Esprit février 2013 - Face à l'impuissance publique

De
Publié par

L'Etat ne peut pas tout, disait Lionel Jospin en 1999. Récemment, la multiplication des plans sociaux et des fermetures d'usines, ainsi que les projets avortés de nationalisation de Florange, ont remis sur le devant de la scène la question du rôle de l'Etat et de son poids, dans un contexte de crise économique majeure. Mais cette question de l'Etat, de la puissance (ou de l'impuissance) publique, va au-delà de l'intervention dans l'économie, et des frontières de la France. Comment penser l'Etat aujourd'hui, dans un contexte européen et mondialisé? Que devient alors l'Etat "à la française", planificateur et opérateur? Faut-il redéfinir les services publics, à l'heure où la relation entre agents et usagers semble fonctionner de moins en moins bien? Qu'en est-il du rapport entre l'Etat et les collectivités? Ce sont toutes ces questions que nous abordons dans notre dossier du mois de février, avec des articles de Pierre Hassner, Jean-Marc Sauvé, Michel Foucher, Olivier Mongin, Francis Ginsbourger et un dialogue entre Elie Cohen et François Chérèque. Dans ce numéro également, Irène Théry et Marc-Olivier Padis reviennent sur le débat autour du "mariage pour tous". A lire aussi: un entretien avec l'historien Timothy Snyder et un commentaire de Jean-Claude Monod sur son livre, Terres de Sang, un article de Françoise Benhamou sur la polémique autour du financement du cinéma français, une synthèse sur la situation au Sahel, et bien d'autres sujets...


Publié le : jeudi 5 février 2015
Lecture(s) : 3
Licence : Tous droits réservés
EAN13 : 9791090270275
Nombre de pages : 160
Voir plus Voir moins
Cette publication est uniquement disponible à l'achat
3 5
16
29
36
46
54
57
SOMMAIRE
Éditorial : La France à quatre vitesses.Esprit Positions – Le drôle de drame du cinéma français (Françoise Benhamou). Les salariés dans les zones grises du droit (Laurent Quintreau). Ronchamp, une polémique à fronts renversés (Olivier Mongin) ARTICLES Le mariage a déjà changé. À propos du mariage de même sexe et de la filiation.Irène Théry S’il est concevable d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe, c’est qu’il a déjà profondément changé de sens et se définit comme un engage-ment de vie commune. Les règles de la filiation, qui doivent être les mêmes pour tous les enfants, se délient du cadre matrimonial. Ce qui aura un impact sur l’adoption plénière et le secret sur lequel elle repose. Le mariage et les ramifications du droit.Marc-Olivier Padis Le « mariage pour tous » est une transformation de l’institution matrimo-niale et de la famille. Mais qu’exprime-t-il de notre manière de faire société ? Est-il l’aboutissement d’une instrumentalisation exacerbée du droit ou traduit-il la recherche de formes d’alliance répondant à la grande précarité des liens affectifs et filiaux ? Le totalitarisme par l’espace : les « terres de sang » au croisement de l’hitlérisme et du stalinisme.Jean-Claude Monod Le livre de Timothy Snyder,Terres de sang. L’Europe entre Hitler et Staline, est un événement. Il fait l’histoire d’un espace qui s’est trouvé au carrefour de deux totalitarismes. Les régimes nazi et soviétique ont utilisé ces terres de Pologne et d’Ukraine comme grenier, champ de bataille et outil de leur politique impériale. Voilà une invitation à regarder autrement les crimes e duXXsiècle. L’Europe centrale prise entre deux terreurs. Entretien avec Timothy Snyder L’auteur deTerres de sangrevient ici sur la méthode de son livre. La volonté de partir d’un espace permet d’adopter une logique inclusive, en sortant des approches nationales ou strictement quantitatives, pour analy-ser les massacres de masse perpétrés dans cette région par les nazis comme par les Soviétiques.
