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ERREURS ADMINISTRATIVES : RECOUVREZ VOS DROITS

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ERREURS ADMINISTRATIVES : RECOUVREZ VOS DROITS Une plaque d'égout mal refermée sur la chaussée provoque la chute d'un cycliste ; un enfant se blesse gravement en jouant sur une aire de jeux ; la montre d'un malade est dérobée au cours d'un séjour à l'hôpital... autant de situations qui peuvent opposer un citoyen à l'administration et qui relèvent, en principe, des tribunaux administratifs. LLaa ccoommppéétteennccee ddee llaa jjuussttiiccee aaddmmiinniissttrraattiivvee Les tribunaux administratifs sont appelés à juger toutes les contestations dirigées contre les décisions de l'administration. Ils examinent notamment : les recours déposés contre les actes de l'État, des départements, des communes (quelle que soit leur forme : décret, arrêté, voire simple courrier) ; les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs (suite à un accident dans un établissement scolaire, par exemple) ; les contestations portant sur un contrat administratif (comme les marchés de travaux publics) ; les contentieux des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation...), des élections municipales et cantonales, de la fonction publique... Des juridictions administratives spécialisées À titre dérogatoire, certains différends entre administrés et administration ne relèvent pas de leur compétence, mais de celle de juridictions administratives spécialisées.
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ERREURS ADMINISTRATIVES : RECOUVREZ VOS DROITS

Une plaque d'égout mal refermée sur la chaussée provoque la chute d'un cycliste ; un enfant se blesse gravement en jouant sur une aire de jeux ; la montre d'un malade est dérobée au cours d'un séjour à l'hôpital... autant de situations qui peuvent opposer un citoyen à l'administration et qui relèvent, en principe, des tribunaux administratifs.

La compétence de la justice administrative

Les tribunaux administratifs sont appelés à juger toutes les contestations dirigées contre les décisions de l'administration. Ils examinent notamment : les recours déposés contre les actes de l'État, des départements, des communes (quelle que soit leur forme : décret, arrêté, voire simple courrier) ; les actions en responsabilité dirigées contre les services publics administratifs (suite à un accident dans un établissement scolaire, par exemple) ; les contestations portant sur un contrat administratif (comme les marchés de travaux publics) ; les contentieux des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d'habitation...), des élections municipales et cantonales, de la fonction publique...

Des juridictions administratives spécialisées

À titre dérogatoire, certains différends entre administrés et administration ne relèvent pas de leur compétence, mais de celle de juridictions administratives spécialisées. C'est ainsi que le conseil d'État est seul habilité à juger des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. De même, le contentieux des pensions militaires d'invalidité relève des tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre. Enfin, bien qu'une administration soit en cause, il arrive parfois que les juridictions judiciaires (et non plus administratives) puissent trancher un conflit. Pour éviter les erreurs, mieux vaut se faire confirmer par le greffe du tribunal que le litige est bien de son ressort.

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