Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : ZIP - PDF

sans DRM

Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

5 pages

Le décret du 19 décembre 2011 (1), pris en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du Code du patrimoine issus de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, remplace les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap). Objectif : mieux prendre en compte le patrimoine existant et futur dans le respect du développement durable.
Voir plus Voir moins
Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine


Comment créer une Avap ?

Le projet d’aire est mis à l’étude sur délibération concordante des conseils municipaux concernés ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU). La délibération doit être affichée pendant un mois dans les mairies des communes concernées ou au siège de l’EPCI compétent. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département, ainsi qu’au recueil des actes administratifs si une commune de 3 500 habitants et plus est concernée. Elle met en place une commission locale, consultative, dont la mission est d’assurer le suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables à l’Avap.

Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin