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En direct Convocation pour entretien préalable Question : J'ai été convoqué par mon employeur à un entretien préalable en vue de mon licenciement. La convocation m'a été remise en mains propres un lundi pour le lundi d'après. Est-ce que mon employeur a respecté mes droits ?

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Ajouté le : 30 juin 2011
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Convocation pour entretien préalable

Question : J'ai été convoqué par mon employeur à un entretien préalable en vue de mon licenciement.

La convocation m'a été remise en mains propres un lundi pour le lundi d'après. Est-ce que mon employeur a respecté mes droits ? Christophe Francis Dominguez : Le Code du travail prévoit que la convocation d'un salarié à un entretien préalable à un licenciement doit être faite soit par lettre recommandée, soit par lettre remise en mains propres mais contre décharge. Avez-vous signé la décharge ? En l'absence, la convocation n'est pas valable, et cela dans un délai minimal de 5 jours ouvrables.

Chaque mois, Maître Francis Dominguez, avocat au barreau de Paris, répond à vos questions

Règles bancaires et surendettement

Q : Y a-t-il des nouvelles règles bancaires pour aider les personnes en surendettement ? Maryse F.D. : En effet, la législation vient d'imposer de nouvelles règles aux banques pour les personnes en état de surendettement telles que : - elles sont obligées de garder ouvert leur compte courant dès le début de l'instruction du dossier par la Commission de surendettement jusqu'à la clôture de la procédure ; - elles doivent aussi leur proposer des moyens de paiement à la place du chèque ; - elles doivent les conseiller et, à cet effet, leur proposer un rendez-vous dans un délai de 6 semaines à compter du moment où elles sont informées de la recevabilité de leur dossier de surendettement par la Commission de surendettement.

Enfin, même si on le sait, il faut s'adresser à la succursale de la Banque de France de votre département et/ou ville auprès de laquelle se trouve la Commission de surendettement pour retirer, déposer et suivre un dossier de surendettement.

Des chiffres et des lettres

Q : J'ai entendu dire que les emprunteurs, ou les personnes qui donnent caution, n'ont plus comme auparavant à écrire en chiffres et en lettres la portée de leur engagement ? Maurice F.D. : Jusqu'à présent, un emprunteur ou une personne caution devait effectivement écrire en chiffres et en lettres la portée de son engagement pour se porter caution, voire pour la condition suspensive d'obtention d'un prêt. Désormais, si le contrat est passé chez un notaire, ou par acte privé contresigné par un avocat, plus besoin de le faire pour qu'il soit valable. En revanche, cela reste valable dans les autres cas, l'exemple type étant quand la société de crédit et/ou la banque vous fait signer un document.

N'hésitez pas à nous écrire, Stop Arnaques peut vous aider : 15 rue Girard 93100 Montreuil

Antenne télé illégale ?

Q : J'ai loué un petit pavillon en banlieue. Sitôt emménagé, j'ai installé une antenne de télévision. Je viens de recevoir une lettre RAR de mon propriétaire m'indiquant que si je ne l'enlève pas, il saisira la justice. En a-t-il le droit ? Mathilde F.D. : Lorsqu'un locataire souhaite installer une antenne dans son logement, il est tenu d'en informer au préalable son propriétaire par lettre RAR. Ce dernier a alors un délai de 3 mois - s'il souhaite s'y opposer - pour saisir le tribunal d'instance. Mais dans le cas où le locataire ne l'aurait pas avisé qu'il allait installer une antenne, il peut effectivement saisir le tribunal sans attendre dans l'hypothèse où il souhaiterait s'y opposer. Il revient donc au tribunal d'en décider. Cela dit, les tribunaux, sauf cas rarissimes, ont tendance à en octroyer le droit au locataire, d'autant qu'il est tout de même rare qu'un propriétaire, même dans ses droits, s'oppose à l'installation d'une antenne.

Retraite et congé maternité

Q : Est-ce que le (les) congé(s) maternité est (sont) pris en compte pour la retraite ? Josette F.D. : Les indemnités journalières perçues par les salariées du régime général ou agricole en congé de maternité seront prises en compte à hauteur de 125% de leur montant, et cela à partir de l'année 2O12. Jusqu'à maintenant, n'en tenez pas compte.

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