Droit social : risques et solutions issues de l actualité légale et jurisprudentielle
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Droit social : risques et solutions issues de l'actualité légale et jurisprudentielle

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Droit social : risques et solutions issues de l'actualité légale et jurisprudentielle Le téléchargement illégal depuis l'ordinateur professionnel

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Publié le 01 octobre 2011
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Langue Français

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Droit social : risques et solutions issues de l'actualité légale et jurisprudentielle
Le téléchargement illégal depuis l'ordinateur professionnel justifie
un licenciement pour faute grave
On estime que, en moyenne, un salarié passe un peu plus d'une heure et demie par jour sur Internet, dont près d'une heure pour un usage non professionnel. Cette tolérance tacite de l'utilisation personnelle d'Internet aux temps et lieu de travail ne saurait toutefois être étendue aux comportements délictuels, tels que la visite de sites prohibés (révisionnistes, pédophiles...) ou le téléchargement illicite.
Il a ainsi été jugé récemment que l'installation par un salarié sur l'ordinateur mis à sa disposition d'un logiciel «peer-to-peer», permettant le téléchargement de fichiers musicaux, pouvait justifier un licenciement pour faute grave (CA Versailles, 31 mars 2011). À titre incident, la cour précise que l'employeur était en droit d'ouvrir immédiatement et en dehors de la présence du salarié les fichiers en cause, quand bien même ceux-ci porteraient la mention «personnel», puisqu'il s'agissait de faire cesser un téléchargement illicite en cours. Cet arrêt est l'occasion de rappeler tout l'intérêt d'une communication et d'une réglementation interne relative à l'usage d'Internet au travail, notamment par l'intégration de dispositions, claires et explicites, en annexe au règlement intérieur de l'entreprise ou au sein d'un accord collectif, après une concertation préalable avec les institutions représentatives du personnel.
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