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CAS PRATIQUE

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CAS PRATIQUE Début 2008, le propriétaire du rez-dechaussée a abattu un mur porteur, entraînant des dégradations dans mon logement situé au 1er étage d'une vieille maison... En juillet 2009, les experts des deux parties sont venus constater les dégâts...

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Ajouté le : 02 septembre 2011
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CAS PRATIQUE

Début 2008, le propriétaire du rez-dechaussée a abattu un mur porteur, entraînant des dégradations dans mon logement situé au 1er étage d'une vieille maison... En juillet 2009, les experts des deux parties sont venus constater les dégâts... Ne pouvant rester dans les lieux pendant les travaux, j'ai demandé un dédommagement pour l'hébergement. Janvier 2011 : j'ai reçu les chèques, mais tout n'a pas été pris en compte. Que faire ?

Comment doit agir Colette ?

l Suite aux travaux effectués par son voisin du dessous, le sol de Colette (qui habite au 1er étage) s'est affaissé de 4 cm, les carreaux muraux de la cuisine sont tombés et des fissures sont apparues. Elle a reçu en début d'année de la part de son assurance les chèques d'indemnisation, aux montants insuffisants selon elle.

l L'établissement n'a apparemment pas pris en compte l'hébergement de secours car sa présence n'est soi-disant pas gênante pendant les travaux ! Colette peut donc tenter à nouveau via une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception de réclamer les sommes qu'elle estime devoir recevoir. Elle peut également suivre plus en détail les conseils donnés par Me Audrey Gusdorf.

Les conseils de Me Audrey Gusdorf

Les principes de la responsabilité civile, résumés par l'article 1382 du Code civil, impliquent que chacun est responsable des dommages qu'il cause à autrui. Les assureurs des auteurs et victimes peuvent s'insérer dans cette «relation».

En l'espèce, Colette a subi un dégât immobilier du fait de travaux entrepris par son voisin du dessous. De deux choses l'une, ou ledit voisin a effectué ces travaux seul et il est donc seul responsable, avec l'appui d'un éventuel assureur, des dommages causés ; ou les travaux ont été réalisés par un entrepreneur, logiquement assuré au titre des risques de son exploitation. De son côté, Colette semble bénéficier d'un assureur, qui lui a selon elle proposé une indemnité, mais insuffisante.

À l'égard de sa compagnie, Colette doit très rapidement interrompre la prescription de 2 ans qui court depuis juillet 2009, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception aux fins de lui réclamer le complément d'indemnité auquel elle estime pouvoir prétendre. Rien ne l'empêche d'encaisser ensuite les chèques déjà reçus.

Au surplus, elle doit intenter, à l'encontre des parties et assureurs (sous réserve que les risques et dommages soient garantis, et dans les plafonds contractuels), une action en référé en sollicitant le versement d'une provision complémentaire ainsi qu'éventuellement l'autorisation judiciaire d'effectuer les travaux de réfection. Une action «au fond» s'avérera nécessaire si Colette n'obtient pas satisfaction intégrale en référé. L'opportunité de telles actions peut se poser au regard de l'enjeu financier peutêtre résiduel de son insatisfaction... Sauf à bénéficier d'une assurance de protection juridique ou d'une garantie défense-recours qui allégeront le coût des procédures.

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