Crédit gratuit, qu'estce que cela cache ?

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• Publié par: stop-arnaques
• Publié le: 28 février 2012
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• Langue: Français

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Crédit gratuit, qu'estce que cela cache ?

Le crédit gratuit est généralement proposé aux consommateurs sur le lieu de vente, mais il peut être accordé par un établissement de crédit. Ici, le taux appliqué à ce prêt doit être nul et la totalité des mensualités doit correspondre à la somme empruntée. La mise en place de ce type d'emprunt peut cependant s'accompagner de frais. La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur (crédit régit par les articles L.311-27 à L.311-29 du Code de la consommation). Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne la remise d'une offre préalable et le délai de rétractation, notamment.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation, comme pour tout crédit à la consommation et tel qu'il a été fixé par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce document doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

Pas de remise

Si le commerçant propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, celui-ci n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010-73, l'obligation de réduction de prix en cas de paiement au comptant a été supprimée afin de rendre moins contraignant pour les professionnels le financement par crédit gratuit.

En revanche, le vendeur doit garantir que le tarif payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l'achat.