FACE À L’IMPUISSANCE PUBLIQUE
L’État entre effacement et réaffirmation. Introduction. Antoine Garapon et Marc-Olivier Padis Les ressources de la culture politique française.Jean-Marc Sauvé En France, la nation s’est construite par l’État ; la crise actuelle de l’État ne doit donc pas être prise à la légère. Les réformes de l’administration des dernières années ont été faites sans réflexion d’ensemble, sans objectifs autres que la réduction des dépenses. L’État a encore un rôle à jouer dans le pays, mais il faut mettre ses atouts en avant.
1
Février 2013
69 75 80 94
103
Sommaire
L’État ne doit pas rendre les armes.Michel Foucher L’État articule divers niveaux d’interaction : avec ses citoyens, l’Union européenne et le monde. D’où la centralité retrouvée de son rôle. Diffé-rents modèles d’États, et de regroupements d’États, émergent au niveau mondial, et redonnent du sens à la puissance publique. L’éclatement de l’État. Territoires, populations, légitimité, administration.Pierre Hassner L’État-providence et l’État guerrier sont aujourd’hui en crise, car la cohé-rence de l’État, dans ses diverses composantes, n’apparaît plus ; dès lors, dans les États « anciens », la tentation est grande de se replier sur un ter-ritoire ou une communauté, et, là où de nouveaux États se créent, ils pei-nent à se construire et à affirmer leur légitimité. Réinventer la relation de service public. Francis Ginsbourger La fiction du public homogène, longtemps portée par les institutions, est en train de s’effriter. On parle beaucoup d’incivilités, d’usagers se compor-tant en clients, d’agents fatigués qui ne croient plus en leur mission. Mais ne faut-il pas prendre le problème par un tout autre angle, apprendre à mieux connaître les publics pour les faire participer à l’élaboration des services qu’on leur propose ? L’État à la lumière du Grand Paris.Olivier Mongin Que reste-t-il du projet du Grand Paris ? Des noms de grands architectes, un nouveau métro et un pôle universitaire. Ce qui devait au départ faire émerger un espace métropolitain a été en grande partie repris en main par l’État, englué dans une vision datée de l’urbanisme et dans le millefeuille territorial. Après le colbertisme, quelle politique industrielle ? Dialogue entre Elie Cohen et François Chérèque Le modèle des grands projets portés par un État opérateur, qui a si bien fonc-tionné entre 1945 et 1974, n’est plus d’actualité, mais il n’a jamais été rem-placé. Après des années de réformes et de créations de nouveaux outils de pilotage et de stratégie, il faut cesser le saupoudrage, et faire des choix clairs.
JOURNAL 115 La genèse du conflit au Sahel (Mohammad-Mahmoud Ould Mohamedou). Égypte, difficile liberté (Jean-Jacques Pérennès). Trois positions en débat sur le fédéralisme européen (Jérôme Koe-chlin). La normalisation de l’écologie politique (Erwan Lecœur). Le sushi et la fin (imaginaire) de la classe ouvrière (Ève Charrin). Le dopage et les limites du corps(Georges Vigarello). Borgen: une réhabilitation de la politique (Jean-François Pigoullié)
BIBLIOTHÈQUE 136 Repère – Images des gauches, idées de gauche,par Michel Marian. À propos deles Gauches françaises : 1762-2012. His-toire, politique et imaginairede Jacques Julliard 139 Librairie. Brèves. En écho. Avis
Abstracts on our website :www.esprit.presse.fr Couverture : © Frank Loriou/Agence Vu
2
Éditorial
La France à quatre vitesses
L E« redressement productif » dessine-t-il une stratégie pour l’éco-nomie française ? La visite à la porte des usines en difficulté est un exercice politique à haut risque : négliger d’y aller, c’est esquiver ses responsabilités ; arpenter les chantiers, casque sur la tête, auprès des ouvriers inquiets, c’est souvent s’exposer à promettre plus qu’on ne pourra tenir. D’où un sentiment de scepticisme devant des opérations de la dernière chance qui soulignent, à leur insu, en intervenant si tard, une impréparation collective. La redécouverte de la question industrielle nous renvoie à une géographie bien particulière, qui n’est pas exempte de clichés, en braquant les projecteurs sur les lieux en difficulté, liés à la révolu-tion industrielle du charbon et de l’acier (sidérurgie, raffineries, usines automobiles…), plutôt que sur les secteurs en développe-ment. Mais les ouvriers qui se battent pour leur site de production n’ont pas tort de penser que, quel que soit le discours macro-économique sur l’avenir du secteur industriel en général, leur terri-toire leur offre peu d’opportunités. En effet, comme le rappelle le géographe et économiste Laurent 1 Davezies , tous les territoires ne sont pas affectés de manière homo-gène par la crise. Le nord et l’est de la France en particulier concen-trent le malaise : les industries anciennes déclinent sans que de nouvelles activités se développent et, dans ce recul d’ensemble, l’emploi public ne prend plus le relais, encore moins en période de restriction budgétaire. Sur la carte de l’économie, les écarts terri-toriaux s’accentuent rapidement.
