La protection sociale en fonction du statut

Informations

• Publié par: Entreprendre-
• Publié le: 04 juin 2011
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français

Extrait

La protection sociale en fonction du statut

Le choix du statut juridique de l'entreprise détermine le mode de protection sociale de son dirigeant, d'une part et de sa fiscalité, d'autre part.

Les variations sont principalement dues aux cotisations effectuées auprès des différentes caisses de maladies et de retraites. Tout cela impliquant naturellement des taux de remboursements et de pensions de retraites inégaux.

La détermination du statut de l'entreprise se fait également par son activité, ce qui ne laisse guère le choix aux futurs chefs d'entreprise.

L'assurance chômagemanière générale, les dirigeants d'entreprise ne sont pas éligibles à De l'assurance chômage ce qui les exempte de toute cotisation.

Sous certaines conditions particulières, ils peuvent en bénéficier cependant, il s'avère que les règles ne sont pas clairement définies et restent à l'appréciation des caisses d'assurances. Par principe, il faut ne pas être majoritaire, avoir un niveau de signature à la banque et un niveau des responsabilités clairement défini dans les statuts de la société, ce qui est difficilement réaliste et réalisable dans la pratique.

Les dirigeants doivent souscrire à une assurance auprès de compagnies qui ont toutes des formules adaptées à chaque situation : commerçant, artisan, gérant, président ou en nom propre. Ces contrats d'assurance vont d'un principe équivalent aux Assedic à des formules par capitalisation en cas de perte totale ou partielle de ressources.

L'assurance maladieLa forme juridique et les activités de l'entreprise déterminant la caisse et le régime maladie, l'on retrouve trois caisses de maladie.

La caisse primaire de maladies pour les dirigeants salariés. Il est important de savoir que pour les SARL, SCI, SA, SAS, il est impératif que le dirigeant ne détienne pas plus des 2/3 des actions de l'entreprise (la majorité en fonctions des statuts) d'une part, sachant que l'objet de l'entreprise peut déterminer une caisse différente.

La MSA : la protection sociale du monde agricole et rural. (A noter, que certaines entreprises agroalimentaires sont affiliées à cette caisse) Le RSI : Le régime social des indépendants tel les commerçants, les artisans et les professions libérales où l'on retrouve toutes les formes juridiques : Auto entrepreneur, Entreprise individuelle, EURL, SARL, SNC, SCP, SESARL, SAS et SASU.