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Une amende pour violation du délai standstill

19 pages

Arrêt du 30 novembre 2011 - Conseil d’État - CE du 30 novembre 2011, n° 350788, « Société DPM Protection et a. c/ Société Cyno Garde »
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Une amende pour violation du délai standstill

Vu, 1° sous le numéro 350788, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 26 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la société DPM Protection, dont le siège est 78 rue Rouget-de-L’Isle à Cayenne (97300), représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d’Etat :

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