pleinement ces objectifs. Le système fiscal ne doitil pas être réformé de façon à en améliorer la rentabilité et à le rendre plus redistributif ?
L’impôt au cœur de la crise de la dette publique
La crise de la dette publique a révélé l’importance des besoins de financement des États de l’Union européenne (UE). En France, les pertes de recettes liées à l’accumulation des allégements d’impôts et de cotisations sociales ont nettement contribué à l’accroissement des déficits et donc au creusement de la dette. Ainsi, de 2000 à 2009, le budget de l’État
7
8
Qu’est-ce que la dette publîque ? La dette publîque est l’ensemble des emprunts efec-tués par les admînîstratîons publîques et socîales (État, collectîvîtés locales et Sécurîté socîale). Son montant résulte de l’accumulatîon de déicîts publîcs (sîtuatîon où les recettes sont înérîeures aux dépenses).
aurait perdu entre 100 et 120 milliards d’euros en raison des diminutions d’impôts. Selon un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée nationale du 30 juin 2010 présidée par le député Gilles Carrez, sans ces pertes d’impôts, la dette publique aurait atteint 54,6 % du produit intérieur brut (PIB) au lieu des 77,4 % effectivement observés fin 2009. Elle s’évalue pour 2012 à 90 % du PIB. Depuis 2007, la crise financière et ses répercussions planétaires ont mis en évidence la responsabilité des inégalités de revenus dans les difficultés économiques mondiales. Le tassement des rémunérations, dans une période au cours de laquelle le recours au crédit était facilité, a poussé les ménages à un endettement excessif pour maintenir leur niveau de consomma-tion. Alors que dans les années 1980, les systèmes de redistribution visant la réduction des inégalités ont été contestés, au nom de leur inefficacité éco-nomique supposée, la crise actuelle a provoqué de vives critiques des stratégies de démantèlement de l’État-providence et de ses capacités redistributrices.
Panorama
La dîscîplîne budgétaîre européenne Les pays membres de l’UE doîvent respecter une cer-taîne dîscîplîne budgétaîre. En pratîque, le déicît publîc de chaque État membre ne doît pas dépasser 3 % du PIB, et leur dette publîque ne doît pas excéder 60 % du PIB. En France, in 2011, le déicît publîc s’élevaît à 5,2 % du PIB et la dette publîque à 85,5 % du PIB. Une surveîllance du respect de la dîscîplîne budgétaîre au seîn de l’UE est prévue aînsî qu’une procédure de sanctîons en cas de déicîts excessîs. Début 2011, 24 des 27 pays membres de l’UE – dont la Grèce maîs aussî l’Allemagne – aîsaîent l’objet d’une procédure pour déicît excessî.
L’impôt au cœur des inégalités
L’impôt participe activement à la redistribution des richesses pour limiter les inégalités de revenus. Or, le caractère insuffisamment redistributif du système fiscal français a été nettement contesté. L’ampleur des inégalités et l’accroissement rapide des très hauts revenus ont en effet souligné les faiblesses de la fiscalité des revenus et du patrimoine des ménages. Ainsi, l’impôt sur le revenu n’est payé que par environ la moitié des contribuables. Le tiers de ses recettes potentielles disparaît du fait de l’ensemble des mesures d’allégements fiscaux au profit des contribuables, dites « niches fiscales ». En proportion de leur revenu, les
9
10
classes moyennes seraient les plus imposées. Malgré la suppression du bouclier fiscal au printemps 2011, la légitimité de notre système fiscal est toujours en question. Cette mesure qui limitait à 50 % la part imposable des plus riches était devenue, pour certains, le symbole d’une forme d’injustice fiscale.
La sîtuatîon des très hauts revenus Selon l’INSEE, en 2007, un îndîvîdu appartenaît aux 1 % des personnes les plus rîches s’îl percevaît un revenu annuel déclaré au moîns égal à 84 500 euros (par exemple un couple de cadres supérîeurs gagnant chacun 5 300 euros nets par moîs). Au seîn de cette catégorîe, les « plus aîsés », c’est-à-dîre les 0,01 % des îndîvîdus les plus rîches, avaîent un revenu annuel déclaré allant de 688 000 euros à 13 mîllîons d’euros. 5 800 personnes appartenaîent à cette catégorîe. 44 % d’entre eux avaîent essentîellement (pour plus de 80 % de leurs revenus totaux) des revenus d’une actî-vîté proessîonnelle (des salaîres notamment), tandîs que 32 % percevaîent essentîellement des revenus du patrîmoîne. En moyenne, leur taux d’împosîtîon (obtenu en aîsant la somme de l’împôt sur le revenu, de la contrîbutîon socîale généralîsée [CSG] et de la contrîbutîon au remboursement de la dette socîale [CRDS]) s’élevaît à 25 %. On peut cependant s’attendre à une augmentatîon de ce taux efectî d’împosîtîon après les réormes du second semestre 2012.
Une politique fiscale remise en cause
Panorama
Les pouvoirs publics ont été interpellés sur leurs politiques fiscales au regard de ces limites. Les exo-nérations de cotisations sociales ont été remises en cause pour leur manque d’efficacité. Quant aux niches fiscales, elles ont été contestées parce qu’elles provoquent une diminution des recettes fiscales et qu’elles profitent généralement aux contribuables les plus aisés.
Ces critiques expliquent les mesures adoptées durant l’été 2012 et dans le budget pour 2013. Les dispo-sitions fiscales de la loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat (TEPA), adoptée en 2007, ont été annulées, notamment l’exonération des heures sup-plémentaires. La réforme fiscale votée dans le cadre du budget pour 2013 aligne le mode de taxation à l’impôt sur le revenu des revenus du patrimoine sur celui des salaires. Une tranche supplémentaire du barème d’imposition au taux de 45 % a été créée et le niveau du plafonnement de l’avantage procuré par le quotient familial a été abaissé. De la même façon, le niveau du plafonnement des niches fiscales a été réduit. Une taxe exceptionnelle de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros était par ailleurs prévue jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ne censure cette disposition fiscale le 29 décembre 2012. Enfin, l’allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune décidé en 2011 a été supprimé.
11
12
Du côté de la fiscalité des entreprises, différentes mesures visent à rapprocher le taux effectif d’impo-sition des grandes entreprises de celui supporté par les petites.
Les nîches iscales pèsent lourdement En 2013, 433 nîches iscales devraîent coûter 70,8 mîl-lîards d’euros au budget de l’État. Dans cet ensemble, douze dîsposîtîs devraîent coûter 30 mîllîards d’euros, soît 42 % du total. Les nîches concernent aussî bîen les entreprîses que les ménages. Les împôts prîncîpale-ment touchés sont l’împôt sur le revenu des personnes physîques (IRPP), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l’împôt sur les socîétés (IS).
Les prîncîpales nîches iscales en 2013
Coût Nombre de estîmé Mesures Impôts bénéicîaîres (mîllîards en 2011 d’euros) Taux de 5,5 % (7 % à compter er du 1 janvier 2012) sur les travaux d’amélioration des logements TVA 325 000 5,33 Crédit d’impôt recherche IRPP et IS 14 300 3,35 Abattement de 10 % sur les retraites IRPP 13 621 000 3,28 Taux de 5,5 % (7 % à compter du er 1 janvier 2012) sur la restauration TVA Non chiffré 3,08 Prime pour l’emploi IRPP 6 760 000 2,46 Emploi d’un salarié à domicile : crédit d’impôt IRPP 1 598 200 2,10 Réduction d’impôt IRPP 2 237 100 1,57 Taux réduit de taxe sur le fioul Droits indirects Non chiffré 2,10
Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables Exonération des prestations familiales Crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’achat de l’habitation principale Exonération des sommes versées pour la participation, l’intéressement, et l’épargne salariale Source : Projet de loi de finances, 2013.
TVA
IRPP
IRPP
IRPP
24 000 entreprises
Non chiffré
1 994 000
Non chiffré
Panorama
1,92
1,90
1,46
1,44
La taxation du travail : une spécificité française
Si on le compare avec ses homologues étrangers, le système fiscal français présente des spécificités peu compatibles avec le souci de l’efficacité économique et la recherche de la justice fiscale.
La France se caractérise en effet par un système de prélèvements obligatoires (PO) dans lequel la part de l’ensemble des impôts sur le revenu – dont la CSG et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) – est faible (17 % des PO en 2010). Plus préci-sément, l’IRPP, c’est-à-dire l’impôt le plus redistributif du système fiscal, ne représente plus que 5,6 % des PO pour cette même année. La part des cotisations sociales, proportionnelles au revenu de chacun, est importante (38,7 %). Par ailleurs, la part des taxes sur les biens et les services dans l’ensemble des prélève-ments obligatoires est peu élevée (25 %) par rapport à la moyenne des autres pays de l’OCDE.
13
14
Structure iscale, en % des prélèvements oblîgatoîres dans quelques pays de l’OCDE (2010)
Pays Allemagne Danemark ÉtatsUnis France Irlande Italie Suède Moyenne OCDE Source : OCDE, 2010.
ImlpeôrtesvsIeumnrlupeôstsCousroécîtéssaîslaeîlcmIsentoôîtpossslaraîrmusIlpeôsptsaTtsauxlremsoesîbtnîueDnsvresrîcvesrs 24,5 4,2 39,0 2,3 29,5 0 51,0 5,8 2,1 0,5 4,0 31,9 0 32,8 10,8 25,7 12,8 18,0 0 17,0 5,0 38,7 3,2 8,5 25,0 1,0 27,0 9,1 20,1 0,7 5,6 37,0 0 27,3 6,6 31,3 4,8 25,9 2,1 28,0 7,6 25,0 7,1 2,4 29,4 0 23,9 8,6 26,4 1,0 5,4 33,1 0,2
En contrepoint, le Danemark donne l’exemple d’un système plus redistributif grâce notamment à des impôts sur les revenus très importants et peu de coti-sations sociales. Quant à l’Allemagne, elle articule de manière plus équilibrée les impôts sur le revenu, les cotisations sociales et les taxes sur les biens et services.
Ainsi, le système fiscal français se caractérise surtout par l’importance de la taxation du travail, la faiblesse de l’imposition des revenus du capital et la modération de l’imposition de la consommation.
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.