1. Laurent Davezies,la Crise qui vient. La nouvelle fracture territoriale, Paris, Le Seuil, coll. « La République des idées », 2012.
3
Février 2013
Esprit
La situation économique d’un territoire dépend soit de ce qu’il produit, soit de son attractivité. Si l’on croise ces deux critères, on obtient quatre situations. Le géographe distingue ainsi la France productive et attractive, dont la croissance est largement liée à la dynamique urbaine ; les zones productives mais peu attractives qui ne bénéficient pas des revenus de transfert ; la France peu productive mais attractive, largement dans l’ouest et au sud, où l’ac-tivité est soutenue par les revenus des retraités, du tourisme et de l’emploi public, et enfin les zones peu productives et peu attractives qui cumulent les handicaps. Jusqu’à présent, les divisions de cette géographie étaient compensées par les transferts financiers liés aux retraites et aux emplois publics, dont l’effet homogénéisateur était puissant. Avec la crise de 2008, les amortisseurs ont encore fonctionné en redis-tribuant les revenus, mais avec la crise de 2010 et le recul de la dépense publique, la croissance se concentre autour des grandes villes, ce qui donne de la visibilité au phénomène métropolitain, dont l’émergence a été longtemps annoncée. Ces constats nous conduisent bien loin de l’idée ancienne de l’aménagement du terri-toire, qui s’inquiétait des territoires abandonnés mais ne voyait pas d’un bon œil la force des métropoles. Mais si les métropoles peuvent favoriser une nouvelle croissance en concentrant l’attractivité, l’innovation et un environnement favo-rable aux entreprises, leur développement est limité par le manque de logements et le coût de l’immobilier, qui découragent l’arrivée de la main-d’œuvre. Le logement apparaît ainsi comme l’un des prin-cipaux freins au rééquilibrage des territoires, alors que l’avalanche des mauvaises nouvelles devrait encourager les salariés à la mobi-lité, au moins au sein de leur région, vers les lieux, souvent métro-politains, où ils pourraient mieux s’en sortir. Alors que les mesures de reclassement avec mobilité à l’occa-sion des plans sociaux apparaissaient comme aventureuses à beau-coup de salariés (ou comme des chantages plus ou moins explicites), les nouveaux « accords de maintien dans l’emploi » changeront-ils assez profondément les négociations d’entreprise pour que la mobi-lité soit une opportunité et non un risque ? Après un dialogue social qui a donné lieu à un accord majoritaire entre partenaires sociaux au niveau national, les opérations de mobilité seront rapidement mises à l’épreuve dans les mois qui viennent, avec des annonces de réduction d’effectifs en série (à commencer par Renault). Esprit
4
Position
Le drôle de drame du cinéma français
R ÉMUNÉRATIONSdes acteurs, mode de financement, qualité des films : voilà soudain que le « système de soutien que le monde entier nous envie » est mis en question par le producteur Vincent Maraval, cofondateur de la société Wild Bunch, dans une tribune au 1 vitriol publiée dans le quotidienLe Monde. La polémique a mis le « milieu » en émoi. On passera ici sur la cascade de réactions, dont certaines reposent sur les supposées arrière-pensées de l’auteur et d’autres sur la défense des intérêts d’un milieu qui craint que les sommes importantes qui abondent le budget du Centre national de la cinématographie (CNC) lui soient en partie retirées. La tribune permet de poser la question de la réforme d’un système qui, s’il fut et demeure en large partie vertueux, peut aujourd’hui être mis en question dans plusieurs dimensions. Au premier plan, c’est lestar-systemqui est pointé du doigt : dans l’espoir – toujours incertain – de s’assurer un succès signifi-catif en salles, les producteurs font appel à des vedettes qu’ils surpayent. Doit-on imputer lestar-systemaux aides publiques ? Sûrement pas : il est né au sein d’un cinéma exclusivement privé, et ailleurs qu’en France. Dès les années 1930 aux États-Unis, la MGMse vantait de faire travailler Greta Garbo, Joan Crawford, John Barrymore, Spencer Tracy, et tant d’autres. En face, la Paramount affichait des noms tout aussi prestigieux : Mae West, Gary Cooper, les Marx Brothers, Bing Crosby, Marlene Dietrich, et un grand nombre encore. Avec la fin dustudio system, à la fin des années
1. Vincent Maraval, « Les acteurs français sont trop payés ! »,Le Monde, 29 décembre 2012.
5
Février 2013
Françoise Benhamou
1940, la Paramount Decision, qui imposa le démantèlement des majors, conduisait l’industrie du cinéma à produire un moins grand nombre de films, mais à rechercher des films à grand spectacle et à succès, desspectaculars, rebaptisés ultérieurementblockbusters: « La fabrication des stars est la chose primordiale dans l’industrie du film », déclarait Carl Laemmle, propriétaire de l’Independent Motion Picture Company (IMP) et considéré comme le fondateur du star-system. Le paradoxe du système est qu’il coûte cher, sans pour autant constituer une garantie de succès, quels que soient le contexte et le pays dans lesquels il se déploie. Le soutien public nourrit-il lestar-system? Pas directement. Il apporte en revanche des ressources très importantes. En France, le CNCtire l’essentiel de ses ressources de trois taxes affectées, dont les produits sont redistribués à toute la filière sous la forme d’aides automatiques et/ou sélectives : la plus ancienne de ces taxes, la taxe sur les entrées en salle de cinéma (TSA), est assise sur les recettes générées par les entrées en salle, quelle que soit la nationalité du film. Son taux est fixé à 10,72 % du prix d’un billet de cinéma. Elle a rapporté 143 millions d’euros en 2011. Grâce à cette taxe, le succès d’un film américain apporte des revenus… au cinéma français. La deuxième, la taxe sur la vidéo, a rapporté 32 millions d’euros en 2011. La troisième, la taxe sur les services de télévision (TST) comprend deux volets : le premier, le volet « éditeurs », est acquitté depuis 1986 par les chaînes de télé-vision, son produit a atteint 308 millions d’euros en 2011 ; le second volet, institué en 2008, est versé par les distributeurs qui achemi-nent vers le téléspectateur le contenu audiovisuel de services de télévision (services de diffusion par câble, satellite, fournisseurs d’accès à l’internet, opérateurs de téléphonie mobile), et a rapporté 322 millions d’euros en 2011. Au total, les ressources du CNC dépassent les 800 millions d’euros. On conçoit que pareille somme fasse des jaloux et que l’on s’interroge sur le bien-fondé de cet ensemble de taxes ainsi que sur le niveau de leurs taux. Les chaînes de télévision ont de surcroît des obligations d’in-vestissement dans la production cinématographique et audiovisuelle. Ces obligations peuvent être vues comme une compensation à la concurrence supposée déloyale entre programmation des films à la télévision et en salle. Mais elles tiennent surtout au fait que les chaînes ont obtenu des fréquences gratuitement en échange de ces obligations. Parce que ces fréquences constituent un patrimoine de
6
Le drôle de drame du cinéma français
