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JUSTICE : LE VOCABULAIRE POUR SE DÉFENDRE

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JUSTICE : LE VOCABULAIRE POUR SE DÉFENDRE Adjudication : modalité de vente d'un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, à la personne offrant le prix le plus élevé. Astreinte : elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation. Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard. Authentique : se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire, par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit. Caution : personne garantissant à l'une des parties (le créancier) à un contrat l'exécution de l'obligation d'une autre partie (le débiteur) en cas de défaillance. Codicille : acte postérieur à un testament le modifiant ou le complétant. Collatéraux : parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins...). Communauté : elle se compose des biens qui sont la propriété commune des deux époux, et des dettes communes. Compromis de vente : avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acquéreur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la réalisation des conditions suspensives. Condition suspensive : événement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat. Condition résolutoire : événement futur et incertain qui entraîne la résolution du contrat.
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JUSTICE : LE VOCABULAIRE POUR SE D�FENDRE

Adjudication : modalit� de vente d'un bien mis aux ench�res par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, � la personne offrant le prix le plus �lev�.

Astreinte : elle est destin�e � obliger un d�biteur � ex�cuter son obligation. Elle consiste g�n�ralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Authentique : se dit d'un �crit �tabli par un officier public (notaire, par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'� inscription de faux et qui est ex�cutoire de plein droit.

Caution : personne garantissant � l'une des parties (le cr�ancier) � un contrat l'ex�cution de l'obligation d'une autre partie (le d�biteur) en cas de d�faillance.

Codicille : acte post�rieur � un testament le modifiant ou le compl�tant.

Collat�raux : parents n'appartenant pas � la ligne directe. En mati�re de succession, la loi distingue entre les collat�raux privil�gi�s (les fr�res et soeurs et leurs descendants) et les collat�raux ordinaires (oncle, tante, cousins...).

Communaut� : elle se compose des biens qui sont la propri�t� commune des deux �poux, et des dettes communes.

Compromis de vente : avant-contrat par lequel les parties, vendeur et acqu�reur, constatent leur accord sur les conditions d'une vente en attendant la r�alisation des conditions suspensives.

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