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Je veux réfuter la date de consolidation déterminée par le médecin conseil de mon assurance.

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Je veux réfuter la date de consolidation déterminée par le médecin conseil de mon assurance.assurance. Accidenté à moto en 2010, j'ai été victime d'un rapport de complaisance de la part d'un médecin de la compagnie d'assurances, m'estimant "consolidé" après 5 mois alors que quelques jours plus tard, j'étais hospitalisé.
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Je veux réfuter la date de consolidation déterminée par le médecin conseil de mon assurance.

Accidenté à moto en 2010, j'ai été victime d'un rapport de complaisance de la part d'un médecin de la compagnie d'assurances, m'estimant "consolidé" après 5 mois alors que quelques jours plus tard, j'étais hospitalisé. Ce soidisant docteur n'a pas regardé mes radios, ni mes certificats médicaux. Se basant sur ce rapport, l'assurance m'a indemnisé. Mais voilà, le médecin reste sourd à la demande d'indemnisation supplémentaire que je lui réclame, estimée à 4.000pour les 7 mois de nuisances additionnels. Il transmet à l'assurance mais pour elle, le dossier est clos. Comment faire pour sanctionner ce charlatan et être indemnisé ?

Comment doit agir Gabriel ?

Notre motard est bien remonté contre ce médecin qui se serait contenté de mesurer le diamètre de ses cuisses, «dont d'ailleurs il ne connaissait pas les mensurations antérieures !», relate-t-il avec humour. Il est scandaleux qu'un médecin conseil rédige avec une telle désinvolture un rapport impliquant une indemnisation.

Puisqu'une hospitalisation a eu lieu après la date de sa consolidation, Gabriel est parfaitement fondé à en demander une réévaluation. Il doit pour cela s'adresser à son assurance. En dernier recours, ce sera l'expertise en justice.

Les conseils de Me Durrieu-Diebolt*

Vous souhaitez contester la date de la consolidation déterminée par le médecin conseil de la compagnie d'assurances. Cette notion est importante puisqu'elle permet en effet d'évaluer les préjudices et donc les indemnités.

Selon la jurisprudence, la consolidation est le moment où, «à la suite d'un état transitoire que constitue la période active de soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est en principe plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente consécutif à l'accident, sous réserves de rechutes et de révisions possibles». La poursuite des soins après consolidation est possible seulement si l'état du blessé nécessite des soins d'entretien. Consolidation ne veut donc pas dire guérison ou même apte à travailler.

Si le médecin conseil n'a pas procédé à l'examen des documents médicaux ou bien si des éléments nouveaux sont apparus (l'hospitalisation de 4 jours, par exemple), vous pouvez argumenter pour obtenir une nouvelle expertise et une réévaluation de la date de consolidation. Des réserves en aggravation peuvent aussi être prévues dans le rapport d'expertise, vous permettant d'obtenir une expertise complémentaire. Cette demande doit être présentée en lettre RAR auprès de la compagnie d'assurances.

Je vous recommande de solliciter la désignation d'un autre médecin conseil si la compétence du 1er est remise en cause.

Si la compagnie refuse ou ne répond pas, vous pouvez demander une expertise en justice. Un médecin expert sera alors désigné par le juge, indépendant de la compagnie d'assurances. En ce qui concerne le médecin conseil, vous pourrez mettre en cause sa responsabilité professionnelle devant l'Ordre des médecins, après avoir obtenu un nouveau rapport d'expertise annulant ou complétant le précédent.

*Avocate au barreau de Paris

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