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Courrier des lecteurs

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Courrier des lecteurs I Faire jouer la garantie décennale En 1999, nous avons fait construire un bâtiment commercial, financé par notre banque sur 15 ans. En 2007, nous avons constaté que les tôles de la toiture devenaient poreuses et nous avons demandé à ce que la garantie décennale soit mise en oeuvre. L'expert qui nous a été adressé par la banque a refusé de monter sur le toit et ne nous a pas adressé de rapport. À nos demandes d'intervention, la banque nous a répondu que le bâtiment ne nous appartenait pas. La situation s'est dégradée, au point que le plafond menace aujourd'hui de s'écrouler. Comment obtenir l'exécution des travaux nécessaires ? Serge Si la banque vous a répondu que vous n'étiez pas le propriétaire du bâtiment, c'est probablement que le financement a été effectué sous la forme d'un crédit-bail et non d'un crédit classique. Autrement dit, jusqu'à l'échéance, vous êtes "seulement" locataires du bien. Il est donc de la responsabilité du propriétaire juridique d'effectuer les travaux et, le cas échéant, de faire jouer la garantie décennale du constructeur ou de l'entrepreneur concerné. Nous vous conseillons de faire effectuer une expertise, malheureusement à vos frais, et de vous adresser au service juridique de votre banque, en joignant les courriers de 2007, qui prouvent que vous avez fait état du problème avant l'échéance de la garantie décennale.
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Courrier des lecteurs

I Faire jouer la garantie décennale

En 1999, nous avons fait construire un bâtiment commercial, financé par notre banque sur 15 ans. En 2007, nous avons constaté que les tôles de la toiture devenaient poreuses et nous avons demandé à ce que la garantie décennale soit mise en oeuvre. L'expert qui nous a été adressé par la banque a refusé de monter sur le toit et ne nous a pas adressé de rapport. À nos demandes d'intervention, la banque nous a répondu que le bâtiment ne nous appartenait pas. La situation s'est dégradée, au point que le plafond menace aujourd'hui de s'écrouler. Comment obtenir l'exécution des travaux nécessaires ? Serge

Si la banque vous a répondu que vous n'étiez pas le propriétaire du bâtiment, c'est probablement que le financement a été effectué sous la forme d'un crédit-bail et non d'un crédit classique. Autrement dit, jusqu'à l'échéance, vous êtes "seulement" locataires du bien. Il est donc de la responsabilité du propriétaire juridique d'effectuer les travaux et, le cas échéant, de faire jouer la garantie décennale du constructeur ou de l'entrepreneur concerné. Nous vous conseillons de faire effectuer une expertise, malheureusement à vos frais, et de vous adresser au service juridique de votre banque, en joignant les courriers de 2007, qui prouvent que vous avez fait état du problème avant l'échéance de la garantie décennale.

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