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COMMENT TRANSMETTRE DES BIENS DE SON VIVANT ?

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COMMENT TRANSMETTRE DES BIENS DE SON VIVANT ? Comment procéder ? Selon la nature du patrimoine transmis (immobilier, titres, somme d'argent...), la donation passera ou non devant un notaire. Par exemple, le don manuel, réalisé sans contrat par la seule remise du bien donné (objet ou somme d'argent), ne nécessite pas d'acte notarié. Si toute transaction doit être déclarée à l'administration fiscale, elle n'est pas pour autant forcément imposée. À qui donner ? À un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession. Au décès du donateur, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment-là à l'héritier. Vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait «par préciput et hors part» en utilisant donc la quotité disponible et en respectant la part minimale qui doit revenir aux autres, chaque enfant a ainsi droit à une part appelée «réserve héréditaire». La donation peut être faite à ses descendants, ses frères et soeurs, à ses neveux et nièces. Entre époux, celle-ci peut être faite avant le mariage par contrat ou pendant le mariage, appelée alors donation au dernier vivant. Cette dernière porte sur les biens présents et à venir, c'està-dire laissés au jour du décès. Il s'agit d'une donation réciproque qui ne s'applique qu'au décès du conjoint. Elle est toujours révocable par l'un des époux sans qu'il soit obligé d'en informer l'autre.
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COMMENT TRANSMETTRE DES BIENS DE SON VIVANT ?

Comment procéder ? Selon la nature du patrimoine transmis (immobilier, titres, somme d'argent...), la donation passera ou non devant un notaire. Par exemple, le don manuel, réalisé sans contrat par la seule remise du bien donné (objet ou somme d'argent), ne nécessite pas d'acte notarié. Si toute transaction doit être déclarée à l'administration fiscale, elle n'est pas pour autant forcément imposée.

À qui donner ? À un héritier réservataire : par défaut, cette donation est toujours considérée comme une avance sur la succession. Au décès du donateur, elle est comptabilisée et diminue d'autant la part de succession qui revient à ce moment-là à l'héritier. Vous pouvez avantager un héritier par rapport à un autre en précisant que la donation se fait «par préciput et hors part» en utilisant donc la quotité disponible et en respectant la part minimale qui doit revenir aux autres, chaque enfant a ainsi droit à une part appelée «réserve héréditaire». La donation peut être faite à ses descendants, ses frères et soeurs, à ses neveux et nièces. Entre époux, celle-ci peut être faite avant le mariage par contrat ou pendant le mariage, appelée alors donation au dernier vivant. Cette dernière porte sur les biens présents et à venir, c'està-dire laissés au jour du décès. Il s'agit d'une donation réciproque qui ne s'applique qu'au décès du conjoint. Elle est toujours révocable par l'un des époux sans qu'il soit obligé d'en informer l'autre.

Le conjoint survivant peut se contenter d'une partie des biens donnés sauf si le défunt lui a interdit cette option par testament. Cette renonciation vient augmenter la part d'héritage des enfants et n'est pas considérée comme une donation.

À une tierce personne, non héritière réservataire : il est possible de donner dans la limite de la quotité disponible une part du patrimoine sans toucher à la «réserve héréditaire». En l'absence d'héritier réservataire, il est possible de donner à une tierce personne.

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