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Joane, divorcée, handicapée et en situation financière délicate, peutelle contraindre son ex-mari ou ses enfants majeurs à l'aider ?

Comment doit agir Joane ?

Aux termes du jugement de votre divorce, il a du être décidé ou non par le juge que votre mari vous verse une prestation compensatoire. Vos revenus ayant l'air très faibles, il est fréquent, pour pallier au déséquilibre financier que le divorce engendre, d'octroyer une telle compensation.

La prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente ou d'un capital. Si le capital vous a été versé, cela explique que votre ex-mari ne vous verse plus rien. Vous pouvez alors vous retourner contre vos enfants.

Attention, si votre mari a cessé de vous verser la prestation compensatoire sous forme de rente, c'est contre lui uniquement que vous pouvez vous retourner. Il vous est en effet redevable des cette rente.

Afin de vous faire payer cette rente, vous devez mener une action d'exécution devant le juge aux affaires familiales. Il pourra alors être mis en place un système de paiement obligatoire, directement prélevé sur les salaire de votre ex-mari ou sur sa retraite. Pour vos enfants, aucun juge ne peut les contraindre à vous donner des nouvelles., seul le temps et vous-même pouvez travailler à instaurer un dialogue.

N'hésitez pas à vous faire aider par une assistante sociale dans vos démarches.

Les conseils de Me Saïma Rasool*

À l'issue de la procédure de divorce, il n'y a plus de pension alimentaire mais une prestation compensatoire. Pour le conjoint, la rente prend la forme d'une prestation compensatoire.

Une fois le divorce prononcé, si vous n'avez pas demandé de prestation compensatoire, lors du divorce, il est trop tard pour vous retourner contre votre ex-mari. Si vos enfants restent sourds à vos demandes et que votre situation financière est critique, vous pouvez entamer une action aux fins de subside du parent en difficulté. Si vos enfants ont les moyens de vous verser une pension, le juge rendra un jugement en ce sens.

La Caisse d'Allocations Familiales peut faire cette action pour vous.

L'allocation adulte handicapé n'a rien à voir avec votre situation financière. Il ne s'agit pas d'une prestation exceptionnelle au même titre que des bons alimentaires.

Attention, si votre ex-mari doit vous verser une prestation compensatoire, prévue dans le jugement de divorce, vous devez d'abord agir contre lui. Il s'agit en effet d'une créance certaine et exigible. S'il ne paie pas, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une action en exécution pour le contraindre à payer.

*Avocate au barreau de Paris

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