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L'injustice des indemnisations

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L'injustice des indemnisations Différence entre valeur vénale et valeur de remplacement Dans le domaine de l'assurance automobile, il est parfois possible, lorsque les dégâts se révèlent importants, que le coût des réparations

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Ajouté le : 03 septembre 2012
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L'injustice des indemnisations

Différence entre valeur vénale et valeur de remplacement

Dans le domaine de l'assurance automobile, il est parfois possible, lorsque les dégâts se révèlent importants, que le coût des réparations dépasse la valeur du véhicule. Dans une telle situation, vous percevrez une indemnité égale à la valeur de la voiture. Dans ce cas, il est important de bien distinguer : - la valeur vénale : prix auquel votre voiture aurait pu être vendue avant l'accident ; - la valeur de remplacement : prix qu'il faut débourser pour acheter un véhicule du même type et dans le même état.

Le bon calcul

Il est important de noter que la valeur de remplacement est déterminée par un expert automobile mandaté par votre assureur. Dans ses calculs interviennent : - la valeur à neuf de votre auto (valeur actualisée s'il s'agit d'un modèle qui n'est plus fabriqué) ; - la dépréciation temporelle, c'est-à-dire l'âge du véhicule ; - la dépréciation à l'usage : il s'agit du kilométrage et du nombre d'année en circulation ; - son état d'entretien apparent et jumelé avec les diverses factures communiquées à votre compagnie d'assurances ; - les conditions du marché local de l'occasion. Lorsque le montant des réparations prévues par l'expert atteint ou dépasse cette valeur, il considère que votre moyen de locomotion n'est pas réparable financièrement. Selon l'article R327 du Code de la route, il doit impérativement vous en informer et classer votre auto en Véhicule économiquement irréparable (VEI).

Points supplémentaires

En matière d'assurance et d'indemnisation automobile, l'assureur peut prévoir de mettre en place une franchise. Il s'agit d'une somme qui reste à votre charge en cas d'indemnisation par votre assureur. Ainsi, la franchise diminue les indemnités perçues en cas de sinistre.

Par ailleurs, vous devez noter que les garanties ne jouent pas en toutes circonstances. En effet, de nombreux contrats prévoient que le conducteur ou son véhicule ne sont pas indemnisés en cas de conduite sans permis de conduire valable, sous l'emprise d'un état alcoolique ou en ayant fait usage de produits stupéfiants. C'est pourquoi, avant toute souscription d'un contrat d'assurance, il est nécessaire de vérifier les différentes exclusions de garantie ainsi que les diverses franchises.

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