l’État et que leur attribution aux chaînes représente un manque à gagner pour les finances publiques, on peut considérer cette source de financement du cinéma, même lorsqu’elle vient des chaînes privées, comme une subvention indirecte. Les chaînes financent en moyenne environ 35 à 40 % du budget des films. Les chaînes en clair ont contribué au financement de 126 films et Canal + de 136 films en 2011 sur un total de 272 films français agréés. À l’heure où elles doivent composer avec la frag-mentation de l’audience et avec un impact déclinant des films, on peut s’interroger sur le niveau de ces obligations. Le système aura été vertueux, soutenant la vitalité d’une indus-trie, montrant une capacité d’adaptation à la succession des chan-gements qui ont affecté la manière de « consommer » le cinéma, alliant aides automatiques et sélectives de sorte que l’on poursui-vait deux objectifs de concert : la construction d’une filière solide et le soutien à des auteurs exigeants. Mais la forme des aides et leur cumul ont réduit la prise de risque, et la qualité est terriblement inégale. Le cumul de taxes affectées, l’éparpillement des aides, le nombre de films devenu excessif en regard des capacités de diffusion, l’insuffisante durée de vie des films en salle, la polarisation entre gros et petits budgets, les rémunérations inflationnistes de certains acteurs au détriment des autres participants à la conception et à la réalisation du film, tout cela mérite d’être évalué, de façon à faire évoluer un soutien dont beaucoup s’accordent à penser qu’il est peut-être à bout de souffle. De même que l’on a considéré le budget de la culture comme l’objet d’une sanctuarisation et que l’on découvre avec stupeur que c’est la gauche au pouvoir qui, certes dans un contexte de crise, remet ce budget en question, de même la plus sacrée des exceptions françaises, l’exception culturelle, se trouverait-elle menacée ? Il me semble que la menace la plus forte ne vient pas des contempteurs du système mais de ceux qui refusent toute évaluation de crainte qu’en touchant au CNCon ne le mette tout entier en question. Françoise Benhamou
7
Position
Les salariés dans les zones grises du droit
S Ila crise met à mal la croyance en un mouvement social uniforme, applicable à tous les salariés, et favorise l’atomisation des situations d’emploi, comment des salariés peuvent-ils encore faire valoir leurs droits ? Difficilement, comme le montre l’exemple de Litwin, un bureau d’étude en ingénierie pris dans la tourmente d’une liquida-tion judiciaire chaotique. Début juillet 2012, les salariés de Litwin, une compagnie travaillant pour l’industrie pétrochimique située à Rueil-Malmaison, alertent les syndicats de la situation pour le moins singulière dans laquelle ils se trouvent : suite à la liquidation judiciaire de leur entreprise, la société où ils ont été transférés par décision du tribunal de commerce n’est toujours pas constituée et le nouveau président ne remplit pas ses obligations légales, notamment le paiement des salaires et des cotisations sociales. Dans l’attente du virement des sommes qui leur sont dues, ils doivent continuer à se rendre sur leur lieu de travail pour ne pas se mettre en faute. En l’ab-sence de mission, ils vaquent aux affaires courantes, tentent de maintenir les installations en état, veillent à l’hygiène et à la sécu-rité de l’immeuble. Les élus du comité d’entreprise essayent pour leur part d’examiner les voies de recours possibles, mais la complexité et le caractère inédit de la situation interdisent toute solution simple : comment faire valoir ses droits dans une société qui n’existe pas encore ? Comment prétendre aux allocations chômage quand on n’est pas chômeur ? Il en va de même pour le régime de garantie des salaires (les AGS, qui permettent le paiement des
Février 2013
8
Soyez le premier à déposer un commentaire !

17/1000 caractères maximum.